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Changement d’objet social : procédure, étapes et conséquences

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Changement d’objet social : procédure, étapes et conséquences

Droit des affaires

Professionnel

photo de Constance Delannoy

Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le 29 juin 2022


La modification de l’objet social : l'essentiel

L’objet social d’une société est une composante essentielle de son identité. C’est en effet lui qui définit le type d’activité choisie par l’entreprise, et par extension la portée du pouvoir de ses dirigeants.

L’objet social est obligatoirement mentionné dans les statuts et peut être modifié. Cette modification est obligatoire dans certains cas et engendre des conséquences, au niveau fiscal, mais également social. Qui...
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La modification de l’objet social : l'essentiel

L’objet social d’une société est une composante essentielle de son identité. C’est en effet lui qui définit le type d’activité choisie par l’entreprise, et par extension la portée du pouvoir de ses dirigeants.

L’objet social est obligatoirement mentionné dans les statuts et peut être modifié. Cette modification est obligatoire dans certains cas et engendre des conséquences, au niveau fiscal, mais également social. Qui prend la décision de modifier l'objet social ? Le dirigeant, les associés ? Selon quelle procédure ?

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous êtes gérant d’une entreprise. Il s’avère que les activités exercées par votre société ont changé depuis sa création, et vous vous demandez si cela entraîne des conséquences.

En effet, il est nécessaire que les activités exécutées par votre société correspondent au champ de votre objet social. Si ce n’est pas le cas, alors le risque est que le juge ne frappe votre structure de nullité. Mais alors, êtes-vous toujours dans la légalité ?

Qu’est-ce que l’objet social ? Quand faut-il le modifier ? Qui peut effectuer la modification de cet objet social, et selon quelle procédure ? Les conséquences engendrées, quelles sont-elles ?

Contenu du dossier

Ce dossier vous permet de faire le point sur la réglementation en vigueur, régissant la procédure et les étapes à mettre en œuvre. Il vient préciser les modalités de changement de l’objet social de votre société et les conséquences. Vous y trouverez des informations relatives à :
  • la définition de l’objet social ;
  • la différence entre l’objet social et l’activité sociale ;
  • la modification de l’objet social ;
  • la procédure du changement de l’objet social ;
  • aux frais ;
  • aux conséquences sociales et fiscales de la modification de l’objet social ;
  • etc.
De plus, le dossier comprend le formulaire M2 de modification d'une personne morale, ainsi que des modèles de lettres.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Objet social société

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Modification objet social

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Frais

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Objet social entreprise

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Activité sociale

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Conséquences fiscales

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Définition objet social

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Assemblée générale extraordinaire

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Conséquences sociales

Le plan du dossier

  • Objet social : définition

  • La différence entre l’objet social et l’activité sociale

  • Pourquoi modifier l’objet social ?

  • Qui décide du changement de l’objet social ?

  • Comment modifier l’objet social ?

  • Quels sont les frais afférents au changement d’objet social ?

  • Quelles sont les conséquences fiscales du changement d’objet social ?

  • Quelles sont les conséquences sociales du changement d’objet social ?

Ce dossier contient également

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4 Modèles de Lettres

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1 Fiche express

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1 Formulaire CERFA

La question du moment

Quels sont les frais afférents au changement d’objet social ?

La modification de l'objet social d'une société implique des frais.

En effet, certains frais sont obligatoires :

  • les frais d'annonce légale : ils sont fixés par arrêtés ministériels et varient selon les départements (1) ;

  • les frais du Greffe : fixés par décret (2).

En plus de ces frais obligatoires, des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter: 

  • les frais de rédaction de l'acte de dissolution de la société si nécessaire ;

  • le coût de la réalisation des formalités, dépendant des honoraires du professionnel que la société va engager : expert-comptable, avocat, etc. 

Le mot de l'auteur

Le 29/06/2022

Au cours de la vie d'une entreprise, son objet social peut être amené à évoluer. Cette modification nécessite une procédure particulière, et aboutit à certaines conséquences. Ce dossier vous guide.

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