PLFSS 2026 - projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : les principales mesures

Mise en place d'une contribution patronale de 8% sur les titres-resto, chèques-vacances, avantages sociaux : mesure supprimée le 6 et 20 novembre 2025 !

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) avait prévu, en son article 8, d'instaurer une contribution patronale de 8%, sur les compléments de salaires comme, par exemple : 

• les titres-restaurants ;
• les chèques-vacances ;
• les bons d'achat et chèques-cadeaux ;
• les autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE ;
• ...

Pour rappel : ces "compléments de salaires" bénéficient d'un régime social de faveur, voire d'une exonération de cotisations dans certains cas.

🔍 Vous pouvez retrouver les exonérations dans nos contenus dédiés : Exonération des tickets-restaurant en 2025 et Conditions d'exonération des chèques-cadeaux d'entreprise en 2025.

Pour éviter que ces avantages se substituent aux salaires (et donc éviter les abus), le PLFSS 2026 prévoyait de les soumettre à une contribution patronale de 8% (due par les employeurs ou les CSE). Cette contribution se serait alignée avec le forfait social de 8% dû dans certains cas.

🚨 Evolution 6 novembre 2025 : cette mesure est abandonnée, elle a été supprimée par les députés. Lors des débats, les différentes parties politiques semblaient en majorité d'accord pour que cette mesure ne voit pas le jour. Elle est donc supprimée et ne devrait pas être réintégrée dans les débats (même s'il n'est pas possible d'affirmer ceci à 100% à l'heure actuelle).

🚨 Nouveauté le 20 novembre 2025 : cette mesure n'a pas été réintroduite par le Sénat, on peut donc considérer que la suppression est validée par les sénateurs.

Augmentation du coût/budget des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite pour les employeurs : passage de 30% à 40% (validée le 6 et 20 novembre 2025)

Depuis le 1er septembre 2023, les entreprises doivent s'acquitter d'une contribution patronale unique de 30%, applicable sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (ou de mise à la retraite) non soumise aux cotisations sociales.

🔍 Pour en savoir plus sur cette contribution patronale unique de 30%, rendez-vous sur notre article dédié : Régimes social et fiscal de la rupture conventionnelle : quels changements depuis 2023 ?

Le PLFSS 2026, en son article 8, prévoit d'augmenter le taux de la contribution de 10 points, la faisant ainsi passer de 30 à 40%.

Cette mesure viserait à réduire les abus relatifs aux stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou de contournement des démissions de salariés.

🚨 Evolution 6 novembre 2025 : cette mesure a été validée le 6 novembre 2025 par les députés.

🚨 Nouveauté le 20 novembre 2025 : cette mesure a également été adoptée par le Sénat le 20 novembre 2025.

Fin de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis (contrat d’apprentissage conclu le 1er janvier 2026) : adoption de cette mesure le 21 novembre 2025 !

Actuellement, l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC (ou 79% du SMIC si le contrat d'apprentissage a été conclu avant le 1er mars 2025).

Le PLFSS pour 2026 a prévu, en son article 9, de supprimer en totalité cette exonération de cotisations salariales pour les contrats d'apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2026. Ainsi, la rémunération des apprentis serait soumise aux cotisations salariales dès le 1er euro.

L'article L6243‑2 du Code du travail serait ainsi supprimé.

🚨 Evolution 7 novembre 2025 : les députés ont supprimé cette mesure, le 7 novembre 2025, lors des débats.

🚨 Nouveauté 21 novembre 2025 : les sénateurs ont réintroduit et adopté cette mesure de suppression totale de l'exonération de cotisations sociales pour les apprentis.

Mesures relatives aux arrêts de travail, aux indemnisations maladie et aux visites médicales après congé de maternité

Durée des arrêts maladie, lors d'une première prescription, limitée à 30 jours : mesure supprimée le 21 novembre 2025

Actuellement, les médecins peuvent prescrire des arrêts de travail, sans que la durée de ces arrêts ne soit limitée dans le temps. 

Le PLFSS pour 2026, en son article 28, entendait limiter la durée des premiers arrêts de travail prescrits. Le Gouvernement prévoyait de limiter la première prescription d'un arrêt de travail à 15 jours par un médecin de ville et à 30 jours à l'hôpital, avec possible renouvellement.

Finalement, un amendement avait été adopté le dimanche 9 novembre 2025, pour aligner les limitations de durées. Ainsi, les députés avaient adopté la mesure suivante : limitation de la première prescription d'un arrêt de travail à 1 mois (donc 30 jours), que ce soit par un médecin de ville ou à l'hôpital, et renouvellement limité à 2 mois.

Il était cependant prévu, la possibilité de déroger au plafond lorsque le médecin justifiera, sur la prescription de l'arrêt, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération des recommandations établies par la Haute Autorité de Santé.

🚨 Nouveauté 21 novembre 2025 : les sénateurs ont finalement supprimé cette mesure du PLFSS.

Obligation de faire figurer le motif sur les arrêts de travail

Le PLFSS 2026 prévoit, en son article 28, l'obligation, pour les médecins, d'indiquer les motifs de l'arrêt, sur les documents destinés au service du contrôle médical.

Ils doivent déjà, actuellement, faire figurer les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail. Le motif devra alors être aussi ajouté, à des fins de contrôle pour l'assurance maladie.

Limitation de la durée d'indemnisation suite à accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP)

En cas d'incapacité temporaire vous obligeant à interrompre votre activité professionnelle (en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), vous bénéficiez du versement d'indemnités journalières destinées à compenser votre perte de revenus.

Ces indemnités sont dues jusqu'à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès) notamment.

Le Gouvernement indique, dans l'exposé des motifs concernant le PLFSS 2026, que des études montrent que la majeure partie des arrêts longs conduisent à une décision de consolidation, mettant ainsi fin au versement des indemnités journalières AT/MP (=indemnisation pour incapacité temporaire), et à l'ouverture du droit à indemnisation pour incapacité permanente.

Ainsi, le PLFSS pour 2026, en son article 28, prévoit de limiter la durée d'indemnisation de l'incapacité temporaire (donc le versement d'indemnités journalières), à une durée prévue par décret. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, cette durée maximale s'élèverait à 4 ans par sinistre. Les victimes basculeront ensuite en incapacité permanente, avec les indemnisations afférentes.

Fin de la visite médicale de reprise après un congé de maternité : suppression de cette mesure le 9 novembre 2025 !

Le PLFSS pour 2026, en son article 28, prévoyait de supprimer l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise du travail, après un congé de maternité. 

L'exposé des motifs du PLFSS indique que les services de prévention et de santé au travail connaissent une pénurie médicale, rendant difficile l'organisation des visites de reprise dans le délai de 8 jours, ce qui entraîne une prolongation des arrêts (et donc de l'indemnisation) jusqu'à l'organisation de la visite. 

Pour favoriser une reprise rapide du travail, et diminuer les indemnités journalières (dues à la prolongation des arrêts jusqu'à l'organisation de la visite), le PLFSS prévoyait donc de supprimer, tout bonnement, ces visites obligatoires après un congé de maternité.

🚨 Alerte : les députés ont finalement adopté un amendement pour supprimer cette mesure. Elle n'a pas été réintroduite par les sénateurs.

Suppression des règles d'indemnisation dérogatoires pour les "ALD non exonérantes" : suppression de cette mesure le 9 novembre 2025 !

Le PLFSS pour 2026, en son article 29, prévoyait de supprimer les règles dérogatoires pour les indemnités journalières en cas d'affections de longue durée (ALD) dites "non exonérantes".

Les pathologies concernées par une ALD "non exonérante" sont majoritairement : la dépression légère et les troubles musculosquelettiques.

Ainsi, d'après l'exposé des motifs du PLFSS, les assurés atteints d’une affection qui nécessite une interruption de travail d’au moins 6 mois (arrêt de maladie de longue durée), mais qui n’est pas reconnue comme une ALD exonérante, se verront appliquer les règles de droit commun en matière d’indemnités journalières. 

🚨 Alerte : cette mesure a finalement été supprimée par les députés lors des débats le 9 novembre 2025. Affaire à suivre...

Réforme de la reconnaissance des maladies professionnelles

Le PLFSS, en son article 39, prévoit de simplifier les conditions requises pour la reconnaissance de l’origine professionnelle de certaines maladies.

Il prévoit qu'un décret devra être pris pour déterminer les modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles. Ceci devrait permettre d’assurer l’adaptation des modalités de reconnaissance des maladies professionnelles aux progrès techniques et scientifiques.

🚨 Alerte : Les sénateurs ont ajouté que le décret serait pris, après avis des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national. Ils ajoutent également que les modalités doivent tenir compte des données acquises de la science.

Concernant les maladies reconnues comme professionnelles, hors tableaux de maladies professionnelles, le PLFSS pour 2026 prévoit de retravailler sur le fonctionnement des CRRMP (Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles), notamment au sujet des délais de traitement et de la rareté des ressources médicales composant ces comités. 

Création d'un nouveau "congé supplémentaire de naissance"

Depuis 2024, la France entend créer un nouveau congé de naissance. Ce congé devait être prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Finalement, ce projet n'a jamais vu le jour. 

Puis, en cette fin d'année 2025, depuis que le PLFSS pour 2026 a été dévoilé, nous retrouvons à l'article 42, la création du "Congé supplémentaire de naissance". 

Il ne s'agit pas du même dispositif que celui du précédent "nouveau congé de naissance" qui était attendu en début d'année 2025.

📍 Voici ce que prévoit le PLFSS pour 2026, concernant le nouveau "congé de naissance supplémentaire" : 

• bénéficiaire : le salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, après épuisement de ce droit à congé. Ainsi, le nouveau congé supplémentaire peut bénéficier aux 2 parents (ce qui peut porter le temps de garde parentale jusqu'à 4 mois en comptant les 2 parents) ;
• durée : 1 mois, ou 2 mois, au choix du salarié. Ce congé ne peut pas être fractionné ;
• délai de prévenance de l'employeur : le salarié devra prévenir son employeur, de la date de prise du congé et de sa durée, dans un délai défini par décret ;
• délai dans lequel le congé doit être pris : ce délai sera fixé par décret 🚨 Alerte : Les sénateurs ont ajouté, le 24 novembre 2025, que le congé pourrait être pris jusqu’à la fin du 9ème mois de l’enfant ;
• indemnisation du congé : versement d'indemnités journalières, sous conditions, dès lors que le salarié a cessé tout travail pendant la période du congé. Le montant et le calcul des indemnités journalières seront précisées par décret et elles pourront être rendues dégressives entre le 1er et le 2ème mois de ce congé. Il a été évoqué (par le Gouvernement) une indemnisation à 70% du salaire net pour le 1er mois, puis à 60% du salaire net pour le 2ème mois.

🚨 Alerte 12 novembre 2025 : Les députés ont adopté un amendement le 12 novembre 2025, pour avancer la date d'application de ce nouveau congé, au 1er janvier 2026.

🚨 Alerte 24 novembre 2025 : Les Sénateurs ont ensuite adopté un amendement le 24 novembre 2025, pour repousser la date d'application de ce nouveau congé, au 1er janvier 2027.

🔍 Pour en savoir plus sur ce nouveau congé supplémentaire de naissance, rendez-vous sur notre article dédié : Nouveau congé de naissance 2026/2027 : qu’est-il prévu ?

Des travaux sur le congé parental d'éducation et son indemnisation (ainsi que sur l'intégralité des congés possibles pour les parents), sont également envisagés, en parallèle du PLFSS.

Réforme du cumul emploi-retraite possible au 1er janvier 2027

Le PLFSS 2026, en son article 43, prévoit de réformer le dispositif de cumul emploi-retraite, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, pour les personnes partant en retraite après cette date.

L'objectif de cette réforme, selon l'exposé des motifs par le Gouvernement, est de simplifier le cumul emploi-retraite "pour faciliter son recours, de le mettre en cohérence avec l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite et d’en faire un dispositif de complément de revenu accessoire ciblé sur les retraités les plus modestes".

Gel des prestations sociales et des pensions de retraite : une année blanche en 2026 ?

Le PLFSS pour 2026 prévoyait un gel des prestations sociales (telles que les allocations familiales par exemple), qui n'auraient donc pas été indexées sur l’inflation en 2026. Il aurait ainsi été question d'une année blanche.

Il en allait de même pour les pensions de retraite. En effet, le projet de loi prévoyait un gel des retraites de bases sur l'année 2026, puis une minoration de leur revalorisation de 0,4 points de pourcentage d'inflation, entre 2027 et 2030.

Cependant, en raison de la suspension/du décalage de la réforme des retraites, via la lettre rectificative (voir ci-dessous), le Gouvernement avait finalement prévu de minorer la revalorisation non pas de 0,4 points, mais de 0,9 points. Le financement de cette suspension reposerait alors, en partie, sur les pensions de retraites, qui évolueraient moins vite que l'inflation, et moins vite que ce que prévoyait initialement le PLFSS.

🚨 Alerte 12 novembre 2025 : la mesure de gel des pensions de retraite et des prestations sociales a été supprimée en commission des affaires sociales par les députés et à l'Assemblée nationale (le 12 novembre 2025).

Les Sénateurs ne paraissent pas, quant à eux, favorables à cette suppression du gel des pensions et minima sociaux. 

🚨 Alerte 25 novembre 2025 : les sénateurs ont finalement rétabli la mesure de gel des pensions de retraite (qui sont supérieures à 1.400 euros) et des minima sociaux (à l'exception de l'Allocation aux Adultes Handicapés - AAH) pour 2026. 

Suppression de la suspension/décalage de la réforme des retraites via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) le 25 novembre 2025

Lors de son discours de politique générale, Sébastien Lecornu (Premier Ministre) a proposé la suspension de la réforme des retraites, jusqu'à l'élection présidentielle de 2027.

Il a ensuite précisé que la mesure de suspension serait proposée via un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), dans le but "d'aller le plus vite possible" au vu du calendrier législatif.

Emmanuel Macron (Président de la République) exprime qu'il ne s'agit pas d'une suspension de la réforme des retraites, mais d'un décalage dans le temps. 

Finalement, la suspension de la réforme des retraites a été intégrée au PLFSS par "lettre rectificative". Ainsi, le PLFSS 2026 comporte bien la suspension/le décalage de la réforme des retraites.

🚨 Alerte 12 novembre 2025 : les députés ont adopté, le 12 novembre 2025, la mesure prévoyant la suspension de la réforme des retraites.

🚨 Alerte 25 novembre 2025 : les sénateurs ont finalement supprimé la mesure de suspension de la réforme des retraites.

Possibilité de prescrire du télétravail à la place des arrêts de travail ? Suppression de cette mesure le 9 novembre 2025 !

Un amendement avait été déposé et adopté en commission des affaires sociales par les députés. Il vise à permettre aux médecins de prescrire du télétravail en lieu et place d'un arrêt de travail.

En effet, cet amendement ajoutait une possibilité dans la loi : "En lieu et place d’un avis d'arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l'état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail [...], dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Cette prescription s'effectue avec l’accord de l'assuré et sous réserve de l'éligibilité de son poste avec un tel mode d'organisation selon les modalités définies au sein de l'entreprise".

📌 Autrement dit, si le salarié est d'accord, il aurait pu se voir prescrire, par son médecin traitant, du télétravail, plutôt qu'un arrêt de travail.

Les objectifs avancés étaient : prévenir la désinsertion professionnelle, réduire les arrêts évitables et maintenir le lien entre le salarié et son entreprise.

Exemple apporté en commission des affaires sociales : un salarié s'est cassé la jambe. Il peut travailler, mais ne peut pas se rendre sur place et souhaite poursuivre son activité (ne pas être arrêté). Son médecin pourrait lui prescrire une reprise en télétravail à la place d'un arrêt de travail.

Les conditions pratiques (accord de l'employeur, éléments médicaux...) auraient été définis par décret.

🚨 Alerte : Cet amendement a, certes, été adopté en commission, mais il a été supprimé par les députés le 9 novembre 2025. Il n'a pas été réintégré par les Sénateurs.

Ce sujet fait d'autant plus débat, avec les récentes évolutions de la législation pour mettre en avant le besoin de repos des salariés lorsqu'ils sont en arrêt maladie. Pour en savoir plus, consultez notre article : Report des congés payés : la Cour de cassation opère un revirement inédit !

A noter : la possibilité de préconiser du télétravail pour raison de santé est déjà possible, mais uniquement pour les médecins du travail. Pour en savoir plus, consultez notre article : Certificat médical pour le télétravail : obligation ou simple proposition ?

Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, pour les entreprises de 250 salariés et plus (validée le 6 et 20 novembre 2025)

Actuellement, les employeurs bénéficient d'une déduction forfaitaire de leurs cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés : 

• 1,50 euro de déduction de cotisations patronales, par heure supplémentaire effectuée, dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
• 0,50 euro de déduction de cotisations patronales, par heure supplémentaire effectuée, dans les entreprises de 20 à 249 salariés.

🚨 Evolution du 6 novembre 2025 : un amendement, adopté le 6 novembre 2025 par les députés, prévoit d'étendre la déduction forfaitaire de 0,50 euro, pour les entreprises de 250 salariés et plus, à compter du 1er janvier 2026. Ceci permettrait de mettre les entreprises sur un pied d'égalité (hors celles de moins de 20 salariés), et d'encourager le recours aux heures supplémentaires. Il s'agit de l'article "8 septies" du PLFSS. 

🚨 Nouveauté du 20 novembre 2025 : le Sénat n'est pas revenu sur cette mesure, les amendements de suppression ayant été rejetés. Cette mesure est donc adoptée également par le Sénat depuis le 20 novembre 2025.

Cette mesure peut encore évoluer suite au processus.

📌 Elle s'articulera éventuellement avec la mesure prévue dans le Plan de finances pour 2026 (PLF), à savoir la défiscalisation totale des heures supplémentaires, via la suppression du plafond actuel de 7.500 euros.

Nouveau cas de déblocage anticipé de l'intéressement et de la participation : adopté le 20 novembre 2025

🚨 Nouveauté du 20 novembre 2025 : le 20 novembre 2025, les sénateurs ont introduit et adopté un amendement visant à permettre un nouveau cas de déblocage anticipé des sommes issues de la participation et de l’intéressement.

En effet, cette mesure vise à permettre aux salariés de débloquer, de manière anticipée, les sommes placées sur un plan d'épargne salarial (prime d'intéressement ou participation), dans le but de financer un projet de rachat total ou partiel de leur entreprise (sous la forme de SCOP ou SCIC).

Il s'agit de financer un projet de rachat total ou partiel d’une participation ou d’actions ou de valeurs mobilières.

Et afin d'encourager ces projets de reprise d'entreprise par les salariés (à l'image de la reprise de l'entreprise Duralex par ses salariés), le taux du forfait social applicable à ces sommes débloquées serait réduit à 8%.

Limite de l'exonération de cotisations sociales des primes d'intéressement, participation... : adoptée 20 novembre 2025

🚨 Nouveauté du 20 novembre 2025 : le 20 novembre 2025, les sénateurs ont introduit et adopté un amendement visant à limiter les conditions d'exonération des primes d'intéressement, de participation et de partage de la valorisation de l’entreprise (pour les aligner sur les conditions d'exonération de la PPV).

En effet, pour les salariés dont la rémunération dépasse 3 fois le SMIC, il est prévu de mettre en place un plafond d'exonération de cotisations sociales pour les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation ou du partage de la valorisation de l'entreprise.

Ainsi, pour ces salariés touchant plus de 3 fois le SMIC, la part des sommes supérieures à 6.000 euros (versées sur une année civile, et par salarié) ne seront plus exonérées de cotisations. 

Exonération de CSG pour les places d'évènements sportifs, mises à disposition par l'employeur aux salariés : adoptée le 20 novembre 2025

🚨 Nouveauté du 20 novembre 2025 : les sénateurs ont introduit et adopté un amendement visant à exonérer de CSG les avantages que représentent, pour ses salariés, la mise à disposition par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l’ensemble de ses salariés.

Cette mesure a pour but de favoriser le développement du sport en entreprise.

Autrement dit, si l'employeur met à disposition de tous ses salariés des places pour des évènements sportifs, l'avantage que cela représente pour les salariés sera exonéré de CSG. 

Les conditions et limites de cette exonération seront prévues par décret.

Augmentation de la durée annuelle du travail (passage de 1.607h à 1.619h) : adoptée le 22 novembre 2025

🚨 Un amendement a été introduit et adopté le 22 novembre 2025 par le Sénat, pour modifier la durée annuelle du travail.

Ainsi, sans modifier la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures, l'amendement vise à faire passer la durée annuelle de travail de 1.607 à 1.619 heures.

Les sénateurs expliquent que cette mesure viserait, pour les salariés, à travailler 12 heures de plus par an, soit 1 heure par mois et 15 minutes par semaine. Ces heures seraient rémunérées et donc, cotisées.

Il s'agirait donc d'augmenter le temps de travail des salariés pour produire plus et augmenter la croissance du pays (créer plus de richesses).

Dans un premier temps, la dernière heure (la 12ème heure) serait exonérée de cotisations sociales.

Cette mesure aurait un impact sur les salariés à temps partiel : ainsi, serait notamment considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure à 1.619 heures (au lieu de 1.607 heures) par an.

Ceci aurait également un impact sur les dispositifs d'aménagement du temps de travail sur une période de référence annuelle, puisque les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de 1.619 heures (au lieu de 1.607 heures).

Les mesures prévues dans le budget du PLFSS 2026 peuvent-elles évoluer ? Les textes peuvent-ils encore changer ?

Oui, au fil des débats parlementaires, les mesures prévues dans le PLFSS peuvent être modifiées, voire supprimées. Autrement dit, toutes les mesures indiquées dans cet article sont susceptibles de changer, d'être adaptées ou de ne jamais voir le jour.

Quand sera voté le PLFSS 2026 ? Où en est le processus de débats sur le "budget de la sécu" ?

Le PLFSS pour 2026 a été déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2025.

Les députés ont examiné le texte en séance publique du 4 au 12 novembre 2025. Faute de temps et de prolongation accordée, le PLFSS n'a pas pu être examiné en entier (l'ensemble des articles et des amendements déposés, n'a donc pas pu être étudié, ni voté). Le texte initial est donc transféré au Sénat en l'état, avec les seules modifications qui ont pu être adoptées durant les débats parlementaires.

🚨 Le Sénat a commencé l'examen du texte le 19 novembre 2025.

La procédure d'étude du texte (Députés, Sénateurs, Conseil constitutionnel...) devrait mener à une adoption avant le 31 décembre 2025. 

Affaires à suivre.