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Édition 2024
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
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Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 27 juillet 2024
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En bref
Le Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte regroupe les lois relatives au droit du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte ci-dessous :
Le Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte regroupe les lois relatives au droit du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte ci-dessous :
Liste des codes et Articles de loi
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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
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Partie législative
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Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...