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Code général des impôts, annexe II, CGIANII

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L’annexe 2 du Code général des impôts prévoit les dispositions particulières relatives à l’imposition de divers biens ou bénéfices prises par décret en Conseil d'état. Cela concerne notamment les biens immobiliers et les possibles déductions d’impôts, les impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, les contributions... Lire la suite

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L’annexe 2 du Code général des impôts prévoit les dispositions particulières relatives à l’imposition de divers biens ou bénéfices prises par décret en Conseil d\'état. Cela concerne notamment les biens immobiliers et les possibles déductions d’impôts, les impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, les taxes sur le chiffre d\'affaires et taxes assimilées, les contributions indirectes (par exemple sur le commerce de tabac), ou encore les impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes.

Voir aussi : Code général des impôts , CGI Annexe 1 , CGI Annexe 3 , CGI Annexe 4

Le Code général des impôts, annexe II, CGIANII regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe ii, cgianii français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code général des impôts, annexe II, CGIANII ci-dessous :

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