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Inspection du travail : se préparer à la visite de l'inspecteur du travail

a été rédigé par Yoan El Hadjjam, Juriste rédacteur web

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Inspection du travail : se préparer à la visite de l'inspecteur du travail

aperçu du sommaire du dossier Inspection du travail : se préparer à la visite de l'inspecteur du travail

Rédigé par Yoan El Hadjjam - Mis à jour le 25 février 2022

Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise. Comment l’accueillir et se préparer au contrôle ? Y a-t-il des points notables à respecter avant l'arrivée de l'agent de contrôle ? Nous répondons à vos questions afin d'être prêt le moment venu...

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Descriptif du dossier

Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise. Comment l’accueillir et se préparer au contrôle ? Y a-t-il des points notables à respecter avant l'arrivée de l'agent de contrôle ? Nous répondons à vos questions afin d'être prêt le moment venu.

💡 Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment.

⚠️ Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 37 500 euros d'amende et un an d'emprisonnement.

😷 Covid-19 : L"inspection du travail joue également un rôle concernant le respect du protocole sanitaire par l'entreprise. En cas de non-respect, les amendes s'élèvent à 500 euros par salariés concernés. 


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Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une sollicitation des représentants du comité social et économique (CSE), d'autres sont aléatoires. En tant qu’employeur, vous devez, à tout moment, vous tenir prêt à recevoir la visite de l'inspecteur du travail. 

Affichages obligatoires, registre du personnel, etc. Quels documents devez-vous tenir à sa disposition ? Comment se déroule le contrôle ? Quels sont vos droits et obligations ? Et ceux de l'inspecteur ? Que risquez-vous si vous n'êtes pas en conformité avec la règle ?

Si l’inspecteur a le pouvoir de vous sanctionner en cas d’infraction, sachez qu'il n'a pas exclusivement un rôle répressif. En effet, il a également un rôle préventif et de conseil. Par conséquent, même si vous pouvez appréhender le contrôle, n'hésitez pas à mettre sa venue à profit.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à préparer la visite de l'inspecteur du travail et traite les thèmes suivants :

  • la visite inopinée de l'inspecteur ;

  • les documents obligatoires à  disposition ;

  • les droits et obligations de l'inspecteur au cours du contrôle (interrogation des salariés, visite des locaux, secret professionnel, etc.) ;

  • les droits et obligations de l'employeur contrôlé ;

  • les litiges avec l'inspecteur du travail (refus de contrôle, contestation des décisions, etc.).


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Inspection du travail

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Droit d'enquête

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Mise en demeure

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Recours hiérarchique

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Contrôle

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Protocole sanitaire & Covid-19

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Droit de visite de l'inspecteur

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Droit de prélèvement

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Procès-verbal

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Contentieux

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Droit d'entrée et de visite

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Documents & affichages vérifiés

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Sanctions

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Recours gracieux

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DREETS

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Locaux professionnels


Le plan du dossier

  • I. Le contrôle de l’inspecteur du travail

  • Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ?

  • Qu’est-ce que le droit de visite des agents de contrôle de l'inspection du travail ?

  • L’inspecteur du travail doit-il prévenir de sa visite ?

  • Quelles décisions peut prendre l'inspecteur du travail lors de sa visite ?

  • Lorsqu’il contrôle l’entreprise, que vérifie l’inspecteur du travail ?

  • Quels documents doivent être communiqués à l'inspecteur du travail ?

  • Qu’est-ce que le pouvoir d’enquête de l’inspecteur du travail ?

  • Qu’est-ce que le droit de prélèvement de l’inspecteur du travail ?

  • L’inspecteur du travail peut-il interroger directement les salariés ?

  • Est-il possible d’interdire à l’inspecteur l’accès à une partie des locaux ?

  • L'inspecteur du travail a contrôlé l'identité des salariés. En a-t-il le droit ?

  • Si je m’oppose à un contrôle de l’inspecteur du travail, qu’est-ce que je risque ?

  • Puis-je invoquer mon droit de ne pas m'auto-incriminer lors de l'enquête de l'inspecteur du travail ?

  • II. Les recours contre les décisions prises par l’inspecteur du travail

  • Quels sont les recours dont dispose l'employeur pour contester une décision de l'inspecteur du travail ?

  • Le recours hiérarchique visant à contester une décision de l'inspecteur du travail est-il suspensif ?

  • En quoi consiste l'avertissement de l'inspecteur du travail ?

  • L'inspecteur du travail doit-il mettre en demeure l'employeur avant de lui adresser un procès-verbal ?

  • Comment puis-je contester le rapport établi par l’inspecteur du travail suite à une visite inopinée ?

  • Quel recours puis-je exercer contre une mise en demeure de l’inspecteur du travail ?

  • L'inspecteur du travail peut-il directement saisir le juge des référés pour prendre une mesure d'application immédiate contre l'employeur ?

  • L’inspecteur du travail veut me faire modifier le règlement intérieur de l’entreprise. Puis-je m’y opposer ?

  • L'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux sur un chantier ?

  • Quelles sont les sanctions encourues si l’inspecteur du travail relève des irrégularités et que je n’y remédie pas ?

  • Lors d’un contrôle, j’ai refusé à l’inspecteur l’accès à certains locaux. Qu’est-ce que je risque ?

  • Les Direccte deviennent les Dreets, quel impact pour les entreprises ?

  • Sur quels éléments portent les vérifications faites par l’inspecteur du travail en raison de la covid ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Lettres

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3 Fiches express


La question du moment

L’inspecteur du travail doit-il prévenir de sa visite ?

Non !

L'inspecteur a un droit d'entrée et de visite dans tous les établissements qui relèvent de sa compétence territoriale (le département).

Conformément au Code du travail (1), sont notamment soumis au contrôle de l'inspecteur du travail :

  • les sociétés civiles ;
  • les professions libérales ;
  • les offices publics ou ministériels ;
  • les syndicats professionnels ;
  • les établissements industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que leurs dépendances ;
  • les groupements et les associations.

Ce droit d'entrée et de visite n'est subordonné à aucune condition de fond ou de forme. En effet, il s'agit d'une mission générale de surveillance.

L'inspecteur n'a donc pas à informer préalablement de sa visite et peut parfaitement venir à l'improviste sans qu'il ne soit possible de lui refuser l'entrée dans l'entreprise. En outre, il peut se présenter à n'importe quelle heure de la journée, même la nuit.

L'absence de l'employeur lors de sa visite ne saurait l'empêcher d'accéder aux locaux, cibles de contrôle. Il appartient à donc à l'employeur ou à son représentant, s'il est absent lors de la visite, de s'assurer du libre accès aux établissements contrôlés.

Dans la situation où le salarié travaille à domicile, l'inspecteur peut toujours exercer sa mission de surveillance à la condition que le salarié lui autorise de pénétrer chez lui (2).


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Le mot de l'auteur

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  • le 16/09/2021

    Bonjour, j'ai bien reçu ce que j'attendais. cordialement


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