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Édition 2024

Livre des procédures fiscales

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Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 23 mai 2024

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Livre des procédures fiscales aussi appelé LPF France ou LPF : L’administration fiscale a essentiellement pour tâche de collecter les impôts des contribuables. Pour ce faire, elle dispose d’un droit de contrôle et d’enquête. Le contrôle fiscal peut aller de la simple demande d’information ou de justifications au recouvrement d'impôt. Le contribuable comme l’administration fiscale ont des droits... Lire la suite

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En bref

Livre des procédures fiscales aussi appelé LPF France ou LPF :

L’administration fiscale a essentiellement pour tâche de collecter les impôts des contribuables. Pour ce faire, elle dispose d’un droit de contrôle et d’enquête. Le contrôle fiscal peut aller de la simple demande d’information ou de justifications au recouvrement d\'impôt. Le contribuable comme l’administration fiscale ont des droits et obligations réciproques, défini par le Livre des procédures fiscales (LPF). Il définit également les délais de prescriptions et le traitement des divers cas de contentieux, par exemple les cas de dégrèvement d’office, ou encore les cas de remise et transactions à titre gracieux.

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Voir aussi : Avocat droit Fiscal , Code général des Impôts, Code pénal.

Le Livre des procédures fiscales regroupe les lois relatives au droit livre des procédures fiscales français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Livre des procédures fiscales ci-dessous :

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