Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Invitation des délégués syndicaux à négocier lors d'un accord d’entreprise
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Invitation des délégués syndicaux à négocier lors d'un accord d’entreprise
.jpg "Design sans titre (5).jpg"){kind=small}
1305 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous souhaitez entamer des négociations avec les délégués syndicaux pour un accord d'entreprise ? Utilisez sans plus attendre notre modèle d'invitation rédigé par nos juristes experts en la matière et qui vous permettra de faciliter la communication !...
Lire la suite
4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous envisagez la négociation d’un accord d’entreprise. Avant d’y procéder, vous vous devez d’inviter le ou les délégués syndicaux présents dans votre entreprise, à négocier.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuves ultérieures, vous pouvez adresser votre invitation en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
La négociation annuelle d’entreprise doit être organisée par l’employeur. À l'issue de ces négociations, employeurs et syndicats de salariés concluent généralement des accords collectifs, tels que des accords d’entreprise (article L2232-16 du Code du travail).
Dans le cas où l'entreprise compte un ou des délégués syndicaux, la négociation d'un accord d'entreprise ne peut effectivement avoir lieu qu'avec ce ou ces délégués.
S'il existe un délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, celui-ci dispose du monopole de la négociation d'un accord avec l'employeur.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Invitation des délégués syndicaux à négocier lors d'un accord d’entreprise"
Par Hugo Michelot le 02/07/2024 • 253187 vues
Vous êtes représentant du personnel et souhaitez conclure une convention de rupture conventionnelle ? Ou alors, vous êtes employeur et envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un...
Par Clémence Gosset le 13/06/2024 • 24678 vues
L’accord de performance collective est une alternative aux procédures de licenciement des...
Par Sessi Imorou le 27/10/2023 • 53382 vues
Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont...
Par Sessi Imorou le 27/10/2023 • 305477 vues
En tant qu'employeur, vous devez préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Ce que pensent nos clients :
Aymeric G.
le 25/01/2023
Service très professionnel. le site internet manque encore de structure mais s'est amélioré. un petit plus pourrait être l'organisation de webinaires, d'échanges distanciels sur l'actualité juridique (règlementation, accords, jurisprudences, bonnes pratiques, ...). d'autre part, juritravail s'associe rarement avec des cabinets d'étude. l'apport de données issues des acteurs de terrain reste une ressource fondamentale pour nourrir débats et réclamations.