Employeurs, qu'avez-vous manqué en juillet 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes

Modification de certains taux de versement mobilité, le 1er juillet 2026

Pour rappel, le versement mobilité est une contribution patronale visant à financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Il doit être réglé par certaines entreprises (11 salariés et plus, dans certaines zones), et est recouvré par l'URSSAF.

Les taux de versement mobilité peuvent évoluer 2 fois par an, le 1er janvier et le 1er juillet. 

Ainsi, le 1er juillet 2026, 3 territoires ont été concernés par une création ou une modification de leur taux :

• Guingamp-Paimpol Agglomération
• Communauté de Communes Rives de Moselle
• Communauté de communes Roche aux Fées Communauté.

Vérifiez vos taux de versement mobilité régulièrement pour sécuriser vos processus de paie et éviter un redressement ! 

Comment calculer les cotisations sociales et éviter un redressement URSSAF ?

Les déclarations et cotisations sont une source de stress pour vous et vous voulez éviter un redressement ? Modalités de précompte, taux applicables, assiettes de calcul, DSN, versement mobilité... Notre dossier complet vous permet de connaître toutes vos obligations en la matière.

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Suspension de la taxe de 2 euros sur les petits colis, le 1er juillet 2026

Depuis le 1er mars 2026, la France appliquait une taxe de 2 euros sur chaque catégorie d’articles dans des colis provenant de pays tiers à l'Union européenne et de faible valeur (inférieure à 150 euros), destinés aux particuliers. Cette taxe avait été mise en place par la loi de finances pour 2026.

Cette taxe a été suspendue le 1er juillet 2026, date à laquelle entre en vigueur un nouveau droit de douane européen de 3 euros sur tous les colis importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Il n'y a donc pas de cumul prévu entre ces 2 "taxes".

Nouveau modèle type de bail d'habitation : décret du 6 juillet 2026

Un décret du 6 juillet 2026 (1) prévoit qu'à compter du 1er octobre 2026, les contrats conclus ou renouvelés en matière de bail d'habitation devront respecter les nouveaux modèles de contrat type.

Les modifications concernent les contrats types qui s'appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale.

Quels sont vos droits en cas de location d'un logement vide ou meublé ?

Que vous soyez bailleur ou locataire, vous disposez de droits et êtes soumis à des obligations. Découvrez-les dans notre dossier !

Inclus dans ce dossier : des questions-réponses concrètes, 26 modèles de lettres et 3 modèles de contrats.

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Tribunal compétent pour l'indemnisation des AT/MP : rappel dans un arrêt du 8 juillet 2026

La cour de cassation rappelle, dans une décision du 8 juillet 2026 (2), que le Conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour traiter de l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

C'est la juridiction de sécurité sociale qui doit être saisie.

Nos dossiers juridiques pour vous aider dans ces situations complexes :

Dossier pour les professionnels (employeurs, RH...) : 
- Accident du travail : obligations, procédure de reconnaissance et conséquences pour l'employeur
- Gérer la maladie professionnelle dans l'entreprise : procédures, coût et conséquences

Dossier pour les particuliers (salariés) :
- Victime d'un accident de travail ou de trajet : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment la faire reconnaître ?

CSE et accès aux archives et documents comptables : arrêt du 8 juillet 2026

Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (3), les juges ont confirmé que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité. Peu importe l'étiquette syndicale, ou le fait que les membres soient nouvellement élus.

Démarchage téléphonique : décret du 23 juillet 2026 

Le décret du 23 juillet 2026 (4) prévoit les modalités d'application du nouveau régime de consentement des consommateurs au démarchage téléphonique (qui entrera en vigueur le 11 août 2026), qui se substitue à la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : décret du 27 juillet 2026

Le délai spécifique d'1 an, applicable aux réclamations portant sur le prélèvement à la source, est supprimé depuis le 30 juillet 2026. Le délai général de 2 ans devient donc applicable. Le décret prévoit également une simplification des délais de réclamation en supprimant certaines dispositions obsolètes (5).

Saisine du Conseil de prud'hommes (CPH) : décret du 27 juillet 2026

Le décret du 27 juillet 2026 (6) vient modifier le contenu obligatoire de la requête permettant de saisir le Conseil de prud'hommes (CPH). La nouvelle requête sera applicable pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Les aides relatives à la hausse des prix des carburants, en juillet 2026

De nombreuses aides prévues pour les professionnels impactés par la hausse des prix des carburants ont été reconduites ou créées en juillet 2026.

La dernière en date concerne les entreprises de transport fluvial de marchandises, depuis le 31 juillet 2026.

🔍 Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article dédié : Hausse des carburants : les aides pour les professionnels les plus touchés.

La canicule en juillet 2026 et les impacts au travail

La canicule a fortement touché la France en juillet 2026. Elle va se poursuivre en août dans de nombreuses régions. Avec ces chaleurs records, que vous soyez employeur ou salarié, nos articles peuvent vous aider : 

• Droit de retrait en cas de fortes chaleurs : options pour les salariés.
• Plan canicule 2026 en entreprise : les obligations de l'employeur.
• Peut-on venir en short, bermuda, mini-jupe ou tongs au travail quand il fait chaud ?

Santé et sécurité au travail : les obligations de l'employeur

Prenez connaissance de votre obligation légale de garantir la sécurité de vos salariés et de veiller à ce que leur état de santé soit compatible avec les exigences de leur poste grâce à notre dossier !

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Incendies en France en juillet 2026 : aides et impacts sur les entreprises

Les incendies du mois de juillet 2026 impactent fortement l’activité des entreprises. À ce titre, nous avons rédigé, chez Juritravail, des articles pour vous aider dans ces moments difficiles : 

• Catastrophes naturelles : les obligations de l'employeur et les droits des salariés.
• Incendies et intempéries : les aides pour les entreprises sinistrées.

Protégez votre entreprise avec une assurance professionnelle

Notre dossier vous aide à comprendre comment sécuriser votre entreprise en couvrant les risques essentiels.
​​​​​​Inclus : 30 questions/réponses, 19 modèles de lettres et 1 fiche explicative complète.

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Absence de revalorisation des allocations chômage en juillet 2026

Habituellement, les allocations chômage sont revalorisées en juillet. Cependant, aucun accord n'a été trouvé, ce qui signifie qu'il n'y a pas eu de revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2026.

Comment bénéficier des allocations chômage ?

Vous êtes salarié, vous venez de perdre votre emploi et souhaitez connaître les conditions à remplir pour bénéficier des allocations chômage ? Notre dossier complet vous aide à tout comprendre.

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Prolongation de la durée des soldes d'été en juillet 2026

En raison de la canicule, les soldes d'été ont été prolongées.

La période des soldes, qui devait se terminer le 21 juillet 2026, a finalement été prolongée d’une semaine, jusqu’au 28 juillet 2026, pour compenser la faible fréquentation des magasins pendant la canicule (7). 

Conventions collectives : les évolutions conventionnelles en juillet 2026

Convention collective des commerces de gros

L'accord du 17 mars 2026 modifiant les grilles de salaire dans la convention collective des commerces de gros a été étendu le 27 juin 2026.

Les nouvelles grilles de salaires s'appliquent donc dans toutes les entreprises de la branche (à des dates différentes selon que l'entreprise adhère à une organisation patronale signataire ou non). Pour en savoir plus et vous mettre en conformité, rendez-vous dans notre synthèse !

Synthèse de la convention collective des commerces de gros

Grilles de salaire, conditions de travail, préavis, période d'essai, garantie d'emploi en cas d'arrêt maladie, primes... Retrouvez les dispositions essentielles de votre convention collective grâce à la synthèse rédigée et mise à jour régulièrement.

Téléchargez la synthèse

Convention collective de la métallurgie

La convention collective de la métallurgie a encore évolué en juillet 2026. 

Les valeurs du point, vous permettant de calculer la prime d'ancienneté, sont définies au niveau territorial et non national. De nombreuses valeurs ont évolué en juillet, vous devez donc vérifier celles applicables à votre entreprise.

De plus, l'accord portant mise en place de la participation a été étendu par arrêté du 1er juillet 2026 (Journal officiel du 10 juillet 2026). En téléchargeant notre synthèse, vous aurez accès à une fiche explicative du dispositif et à un modèle de document pour y adhérer simplement !

Synthèse de la Convention collective de la métallurgie

Grilles de salaires, congés, primes, différentes indemnités, valeurs du point par territoire pour la prime d'ancienneté, nouveaux changements... Notre juriste revient sur les points essentiels de la Convention collective de la métallurgie dans notre synthèse !

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Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport

Notre synthèse de la convention collective des transports routiers a été mise à jour avec les nouvelles grilles de salaires étendues, applicables dans le secteur des activités de prestations logistiques et avec le nouveau palier de majoration de salaires pour ancienneté (applicables depuis le 1er avril 2026 ou depuis le 14 juillet 2026 selon les entreprises).

Synthèse pour mieux comprendre la CCN des transports routiers

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les dispositions prévues par la convention collective des transports routiers ? Notre synthèse vous explique les principaux points à retenir. 
Inclus dans cette synthèse : les dernières grilles de salaires applicables.

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Convention collective du bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés)

Certaines grilles de salaires dans la convention du bâtiment ouvriers et indemnités de petits déplacements ont évolué en juillet 2026. Notre synthèse est mise à jour à chaque nouveauté, pour vous permettre d'être toujours en conformité. 

Synthèse de la Convention collective Bâtiment (10 salariés)

Notre juriste revient sur toutes les dispositions de la Convention à respecter (salaires 2026, prime de vacances, heures supplémentaires exceptionnelles, indemnités de petits déplacements, repos hebdomadaire, heures pour recherche d'emploi, etc.).
Inclus : 51 questions-réponses et 4 fiches explicatives.

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Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

L'avenant relatif aux salaires de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, a été étendu par arrêté du 6 juillet 2026. Les nouvelles grilles de salaires étendues sont applicables depuis le 1er août 2026.

Synthèse de la Convention collective de la grande distribution

Votre convention collective est longue et complexe à déchiffrer. Notre juriste vous propose donc une version synthétique et expliquée, pour vous faire gagner du temps.
Temps partiel, contrat d'opération, régime de prévoyance, congés exceptionnels, ancienneté, rémunération, primes... retrouvez toutes ces thématiques et bien d'autres !

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Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)

Un avenant à la convention collective BAD a été étendu par un arrêté du 15 juillet 2026, pour majorer les coefficients de l'ensemble des emplois des filières Intervention et Support.

Synthèse de la Convention collective BAD

Modalités d'embauche, grille des salaires, primes, rémunération... Notre juriste vous a synthétisé et expliqué clairement les points essentiels de la Convention collective BAD.

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Convention collective des organismes de formation 

Deux arrêtés du 3 et 7 juillet 2026 (publiés le 24 juillet) ont étendu des éléments en lien avec le régime de prévoyance. Notre synthèse de la convention collective des organismes de formation sera mise à jour prochainement pour vous permettre de vous mettre en conformité.

Préparez-vous à la réforme de la facturation électronique, grâce à notre dossier complet élaboré par notre juriste

Si votre entreprise est assujettie à TVA, vos obligations de facturation vont évoluer à compter du 1er septembre 2026.

✅ Pour vous aider à anticiper les changements et à vous mettre en conformité, notre juriste experte a rédigé un dossier complet. Nous vous recommandons vivement de vous le procurer, pour vous assurer d'être prêt le 1er septembre.

Facturation électronique 2026 : mettez votre entreprise en conformité !

Facture papier scannée en PDF, fréquence des transmissions, évolution des obligations déclaratives en TVA... Vous souhaitez comprendre quelles vont être vos prochaines obligations, et surtout comment vous mettre en conformité au plus vite, en évitant les pièges ? 
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Consultez notre dossier dédié, pour aborder le changement avec sérénité.

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Création d'un dossier Juritravail pour vous aider à encadrer l'usage de l'IA dans votre entreprise

Vous envisagez de mettre en place un outil intégrant un système d'IA dans votre entreprise ou vous souhaitez permettre à vos salariés de l'utiliser ? 

Sachez qu'une mauvaise mise en place ou un mauvais usage de l'IA peuvent s'avérer extrêmement coûteux pour votre entreprise.

✅ C'est pourquoi j'ai créé pour vous, durant ce mois de juillet 2026, un dossier complet pour vous donner les clés et les bonnes pratiques pour encadrer l'usage de l'IA dans votre entreprise.

Comment encadrer l'IA au travail ?

Grâce à notre dossier complet, vous saurez comment encadrer l'utilisation de l'IA dans votre entreprise, mais également comment la mettre en place dans vos outils et process. N'oubliez pas que vous avez des obligations en la matière !

Inclus : des questions-réponses concrètes et une charte IA prête à l'emploi.

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📍 Préparez-vous pour la rentrée, grâce à l'accompagnement juridique de Juritravail !

LegalTech de référence depuis 2003, Juritravail vous accompagne avec des solutions d’assistance juridique, pensées pour répondre à vos problématiques du quotidien.

Chez Juritravail, nous vous proposons des abonnements juridiques en ligne spécialement conçus pour les dirigeants de PME, TPE et les DRH, avec :

• une assistance juridique illimitée en droit du travail, droit des affaires et fiscalité ;
• des réponses rapides par des juristes spécialisés ;
• un accès permanent à une base documentaire juridique régulièrement mise à jour (modèles, guides, articles) ;
• un accompagnement concret sur les problématiques du quotidien : contrats de travail, sanctions disciplinaires, licenciement, absences, temps de travail, obligations légales.

✅ Grâce à nos accompagnements, restez en conformité et abordez les nouveautés juridiques en toute sérénité.

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Nos ressources complémentaires :

Les récaps mensuels 2026 de Juritravail :
- Janvier 2026 : le point sur les réformes 
- Février 2026 : le point sur les réformes
- Mars 2026 : le point sur les réformes
- Avril 2026 : le point sur les réformes
- Mai 2026 : le point sur les réformes
- Juin 2026 : le point sur les réformes

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