Modèle de PV de désaccord de NAO avec les délégués syndicaux

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un PV de désaccord de NAO

Notre modèle de PV, prêt à l'emploi, vous permet de consigner le désaccord entre vous (employeur) et les organisations syndicales, concernant les négociations annuelles obligatoires (NAO)/les négociations triennales. Vous n'avez qu'à compléter notre modèle avec vos informations, et le déposer auprès des organes compétents.

Quand utiliser notre modèle de procès-verbal de désaccord ?

Vous avez engagé la négociation annuelle/triennale obligatoire avec les délégués syndicaux de votre entreprise, mais celle-ci n'a pas abouti à la conclusion d'un accord.

Vous consignez par écrit ce désaccord dans un procès-verbal. Découvrez notre modèle pour vous faire gagner du temps.

Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, vous devez, si les négociations ne se soldent pas par la conclusion d’un accord, rédiger un procès-verbal de désaccord.

Ce PV contient, en leur dernier état, les propositions respectives de chacune des parties, ainsi que les mesures que l’employeur entend mettre en place de manière unilatérale.

Conformément aux articles R2242-1, D2231-4 et D2231-2 du Code du travail, une fois établi, le procès-verbal donne lieu à dépôt, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du PV de désaccord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le Code du travail ne précise pas à qui incombe la charge de la rédaction du procès-verbal. Il pourra donc être rédigé aussi bien par l’employeur que par une organisation syndicale.

Cependant, il paraît essentiel à l’employeur de procéder à sa rédaction et de le soumettre pour avis aux partenaires de la négociation, car il appartiendra en pratique à l’employeur de prouver l’engagement, la réalité et l’issue de la négociation puisqu’il est tenu de mener les négociations avec sérieux et loyauté (article L2242-6 du Code du travail).