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Pour des raisons de preuve vous pouvez adresser votre invitation en lettre recommandée avec accusé de réception.
Invitation des délégués syndicaux à négocier lors d'un accord d’entreprise
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Prêt à entamer des négociations avec les délégués syndicaux pour un accord d'entreprise ? Utilisez notre modèle d'invitation prêt à l'emploi. Rédigé par des juristes experts, il facilite la communication et favorise des discussions fructueuses. Ne laissez pas les formalités vous ralentir, notre modèle vous permet d'avancer efficacement, en respectant toutes les réglementations en vigueur.
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Prêt à l’emploi
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En bref
Vous envisagez la négociation d'un accord d'entreprise. Avant d'y procéder, vous invitez le ou les délégué syndical présent dans votre entreprise à négocier.
L'invitation à cette réunion doit être précise, vous devez indiquer clairement le thème de la négociation et tous les éléments d'information susceptibles d'éclairer les parties et de préparer un débat.
Pour des raisons de preuve vous pouvez adresser votre invitation en lettre recommandée avec accusé de réception.
Les accords d'entreprise sont en principe négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives, elles-mêmes représentées par leurs délégués syndicaux (article L2232-16 du Code du travail).
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Clair et concis
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24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Aymeric G.
le 25/01/2023
Service très professionnel. le site internet manque encore de structure mais s'est amélioré. un petit plus pourrait être l'organisation de webinaires, d'échanges distanciels sur l'actualité juridique (règlementation, accords, jurisprudences, bonnes pratiques, ...). d'autre part, juritravail s'associe rarement avec des cabinets d'étude. l'apport de données issues des acteurs de terrain reste une ressource fondamentale pour nourrir débats et réclamations.