Le dossier juridique contient :

3 Fiches express

4,5/5

Lire les avis

40 479 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Comment se préparer à la visite de l'inspection du travail ?

Rédigé par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web

Mis à jour le 16 mai 2025

Lire les avis

L'inspection du travail peut vous rendre visite à n'importe quel moment. Dans cette optique, il est essentiel d'être préparé à un éventuel contrôle. Que faire en cas de visite ? Quels documents faut-il avoir obligatoirement à disposition ? Quels sont les pouvoirs de l'inspecteur ? Nos juristes experts décryptent ce sujet pour vous.... Lire la suite

25€ HT

50,00€ HT

Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Un agent de contrôle de l'inspection du travail (inspecteur du travail) vous informe de sa future visite au sein de votre entreprise ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise. Vous devez quoi qu'il en soit recevoir l'agent de contrôle. En effet, vous ne pouvez pas lui refuser l'accès à vos locaux et ce, même s'il ne vous a pas prévenu de sa visite. L'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment pour effectuer un contrôle. Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle, sous peine de sanctions pénales.

Comment l’accueillir et se préparer au contrôle ? Comment se déroule le contrôle ? Quels sont les pouvoirs de l'agent de contrôle de l'inspection du travail pendant sa visite ? Quelles sont les missions de l'inspection du travail dans le cadre d'un contrôle ? Quels documents devez-vous tenir à sa disposition ? Que risquez-vous si vous n'êtes pas en conformité avec les règles en vigueur ? Quelles sanctions l'inspecteur du travail peut-il prononcer ? Ces sanctions peuvent-elles être contestées et auprès de quelle autorité ? Quels sont les recours qui existent ? Nous répondons à vos questions afin d'être prêt le moment venu.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Pourquoi l'inspection du travail se déplace t-elle ? Peut-elle faire des visite surprise ?

Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail.

Si certaines visites sont prévues à l'avance et organisées par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle de la bonne application de la législation en droit du travail (dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles), d'autres visites sont des visites inopinées.

En effet, des visites "surprises" peuvent avoir lieu et font souvent suite à une dénonciation des salariés ou à une sollicitation des représentants du comité social et économique (CSE).

Que faire en cas de visite de l’inspecteur du travail ? Comment accueillir l'inspecteur pour un contrôle ?

Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise.

Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle. Ne lui refusez pas l'accès à vos locaux ou à certains documents, sous peine de sanctions. Il peut en effet accéder librement à votre entreprise pour y effectuer un contrôle et ce, même si vous n'avez pas été prévenu en amont de sa venue.

Il est donc recommandé de coopérer avec l'agent de contrôle et soyez de bonne foi afin que le contrôle se déroule au mieux. D'autant plus que l'inspecteur du travail n'a pas seulement un rôle répressif. Il est également un interlocuteur privilégié qui peut vous conseiller sur l'application du Droit du travail dans votre entreprise.

Comment se déroule une visite de l'inspection du travail ? Combien de temps dure un contrôle de l'inspection du travail ? Que vérifie l'inspection du travail lors de sa visite ?

Lors de son contrôle, l'inspection du travail peut demander l'accès à de nombreux documents (affichages obligatoires, registre unique du personnel, bulletins de salaire, règlement intérieur, contrats de travail des salariés, etc).

Il peut aussi contrôler l'identité des personnes présentes et les interroger au titre du pouvoir d'enquête qu'ils détiennent.

Il peut réaliser des prélèvements mais également demander des vérifications de conformité des installations et des équipements ou encore demander à faire procéder à des analyses de matières et de substances.

Quelles mesures et sanctions peut prendre l'inspection du travail ?

A la suite de son contrôle, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut prendre différentes mesures, allant des simples observations à des mesures plus coercitives (mise en demeure, procès-verbal, arrêt temporaire des travaux ou de l'activité, etc).

Chacune de ces mesures peut faire l'objet d'un recours. Il existe effectivement plusieurs types de recours (gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le Tribunal administratif). En fonction de la sanction prononcée, les délais qui courent pour effectuer un recours sont différents et ils ne s'exercent pas tous devant la même autorité.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à préparer la visite de l'inspecteur du travail et traite les thèmes suivants :

la visite inopinée de l'inspecteur ;
le déroulement du contrôle ;
les documents obligatoires à mettre à disposition de l'agent ;
les pouvoir de l'inspecteur au cours du contrôle (interrogation des salariés, visite des locaux, secret professionnel, etc.) ;
les droits et obligations de l'employeur contrôlé ;
le sanctions pouvant être prononcées suite à un contrôle ;
les litiges avec l'inspecteur du travail (refus de contrôle, contestation des décisions, etc.) ;
les recours contre les décisions prises par l'inspecteur du travail.

Ce dossier + l'accès aux juristes de Juritravail

Votre dossier

25^{€ HT}

Ce dossier disponible immédiatement.
Pas d'accompagnement juridique.

Recommandé pour les pros

Abonnement juridique Essentiel

50^{€ HT}/mois

Ce dossier + toute la base Juritravail en illimité.
Tous les modèles de contrats et lettres RH inclus.
Un juriste répond à vos questions juridiques.
Résiliable à tout moment, sans frais.

Ce dossier juridique dédié contient :

36 Questions essentielles

I. Le contrôle de l’inspecteur du travail et ses pouvoirs
Quels sont le rôle et les missions de l'inspecteur du travail ?
Qu’est-ce que le droit de visite des agents de contrôle de l'inspection du travail ?
L’inspecteur du travail doit-il prévenir de sa visite ?
Lorsqu’il contrôle l’entreprise, que vérifie l’inspecteur du travail ?
Quels documents doivent être communiqués à l'inspecteur du travail ?
Qu’est-ce que le pouvoir d’enquête de l’inspecteur du travail ?
Qu’est-ce que le droit de prélèvement de l’inspecteur du travail ?
L’inspecteur du travail peut-il interroger directement les salariés ?
L'inspecteur du travail a contrôlé l'identité des salariés. En a-t-il le droit ?
Est-il possible d’interdire à l’inspecteur l’accès à une partie des locaux ?
Lors d’un contrôle, j’ai refusé à l’inspecteur l’accès à certains locaux. Qu’est-ce que je risque ?
Si je m’oppose à un contrôle de l’inspecteur du travail, qu’est-ce que je risque ?
Puis-je invoquer mon droit de ne pas m'auto-incriminer lors de l'enquête de l'inspecteur du travail ?
En quoi consiste l'obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel ?
II. Les mesures prises par l'agent de l'inspection du travail suite à un contrôle
Quelles mesures peut prendre l'inspecteur du travail suite à sa visite dans l'entreprise ?
Suite à un contrôle, l’inspecteur du travail peut-il me demander de modifier le règlement intérieur de l’entreprise ?
Pourquoi ne faut-il pas prendre à la légère le lettre d'observations rédigée par l'agent de contrôle de l'inspection du travail ?
En quoi consiste l'avertissement de l'inspecteur du travail ?
En quoi consiste l'arrêt temporaire de travaux ou d'activité décidé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail ?
La mise en demeure de l'inspecteur du travail est-elle obligatoire avant de prononcer l'arrêt temporaire de l’activité ?
L'inspecteur du travail doit-il mettre en demeure l'employeur avant de lui adresser un procès-verbal ?
Quelle mesure peut prendre l’agent de contrôle lorsqu’il constate un défaut de protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur ?
L'agent de contrôle peut-il dresser un procès-verbal suite à un contrôle et quelles sont les conséquences ?
Suite à un contrôle de l'inspection du travail, dans quels cas un avertissement ou une amende administrative peut-elle être prononcée à l'encontre de l'employeur ?
Est-ce que l'employeur risque une amende en cas d'inexécution d'une décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ?
L'inspecteur du travail peut-il directement saisir le juge des référés pour prendre une mesure d'application immédiate contre l'employeur ?
III. Les recours contre les mesures prises par l’inspecteur du travail suite au contrôle
Les Direccte sont devenues les Dreets, quel impact pour les entreprises ?
L'employeur peut-il contester une mise en demeure de l’inspecteur du travail ?
Quels sont les recours dont dispose l'employeur pour contester une mesure prise par l'inspecteur du travail suite à un contrôle ?
Le recours hiérarchique visant à contester une décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail est-il suspensif ?
Est-il possible de contester un avertissement ou une amende administrative prononcée par le Dreets ?
L'employeur peut-il contester une demande de vérification, de mesure et d'analyse ?
L'employeur peut-il contester une décision d'arrêt temporaire des travaux ou de l'activité ?

1 Modèle de lettre

Lettre de recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle

3 Fiches express

Les recours de l’employeur contre les décisions de l'inspection du travail
L’inspection du travail : la visite de l’inspecteur du travail
L’inspection du travail : la constatation d’une infraction

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Inspection du travail
Droit de visite de l'inspecteur
Droit d'enquête
Droit de prélèvement
Sanctions
Mise en demeure
Procès-verbal
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Contentieux
DREETS
Contrôle
Droit d'entrée et de visite
Locaux professionnels
Délit d’obstacle
Obligation d'information

Extrait de notre dossier

Suite à un contrôle, l’inspecteur du travail peut-il me demander de modifier le règlement intérieur de l’entreprise ?

L'agent de contrôle de l'inspection du travail a notamment pour rôle de vérifier que la législation applicable à l'entreprise est bien respectée. Cette réglementation comprend également les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que le règlement intérieur applicable au sein de l'entreprise (1).

Bon à savoir : la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire dès lors que l'entreprise compte au moins 50 salariés parmi ses effectifs (2).

L'agent de contrôle peut donc, lors d'un contrôle, demander à consulter le règlement intérieur applicable au sein de l'entreprise même si, lors de sa mise en place, le règlement intérieur a déjà dû faire l'objet d'un envoi à l'inspection du travail pour faire vérifier sa conformité. Vous ne pouvez pas vous y opposer.

À la suite de son contrôle, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut effectivement demander à l'employeur de retirer ou modifier certaines clauses du règlement qu'il juge contraire à la réglementation (3).

En effet, le règlement intérieur ne peut contenir (4) :

des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Les dernières informations d'Alexandra Marion, juriste experte

La mise à jour du 02 juin 2025 concerne :

Le Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur renforce l'obligation de prévention qui incombe aux employeurs pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé. Il renforce également les pouvoirs de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Il devra, lorsqu'il constate une infraction en la matière, mettre en demeure l'employeur d'établir une liste de mesures ou d'action de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense, avant de dresser un procès-verbal.

La mise à jour du 16 mai 2025 concerne :

Ce dossier vous donne toutes les clés nécessaires pour être prêt lors d'un contrôle de l'inspection du travail, qu'il soit prévu ou non. Il met également à votre disposition de nombreuses informations concernant les sanctions qui peuvent être prononcées et leurs conséquences pour votre entreprise.

La mise à jour du 21 mars 2024 concerne :

Découvrez comment préparer un contrôle inopiné de l'inspection du travail ! Documents, rôle et pouvoir de l'inspecteur, recours, notre dossier fait le point sur tout ce qu'il faut savoir pour affronter sereinement une visite de l'inspection du travail.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web depuis 2016