Code général des impôts, CGI

Code Général des Impôts (CGI) souvent appelé Code des impôts

Toute personne physique ou morale résidant sur le territoire français est soumise au droit fiscal : elle doit notamment s’acquitter chaque année de plusieurs types d\'impôts (sur le revenu, impôts locaux, taxe...), sous conditions de ressources minimales. Le Code général des impôts définit les revenus imposables et leur plafond, ou les cas d\'exonération, ainsi que la nature et les conditions de prélèvement des impôts directs et indirects. 

Voir aussi : Annexe I au Code général des impôts, Annexe II Code général des impôts, Annexe III Code général des impôts, Annexe IV Code général des impôts