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Modèle de lettre : Réponse à la lettre d’observations adressée suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mardi 18 juin 2024

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Vous avez fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui vient de vous adresser une lettre d'observations. Vous souhaitez y répondre.... Lire la suite

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En bref

À l’issue d’un contrôle de l’URSSAF, une lettre d’observation est adressée à l’employeur. En tant qu’employeur, vous pouvez répondre à ses observations. 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Veillez bien à respecter les délais qui vous sont impartis pour répondre.

Pensez à joindre tous les documents utiles à l'appréciation de votre situation afin que l'URSSAF puisse avoir un nouvel éclairage et revoir l'éventuel redressement qu'elle envisage à votre encontre.

Ce que dit la loi

À l'issue du contrôle et après examen des procès-verbaux (PV) par l'inspecteur de l'URSSAF, une lettre d'observations peut être adressée à l'employeur. Elle mentionne l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et sa date de fin. Sont également indiqués la nature du mode de calcul et le montant des redressements envisagés (article R243-59 du Code de la Sécurité sociale).

L'employeur dispose alors de 30 jours pour répondre à ces observations en se faisant assister par la personne de son choix et en joignant tout document utile à sa défense. Ce délai peut être reporté à 60 jours sur demande. À défaut de réponse de l'organisme, la prolongation du délai est considérée comme acceptée.

Une réponse motivée lui sera apportée par l'organisme de contrôle.

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