Un décret du 27 mai 2025 renforce les obligations d’évaluation et de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense qui incombent à l’employeur lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé (1).
A ce titre, l'employeur doit évaluer les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur, et définir les mesures adéquates pour faire cesser, ou tout du moins, limiter ce risque lorsqu’il identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs (2).
La réduction des risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense se fonde, notamment, sur les mesures suivantes (3) :
- mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
- modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail ;
- adaptation de l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos ;
- mise en place de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
- augmentation, autant qu'il est nécessaire, de l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
- mise en place d'équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
- fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
- information et formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
Lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que cette liste de mesures ou actions de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense n’est pas définie (et donc que l’employeur manque à son obligation de prévention), il doit mettre en demeure l’employeur de le faire, avant de pouvoir dresser un procès-verbal (4).
Le délai d’exécution sous lequel l’employeur doit agir est fixé à 8 jours.
Si à l’issue de ce délai, il n’a pas pris les mesures qui s’imposent, dans ce cas, l’agent de contrôle dresse un procès-verbal.
Bon à savoir : les entreprises disposent d’un mois à compter de la publication de ce décret (soit jusqu’au 1er juillet 2025) pour se mettre en conformité.
A compter du 1er juillet, lorsque l’agent de contrôle constatera un manquement à la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, il devra mettre en demeure l’employeur de s’y conformer sous un certain délai, avant de dresser un procès-verbal à son encontre.
Ce que pensent nos clients :
Gauthier D.
le 14-07-2024
Informations claires
Monique S.
le 19-04-2023
Rassure sur la procédure à suivre, la vérification de toutes les pièces à produire
TEAM ACTIV S.
le 14-12-2022
Très bien, il ne manque plus que les calendriers de procédures automatiques
Jean-Christophe M.
le 31-05-2022
J'ai un avis en demi teinte concernant les dossiers que j'ai acheté
Dominique S.
le 24-02-2022
J'attends le wibinar
KOUASSI L.
le 16-09-2021
Bonjour, j'ai bien reçu ce que j'attendais. cordialement