Accord collectif en entreprise : les différents types, négociation et procédure

Qu'est-ce qu'un accord collectif de travail ? 

Définition

L’accord collectif est un document écrit qui matérialise le résultat de négociations menées entre :

• un employeur ou des représentants du patronat ;
• et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, ou des représentants de salariés, ou dans certains cas, à la suite de la consultation des salariés (1).

L'accord collectif doit, dans tous les cas, avoir été négocié et conclu en respectant les règles de validité issues du Code du travail.

Quelle est la différence entre un accord collectif et une convention collective ?

L’accord collectif concerne un ou plusieurs thèmes et traite d'un point particulier. La convention collective, quant à elle, recouvre tous les aspects liés à la relation de travail (2). 

Plus précisément, elle traite de l'ensemble des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle continue, et ce, sans oublier les garanties sociales des salariés.

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Existe-t-il différents types d'accords collectifs applicables ? Quels thèmes couvrent-ils ?

L’accord collectif en France peut être établi à plusieurs niveaux : à l’échelle nationale, à l'échelle d'un secteur d'activité, d'un groupe ou d'une entreprise. 

L’accord national interprofessionnel (ANI)

Cet accord ne s’applique pas à un secteur ou à une entreprise en particulier, mais il vaut pour plusieurs secteurs d'activité sur un champ territorial défini (national, régional ou local)  (3).

Ainsi, il est possible de retrouver des accords nationaux interprofessionnels visant :

• à promouvoir la formation professionnelle ;
• à développer la prévention pour la santé au travail ;
• à sécuriser l’emploi ;
• à faciliter la mise en place du télétravail ;
• etc.

Plus concrètement, l’accord peut par exemple contraindre des entreprises à donner des motifs en cas de refus d’une demande de télétravail formulée par un salarié. Dans ce cas, toutes les entreprises adhérant à une organisations syndicale contractante devront donc respecter les dispositions prévues dans le document.

L’accord de branche 

Un accord de branche est conclu entre les représentants des employeurs d'un secteur d'activité spécifique (branche professionnelle) et les organisations syndicales représentant les salariés de ce même secteur. Il s’applique alors à toutes les entreprises relevant de cette branche professionnelle, indépendamment de leur taille ou de leur localisation géographique (4).

Exemple : il existe des accords de branche pour les salariés de la métallurgie, de l’automobile, de l’hôtellerie-restauration, de la santé, etc.

L'accord de branche est complémentaire aux accords d'entreprise.

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- Convention collective Syntec Cinov
- Convention collective BTP
- Convention collective Nationale unique de la métallurgie
- Convention collective Transports Routiers
- Convention collective Distribution et commerce de gros des papiers-cartons
- Convention collective Hôtels, cafés, restaurants (HCR)

Les sujets spécifiques évoqués dans ce type d’accord peuvent donc concerner :

• le temps de travail des salariés ;
• les avantages sociaux ;
• les absences et la gestion des congés payés des salariés ;
• les salaires minima ;
• etc.

L’accord de groupe

L'accord de groupe s’applique à un groupe d'entreprises appartenant à une même entité ou société mère. Autrement dit, il correspond à un accord conclu entre les partenaires sociaux d’un groupe et la direction de l’entreprise principale (5).

L'accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société dominante et des filiales du groupe.

Les règles fixées dans le cadre de cet accord gravitent autour :

• des conditions de travail ;
• des droits du personnel liés aux horaires de travail, congés et avantages sociaux ;
• des différents aspects relatifs aux relations professionnelles (informations obligatoires sur la relation de travail) ;
• etc.

L’accord d’entreprise ou d'établissement

L’application de l’accord collectif d'entreprise ou d'établissement vaut pour toute une entreprise ou pour certains de ses établissements seulement. Il permet d'adapter les règles ainsi que les conditions de travail aux particularités de l'entreprise, telles que sa taille, son secteur d'activité, sa localisation géographique, etc. (6).

Les aspects professionnels et sociaux traités dans un accord d’entreprise sont similaires à ceux d’un accord de branche ou de groupe. En revanche, ces derniers répondent particulièrement aux besoins réels de l’entreprise en question.

Quelles sont les règles de négociation des accords collectifs ?

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Comment négocier, réviser ou dénoncer un accord d'entreprise ?

C’est le Code du travail qui réglemente la négociation (7), la conclusion et la signature d’un accord collectif.

Comment se passe la négociation d'un accord d'entreprise ? Les parties prenantes ont-elles des obligations légales ?

La négociation d’un accord collectif nécessite une mûre réflexion. Elle demande notamment l’engagement des parties prenantes et l'obligation de négocier de bonne foi (8).

Afin de la mener à bien, il faut donc accorder une importance particulière aux points suivants :

• la convocation des syndicats représentatifs ;
• la prise en compte des besoins ainsi que des contraintes de l’entreprise et des salariés ;
• la définition des objectifs et des limites de chaque partie contractante ;
• l'instauration d’une relation de confiance ;
• la définition de l'ordre du jour ;
• le partage d’informations utiles à la négociation ;
• la présentation des sujets, suggestions, arguments et compromis ;
• l'exploration d’alternatives relatives aux sujets soulevés.

Comment négocier un accord sans délégué syndical ?

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Comment se déroule la révision d'un accord collectif dans les entreprises ?

Un accord collectif peut être révisé. C'est le Code du travail qui détermine les organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise ou d’établissement (9).

De façon plus concrète, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires ou adhérentes de la convention ou de l’accord peuvent, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l’accord a été conclu, engager une procédure de révision dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.

La dénonciation d'un accord collectif est-elle possible ?

Oui. La dénonciation d'un accord d'entreprise désigne le fait, pour les parties signataires notamment, de demander la disparition d’un accord collectif (10).

Si cela aboutit, l’accord collectif dénoncé cesse d’être appliqué.

Comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ?

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Comment et où consulter un accord collectif ?

Les accords collectifs applicables peuvent être consultés sur Internet (ils doivent être publiés sur Légifrance afin qu'ils puissent être accessibles à tous), sur le lieu de travail, ou encore à l'inspection du travail (11).

Quels sont les droits des salariés dans le cadre d'un accord collectif ?

Un salarié ne peut pas, en principe, refuser l'application d'un accord collectif. 

En revanche, si l'accord modifie le contrat de travail du salarié, ce dernier peut refuser cette modification. L'employeur pourra en revanche le licencier.

Par exemple, le Code du travail prévoit qu'un salarié peut refuser, par écrit, la modification de son contrat résultant de l'application d'un accord collectif tel qu'un accord de performance collective. Ce refus doit s’exprimer dans un délai d'1 mois à compter de la date à laquelle l’existence ainsi que le contenu de l’accord ont été communiqués (12).

Ce refus peut justifier un licenciement "sui generis", c'est-à-dire fondé sur un motif non prévu et dénué de lien avec la personne ou la situation économique de l’entreprise.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'un accord collectif ?

Le non-respect des dispositions d'un accord n’est pas sans conséquence.

En cas de violation d'un accord collectif, l'employeur encourt une amende équivalente à une contravention de 4ème classe. De plus, cette amende est due autant de fois qu'il y a de salariés concernés par la violation de l'accord.

Le Code du travail prévoit également que les organisations ou groupements ayant la capacité d’agir en justice, dont les membres sont liés par un accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de leurs membres, afin d'obtenir le versement de dommages et intérêts (13).

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Quelle est la durée d'un accord collectif et que se passe-t-il à son expiration ?

Un accord collectif peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Néanmoins, à défaut de stipulation expresse, l'accord est réputé être conclu pour une durée de 5 ans.

Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets (14).

Boîte à outils :

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- Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ? 
- Employeurs, réussissez vos NAO : procédure et documents obligatoires à fournir
- La négociation annuelle obligatoire (NAO) : qui peut négocier et comment bien la préparer ?

➡ Nos modèles :
- Modèle d'accord collectif pour aménager le temps de travail
- Modèle d'accord collectif pour la prévention de la pénibilité
- Modèle d'accord de reconnaissance d'une UES
- Modèle d'accord de participation​ dans l'entreprise
- Modèle d'accord collectif autorisant les astreintes
- Modèle d'invitation à un référendum pour approuver un accord collectif : négociation sans délégué syndical dans les petites entreprises
- Modèle d'accord collectif pour mettre en place le télétravail
​​​​​​- Modèle d'accord collectif mettant en place le forfait annuel en jours
- Invitation des délégués syndicaux à négocier lors d'un accord d’entreprise

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- Négociation annuelle obligatoire (NAO) : quels thèmes aborder et à quelle périodicité ?
​​​​​- Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) : bien préparer les négociations étape par étape
- Négociation d'un accord d'entreprise sans délégué syndical : qui peut négocier ?
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