Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation
Édition 2026
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Code de la construction et de l'habitation
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Édition 2026 - Accord de licence Legifrance
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 29 juillet 2026
Le Code de la construction et de l’habitation - CCH - regroupe les textes législatifs concernant l’obtention du permis de construire et le statut des personnes habilités à construire un bâtiment (habitation, locaux professionnels...), la promotion immobilière, les logements sociaux. Il définit également les normes de constructions nécessaires pour assurer de bonnes conditions d’hygiène et de
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En bref
Le Code de la construction et de l’habitation - CCH - regroupe les textes législatifs concernant l’obtention du permis de construire et le statut des personnes habilités à construire un bâtiment (habitation, locaux professionnels...), la promotion immobilière, les logements sociaux. Il définit également les normes de constructions nécessaires pour assurer de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité (protection contre les incendies, chauffage...) et les rapports contractuels entre constructeur et habitant. L’ensemble des dispositions du Code de l’habitation Français doivent être connues par les sociétés de construction ou par tout particulier désirant faire construire sa propre habitation ou bâtiment (garage, annexe...).
Voir aussi : Avocat droit de la construction , Code de l’urbanisme
Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de la construction et de l'habitation ci-dessous :
Liste des codes et Articles de loi
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Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative
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Annexes
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Partie réglementaire
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Ptisem M.
le 16-03-2023
Le prix est très abordable et au niveau de la contenance bien fourni super sa rentre dans mes attentes.
GUY-ALAIN C.
le 13-07-2020
Simple d'utilisation et assez complet selon moi
Patricia S.
le 01-06-2020
J’ai passé commande pour l,expérimenter . je ne connais pas le produit
PIERRE D.
le 08-12-2019
Pas obligé d'avoir le gros bouquin dans la valise consultable avec ma clé usb
Jean B.
le 03-05-2019
Documentation disponible sans délai
Jean-pierre V.
le 11-04-2019
Facile à consulter le pdf est un tres bon outil de travail merci