Travail dissimulé : connaître les risques et les sanctions en cas de contrôle

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Travail dissimulé : connaître les risques et les sanctions en cas de contrôle

Photo de Yoan El Hadjjam

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 07 juillet 2023

2467 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Qu'est-ce que le travail dissimulé ? Définition Le travail dissimulé est l’une des formes du travail illégal. Il peut prendre la forme d’une dissimulation d’emploi salarié, à savoir l’infraction définie par le Code du travail comme le fait de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de certaines formalités administratives obligatoires liées à l’embauche d’un salarié, à la délivrance... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce que le travail dissimulé ? Définition

Le travail dissimulé est l’une des formes du travail illégal. Il peut prendre la forme d’une dissimulation d’emploi salarié, à savoir l’infraction définie par le Code du travail comme le fait de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de certaines formalités administratives obligatoires liées à l’embauche d’un salarié, à la délivrance de certains documents (bulletin de paie, par exemple) ou encore, à la déclaration des salaires ou aux cotisations et contributions sociales. Il s’agit également de la dissimulation d’activité, à savoir le fait de ne pas déclarer certaines activités, de ne pas demander son immatriculation par exemple, ou de ne pas procéder aux déclarations liées à l’activité (déclaration du chiffre d’affaires, etc.).

Il est désigné, dans le langage courant, comme le “travail au noir”, “travail au black”, ou encore comme “travail clandestin”.

En tant qu’employeur, vous détenez donc une responsabilité importante dès lors que vous embauchez un salarié. Il vous faut être vigilant sur toutes les modalités liées aux déclarations du salarié, afin de rester en règle de l’embauche jusqu’à la fin de la relation de travail avec vos salariés. Il vous faut aussi prêter une attention toute particulière aux conditions de travail dans lesquelles évoluent vos travailleurs et au respect de la réglementation en droit du travail chez vos partenaires commerciaux (sous-traitants, donneurs d’ordres, etc.). 

Ce dossier vous permet de bien connaître les contours du travail dissimulé afin d’être prêt en cas de contrôle. Une bonne maîtrise de la législation vous aidera à évaluer les risques encourus dans ce domaine pour éviter les sanctions applicables en cas d’infraction constatée !

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les pouvoirs des agents de contrôle ont été renforcés au fil des années afin de protéger les salariés victimes qui n’ont pas accès à une protection sociale complète, mais également pour protéger le marché de la concurrence déloyale et du développement de cette économie souterraine. En effet, en ayant recours au travail dissimulé, une entreprise souhaite généralement échapper à certaines cotisations et contributions sociales dans le but de réduire ses charges et d’augmenter ses bénéfices.

Aussi, ce renforcement des pouvoirs de contrôle passe par des visites inopinées, lors desquels les agents habilités sont en droit de demander l’accès et une copie immédiate de certains documents, mais également d’entendre les salariés de l’entreprise, en quelque lieu que ce soit. Il est donc primordial, en tant que chef d’entreprise, de se tenir prêt pour ces contrôles et d’être sûr d’être en règle afin d’éviter toute sanction administrative, civile, voire pénale : amendes, emprisonnement, redressement des cotisations et contributions sociales impayées, fermeture provisoire d'établissement, exclusions des marchés publics, etc. Les sanctions sont nombreuses pour faire cesser les situations de fraude et punir ce délit. 

Si votre activité nécessite de faire appel à de nombreux prestataires de services, ou que vous êtes donneur d’ordre et vous sous-traitez l’exécution d’une partie d’un chantier à un cocontractant, il est nécessaire de vérifier que toutes les formalités soient accomplies par vos cocontractants. 

Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Qui est responsable en cas d’infraction ? Comment s’assurer du respect de la règlementation ? Qui peut opérer un contrôle en la matière et comment se déroule-t-il ?

Une question en entraînant une autre, ce dossier fait le point pour vous. Nous vous aidons à cerner vos droits, vos obligations et les risques encourus par votre entreprise en cas de contrôle par les agents habilités.

Ce que contient ce dossier :

Notre dossier vous aide à appréhender un contrôle et vous explique son déroulement ainsi que vos droits pendant le contrôle, mais aussi après. Il vous aide également à mieux comprendre ce qu’est le travail dissimulé afin de mieux l’appréhender en tant que chef d’entreprise.

Vous y trouverez notamment les informations suivantes :

  • la définition et exemples du travail dissimulé ;
  • la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ;
  • les responsables en cas d’infraction constatée ;
  • le déroulement d’un contrôle ;
  • les agents en charge du contrôle et leurs pouvoirs ;
  • les risques encourus ;
  • les sanctions prévues ;
  • les préjudices que peut subir les salariés.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Travail au noir

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Travail au black

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Travail au gris

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Travail dissimulé

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Travail non déclaré

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Travail illégal

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Faux contrat de travail

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Définition Travail au noir

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Risques

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Responsabilité Travail au noir

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Sanctions

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Contrôles

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Plan national de lutte contre le travail illégal

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Dissimulation d'activité

Le plan du dossier

  • I. La définition du travail dissimulé
  • Comment se caractérise le travail dissimulé (ou "travail au noir", "travail au black") ?
  • C'est quoi le "travail au gris" ?
  • Quelle est la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ?
  • Comment différencier le travail dissimulé d’infractions voisines telles que le marchandage ou le prêt illicite de main-d’œuvre ?
  • Comment les pouvoirs publics procèdent pour lutter contre ce délit ?
  • L’employeur est-il le seul responsable en cas de travail non déclaré ?
  • Le salarié peut-il être reconnu comme responsable en cas de travail au noir ?
  • Mon entreprise travaille avec des entreprises prestataires, suis-je responsable si l’une d’elles a recours au travail dissimulé ?
  • Quels préjudices subit le salarié lors d’un travail dissimulé ?
  • Le salarié victime de travail dissimulé est-il pénalisé pour ses droits à la retraite ?
  • Que se passe-t-il si le salarié en travail dissimulé est victime d’un accident au travail ?
  • Je n'ai pas établi de DPAE. Est-ce du travail dissimulé ?
  • Je ne déclare pas les heures supplémentaires de mes salariés. Cela caractérise-t-il un délit de travail dissimulé ?
  • II. Le contrôle
  • Comment se déroule le contrôle dans le cadre de la recherche d’infraction de travail dissimulé ?
  • Quels sont les pouvoirs des agents de contrôle ?
  • Quels sont les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal ?
  • Quels sont les documents que je devrais fournir en cas de contrôle ?
  • Les salariés peuvent-ils être entendus en cas de procédure de contrôle ?
  • Quels sont mes recours en cas de réception d’une lettre d’observation de l’URSSAF ?
  • III. Les risques et sanctions du travail dissimulé
  • Quelles sont les sanctions en cas de travail "au noir" ?
  • Quelles peuvent être les peines complémentaires si je suis l’auteur de l’infraction de travail dissimulé ?
  • Comment dois-je indemniser le salarié dont j’ai dissimulé le contrat de travail ?
  • Quel est le rôle du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ? Référent harcèlement, alerte...

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La question du moment

I. La définition du travail dissimulé

Le travail dissimulé, appelé communément travail au noir, se définit comme un ensemble de fraudes à l'ordre public, social et économique. Il expose son ou ses auteur(s) à des sanctions pénales. Selon le Code du travail, il existe deux formes de travail dissimulé :

  • le travail dissimulé par dissimulation d'activité (1) ;
  • le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (2).

La dissimulation d'activité, totale ou partielle, est réalisée lorsque : 

  • les formalités d'immatriculation au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre des entreprises n'ont pas été accomplies lors de la création de l'entreprise, ou l’activité a été poursuivie malgré un refus d’immatriculation ou une radiation ; 
  • ou les déclarations obligatoires n’ont pas été effectuées (auprès des organismes fiscaux et de protection sociale notamment).

La dissimulation d'emploi salarié vise l'employeur qui : 

  • ne déclare pas les travailleurs qu'il emploie auprès des organismes compétents (déclaration préalable à l’embauche) ; 
  • ne fournit pas de bulletin de paie à ses salariés en méconnaissance de son obligation légale (3), ou encore s'il mentionne, intentionnellement, un nombre d'heures inférieur à celui accompli réellement par le salarié (4) ;
  • se soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales auprès des organismes compétents. 

Sont également interdits (5)

  • de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
  • de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. 

Le travail dissimulé regroupe donc plusieurs infractions comme le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d'œuvre, l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler, les cumuls irréguliers d'emploi, la fraude ou la fausse déclaration relative aux revenus de remplacement (6).

Le mot de l'auteur

Le 06/07/2023

Publié le 22 mai 2023, le Plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027) annonce renforcer les contrôles et mieux sanctionner et réparer les préjudices liés au travail illégal. Par exemple, l’utilisation de la “liste noire” (diffusion des décisions de justice à l’encontre des employeurs frauduleux) devrait être plus utilisée durant les années à suivre.

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