PLFSS 2026 - projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les mesures adoptées

Augmentation du coût/budget des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite pour les employeurs : passage de 30% à 40%

Depuis le 1er septembre 2023, les entreprises doivent s'acquitter d'une contribution patronale unique de 30%, applicable sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (ou de mise à la retraite) non soumise aux cotisations sociales.

Le PLFSS 2026, en son article 15, prévoit d'augmenter le taux de la contribution de 10 points, la faisant ainsi passer de 30 à 40%.

Cette mesure vise à réduire les abus relatifs aux stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou de contournement des démissions de salariés.

🔍 Pour en savoir plus sur cette contribution patronale unique de 30% (puis de 40%), rendez-vous sur notre article dédié : Régimes social et fiscal de la rupture conventionnelle : quels changements depuis 2023 ?

Mesures relatives aux arrêts de travail et aux indemnisations maladie

Durée des arrêts maladie, lors d'une première prescription, limitée à 1 mois

Actuellement, les médecins peuvent prescrire des arrêts de travail, sans que la durée de ces arrêts soit limitée dans le temps. 

Le PLFSS pour 2026, en son article 81, limite la durée des premiers arrêts de travail prescrits. Il est prévu de limiter la première prescription d'un arrêt de travail à 1 mois (que ce soit par un médecin de ville ou à l'hôpital), et à 2 mois en cas de prolongation de prescription.

Cependant, le texte prévoit la possibilité de déroger au plafond, lorsque le médecin justifie, sur la prescription de l'arrêt, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération des recommandations établies par la Haute Autorité de Santé.

Obligation de faire figurer le motif sur les arrêts de travail

Le PLFSS 2026 prévoit, en son article 81, l'obligation, pour les médecins, d'indiquer les motifs de l'arrêt, sur les documents destinés au service du contrôle médical.

Ils doivent déjà, actuellement, faire figurer les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail. Le motif devra alors être aussi ajouté, à des fins de contrôle pour l'Assurance maladie.

Limitation de la durée d'indemnisation suite à accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP)

En cas d'incapacité temporaire vous obligeant à interrompre votre activité professionnelle (en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), vous bénéficiez du versement d'indemnités journalières destinées à compenser votre perte de revenus.

Ces indemnités sont dues jusqu'à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès) notamment.

Le Gouvernement indique, dans l'exposé des motifs concernant le PLFSS 2026, que des études montrent que la majeure partie des arrêts longs conduisent à une décision de consolidation, mettant ainsi fin au versement des indemnités journalières AT/MP (=indemnisation pour incapacité temporaire), et à l'ouverture du droit à indemnisation pour incapacité permanente.

Ainsi, le PLFSS pour 2026, en son article 81, prévoit de limiter la durée d'indemnisation de l'incapacité temporaire (donc le versement d'indemnités journalières), à une durée prévue par décret. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, cette durée maximale s'élèverait à 4 ans par sinistre. Les victimes basculeront ensuite en incapacité permanente, avec les indemnisations afférentes.

Réforme de la reconnaissance des maladies professionnelles

Le PLFSS, en son article 95, prévoit de simplifier les conditions requises pour la reconnaissance de l’origine professionnelle de certaines maladies.

Il prévoit qu'un décret devra être pris pour déterminer les modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles. Ceci devrait permettre d’assurer l’adaptation des modalités de reconnaissance des maladies professionnelles aux progrès techniques et scientifiques.

Les sénateurs ont ajouté que le décret serait pris, après avis des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national. Ils ajoutent également que les modalités doivent tenir compte des données acquises de la science.

Concernant les maladies reconnues comme professionnelles, hors tableaux de maladies professionnelles, le PLFSS pour 2026 prévoit de retravailler sur le fonctionnement des CRRMP (Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles), notamment au sujet des délais de traitement et de la rareté des ressources médicales composant ces comités. 

Création d'un nouveau "congé supplémentaire de naissance"

Depuis 2024, la France entend créer un nouveau congé de naissance. Ce congé devait être prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Finalement, ce projet n'a jamais vu le jour. 

Puis, en cette fin d'année 2025, depuis que le PLFSS pour 2026 a été dévoilé, nous retrouvons, à l'article 99, la création du "Congé supplémentaire de naissance". 

Il ne s'agit pas du même dispositif que celui du précédent "nouveau congé de naissance" qui était attendu en début d'année 2025.

📍 Voici ce que prévoit le PLFSS pour 2026, concernant le nouveau "congé de naissance supplémentaire" : 

• bénéficiaire : le salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, après épuisement de ce droit à congé. Ainsi, le nouveau congé supplémentaire peut bénéficier aux 2 parents (ce qui peut porter le temps de garde parentale jusqu'à 4 mois en comptant les 2 parents) ;
• durée : 1 mois, ou 2 mois, au choix du salarié ;
• délai de prévenance de l'employeur : le salarié devra prévenir son employeur, de la date de prise du congé et de sa durée, dans un délai défini par décret ;
• délai dans lequel le congé doit être pris : ce délai sera fixé par décret.
• indemnisation du congé : versement d'indemnités journalières, sous conditions, dès lors que le salarié a cessé tout travail pendant la période du congé. Le montant et le calcul des indemnités journalières seront précisées par décret et elles pourront être rendues dégressives entre le 1er et le 2ème mois de ce congé. Il a été évoqué (par le Gouvernement) une indemnisation à 70% du salaire net pour le 1er mois, puis à 60% du salaire net pour le 2ème mois.

🚨 Alerte 12 novembre 2025 : Les députés ont adopté un amendement le 12 novembre 2025, pour avancer la date d'application de ce nouveau congé, au 1er janvier 2026.

🚨 Alerte 24 novembre 2025 : Les sénateurs ont ensuite adopté un amendement le 24 novembre 2025, pour repousser la date d'application de ce nouveau congé, au 1er janvier 2027.

🚨 Alerte 6 et 16 décembre 2025 : Les députés ont finalement adopté un amendement le 6 décembre 2025, pour avancer la date d'application de ce nouveau congé, au 1er janvier 2026. C'est cette date (1er janvier 2026) qui a été adoptée définitivement le 16 décembre 2025. Il faudra tout de même attendre la parution d'un décret pour connaître les modalités pratiques de ce congé.

🔍 Pour en savoir plus sur ce nouveau congé supplémentaire de naissance, rendez-vous sur notre article dédié : Nouveau congé de naissance 2026/2027 : qu’est-il prévu ?

Des travaux sur le congé parental d'éducation et son indemnisation (ainsi que sur l'intégralité des congés possibles pour les parents), sont également envisagés, en parallèle du PLFSS.

Réforme du cumul emploi-retraite possible au 1er janvier 2027

Le PLFSS 2026, en son article 102, prévoit de réformer le dispositif de cumul emploi-retraite, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, pour les personnes partant en retraite après cette date.

L'objectif de cette réforme, selon l'exposé des motifs par le Gouvernement, est de simplifier le cumul emploi-retraite "pour faciliter son recours, de le mettre en cohérence avec l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite et d’en faire un dispositif de complément de revenu accessoire ciblé sur les retraités les plus modestes".

Suspension/décalage de la réforme des retraites via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026)

Lors de son discours de politique générale, Sébastien Lecornu (Premier Ministre) a proposé la suspension de la réforme des retraites, jusqu'à l'élection présidentielle de 2027.

Il a ensuite précisé que la mesure de suspension serait proposée via un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), dans le but "d'aller le plus vite possible" au vu du calendrier législatif.

Emmanuel Macron (Président de la République) exprime qu'il ne s'agit pas d'une suspension de la réforme des retraites, mais d'un décalage dans le temps. 

Finalement, la suspension de la réforme des retraites a été intégrée au PLFSS par "lettre rectificative". Ainsi, le PLFSS 2026 comporte bien la suspension/le décalage de la réforme des retraites.

🚨 Alerte 12 novembre 2025 : les députés ont adopté, le 12 novembre 2025, la mesure prévoyant la suspension de la réforme des retraites.

🚨 Alerte 25 novembre 2025 : les sénateurs ont supprimé la mesure de suspension de la réforme des retraites.

🚨 Alerte 5 et 16 décembre 2025 : les députés ont finalement réintroduit la mesure de suspension de la réforme des retraites. La suspension a été adoptée définitivement le 16 décembre 2025.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, pour les entreprises de 250 salariés et plus

Actuellement, les employeurs bénéficient d'une déduction forfaitaire de leurs cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés : 

• 1,50 euro de déduction de cotisations patronales, par heure supplémentaire effectuée, dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
• 0,50 euro de déduction de cotisations patronales, par heure supplémentaire effectuée, dans les entreprises de 20 à 249 salariés.

Le PLFSS a prévu, en son article 21, d'étendre la déduction forfaitaire de 0,50 euro, aux entreprises de 250 salariés et plus, à compter du 1er janvier 2026. Ceci permettra de mettre les entreprises sur un pied d'égalité (hors celles de moins de 20 salariés qui bénéficient d'une déduction d'un montant supérieur), et d'encourager le recours aux heures supplémentaires.  

📌 Elle s'articulerait éventuellement avec la mesure prévue dans le Plan de finances pour 2026 (PLF), à savoir la défiscalisation totale des heures supplémentaires, via la suppression du plafond actuel de 7.500 euros.

Malus en cas d'absence de négociation obligatoire sur les seniors  

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, il existe, depuis peu, une nouvelle négociation obligatoire sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.

Il s'agit d'une négociation qui peut avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans et, en l'absence d'accord, qui est obligatoire au moins une fois tous les 3 ans (négociation triennale).

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)/triennale...: bien préparer les négociations.

Si les entreprises concernées ne réalisent pas cette nouvelle négociation obligatoire, le PLFSS prévoit, en son article 11, un malus pour les employeurs.

En effet, les employeurs défaillants se verront appliquer un malus sur leurs cotisations patronales d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage. Ce malus sera précisé par décret.

Résumé : quelles mesures ont été abandonnées au cours des débats sur le PLFSS 2026 ?

Au cours des débats sur le PLFSS pour 2026, des mesures importantes ont finalement été abandonnées. Elles n'entreront donc pas en vigueur : 

• la fin de la visite médicale de reprise après un congé de maternité a été supprimée du PLFSS ;
  
• la mise en place d'une contribution patronale de 8% sur les titres-resto, chèques-vacances, avantages sociaux a été supprimée du PLFSS ;
  
• la fin de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis a été supprimée du PLFSS ;
  
• la suppression des règles dérogatoires pour les indemnités journalières en cas d'affections de longue durée (ALD) dites "non exonérantes" (type dépression légère et les troubles musculosquelettiques) a été supprimée du PLFSS ;
  
• la suppression de la mesure de gel des pensions de retraite et des minima sociaux pour 2026, a été supprimée du PLFSS. Il n'y aura donc pas d'année blanche en 2026, concernant les pensions de retraite et les minima sociaux ;
  
• la possibilité de prescrire du télétravail à la place des arrêts de travail a été supprimée du PLFSS ; 
  
• le nouveau cas de déblocage anticipé des sommes issues de la participation et de l’intéressement (pour financer un projet de rachat total ou partiel de leur entreprise (sous la forme de SCOP ou SCIC) a été supprimé du PLFSS ;
  
• la limitation des conditions d'exonération des primes d'intéressement, de participation et de partage de la valorisation de l’entreprise (pour les aligner sur les conditions d'exonération de la PPV) a été supprimée ;
  
• l'exonération de CSG pour les places d'évènements sportifs, mises à disposition par l'employeur aux salariés, a été supprimée du PLFSS ;
  
• l'augmentation de la durée annuelle du travail (passage de 1.607h à 1.619h) a également été supprimée du PLFSS. 

Les mesures prévues dans le budget du PLFSS 2026 peuvent-elles évoluer ? Les textes peuvent-ils encore changer ?

Au fil des débats parlementaires, les mesures prévues dans le PLFSS pouvaient être modifiées, voire supprimées. D'autres pouvaient être ajoutées.

Désormais, le texte étant adopté définitivement, les mesures indiquées dans cet article ne peuvent plus être modifiées.

La loi devrait bientôt être publiée, sous réserve de la possible saisine du Conseil constitutionnel (notamment par le groupe LFI).

Quand sera voté le PLFSS 2026 ? Où en est le processus de débats sur le "budget de la sécu" ?

Le PLFSS pour 2026 a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025.

Les députés ont examiné le texte en séance publique du 4 au 12 novembre 2025. Faute de temps et de prolongation accordée, le PLFSS n'a pas pu être examiné en entier (l'ensemble des articles et des amendements déposés, n'a donc pas pu être étudié, ni voté). Le texte initial est donc transféré au Sénat en l'état, avec les seules modifications qui ont pu être adoptées durant les débats parlementaires.

Le Sénat a commencé l'examen du texte le 19 novembre 2025.

Puis l'Assemblée nationale a examiné et adopté le texte en seconde lecture du 2 au 9 décembre 2025. Il est reparti au Sénat pour une seconde lecture le 12 décembre 2025. 

Le Sénat a finalement rejeté le PLFSS immédiatement, le 12 décembre 2025, en adoptant une "question préalable". De cette façon, le dernier mot a été laissé à l'Assemblée nationale (= aux députés). Au vu de l'impossibilité pour les 2 chambres de se mettre d'accord, poursuivre la navette parlementaire n'aurait servi à rien d'après les sénateurs.

Le texte a donc été renvoyé, en l'état, aux députés, qui ont dû statuer, sans modification, le 16 décembre 2025.

💡 Ainsi, le PLFSS 2026 a été adopté définitivement le 16 décembre 2025, par l'Assemblée nationale, avec 247 voix "pour" et 232 voix "contre".  La loi de financement de la Sécurité sociale devrait donc être publiée dans les jours à venir. Reste à savoir si le Conseil constitutionnel sera saisi sur le texte.