Article 1832 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1985-07-13

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

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La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

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