Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire selon le Code de l'urbanisme ?

La notion d’espace boisé classé

Qu'est-ce qu'une zone boisée ?

En application de l’article L. 113-1 du Code de l’urbanisme, le classement en EBC peut porter sur des espaces boisés, des bois, des forêts, des parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, qu’ils soient enclos ou non, attenants ou non à des habitations.

En outre, le classement en EBC peut même s’appliquer à des arbres isolés, des haies, des réseaux de haies ou des plantations d’alignement.

Ce classement s’avère très souple. Ainsi, il a été jugé que ni le nombre restreint d’arbres plantés sur une parcelle et leur faible intérêt paysager, ni la présence d’une construction sur celle-ci, ou aux abords de celle-ci, ni le fait que le terrain soit compris dans une zone urbaine ne font obstacle au classement en EBC (CAA Versailles, 26 juin 2012, n° 10VE03077).

📌 Si l’institution d’un EBC permet de préserver les qualités naturelles d’un terrain, un tel classement fait-il complètement obstacle au caractère constructible des parcelles ? 

L’EBC (espace boisé classé) : différence avec l'EVP (espace vert protégé)

Il ne faut pas confondre l’EBC avec les « espaces verts protégés » (EVP), qui relèvent d’un régime juridique différent, celui des emplacements réservés (ER). 

Le propriétaire d’un terrain grevé d’un EVP demeure libre de l’utiliser, à condition que l’utilisation qui en est faite soit compatible avec la destination de l’ER dont il s’agit. 

Dans ces conditions, en dehors des constructions conformes à la destination de l’ER, il ne sera pas possible pour le propriétaire de réaliser des constructions précaires (CE, 16 mai 2011, Société LGD Développement, n° 324967 ; CE, 7 mars 2008, Commune de Barzy-sur-Marne, n° 301719). 

Il reste loisible au propriétaire d’un emplacement grevé d’un EVP d’exercer son droit de délaissement en application de l’article L152-2 du Code de l’urbanisme : mettre en demeure la personne publique d’acquérir le terrain. 

L’EBC (espace boisé classé) : différence avec l'ENS (espace naturel sensible)

Il ne faut pas non plus confondre l’EBC avec les « espaces naturels sensibles » (ENS), créé par le département afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et des habitats naturels, ainsi que les champs naturels d’expansion des crues.

Les ENS permettent notamment aux conseils départementaux de créer des zones de préemption (DPENS) pour répondre aux enjeux paysagers, écologiques et de prévention des risques d’inondation repérés sur ces espaces. 

Espace boisé classé : que peut-on faire construire ?

Le Conseil d’État a jugé que le classement d’un terrain comme EBC n’interdisait pas de façon générale tout changement d’affectation ou d’utilisation du sol (CE, 29 décembre 1999, SNC du Capon, n° 198022).

Cas général : un droit à construire forcément limité

Tout d’abord, l’article L113-2 du Code de l’urbanisme n’interdit pas, à lui seul et de manière absolue, toute construction sur une parcelle classée en EBC. 

En revanche, un tel classement s’oppose aux changements d’affectation ou aux occupations du sol qui seraient susceptibles de compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Il est donc possible de construire malgré un classement en EBC, à condition que le projet ne compromette pas la conservation ni la protection des boisements existants. Cette possibilité dépend aussi, bien entendu, des règles prévues par le PLU/PLUI pour le classement général de la parcelle.

Si la parcelle d’assiette du projet de construction est à la fois classée en zone constructible et en EBC, ces seules constatations ne doivent pas automatiquement conduire à renoncer à votre projet. 

Dans ce cas, il faut démontrer que le projet, et notamment l’impact des travaux, ne compromet pas la conservation ni la protection des boisements classés (CE, 31 mars 2010, Ven c/ Commune de Martigues, n° 310774). 

À titre d’exemple, il a été jugé qu’un projet de construction ne compromettait pas la conservation ou la protection des boisements dès lors que les travaux étaient réalisés dans la partie non boisée de l’EBC et que l’enfouissement des canalisations ne portait pas atteinte aux boisements (CAA Bordeaux, 30 juin 2011, Commune de Mérignac n° 10BX03047). 

Il a également été admis qu’un projet d’implantation de préaux et de dix boxes pour chevaux et ânes, installés pour la période hivernale et constitués d’une structure légère en bois, était compatible avec l’EBC (CAA Bordeaux, 20 mars 2014, n° 12BX00887). 

À l’inverse, un permis de construire a pu légalement être refusé s’agissant d’un projet de maison d’habitation dans un EBC vierge, pour un projet de maison d’habitation situé dans un EBC vierge, alors même qu’aucune coupe ni aucun abattage d’arbres n’étaient prévus. En l’espèce, la construction constituait un changement d’affectation de nature à compromettre la conservation, la protection ou, en l’occurrence, la création d’un boisement (CAA Marseille, 5 mars 2010, n° 07MA05088). 

Il en va de même pour la construction d’un bâtiment de 200 mètres carrés (CAA Nancy, 14 décembre 2021, n° 19NC02536).

Peut-on faire construire une piscine ?

La réalisation d’une piscine reste possible, d’une part si le zonage l’autorise et, d’autre part, si le projet, par sa nature et ses dimensions, ne compromet pas la conservation et la protection des boisements de la parcelle. Une piscine pourra donc être autorisée si sa construction n’implique aucune suppression d’arbres ou de boisements.

Il a été récemment considéré que la construction d’une maison avec piscine, créant une surface de plancher de 126 mètres carrés en EBC, était illégale. Un tel projet constituait, en effet, un changement d’affectation du sol de nature à compromettre la protection et la conservation de l’EBC (TA Nice, 11 mai 2023, n° 2202210).

Division foncière : une atteinte à l’EBC anticipée

Même si le projet ne consiste, dans un premier temps, qu’en une division foncière en vue de construire, le juge administratif peut apprécier par anticipation l’atteinte portée à l’EBC.

En effet, il a récemment été jugé que, même si le projet de construction n’était pas précisément défini au stade de la déclaration préalable, l’implantation d’une construction, ainsi que de ses accès et espaces de stationnement, conduirait nécessairement à un changement d’affectation du sol de nature à compromettre la protection, la conservation ou la création des boisements (TA Bordeaux, 5 juillet 2023, n° 2103305).

Cas particulier : construire en échange d’une cession gratuite

L’article L113-3, 2° du Code de l’urbanisme offre une occasion particulière de construire sur une parcelle classée en EBC. 

En effet, une autorisation d’urbanisme peut être accordée au propriétaire d’une parcelle classée en EBC pour construire sur un maximum de 10 % de la surface totale du terrain, à condition de céder le reste à une personne publique.

Cette mesure de compensation implique une cession à titre gratuit. La cession se matérialise par un décret qui désigne la personne publique bénéficiaire de la cession du terrain et qui délimite la partie sur laquelle portera l’autorisation de construire. 

D’ailleurs, cette partie sera déclassée : elle perdra son classement en EBC, ce qui permettra, de droit, au propriétaire de construire (Article R113-9 du Code de l’urbanisme). 

Il faut garder à l’esprit que la personne publique demeure libre d’acquérir ou non la surface restante de la parcelle (Article L113-4 du Code de l’urbanisme et CE, 17 mars 1995, Laugier, n° 123386). 

De même, il n’est possible de recourir à cette option que si la dernière acquisition de la parcelle classée en EBC a été faite, à date certaine, depuis au moins cinq ans. 

La demande doit être adressée au préfet, qui se charge de l’instruire. L’autorisation d’urbanisme est ensuite délivrée par décret, sur le rapport du Ministre chargé de l’urbanisme, du Ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture  (Articles R113-3 à R113-13 du Code de l’urbanisme). 

Conclusions pratiques

En pratique, si vous avez un projet de construction :

1. Vous devez d’abord regarder dans le plan de zonage du PLU ou du PLUI si la parcelle d’assiette de votre projet est une parcelle constructible ;

2. Vous devez ensuite regarder dans le plan de zonage si la parcelle en question est classée, ou non, en EBC ;

3. Vous devez démontrer que votre projet (et notamment l’impact des travaux) ne sera pas de nature à compromettre la conservation et la protection des boisements présents sur la parcelle ;

4. En cas de difficultés, vous pouvez céder jusqu’à 90 % de la parcelle classée en EBC afin d’obtenir une autorisation de construire sur les 10 % maximum restants.