Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Édition 2026
Code général des impôts, annexe II, CGIANII
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Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 26 octobre 2026
L’annexe 2 du Code général des impôts prévoit les dispositions particulières relatives à l’imposition de divers biens ou bénéfices prises par décret en Conseil d'état. Cela concerne notamment les biens immobiliers et les possibles déductions d’impôts, les impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, les contributions
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En bref
L’annexe 2 du Code général des impôts prévoit les dispositions particulières relatives à l’imposition de divers biens ou bénéfices prises par décret en Conseil d\'état. Cela concerne notamment les biens immobiliers et les possibles déductions d’impôts, les impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, les taxes sur le chiffre d\'affaires et taxes assimilées, les contributions indirectes (par exemple sur le commerce de tabac), ou encore les impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes.
Voir aussi : Code général des impôts , CGI Annexe 1 , CGI Annexe 3 , CGI Annexe 4
Le Code général des impôts, annexe II, CGIANII regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe ii, cgianii français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code général des impôts, annexe II, CGIANII ci-dessous :
Liste des codes et Articles de loi
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Code général des impôts, annexe II, CGIANII
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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