Réponse à la lettre d’observations suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé

À l’issue d’un contrôle de l’URSSAF, une lettre d’observation est adressée à l’employeur. En tant qu’employeur, vous pouvez répondre à ses observations. 

À l’issue du contrôle et après examen des procès-verbaux par l’inspecteur de l’URSSAF, une lettre d’observations peut être adressée à l’employeur. Elle mentionnera l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et sa date de fin. Seront également indiqués la nature du mode de calcul et le montant des redressements envisagés (Article R243-59 du Code de la Sécurité sociale).

La lettre d'observations mentionnera en outre, le cas échéant, la référence au document constatant la situation de travail dissimulé et comportant l'évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations et pénalités, du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales annulées, dont a pu bénéficier le débiteur. Apparaîtront aussi, le cas échéant, la période concernée, les faits constatés et l'auteur du constat.

D’autres mentions peuvent être prévues.

L’employeur dispose alors de 30 jours pour répondre à ces observations en se faisant assister par la personne de son choix et en joignant tout document utile à sa défense. Une réponse motivée lui sera apportée par l’organisme de contrôle.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Veillez bien à respecter les délais qui vous sont impartis pour répondre.

Pensez à joindre tous les documents utiles à l’appréciation de votre situation afin que l’URSSAF puisse avoir un nouvel éclairage et revoir l’éventuel redressement qu’elle envisage à votre encontre.