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Invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise
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En bref
Vous envisagez la négociation d’un accord d’entreprise. Avant d’y procéder, vous vous devez d’inviter le ou les délégués syndicaux présents dans votre entreprise, à négocier.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives
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Ce que dit la loi
La négociation annuelle d’entreprise doit être organisée par l’employeur. À l'issue de ces négociations, employeurs et syndicats de salariés concluent généralement des accords collectifs, tels que des accords d’entreprise (article L2232-16 du Code du travail).
Dans le cas où l'entreprise compte un ou des délégués syndicaux, la négociation d'un accord d'entreprise ne peut effectivement avoir lieu qu'avec ce ou ces délégués.
S'il existe un délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, celui-ci dispose du monopole de la négociation d'un accord avec l'employeur.
Invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise
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Aymeric G.
le 25-01-2023
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