Édition 2023

Code de la consommation

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Édition 2023 - Accord de licence Legifrance

Dernière date de vérification de mise à jour le : Dimanche 11 juin 2023

Code de la consommation :

Tout acte de vente professionnel, qu’il s’agisse de bien ou de services doit être réalisé en respectant une obligation d’information et de loyauté envers le consommateur (l’acheteur), en particulier sur les informations concernant le prix et les conditions de vente, et la qualité du produit. Le Code de la consommation définit les obligations légales du vendeur et le droit des consommateurs. Le code de la consommation définit également les pratiques commerciales illicites ainsi que les sanctions pénales pour ces infractions, et les recours possible, entre autre par le biais d’associations de consommateurs.

Voir aussi : Avocat code de la consommation , Code du commerce, Code penal france, Code civil.

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Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :

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Code de la consommation
- Partie législative nouvelle
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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 1 avis

Jean-René B.

le 14/11/2014

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Ils partagent leurs expériences

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Elisabeth M.

17/05/2023

Très clair et bien rédigé.

Pierre W.

15/05/2023

toujours très satisfaite

Evelyne P.

13/05/2023

Très bien de s’avoir que vous êtes présents pour nous aider.

François D.

13/05/2023

parfait

Arielle C.

09/05/2023

Bon rapport qualité/prix Facilité d'accès au site, rapidité.

Dominique D.

03/05/2023

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