Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Code général des impôts, annexe 4

Des dispositions sur des points particuliers concernant l\'assiette et la liquidation de l\'impôt font l\'objet de l\'annexe 4 du Code général des impôts. Y sont précisés notamment les mesures concernant les bénéfices industriels et commerciaux, le régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d\'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée et les dispositions communes à l\'impôt sur le revenu et à l\'impôt sur les sociétés (par exemple les taxes sur le chiffre d\'affaires et les taxes assimilées).

Voir aussi : Code général des impôts, CGI Annexe 1, CGI Annexe 2, CGI Annexe 3