Invitation des délégués syndicaux à négocier lors d'un accord d’entreprise

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Modèle de lettre : Invitation des délégués syndicaux à négocier lors d'un accord d’entreprise

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Mis à jour le lundi 11 juillet 2022

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En bref

Vous envisagez la négociation d'un accord d'entreprise. Avant d'y procéder, vous invitez le ou les délégué syndical présent dans votre entreprise à négocier.

L'invitation à cette réunion doit être précise, vous devez indiquer clairement le thème de la négociation et tous les éléments d'information susceptibles d'éclairer les parties et de préparer un débat.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve vous pouvez adresser votre invitation en lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

Les accords d'entreprise sont en principe négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives, elles-mêmes représentées par leurs délégués syndicaux (article L2232-16 du Code du travail).

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