Procès-verbal de désaccord de NAO

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Modèle de lettre : Procès-verbal de désaccord de NAO

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 24 octobre 2023

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Vous avez engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) avec les délégués syndicaux de votre entreprise, mais celle-ci n'a pas abouti à la conclusion d'un accord.

Vous consignez par écrit ce désaccord dans un procès-verbal.

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La recommandation de l'auteur

Le Code du travail ne précise pas à qui incombe la charge de la rédaction du procès-verbal. Il pourra donc être rédigé aussi bien par l'employeur que par une organisation syndicale.

Cependant, il paraît essentiel à l'employeur de procéder à sa rédaction et de le soumettre pour avis aux partenaires de la négociation, car il appartiendra en pratique à l'employeur de prouver l'engagement, la réalité et l'issue de la négociation puisqu'il est tenu de mener les négociations avec sérieux et loyauté (article L2242-6 du Code du travail)

Pour les mêmes raisons, il semble essentiel que l'employeur réalise lui-même les formalités de dépôt (même si le Code du travail laisse le soin de leur réalisation à la partie « la plus diligente »).

Ce que dit la loi

Conformément à l'article L2242-5 du Code du travail, vous devez, si les négociations ne se soldent pas par la conclusion d'un accord, rédiger un procès-verbal de désaccord.

Ce PV contient, en leur dernier état, les propositions respectives de chacune des parties, ainsi que les mesures que l'employeur entend mettre en place de manière unilatérale.

Conformément aux articles R2242-1, D2231-4 et D2231-2 du Code du travail, une fois établi, le procès-verbal donne lieu à dépôt en 2 exemplaires auprès des services du ministère chargé du travail (dont 1 sur support papier signé des parties à la négociation et 1 sur support électronique).

Un exemplaire du PV de désaccord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces formalités doivent être accomplies par la partie la plus diligente.

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