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Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l’habitation :

Le Code de la construction et de l’habitation - CCH - regroupe les textes législatifs concernant l’obtention du permis de construire et le statut des personnes habilités à construire un bâtiment (habitation, locaux professionnels...), la promotion immobilière, les logements sociaux. Il définit également les normes de constructions nécessaire pour assurer de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité (protection contre les...

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Code de la construction et de l’habitation :

Le Code de la construction et de l’habitation - CCH - regroupe les textes législatifs concernant l’obtention du permis de construire et le statut des personnes habilités à construire un bâtiment (habitation, locaux professionnels...), la promotion immobilière, les logements sociaux. Il définit également les normes de constructions nécessaire pour assurer de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité (protection contre les incendies, chauffage...) et les rapports contractuels entre constructeur et habitant. L’ensemble des dispositions du Code de l’habitation Français doivent être connues par les sociétés de construction ou par tout particulier désirant faire construire sa propre habitation ou bâtiment (garage, annexe...). Code Construction Habitation exemples d'articles : L111-2 , L271-1 , L632-1

Voir aussi : Avocat droit de la construction , Code de l’urbanisme.

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Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de la construction et de l'habitation ci-dessous :

Liste des codes et Articles de loi

  • Code de la construction et de l'habitation

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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 5 avis

  • le 13/07/2020

    Simple d'utilisation et assez complet selon moi

  • le 01/06/2020

    J’ai passé commande pour l,expérimenter . je ne connais pas le produit

  • le 08/12/2019

    Pas obligé d'avoir le gros bouquin dans la valise consultable avec ma clé usb

  • le 03/05/2019

    Documentation disponible sans délai

  • le 11/04/2019

    Facile à consulter le pdf est un tres bon outil de travail merci

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