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Code de justice administrative

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Code de Justice Administrative aussi appelé CJA ou code administratif Tout citoyen français en conflit avec une autorité administrative peut saisir un tribunal administratif. Le Code de la justice administrative (CJA) contient l’ensemble des textes de loi se rapportant au rôle de la justice administrative : les tribunaux compétents selon les litiges, les cas de recours au juge administratif, le... Lire la suite

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Code de Justice Administrative aussi appelé CJA ou code administratif

Tout citoyen français en conflit avec une autorité administrative peut saisir un tribunal administratif. Le Code de la justice administrative (CJA) contient l’ensemble des textes de loi se rapportant au rôle de la justice administrative : les tribunaux compétents selon les litiges, les cas de recours au juge administratif, le déroulement de la procédure... vous pouvez consulter la rubrique avocat droit administratif. Le Code de la justice administrative est divisé en neuf livres : le Conseil d’Etat, les tribunaux administratifs et les cours administratives d\'appel, la compétence, l\'introduction de l\'instance de premier ressort, le référé, l\'instruction, le jugement, les voies de recours, l\'exécution des décisions. Juritravail vous propose de télécharger le Code de justice administrative ou de consulter gratuitement les articles du CJA ex : article L761-1,

Le Code de justice administrative regroupe les lois relatives au droit de justice administrative français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de justice administrative ci-dessous :

Liste des codes et Articles de loi

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