Comment effectuer la modification de l'objet social de son entreprise ?

Définition de l'objet social d'une entreprise

L'objet social d'une société n'est pas défini par la loi. On considère que l'objet d'une société correspond au type d'activité exercée, tel que la fabrication, la vente d'un produit ou la réalisation d'une prestation de services.

L'objet social ne doit pas être confondu avec :

• l'objet du contrat de société qui est la mise en commun par les associés de leurs biens ou leur savoir et savoir-faire en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter (1) ;
• l'intérêt social qui est le bénéfice que la société retire d'un acte passé en son nom et dans son intérêt.

L'objet social est déterminé par la description de l'activité exercée, prévue dans les statuts de la société (2). Il doit être suffisamment explicite : aussi, le type de commerce ou d'industrie doit être précisé.

L'objet social doit être possible et licite. De façon générale, il doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Attention à ne pas confondre l'objet social en lui-même avec l'activité sociale. En effet, l'activité sociale est plus concrète et correspond à l'activité qu'exerce réellement l'entreprise. Si l'objet social est large, l'activité exercée peut être plus restreinte.

📌 Par exemple, l'objet social de la société porte sur toutes activités liées au tourisme, mais l'activité concrètement développée est l'exploitation d'une agence de tourisme.

Quand et pourquoi modifier l'objet social de la société ?

Pourquoi modifier l'objet social de l'entreprise ?

Vous pouvez modifier l'objet social de votre société pour diverses raisons. En effet, il faut que cet objet social corresponde parfaitement aux activités exercées par l'entreprise, et ce, à n'importe quelle étape de son existence.

Le changement d'activité de l'entreprise : extension, diversification ou restriction

Si un changement notable d'activité intervient dans votre société, alors l'objet social doit être modifié.

À noter : si les activités exercées dépassent l'objet social ou ne lui correspondent plus, des sanctions peuvent être prises à l'encontre des dirigeants (3).

Dans la pratique, on relève principalement 2 motifs de modification de l'objet social :

• la société change complètement de domaine d'activité ;
• la société procède à une refonte complète de ses activités, avec l'ajout ou la suppression d'activités par exemple.

Comment modifier l'objet social ?

La modification de l'objet social peut être totale en cas de changement d'activité ou partielle en cas de diversification de l'activité.

Cette modification est décidée, par principe, par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans les conditions prévues pour la modification des statuts, qui diffèrent en fonction du type de société.

📌 Par exemple, dans les SAS, les statuts peuvent conférer le pouvoir de décision de changement de l'objet social à un organe désigné, au président de la société ou aux associés.

En revanche, si la société ne comporte qu'un seul associé, il appartiendra à celui-là de décider de l'éventuel changement d'objet social.

La modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (4).

Les démarches à effectuer pour la modification de l'objet social

Modification de l'objet social : les étapes clés à respecter

Concrètement, en cas de modification de l'objet social, vous devez :

• effectuer les démarches liées à la convocation et tenue de l'AGE ou de l'organe compétent ;
• notifier la décision rendue dans un procès-verbal (PV) et mettre à jour les statuts ;
• réaliser la publication au journal d'annonces légales (JAL).

Ces démarches sont les mêmes quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, même si un associé unique a pris la décision seul, comme dans une EURL ou dans une SASU. La décision de l'associé unique reste à notifier et à publier. La forme juridique n'a d'impact que sur les conditions de quorum pour l'AGE. 

La décision et le vote en AGE

Lors du changement de l'objet social, les associés se réunissent en AGE, dont les modalités de vote varient selon les statuts.

Suite à cette assemblée, la décision de modification de l'objet social est consignée dans un PV.

Avis de publication dans un journal d'annonces légales

Une fois la décision prise en AGE et que le PV notifiant le changement d'objet social est rédigé, vous devez publier un avis sur ce changement dans un JAL. Il doit s'agir du JAL du département dans lequel est implantée votre domiciliation d'entreprise, également appelé siège social.

Formalités administratives et bilan du changement d'objet social

En cas de changement des activités principales, il conviendra de déposer un dossier de manière exclusivement dématérialisée auprès du Guichet Unique des formalités d'entreprises (INPI), sur la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr (5). Depuis le 1er janvier 2023, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été supprimés et l'ensemble des formalités (création, modification et cessation d'activité) sont désormais traitées exclusivement via cette plateforme.

Par ailleurs, la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) n'a pas à contenir l'indication de l'objet social, mais seulement celle des activités principales de l'entreprise (6).

Il n'y a donc pas lieu de déposer une inscription modificative au RCS auprès du Guichet Unique (INPI) sur cette plateforme en cas de changement de l'objet social, si cette modification n'entraîne pas également une modification des activités principales de la société.

Le coût du changement de l'objet social

La modification de l'objet social d'une société implique des frais.

Certains sont obligatoires, tels que les frais d'annonce légale ou encore ceux du Greffe (7).

Des coûts supplémentaires peuvent également s'ajouter.

📌 Par exemple, les frais de rédaction de l'acte de dissolution de la société si nécessaire, ou le coût de la réalisation des formalités si vous engagez un professionnel (expert-comptable, avocat, etc.).