Inspection du travail : se préparer à la visite de l'inspecteur du travail

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Inspection du travail : se préparer à la visite de l'inspecteur du travail

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Rédigé par Anna Kaleykis

Mis à jour le 29 septembre 2022

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL


Que faire en cas de visite de l’inspecteur du travail ?  

Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise.

Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment.

Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions...

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Que faire en cas de visite de l’inspecteur du travail ?  

Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise.

Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment.

Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 37 500 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement.

Comment l’accueillir et se préparer au contrôle ? Y a-t-il des points notables à respecter avant l'arrivée de l'agent de contrôle ? Nous répondons à vos questions afin d'être prêt le moment venu.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Inspection du travail

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Droit de prélèvement

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Procès-verbal

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Contentieux

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Droit d'entrée et de visite

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Droit de visite de l'inspecteur

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Sanctions

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Locaux professionnels

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une sollicitation des représentants du comité social et économique (CSE), d'autres sont aléatoires. En tant qu’employeur, vous devez, à tout moment, vous tenir prêt à recevoir la visite de l'inspecteur du travail.

Affichages obligatoires, registre du personnel, etc. Quels documents devez-vous tenir à sa disposition ? Comment se déroule le contrôle ? Quels sont vos droits et obligations ? Et ceux de l'inspecteur du travail ? Que risquez-vous si vous n'êtes pas en conformité avec la règle ?

Si l’inspecteur a le pouvoir de vous sanctionner en cas d’infraction, sachez qu'il n'a pas exclusivement un rôle répressif. En effet, il a également un rôle de prévention et de conseil. Par conséquent, même si vous pouvez appréhender le contrôle, n'hésitez pas à mettre sa venue à profit.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à préparer la visite de l'inspecteur du travail et traite les thèmes suivants :

  • la visite inopinée de l'inspecteur ;

  • les documents obligatoires à disposition ;

  • les droits et obligations de l'inspecteur au cours du contrôle (interrogation des salariés, visite des locaux, secret professionnel, etc.) ;

  • les droits et obligations de l'employeur contrôlé ;

  • les litiges avec l'inspecteur du travail (refus de contrôle, contestation des décisions, etc.).

Le plan du dossier

  • I. Le contrôle de l’inspecteur du travail

  • Quel est le rôle et les missions de l'inspecteur du travail ?

  • Qu’est-ce que le droit de visite des agents de contrôle de l'inspection du travail ?

  • L’inspecteur du travail doit-il prévenir de sa visite ?

  • Quelles décisions peut prendre l'inspecteur du travail lors de sa visite ?

  • Lorsqu’il contrôle l’entreprise, que vérifie l’inspecteur du travail ?

  • Quels documents doivent être communiqués à l'inspecteur du travail ?

  • Qu’est-ce que le pouvoir d’enquête de l’inspecteur du travail ?

  • Qu’est-ce que le droit de prélèvement de l’inspecteur du travail ?

  • L’inspecteur du travail peut-il interroger directement les salariés ?

  • Est-il possible d’interdire à l’inspecteur l’accès à une partie des locaux ?

  • L'inspecteur du travail a contrôlé l'identité des salariés. En a-t-il le droit ?

  • Si je m’oppose à un contrôle de l’inspecteur du travail, qu’est-ce que je risque ?

  • Puis-je invoquer mon droit de ne pas m'auto-incriminer lors de l'enquête de l'inspecteur du travail ?

  • II. Les recours contre les décisions prises par l’inspecteur du travail

  • Quels sont les recours dont dispose l'employeur pour contester une décision de l'inspecteur du travail ?

  • Le recours hiérarchique visant à contester une décision de l'inspecteur du travail est-il suspensif ?

  • En quoi consiste l'avertissement de l'inspecteur du travail ?

  • L'inspecteur du travail doit-il mettre en demeure l'employeur avant de lui adresser un procès-verbal ?

  • Comment puis-je contester le rapport établi par l’inspecteur du travail suite à une visite inopinée ?

  • Quel recours puis-je exercer contre une mise en demeure de l’inspecteur du travail ?

  • L'inspecteur du travail peut-il directement saisir le juge des référés pour prendre une mesure d'application immédiate contre l'employeur ?

  • L’inspecteur du travail veut me faire modifier le règlement intérieur de l’entreprise. Puis-je m’y opposer ?

  • L'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux sur un chantier ?

  • Quelles sont les sanctions encourues si l’inspecteur du travail relève des irrégularités et que je n’y remédie pas ?

  • Lors d’un contrôle, j’ai refusé à l’inspecteur l’accès à certains locaux. Qu’est-ce que je risque ?

  • Les Direccte deviennent les Dreets, quel impact pour les entreprises ?

  • Sur quels éléments portent les vérifications faites par l’inspecteur du travail en raison de la covid ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Lettres

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La question du moment

Qu’est-ce que le droit de prélèvement de l’inspecteur du travail ?

Au cours de sa visite dans les locaux de l'entreprise, l'inspecteur du travail peut, s'il le souhaite, procéder à des prélèvements.

En effet, les inspecteurs du travail ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés (1). C'est le même pouvoir qui est accordé aux officiers de police judiciaire ou aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 

L'employeur est bien entendu informé lorsque l'inspecteur du travail a prélevé des échantillons. Il ne peut pas s'y opposer.

Les personnes concernées par ces prélèvement peuvent demander la transmission des résultats (2).

Ce pouvoir de prélèvement lui permet de s'assurer de la bonne conformité de ces matières ou produits (produits interdits, contrefaçons, fraude), et de la santé et sécurité des salariés (exposition à des produits chimiques, etc.). 

Le mot de l'auteur

Le 29/09/2022

L'irruption d'un inspecteur du travail dans votre entreprise peut vous surprendre mais elle n'est pas dramatique. Il est possible de se préparer, en amont, à sa visite afin de savoir comment le recevoir et présenter les documents demandés.

Le 25/02/2022

Ce dossier vous aide à vous préparer à une visite de l'inspection du travail ! Il est à jour des actualités juridiques de 2022.

Le 07/05/2021

Grâce à ce dossier, vous avez toutes les cartes en main pour gérer les visites de l'inspection du travail dans votre entreprise.

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Note moyenne sur 4 avis

  • le 14/12/2022

    Très bien, il ne manque plus que les calendriers de procédures automatiques

  • le 31/05/2022

    J'ai un avis en demi teinte concernant les dossiers que j'ai acheté

  • le 24/02/2022

    J'attends le wibinar

  • le 16/09/2021

    Bonjour, j'ai bien reçu ce que j'attendais. cordialement

Pour aller plus loin

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