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Pour des raisons de preuve vous pouvez adresser votre invitation en lettre recommandée avec accusé de réception.
Invitation des délégués syndicaux à négocier lors d'un accord d’entreprise
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Vous envisagez la négociation d'un accord d'entreprise. Avant d'y procéder, vous invitez le délégué syndical présent dans votre entreprise à négocier.
Pour des raisons de preuve vous pouvez adresser votre invitation en lettre recommandée avec accusé de réception.
Les accords d'entreprise sont en principe négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives, elles-mêmes représentées par leurs délégués syndicaux (article L2232-16 du Code du travail).
Par Sessi Imorou le 21/02/2024 • 31828 vues
L'ensemble des informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) contribue à donner une vision globale de l'activité de l'entreprise....
Par Sessi Imorou le 27/10/2023 • 49747 vues
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Ils partagent leurs expériences
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
Documentation rapide à trouver, à télécharger. Conseils complémentaires inclus .?
16/03/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Aymeric G.
le 25/01/2023
Service très professionnel. le site internet manque encore de structure mais s'est amélioré. un petit plus pourrait être l'organisation de webinaires, d'échanges distanciels sur l'actualité juridique (règlementation, accords, jurisprudences, bonnes pratiques, ...). d'autre part, juritravail s'associe rarement avec des cabinets d'étude. l'apport de données issues des acteurs de terrain reste une ressource fondamentale pour nourrir débats et réclamations.