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Code de commerce

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Code de commerce :

Code Commerce : le droit commercial fait essentiellement l’objet des dispositions règlementaires et législatives du Code du commerce et concerne tout société ou personne faisant acte de commerce. Il définit l’acte de commerce en lui-même et la qualité de commerçant, qu’il s’agisse du commerçant individuel à la société commerciale, en passant par les profils plus atypiques tels que les courtiers ou vendeurs à domicile indépendants. Sont également...

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Code de commerce :

Code Commerce : le droit commercial fait essentiellement l’objet des dispositions règlementaires et législatives du Code du commerce et concerne tout société ou personne faisant acte de commerce. Il définit l’acte de commerce en lui-même et la qualité de commerçant, qu’il s’agisse du commerçant individuel à la société commerciale, en passant par les profils plus atypiques tels que les courtiers ou vendeurs à domicile indépendants. Sont également traités dans le code de commerce français tout ce qui concerne la gestion d’un fond de commerce (création...liquidation), les opérations entre sociétés (fusion/acquisition) ainsi que les peines pénales prévues pour les infractions. Exemple d'articles du code de commerce L441-6 ou L632-1
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4

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  • le 29/07/2020

    Je n'ai pu éditer le document ou même un extrait.

  • le 01/03/2017

    Rapide, fichier pas lourd....super!

  • le 17/10/2016

    Prix - qualité du téléchargement - tout est parfait. merci !

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

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Séverine A.

25/10/2022