Édition 2023
Code de procédure pénale
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Édition 2023 - Accord de licence Legifrance
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mardi 26 septembre 2023
Code de procédure pénale :
Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). La sanction pénale se décide au cours d’une procédure, qui fait l’objet des dispositions du Code de procédure pénale. La procédure pénale a pour enjeu d’identifier l’auteur de l’infraction grâce à une enquête et au moyen de preuve, puis de le juger (la juridiction diffère selon la nature de la faute), et de déterminer sa peine. Le procès pénal doit être équitable et permettre le respect du droit à la défense. Exemple d'article du code de procédure pénale (CPP) : article 475-1
Voir aussi : Avocat Droit Penal, Code penal, Code procédure civile.
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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous :
Liste des codes et Articles de loi
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Code de procédure pénale
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Partie Arrêtés
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie législative
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Pape Aliou D.
le 01/12/2014