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Inspection du travail : se préparer à la visite de l'inspecteur du travail
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Inspection du travail : se préparer à la visite de l'inspecteur du travail
La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a considérablement modifié les conditions de travail des salariés, en particulier avec la mise en place du télétravail sur les postes le permettant. De ce fait, de nouvelles consignes de contrôle de l'inspection du travail ont été données afin de vérifier l'application des mesures sanitaires pour lutter contre l'épidémie...
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Descriptif du dossier
La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a considérablement modifié les conditions de travail des salariés, en particulier avec la mise en place du télétravail sur les postes le permettant. De ce fait, de nouvelles consignes de contrôle de l'inspection du travail ont été données afin de vérifier l'application des mesures sanitaires pour lutter contre l'épidémie.
Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise. Comment l’accueillir et se préparer au contrôle ? Y a-t-il des points notables à respecter avant l'arrivée de l'agent de contrôle ? Nous répondons à vos questions afin d'être prêt le moment venu.
💡 Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment.
⚠ Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 37 500 euros d'amende et un an d'emprisonnement.
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Droit de visite de l'inspecteur
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Documents & affichages vérifiés
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Droit d'enquête
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Droit de prélèvement
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Sanctions
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Mise en demeure
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Procès-verbal
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Recours gracieux
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Recours hiérarchique
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Contentieux
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DREETS
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
25 Questions Essentielles
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I. Le contrôle de l’inspecteur du travail
-
Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ?
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Qu’est-ce que le droit de visite des agents de contrôle de l'inspection du travail ?
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L’inspecteur du travail doit-il prévenir de sa visite ?
-
Lorsqu’il contrôle l’entreprise, que vérifie l’inspecteur du travail ?
Ce dossier contient également
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de recours auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle
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Réponse à la lettre d’observations adressée suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé
3 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
L’inspection du travail : les recours de l’employeur contre les décisions de l’administration
-
L’inspection du travail : la visite de l’inspecteur du travail
-
L’inspection du travail : la constatation d’une infraction
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une sollicitation des représentants du comité social et économique (CSE), d'autres sont aléatoires. En tant qu’employeur, vous devez, à tout moment, vous tenir prêt à recevoir la visite de l'inspecteur du travail.
Affichages obligatoires, registre du personnel, etc. Quels documents devez-vous tenir à sa disposition ? Comment se déroule le contrôle ? Quels sont vos droits et obligations ? Et ceux de l'inspecteur ? Que risquez-vous si vous n'êtes pas en conformité avec la règle ?
Si l’inspecteur a le pouvoir de vous sanctionner en cas d’infraction, sachez qu'il n'a pas exclusivement un rôle répressif. En effet, il a également un rôle préventif et de conseil. Par conséquent, même si vous pouvez appréhender le contrôle, n'hésitez pas à mettre sa venue à profit.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous aide à préparer la visite de l'inspecteur du travail et traite les thèmes suivants :
-
la visite inopinée de l'inspecteur ;
-
les documents obligatoires à disposition ;
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les droits et obligations de l'inspecteur au cours du contrôle (interrogation des salariés, visite des locaux, secret professionnel, etc.) ;
-
les droits et obligations de l'employeur contrôlé ;
-
les litiges avec l'inspecteur du travail (refus de contrôle, contestation des décisions, etc.).
La question du moment
Quel recours puis-je exercer contre une mise en demeure de l’inspecteur du travail ?
Suite à un contrôle, l'inspecteur du travail peut adresser à l'employeur une mise en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation sous un certain délai, sous peine de sanction.
Les mises en demeure ou les demandes de vérification formulées par l'inspecteur du travail sont susceptibles de recours.
Le recours est adressé par l'employeur à la Direccte dont fait partie l'inspecteur qui a procédé au contrôle avant tout recours judiciaire devant le juge administratif (1).
Il s'exerce – par lettre recommandée avec accusé de réception (2) - avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.
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