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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

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Code général des impôts, annexe 4 Des dispositions sur des points particuliers concernant l'assiette et la liquidation de l'impôt font l'objet de l'annexe 4 du Code général des impôts. Y sont précisés notamment les mesures concernant les bénéfices industriels et commerciaux, le régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés... Lire la suite

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Code général des impôts, annexe 4

Des dispositions sur des points particuliers concernant l\'assiette et la liquidation de l\'impôt font l\'objet de l\'annexe 4 du Code général des impôts. Y sont précisés notamment les mesures concernant les bénéfices industriels et commerciaux, le régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d\'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée et les dispositions communes à l\'impôt sur le revenu et à l\'impôt sur les sociétés (par exemple les taxes sur le chiffre d\'affaires et les taxes assimilées).

Voir aussi : Code général des impôts, CGI Annexe 1, CGI Annexe 2, CGI Annexe 3

Le Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe iv, cgianiv français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV ci-dessous :

Liste des codes et Articles de loi

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