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Vous avez effectué une demande auprès d’une administration (collectivités territoriales, autorités administratives indépendantes, services publics…), ou bien, vous êtes agent de la fonction publique et avez besoin de vous faire accompagner pour un litige juridique ?
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Depuis 2003, le Cabinet vous accompagne dans les domaines du Droit des Personnes et du Patrimoine. A votre écoute, notre compétence et notre... Lire la suite
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Cabinet PATOUT Avocat au barreau d'Agen
Longue pratique de la fonction publique, du droit public en général et du code de la santé publique en particulier
Maître Inna SHVEDA Avocat au barreau de Clermont-Ferrand
Notre Cabinet intervient principalement en matière de droit du travail et droit des personnes. L'inaptitude, les différents types de... Lire la suite
Les questions fréquemment posées
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Comment obtenir un rendez-vous avec un avocat du droit public gratuit ?
Il est possible de bénéficier d'un avocat en droit public gratuit ou à frais réduits grâce à l'aide juridictionnelle, accordée sous conditions de ressources. Certaines mairies et associations proposent également des permanences gratuites avec des avocats experts en droit, permettant d'obtenir un premier conseil sans frais avant d'engager une procédure devant les juridictions administratives. Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l'aide juridictionnelle directement en ligne avant de prendre rendez-vous avec un avocat.
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Quel est le tarif d'un avocat en droit public ?
Les honoraires d'un avocat en droit public varient selon plusieurs critères : la complexité du dossier, le temps passé sur l'affaire, la juridiction saisie (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) ou encore l'expérience et la notoriété de l'avocat. Un litige portant sur un marché public ou une procédure de passation complexe nécessitera par exemple davantage de temps qu'une simple contestation d'une décision administrative individuelle. Comme dans toute matière juridique, la loi impose à l'avocat d'établir une convention d'honoraires écrite avant d'engager sa mission, précisant le mode de calcul retenu (honoraires fixes, au temps passé, ou au résultat) et le coût prévisionnel de son intervention. N'hésitez pas à utiliser notre annuaire pour contacter directement des avocats en droit public à proximité de chez vous : ils pourront vous proposer un premier rendez-vous afin d'évaluer votre situation et de vous fournir une estimation précise de leurs honoraires. Pensez également à vérifier si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, notamment dans le cadre d'un litige avec une autorité publique.
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Comment choisir un avocat en droit public ?
Pour bien choisir votre avocat en droit public, plusieurs critères peuvent vous guider. L'expérience est le premier d'entre eux : n'hésitez pas à demander à l'avocat des références ou des dossiers similaires qu'il a déjà traités. La spécialisation constitue également un gage de qualité, puisqu'elle s'obtient grâce à un certificat attestant que l'avocat spécialisé en droit public possède une connaissance approfondie de cette matière, après avoir démontré son expérience pour l'obtenir. Enfin, les honoraires restent un critère essentiel à ne pas négliger : renseignez-vous ou demandez directement aux cabinets quels sont les tarifs pratiqués, afin d'éviter toute mauvaise surprise une fois la procédure engagée.
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Pourquoi faire appel à un avocat en droit public ?
Les avocats en droit public connaissent aussi bien le droit administratif que le droit fiscal, le droit de l'urbanisme ou encore le droit de l'environnement. Ils interviennent auprès de particuliers, d'entreprises ou d'entités publiques confrontés à des problématiques très variées. Parmi les situations qui nécessitent l'intervention d'un tel avocat, on retrouve notamment un litige avec une autorité administrative (refus de permis de construire, contestation d'une imposition...), un appel d'offre dans le cadre d'un marché public, une question liée à la protection de l'environnement, un litige concernant les contrats des personnels de la fonction publique, ou encore le conseil aux collectivités territoriales et à leurs élus locaux.
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Diplômée de Science Po Lyon et d'un Master II de droit, Maître Clémentine Métier exerce comme avocate en droit public après avoir... Lire la suite
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Avocat expérimenté, depuis 25 ans Benoît VETTES conseille,assiste et défend les Particuliers, les Entreprises, les Collectivités Locales,... Lire la suite
Maître Dominique HOEFFEL Avocat au barreau de Strasbourg
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« Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité», tel est le serment de la... Lire la suite
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30 années d'expérience
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Cabinet CABINET D'AVOCATS TOROSSIAN Avocat au barreau de Paris
Cabinet d'Avocats TorossianDepuis 2005, le Cabinet d’Avocats Torossian conseille et défend une clientèle composée de particuliers, de... Lire la suite
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Fort d’une double expérience près des barreaux de Paris et d’Alger, le cabinet AMIROULaw vous accompagne et vous assiste dans vos projets... Lire la suite
Me Paul HAUSHALTER est Avocat à la Cour de Paris. Ses activités se partagent entre: le droit bancaire et financier (conseil précontentieux,... Lire la suite
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Sur Juritravail, nous vous mettons en relation avec des avocats inscrits au Barreau, prêts à vous accompagner dans toutes vos démarches. Que vous fassiez appel à un cabinet à Paris, à Versailles, à Lyon ou à tout autre cabinet d'avocats experts en droit partout en France, vous trouverez le professionnel adapté à votre situation.
Parcourez les profils de nos avocats en droit public pour découvrir leurs expertises spécifiques, leurs expériences et leurs approches.
Trouvez un avocat spécialisé en droit public adapté à votre situation
Le choix d'un avocat compétent en droit public est à faire avec soin. Certains cabinets se sont forgés une solide expérience sur des dossiers variés : marché public, contrats publics, droit de l'urbanisme ou encore litiges avec l'administration. Il est essentiel de choisir un avocat qui comprend les spécificités de votre dossier, qu'il s'agisse de questions touchant les collectivités territoriales, les établissements publics, ou de litiges plus complexes comme une procédure de passation contestée ou une demande d'indemnités d'expropriation.
Faire appel à un avocat en droit public dès les premières démarches vous permet d'anticiper les conséquences juridiques de votre situation, qu'elles touchent votre activité économique, votre statut d'agent public ou un projet d'aménagement.
Avocats spécialistes en contrats publics et marchés publics
Vous êtes une collectivité, une entreprise ou un particulier confronté à un litige sur un marché public ou des procédures de passation ? Vous vous interrogez sur le choix des montages juridiques les plus adaptés à votre projet, sur une délégation de service public, un partenariat public-privé ou une convention d'occupation domaniale ? Les avocats en droit public sont confrontés quotidiennement à ces situations et sauront vous conseiller efficacement, que vous soyez en phase de négociation contractuelle ou déjà engagé dans un contentieux devant les juridictions administratives. Ils maîtrisent également les questions liées à la fiscalité locale et au droit public économique, indispensables pour sécuriser vos opérations.
Avocats en droit public urbanisme et d'environnement
Au-delà des contrats publics, de nombreuses questions touchent à l'aménagement du territoire : droit de l'urbanisme, acquisition du foncier, déclaration préalable, affichage du permis de construire, ou encore coopération intercommunale. Un avocat expert en droit public pourra vous accompagner pour faire valoir vos droits tout en tenant compte des contraintes environnementales et des enjeux de développement durable et de protection de l'environnement qui pèsent désormais sur la plupart des projets.
Avocat en droit fonction publique territoriale
L'avocat en droit de la fonction publique territoriale conseille les agents et les collectivités territoriales (communes, départements, régions) sur l'ensemble des questions statutaires propres à ce versant de la fonction publique : recrutement, déroulement de carrière, mobilité des agents, ou sanction disciplinaire. Il intervient également dans les litiges liés à la coopération intercommunale ou à la reprise en régie d'un service public, des sujets fréquents pour les collectivités territoriales.
Avocat en droit public des affaires
Le droit public des affaires se situe à la croisée du droit public et du droit économique. Un avocat spécialisé dans ce domaine conseille les entreprises qui contractent avec une personne publique ou qui exercent une activité réglementée : marché public, délégation de service public, partenariat public-privé, ou encore convention d'occupation domaniale. Il accompagne ses clients dans le choix des montages juridiques les plus adaptés à leur projet, en tenant compte des contraintes réglementaires et économiques propres aux organismes publics.
Avocat en droit international public
L'avocat en droit international public intervient sur les questions juridiques impliquant des États, des organisations internationales ou des relations transfrontalières, notamment dans le cadre du droit de l'Union européenne. Il peut conseiller des collectivités, des entreprises ou des organismes publics sur des projets impliquant une dimension internationale, ou les accompagner dans des litiges faisant intervenir des règles de droit international.
Prendre rendez-vous avec un avocat autour de moi
Pour toute question relevant du droit public — litige avec une autorité, demande d'indemnisation des préjudices, recours devant le Conseil d'État — il est recommandé de prendre rendez-vous avec un avocat dès que possible. Cela vous permettra d'obtenir un éclairage juridique précis avant de vous engager dans une procédure, et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé tout au long de votre dossier, y compris dans vos relations avec l'administration.
Pour vous aider à faire le bon choix, l'annuaire Juritravail vous permet de filtrer votre recherche selon plusieurs critères comme la localisation, afin de trouver un cabinet proche de chez vous. Grâce aux fiches détaillées de chaque avocat, vous pouvez consulter leur présentation, leur parcours et leurs spécialités avant de les contacter, afin de sélectionner le professionnel le plus compétent pour votre situation.
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