Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Ce dossier vous permet de bien connaître les contours du travail dissimulé afin d’être prêt en cas de contrôle. Une bonne maîtrise de la législation vous aidera à évaluer les risques encourus dans ce domaine pour éviter les sanctions applicables en cas d’infraction constatée !
Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Qui est responsable en cas d’infraction ? Comment s’assurer du respect de la règlementation ? Qui peut opérer un contrôle en la matière et comment se déroule-t-il ?
Ce que contient ce dossier :
Notre dossier vous aide à appréhender un contrôle et vous explique son déroulement ainsi que vos droits pendant le contrôle, mais aussi après. Il vous aide également à mieux comprendre ce qu’est le travail dissimulé afin de mieux l’appréhender en tant que chef d’entreprise.
Vous y trouverez notamment les informations suivantes :
- la définition et les exemples du travail dissimulé ;
- la caractérisation de la dissimulation d'emploi ;
- le défaut d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
- le "travail au gris" ;
- la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ;
- les responsables en cas d’infraction constatée ;
- le cas des travailleurs étrangers ;
- les projets de lutte contre le travail illégal ;
- le déroulement d’un contrôle (procès-verbal, lettre d'observation…) ;
- les agents en charge du contrôle et leurs pouvoirs ;
- les voies de recours de l'employeur et la régularisation de la situation de travail illégal ;
- le redressement de cotisations sociales ;
- les risques encourus ;
- les sanctions prévues (pénales, civiles, administratives) ;
- les sanctions complémentaires en cas de recours aux aides publiques ;
- les cas de récidive ;
- la diffusion de la décision de justice et la liste noire ;
- les préjudices que peut subir les salariés.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...