Édition 2023

Code de la consommation

Envoyé immédiatement par mail

Édition 2023 - Accord de licence Legifrance

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 17 mai 2018

Code de la consommation :

Tout acte de vente professionnel, qu’il s’agisse de bien ou de services doit être réalisé en respectant une obligation d’information et de loyauté envers le consommateur (l’acheteur), en particulier sur les informations concernant le prix et les conditions de vente, et la qualité du produit. Le Code de la consommation définit les obligations légales du vendeur et le droit des consommateurs. Le code de la consommation définit également les pratiques commerciales illicites ainsi que les sanctions pénales pour ces infractions, et les recours possible, entre autre par le biais d’associations de consommateurs.

Voir aussi : Avocat code de la consommation , Code du commerce, Code penal france, Code civil.

9,38€ HT /9,90€ TTC

Ajouter au panier

Votre Code de la consommation au format PDF inclut :

Index clair et pratique
10 idées reçues en droit du travail

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :

Liste des codes et Articles de loi

Code de la consommation
- Partie législative nouvelle
- Partie réglementaire nouvelle

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 1 avis

Jean-rené B.

le 14/11/2014

La rapidité de fourniture permettant en 1 heure de consulter un article utile et précieux Lire plus

La rapidité de fourniture permettant en 1 heure de consulter un article utile et précieux pour la solution d'un litige de 200000

Ils partagent leurs expériences

Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.

Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Code de la consommation

Liste des codes et Articles de loi