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Invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise
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En bref
Notre modèle de lettre juridique pour vous aider à inviter les délégués syndicaux à négocier un accord
Notre modèle de lettre prêt à l'emploi vous permet d'inviter les délégués syndicaux à la négociation d'un accord. Vous n'avez qu'à le compléter avec vos informations et l'envoyer.
Quand utiliser notre modèle de lettre ?
Vous envisagez la négociation d’un accord d’entreprise ? Dans ce cas, vous devez inviter le ou les délégués syndicaux présents dans votre entreprise, à négocier. Notre modèle de lettre prêt à l'emploi vous permet de réaliser cette démarche.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Maîtriser les règles de négociation des conventions et accords collectifs
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Ce que dit la loi
La négociation annuelle d’entreprise doit être organisée par l’employeur. À l'issue de ces négociations, employeurs et syndicats de salariés concluent généralement des accords collectifs, tels que des accords d’entreprise (article L2232-16 du Code du travail).
Dans le cas où l'entreprise compte un ou des délégués syndicaux, la négociation d'un accord d'entreprise ne peut effectivement avoir lieu qu'avec ce ou ces délégués.
S'il existe un délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, celui-ci dispose du monopole de la négociation d'un accord avec l'employeur.
Invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise
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Aymeric G.
le 25-01-2023
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