Inspection du travail : se préparer à la visite de l'inspecteur du travail

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 25 février 2022

Inspection du travail : se préparer à la visite de l'inspecteur du travail

Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise. Comment l’accueillir et se préparer au contrôle ? Y a-t-il des points notables à respecter avant l'arrivée de l'agent de contrôle ? Nous répondons à vos questions afin d'être prêt le moment venu.

💡 Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment.

⚠️ Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 37 500 euros d'amende et un an d'emprisonnement.

😷 Covid-19 : L"inspection du travail joue également un rôle concernant le respect du protocole sanitaire par l'entreprise. En cas de non-respect, les amendes s'élèvent à 500 euros par salariés concernés.

18,00€ TTC

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 25 février 2022

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une sollicitation des représentants du comité social et économique (CSE), d'autres sont aléatoires. En tant qu’employeur, vous devez, à tout moment, vous tenir prêt à recevoir la visite de l'inspecteur du travail.

Affichages obligatoires, registre du personnel, etc. Quels documents devez-vous tenir à sa disposition ? Comment se déroule le contrôle ? Quels sont vos droits et obligations ? Et ceux de l'inspecteur ? Que risquez-vous si vous n'êtes pas en conformité avec la règle ?

Si l’inspecteur a le pouvoir de vous sanctionner en cas d’infraction, sachez qu'il n'a pas exclusivement un rôle répressif. En effet, il a également un rôle préventif et de conseil. Par conséquent, même si vous pouvez appréhender le contrôle, n'hésitez pas à mettre sa venue à profit.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à préparer la visite de l'inspecteur du travail et traite les thèmes suivants :

la visite inopinée de l'inspecteur ;
les documents obligatoires à disposition ;
les droits et obligations de l'inspecteur au cours du contrôle (interrogation des salariés, visite des locaux, secret professionnel, etc.) ;
les droits et obligations de l'employeur contrôlé ;
les litiges avec l'inspecteur du travail (refus de contrôle, contestation des décisions, etc.).

6 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 28 Questions Essentielles

2 Modèles de Lettres

3 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Inspection du travail

Droit d'enquête

Mise en demeure

Recours hiérarchique

Contrôle

Protocole sanitaire & Covid-19

Droit de visite de l'inspecteur

Droit de prélèvement

Procès-verbal

Contentieux

Droit d'entrée et de visite

Documents & affichages vérifiés

Sanctions

Recours gracieux

DREETS

Locaux professionnels

Le plan du dossier

I. Le contrôle de l’inspecteur du travail
Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ?
Qu’est-ce que le droit de visite des agents de contrôle de l'inspection du travail ?
L’inspecteur du travail doit-il prévenir de sa visite ?
Quelles décisions peut prendre l'inspecteur du travail lors de sa visite ?
Lorsqu’il contrôle l’entreprise, que vérifie l’inspecteur du travail ?
Quels documents doivent être communiqués à l'inspecteur du travail ?
Qu’est-ce que le pouvoir d’enquête de l’inspecteur du travail ?
Qu’est-ce que le droit de prélèvement de l’inspecteur du travail ?
L’inspecteur du travail peut-il interroger directement les salariés ?
Est-il possible d’interdire à l’inspecteur l’accès à une partie des locaux ?
L'inspecteur du travail a contrôlé l'identité des salariés. En a-t-il le droit ?
Si je m’oppose à un contrôle de l’inspecteur du travail, qu’est-ce que je risque ?
Puis-je invoquer mon droit de ne pas m'auto-incriminer lors de l'enquête de l'inspecteur du travail ?
II. Les recours contre les décisions prises par l’inspecteur du travail
Quels sont les recours dont dispose l'employeur pour contester une décision de l'inspecteur du travail ?
Le recours hiérarchique visant à contester une décision de l'inspecteur du travail est-il suspensif ?
En quoi consiste l'avertissement de l'inspecteur du travail ?
L'inspecteur du travail doit-il mettre en demeure l'employeur avant de lui adresser un procès-verbal ?
Comment puis-je contester le rapport établi par l’inspecteur du travail suite à une visite inopinée ?
Quel recours puis-je exercer contre une mise en demeure de l’inspecteur du travail ?
L'inspecteur du travail peut-il directement saisir le juge des référés pour prendre une mesure d'application immédiate contre l'employeur ?
L’inspecteur du travail veut me faire modifier le règlement intérieur de l’entreprise. Puis-je m’y opposer ?
L'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux sur un chantier ?
Quelles sont les sanctions encourues si l’inspecteur du travail relève des irrégularités et que je n’y remédie pas ?
Lors d’un contrôle, j’ai refusé à l’inspecteur l’accès à certains locaux. Qu’est-ce que je risque ?
Les Direccte deviennent les Dreets, quel impact pour les entreprises ?
Sur quels éléments portent les vérifications faites par l’inspecteur du travail en raison de la covid ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de Lettres

Lettre de recours auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle
Réponse à la lettre d’observations adressée suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé

3 Fiches express

L’inspection du travail : les recours de l’employeur contre les décisions de l’administration
L’inspection du travail : la visite de l’inspecteur du travail
L’inspection du travail : la constatation d’une infraction

La question du moment

Qu’est-ce que le pouvoir d’enquête de l’inspecteur du travail ?

Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont un droit d'enquête, qu'ils peuvent exercer au cours de leur visite dans les locaux de l'entreprise.

Concrètement, ce pouvoir d'enquête se traduit par la possibilité qu'ils ont d'interroger les salariés, soit seul, soit en présence de témoins, sur toutes les matières relatives à l'application des dispositions légales (1). Il peut également s'agir d'entendre des témoins sur tel ou tel fait.

Leur droit d'enquête n'est que très peu encadré par la loi. Aucune disposition du Code du travail ne restreint ou ne limite la possibilité qu'ils ont d'interroger toute personne à l'intérieur de l'établissement. Le pouvoir qu'ils détiennent est donc très étendu.

Ils peuvent donc interroger tous les salariés dans le cadre de leurs enquêtes sur :

le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (2) ;
sur l'autorisation qui lui est demandée par l'employeur de licencier un salarié protégé (il procède à des interrogations dans le cadre de son enquête contradictoire) (3) ;
leur identité et leur adresse (4) ;
la recherche d'une infraction au titre du travail dissimulé ;
etc.

Bon à savoir : l'employeur ne peut s'opposer à ce que tel ou tel témoin soit interrogé par l'inspecteur du travail. Dans le cas contraire, il commet un délit d'obstacle et s'expose à des sanctions pénales (5).

Le mot de l'auteur

Le 25/02/2022

Ce dossier vous aide à vous préparer à une visite de l'inspection du travail ! Il est à jour des actualités juridiques de 2022.

Le 07/05/2021

Grâce à ce dossier, vous avez toutes les cartes en main pour gérer les visites de l'inspection du travail dans votre entreprise.

Le 05/05/2021

Depuis le 1er avril 2021, les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ont fusionné avec les Directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) pour former désormais les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

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Note moyenne sur 1 avis

Kouassi L.

le 16/09/2021

Bonjour, j'ai bien reçu ce que j'attendais. cordialement

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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait

Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

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Inspection du travail

Droit d'enquête

Mise en demeure

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Protocole sanitaire & Covid-19

Droit de visite de l'inspecteur

Droit de prélèvement

Procès-verbal

Contentieux

Droit d'entrée et de visite

Documents & affichages vérifiés

Sanctions

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Le plan du dossier

I. Le contrôle de l’inspecteur du travail

Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ?

Qu’est-ce que le droit de visite des agents de contrôle de l'inspection du travail ?

L’inspecteur du travail doit-il prévenir de sa visite ?

Quelles décisions peut prendre l'inspecteur du travail lors de sa visite ?

Lorsqu’il contrôle l’entreprise, que vérifie l’inspecteur du travail ?

Quels documents doivent être communiqués à l'inspecteur du travail ?

Qu’est-ce que le pouvoir d’enquête de l’inspecteur du travail ?

Qu’est-ce que le droit de prélèvement de l’inspecteur du travail ?

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Est-il possible d’interdire à l’inspecteur l’accès à une partie des locaux ?

L'inspecteur du travail a contrôlé l'identité des salariés. En a-t-il le droit ?

Si je m’oppose à un contrôle de l’inspecteur du travail, qu’est-ce que je risque ?

Puis-je invoquer mon droit de ne pas m'auto-incriminer lors de l'enquête de l'inspecteur du travail ?

II. Les recours contre les décisions prises par l’inspecteur du travail

Quels sont les recours dont dispose l'employeur pour contester une décision de l'inspecteur du travail ?

Le recours hiérarchique visant à contester une décision de l'inspecteur du travail est-il suspensif ?

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L'inspecteur du travail doit-il mettre en demeure l'employeur avant de lui adresser un procès-verbal ?

Comment puis-je contester le rapport établi par l’inspecteur du travail suite à une visite inopinée ?

Quel recours puis-je exercer contre une mise en demeure de l’inspecteur du travail ?

L'inspecteur du travail peut-il directement saisir le juge des référés pour prendre une mesure d'application immédiate contre l'employeur ?

L’inspecteur du travail veut me faire modifier le règlement intérieur de l’entreprise. Puis-je m’y opposer ?

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Lors d’un contrôle, j’ai refusé à l’inspecteur l’accès à certains locaux. Qu’est-ce que je risque ?

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Lettre de recours auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle

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Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

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