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Changer d’objet social
L'objet social est déterminant dans une société. En cas de changement d'objet social, quelles sont les procédures et conséquences juridiques pour l'entreprise ?
L'objet social définit le type d'activités choisies par l'entreprise. C'est une composante à part entière de son identité. Il permet de déterminer la portée des pouvoirs des dirigeants dans la mise en œuvre de ces activités.
Il est obligatoire, lors de la constitution d'une société, de mentionner son objet social dans les statuts, et ce dès sa création (1).
⚠Attention : la rédaction de l'objet social est importante. En effet, un code APE (activité principale exercée) ou NAF (nomenclature d'activité française) va découler de cet objet social, qui détermine la catégorie des professions de l'entreprise, et donc les conventions collectives ou charges sociales et taxes qui lui sont applicables (2).
Ainsi, si l'objet social n'est plus corrélé à la réalité de l'entreprise, il est nécessaire, au cours de la vie de la société, de le modifier.
À noter : ne pas modifier l'objet social lorsqu'il se distingue de la réalité des activités de l'entreprise est sanctionné. Depuis le 1er octobre 2025, la nullité de la société ne peut plus être prononcée pour ce motif. Désormais, la clause statutaire relative à l'objet social qui ne refléterait pas la réalité des activités exercées serait simplement réputée non écrite (3).
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