Travail dissimulé : connaître les risques et les sanctions en cas de contrôle

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Travail dissimulé : connaître les risques et les sanctions en cas de contrôle

Photo de Farah Benhadda

Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 18 juin 2024

3401 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En tant qu'employeur, vous devez respecter certaines formalités administratives dans votre entreprise. À défaut, vous risquez de commettre le délit de travail dissimulé. Le Gouvernement met un point d'honneur à lutter contre le travail dissimulé. Les contrôles et les sanctions (pénales, civiles, administratives) ont été renforcés. Découvrez notre dossier pour tout savoir sur le sujet !... Lire la suite

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En bref

Travail au noir, travail non déclaré : qu'est-ce qu'une situation de travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est une forme du travail illégal. Désigné dans le langage courant comme le "travail au noir" ou encore "travail au black", il peut prendre la forme par exemple d'une dissimulation d'emploi salarié ou d'une dissimulation d'activité (dissimulation d'heures supplémentaires sur le bulletin de paie, refus d'immatriculation…). 

Travail illégal : qui est responsable en cas de délit de travail dissimulé ?

L'employeur est responsable de ses salariés, il doit être vigilant quant aux modalités liées à leurs contrats. Néanmoins, il n'est pas le seul à être exposé aux risques de dissimulation d'emploi. Ainsi, par exemple, vous devez, lorsque vous faites appel à des prestataires de services, vous renseigner sur la légalité de l'activité professionnelle de votre cocontractant. 

Indemnités, amende, sanctions : quels sont les risques du travail dissimulé ?

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les pouvoirs des agents de contrôle ont été renforcés pour protéger les travailleurs, notamment. Visites inopinées et consultations de document, l'employeur doit connaître l'entièreté de la procédure afin de se protéger contre les sanctions encourues en cas de travail illégal. Les sanctions sont nombreuses pour faire cesser les situations de fraude et opérer le redressement des cotisations sociales. 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous permet de bien connaître les contours du travail dissimulé afin d’être prêt en cas de contrôle. Une bonne maîtrise de la législation vous aidera à évaluer les risques encourus dans ce domaine pour éviter les sanctions applicables en cas d’infraction constatée !

Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Qui est responsable en cas d’infraction ? Comment s’assurer du respect de la règlementation ? Qui peut opérer un contrôle en la matière et comment se déroule-t-il ?

Ce que contient ce dossier :

Notre dossier vous aide à appréhender un contrôle et vous explique son déroulement ainsi que vos droits pendant le contrôle, mais aussi après. Il vous aide également à mieux comprendre ce qu’est le travail dissimulé afin de mieux l’appréhender en tant que chef d’entreprise.

Vous y trouverez notamment les informations suivantes :

  • la définition et les exemples du travail dissimulé ;
  • la caractérisation de la dissimulation d'emploi ; 
  • le défaut d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
  • le "travail au gris" ;
  • la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ;
  • les responsables en cas d’infraction constatée ;
  • le cas des travailleurs étrangers
  • les projets de lutte contre le travail illégal ;
  • le déroulement d’un contrôle (procès-verbal, lettre d'observation…) ;
  • les agents en charge du contrôle et leurs pouvoirs ;
  • les voies de recours de l'employeur et la régularisation de la situation de travail illégal ; 
  • le redressement de cotisations sociales ; 
  • les risques encourus ;
  • les sanctions prévues (pénales, civiles, administratives) ;
  • les sanctions complémentaires en cas de recours aux aides publiques ;
  • les cas de récidive
  • la diffusion de la décision de justice et la liste noire ;
  • les préjudices que peut subir les salariés.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Travail au noir

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Travail au black

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Travail au gris

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Travail dissimulé

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Travail non déclaré

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Travail illégal

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Faux contrat de travail

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Définition Travail au noir

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Risques

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Responsabilité Travail au noir

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Sanctions

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Contrôles

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Plan national de lutte contre le travail illégal

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Dissimulation d'activité

Le plan du dossier

  • I. La définition du travail dissimulé
  • Comment se caractérise le travail dissimulé (ou "travail au noir", "travail au black") ?
  • C'est quoi le "travail au gris" ?
  • Quelle est la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ?
  • Comment différencier le travail dissimulé du marchandage ou du prêt illicite de main-d’œuvre ?
  • Quels sont les projets de lutte contre le délit de travail illégal ?
  • L’employeur est-il le seul responsable en cas de travail non déclaré ?
  • Le salarié peut-il être reconnu comme responsable en cas de travail au noir ?
  • Mon entreprise travaille avec des entreprises prestataires, suis-je responsable si l’une d’elles a recours au travail dissimulé ?
  • Quels préjudices subit le salarié lors d’un travail dissimulé ?
  • Le salarié victime de travail dissimulé est-il pénalisé pour ses droits à la retraite ?
  • Que se passe-t-il si le salarié en travail dissimulé est victime d’un accident au travail ?
  • Je n'ai pas établi de DPAE. Est-ce du travail dissimulé ?
  • L'absence de déclaration des heures supplémentaires caractérise-t-elle un délit de travail dissimulé ?
  • II. Le contrôle en matière de travail dissimulé
  • Comment se déroule le contrôle dans le cadre de la recherche d’infraction de travail dissimulé ?
  • Quels sont les pouvoirs des agents de contrôle ?
  • Quels sont les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal ?
  • Quels sont les documents que je devrais fournir en cas de contrôle ?
  • Les salariés peuvent-ils être entendus en cas de procédure de contrôle ?
  • Comment se déroule la procédure de réponse à la lettre d'observation de l'URSSAF ?
  • III. Les risques et sanctions du travail dissimulé
  • Quelles sont les sanctions en cas de travail "au noir" ?
  • Quelles peuvent être les peines complémentaires si je suis l’auteur de l’infraction de travail dissimulé ?
  • Comment dois-je indemniser le salarié dont j’ai dissimulé le contrat de travail ?

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La question du moment

L'absence de déclaration des heures supplémentaires caractérise-t-elle un délit de travail dissimulé ?

Le délit de travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur ne procède pas à certaines déclarations ou dissimule la totalité de son activité ou de celle de ses salariés. Ce délit est également constitué lorsque cette dissimulation n'est que partielle (1).

Tout comportement volontaire visant à déclarer un nombre d'heures inférieur à la réalité est sanctionné

Concernant l’élément intentionnel de l’infraction, le juge considère que lorsque le salarié dépassait de façon systématique l'horaire planifié et que les heures réellement effectuées étaient plus importantes que celles déclarées et payées, cela caractérisait l'élément intentionnel du travail dissimulé (2).

Le délit peut pareillement être retenu quand les heures supplémentaires sont payées au salarié sous une autre forme. C’est par exemple le cas d’une indemnité de transport ou une prime. En effet, l'employeur se soustrait aux obligations inhérentes à la réalisation d'heures supplémentaires (repos compensateur dû aux salariés).

Le mot de l'auteur

Le 14/06/2024

Le plan de lutte contre le travail dissimulé a permis à l'URSSAF d'atteindre des chiffres exceptionnels. En 2023, les redressements opérés ont atteint le montant de 1,177 milliard d'euros contre 788 millions en 2022.

Le 06/07/2023

Publié le 22 mai 2023, le Plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027) annonce renforcer les contrôles et mieux sanctionner et réparer les préjudices liés au travail illégal. Par exemple, l’utilisation de la “liste noire” (diffusion des décisions de justice à l’encontre des employeurs frauduleux) devrait être plus utilisée durant les années à suivre.

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