Employeurs, qu'avez-vous manqué en août 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes

Clarification des délais d’autorisation de l’inspection du travail en matière de durées de travail

Un décret du 13 août 2026 clarifie les délais que doit respecter l'inspection du travail lorsque vous lui faites une demande en matière de durée du travail. Cela concerne par exemple (1) :

• le dépassement des durées hebdomadaires maximales de travail ;
• la mise en place d'horaires individualisés à défaut de représentant du personnel ;
• la dérogation du travail de nuit des jeunes travailleurs.

Pour ces demandes, le texte précise que l'inspection du travail dispose d'un délai de réponse de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande.

Comment se préparer à la visite de l'inspection du travail ?

L'inspection du travail peut vous rendre visite à n'importe quel moment. Notre dossier, rédigé par un juriste, vous donne toutes les clefs pour vous préparer à un éventuel contrôle.

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Un mois supplémentaire pour réaliser une demande de l'indemnité carburant

Par un arrêté publié au Journal Officiel (ci-après "JO") du 8 août 2026, la date limite de dépôt d'une demande de l'indemnité carburant pour les travailleurs qualifiés de "grands rouleurs" a été repoussée au 31 août 2026, au lieu du 31 juillet 2026 prévu initialement (2).

Les travailleurs concernés pouvaient donc formuler leur demande jusqu'à cette date.

Pour l'instant, cette date limite n'a fait l'objet d'aucun report : les demandes d'aide ne sont donc plus possibles depuis le 1er septembre.

Pour aller plus loin sur le sujet : Hausse des carburants 2026 : aides pour les professionnels et entreprises les plus touchés

Risques professionnels : l'exposition des travailleurs au bruit

Un arrêté du 30 juillet 2026, publié au JO du 5 août 2026, vous concerne directement si votre activité requiert d'évaluer les risques résultant de l'exposition de vos travailleurs au bruit (3).

Les versions des normes ISO à suivre pour mesurer ce risque sont modifiées de la manière suivante :

• la référence à la norme « NF EN ISO 9612 “Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthode d'expertise” de mai 2009 » est remplacé par la référence à la norme « NF EN ISO 9612 “Acoustique - Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthodologie” de juin 2025 » ;
• la référence à la norme « NF EN ISO 4869-2 “Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 2 : Estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit” d'août 1995 » est remplacée par la norme « NF EN ISO 4869-2 “Acoustique - Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 2 : estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit” de novembre 2018 ».

L'entrée en vigueur du texte et de ses changements est prévu dans un an, le 5 août 2027.

Cet article peut vous intéresser : Les exemples de risques à évaluer en entreprise dans le DUERP

DUERP : rédiger et mettre à jour un document conforme

Pour évaluer les risques au sein de votre entreprise en toute conformité, notre dossier consacré à la rédaction et la mise à jour de votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) vous accompagne.
Inclus : un modèle de DUERP à personnaliser.

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Une aide exceptionnelle pour certaines entreprises impactées par les incendies de l'été 2026

Si votre entreprise a subi les conséquences des incendies dévastateurs de l'été 2026, celle-ci peut prétendre à une aide exceptionnelle instituée par un décret du 14 août 2026 (4). Cette aide porte l'allocation d'activité partielle au niveau de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié (l'entreprise n'a donc aucun reste à charge).

Pour pouvoir prétendre à cette aide, votre entreprise doit :

• employer moins de 250 salariés ;
• avoir obtenu une autorisation d'activité partielle ("chômage partiel") ;
• et être implantée dans un périmètre ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement décidée par l'autorité préfectorale (à savoir certaines communes situées dans les départements de Gironde, des Landes et du Var).

Pour aller plus loin : Incendies et intempéries : les aides pour les entreprises sinistrées

Mettre en place l'activité partielle en entreprise

Conditions, procédures, obligations légales, aides financières, modalités d’indemnisation... Simplifiez la mise en place du chômage partiel dans votre entreprise grâce à ce dossier pratique rédigé par notre juriste.

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La publication du taux de chômage du second trimestre 2026

Le 7 août, l'Insee a publié les nouvelles données relatives au nombre de chômeurs en France au second trimestre 2026 (5) :

• 2,7 millions de personnes sont au chômage ;
• soit 8,3 % de la population active (+ 0,2 points par rapport au premier trimestre 2026 et + 0,7 points par rapport au deuxième trimestre 2025).

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, souligne toutefois que "malgré un contexte économique difficile, le marché du travail français résiste" (6).

Vous êtes salarié ? Cet article peut vous intéresser : Démission et chômage : toucher le chômage après la démission d'un CDI

Embaucher un salarié : de l'offre d'emploi à l'intégration du salarié

Vous avez un poste à pourvoir ? Notre dossier vous dévoile tout ce que vous devez savoir pour mener une campagne de recrutement efficace, afin de trouver le candidat idéal pour intégrer votre entreprise.
Inclus : 5 modèles de lettres et 11 documents pertinents pour vos recrutements (modèles d'offre d'emploi, de grille d'évaluation des candidats, de profil de poste, etc.).

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Quelles sont les nouvelles lois importantes promulguées au mois d'août 2026 ?

Du côté législatif, plusieurs lois ont été promulguées en ce mois d'août 2026, dont :

• la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, laquelle s'inscrit dans la lignée des mesures et aides au secteur agricole (lutte contre la concurrence déloyale, rétablissement de 2 insecticides sous dérogation exceptionnelle accordée par l'Anses, indication du pays d'origine des viandes utilisées dans les produits transformés, etc.) (7) ;

• la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (dite "loi RIPOST"). Le texte a notamment pour objectif de renforcer la répression pénale de certains comportements troublant l'ordre public (détention de mortiers d'artifice sans motif légitime, usage détourné du protoxyde d'azote dit "gaz hilarant", rodéos urbains, etc.) (8) ;

• la loi relative au droit à l'aide à mourir, qui permet à une personne, sous certaines conditions d'accès strictement définies (âge, nationalité, consentement, état de santé, etc.), d'exprimer la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale (administrable par elle-même, ou, en cas d'incapacité physique, par un médecin ou un infirmier) (9).

Quelles sont les nouvelles informations à retenir concernant les conventions collectives ?

Convention collective des Organismes de formation

Les nouveaux salaires conventionnels applicables à partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises couvertes par la Convention collective des organismes de formation ont été étendus par un arrêté publié au JO du 6 août 2026 (10).

Pour découvrir ces nouvelles grilles en détail, téléchargez notre Synthèse de la Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516).

Convention collective Syntec-Cinov 

Afin de lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes encore présentes dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC), les partenaires sociaux ont conclu un accord en ce sens en date du 22 octobre 2025.

Cet accord a été étendu et publié au JO du 4 août 2026 (11). Il est donc désormais applicable à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de la Convention collective Syntec-Cinov.

Pour découvrir les dispositions essentielles de ce nouvel accord, téléchargez notre Synthèse de la Convention collective Syntec-Cinov.

Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés)

Du côté de la Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, ce sont les nouveaux salaires et les nouvelles indemnités de petits déplacements qui ont été étendus pour les entreprises de la région Centre-Val-de-Loire, par un arrêté d'extension publié le 4 août 2026 (12).

Faites le point sur les salaires et les indemnités de petits déplacements applicables dans votre région grâce à notre Synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés).

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