L'actualité juridique de septembre 2025 : report des congés payés en cas d'arrêt maladie, bonus-malus chômage...

Bonus-malus sur la contribution d'assurance chômage : nouveaux taux et nouvelle formule de calcul, depuis le 1er septembre 2025

La 4ème application du bonus-malus sur la contribution d'assurance chômage (donc la quatrième modulation du taux de contribution) a lieu entre le 1er septembre 2025 et le 28 février 2026. Les nouveaux taux de modulation ont été calculés en tenant compte des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim, constatées entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. 

Ainsi, les nouveaux taux modulés à utiliser depuis le 1er septembre 2025 ont été communiqués aux entreprises à la fin du mois d'août ou au début du mois de septembre 2025. 

De plus, depuis le 1er septembre 2025, la formule de calcul du taux de contribution a évolué : taux = ratio de l'entreprise x 1,46 + 2,54 (donc 2,54 au lieu de 2,59).

Carte de séjour pluriannuelle talent : le salaire de référence modifié le 1er septembre 2025

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence, pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-salarié qualifié" et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent - carte bleue européenne" a été modifié (1).

En effet, depuis le 1er septembre 2025, le montant du salaire brut moyen annuel de référence est fixé à 39.582 euros bruts, pour la délivrance de la carte "talent salarié qualifié" et "talent – carte bleue européenne" (1,5 fois le montant dans ce dernier cas).

🔍 Ces articles peuvent vous intéresser : Embauche d'un salarié étranger : loi, démarches, type de contrat et sanctions et Contrat de travail des étrangers travaillant en France : les formalités à connaître.

Remise des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave : rappel du 3 septembre 2025

Un arrêt du 3 septembre 2025 (2) rappelle qu'en cas de licenciement pour faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis le jour même de la notification du licenciement, et non à l’issue d’un préavis inexistant (inexistant car non effectué en cas de faute grave, cette faute empêchant le maintien du salarié dans l'entreprise).

Frais professionnels : un nouvel arrêté du 4 septembre 2025

Un nouvel arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole (3), vient remplacer l'ancien arrêté du 22 décembre 2002 (pour le régime général) et l’arrêté du 17 juin 2003 (pour le régime agricole).

Il devient le texte de référence pour les frais professionnels déductibles des cotisations sociales.

En plus de regrouper les informations à connaître pour rembourser les frais professionnels, il intègre quelques éléments, dont l'inscription de la sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour 8 secteurs (dont le secteur de la construction, de la propreté, du transport routier de marchandises, etc.). Ceci était déjà prévu par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (Boss), mais a été intégré dans cet arrêté.

Il prévoit cependant une nouveauté majeure : un principe général de sortie progressive, pour toutes les professions éligibles à la DFS, à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031.

De plus, concernant les indemnités de grands déplacements, l'employeur ne peut pas bénéficier de la déduction de l'assiette de cotisations, pour les périodes d'affectation au-delà du 60ème mois (5 ans), au lieu de 6 ans auparavant.

Aides pour les entreprises suite au cyclone Chido à Mayotte

Une aide financière exceptionnelle a été créée par un décret du 8 septembre 2025, pour les petites et moyennes entreprises dont l'activité sur les mois de février et mars 2025 a été significativement réduite suite au passage du cyclone Chido à Mayotte le 14 décembre 2024 (4).

Actualité politique en France : blocages, démission de François Bayrou, Sébastien Lecornu nommé Premier Ministre...

La France a connu un mois de septembre agité.

Une mobilisation massive, appelée "Bloquons tout", a eu lieu durant le mois de septembre 2025. Ces mouvements de grèves ont pu avoir un impact sur votre entreprise. Pour vous prémunir dans le futur, nous vous recommandons un article qui pourrait vous être utile : Comment gérer une grève en entreprise ?

Dans les autres actualités politiques notables de septembre 2025, nous pouvons évoquer la démission de l'ancien Premier Ministre François Bayrou le 9 septembre 2025, et la nomination de Sébastien Lecornu pour le remplacer. Ce dernier doit composer son Gouvernement début octobre 2025.

Report des congés payés si le salarié tombe malade pendant ses congés : décision du 10 septembre 2025

La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence important, en matière de congés payés, le 10 septembre 2025 (5).

Avant cette date, un salarié qui tombait malade pendant ses congés payés, ne pouvait pas reporter ses dates de congés. Cependant, cette règle n'était pas en conformité avec le droit de l'Union Européenne.

Ainsi : un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ? La Cour de cassation a répondu oui. Elle précise que le salarié qui "fait l'objet, durant ses périodes de congés payés, d'arrêts de travail pour cause de maladie notifiés à l'employeur, pouvait prétendre au report des jours de congé correspondants".

En effet, la maladie empêche le salarié de se reposer. Donc un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés, a droit à ce qu'ils soient reportés.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Report des congés payés : la Cour de cassation opère un revirement inédit !

📂 Vous êtes salarié ? Ce dossier complet vous sera utile, pour faire valoir vos droits : Calcul des congés payés : les droits du salarié !

Calcul des heures supplémentaires et congés payés : décision du 10 septembre 2025

Dans une autre décision du 10 septembre 2025 (6), la Cour de cassation a également opéré un revirement de jurisprudence majeur, concernant le décompte des heures supplémentaires et les congés payés.

Jusqu'à présent, le seuil de déclenchement des heures supplémentaire prenait en compte uniquement le temps de travail effectif, sans tenir compte des congés payés. 

📍 Exemple AVANT : un salarié travaille habituellement 7 heures par jour (35 heures par semaine). Un lundi, il a effectué 9 heures de travail, soit 37 heures sur la semaine (soit 2 heures supplémentaires). Cependant, il est en congé payé le mercredi. Avec les anciennes règles : le jour de congé payé (mercredi, donc 7 heures de travail) n'était pas pris en compte pour calculer les heures supplémentaires. Le salarié n'ayant travaillé que 30 heures cette semaine (les 7 heures du mercredi n'ayant pas été travaillées effectivement), il ne déclenchait pas d'heures supplémentaires pour cette semaine-ci.

Elle précise qu'en cas de décompte hebdomadaire des heures supplémentaires, les périodes de congés payés sont prises en compte pour calculer le seuil de déclenchement de ces heures. Autrement dit, le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires, sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail "effectif."

📍 Exemple APRES : un salarié travaille habituellement 7 heures par jour (35 heures par semaine). Un lundi, il a effectué 9 heures de travail, soit 37 heures sur la semaine (soit 2 heures supplémentaires). Cependant, il est en congé payé le mercredi. Avec le nouveau principe posé par la Cour de cassation : le jour de congé payé (mercredi, donc 7 heures de travail) doit être pris en compte pour calculer les heures supplémentaires. Le salarié a 30 heures de travail effectif mais on doit tenir compte des heures de congés payés pour calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Dans ce cas, le salarié aura bien droit au paiement de 2 heures supplémentaires.

Assouplissement des causes de nullité d'un mandat immobilier : décision du 11 septembre 2025

La Cour de cassation a jugé que, la seule absence, sur le mandat de l'agent immobilier, de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle exigée par la loi, n'affecte pas la validité du mandat lorsque le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée (7).

Autrement dit, si le mandataire justifie avoir été titulaire d'une carte professionnelle régulièrement délivrée, à la date du mandat, alors la simple absence de la mention du lieu de délivrance ne permet pas, à elle seule, de rendre le mandat non valide.

Entretien préalable et information du salarié du droit de se taire : décision du 19 septembre 2025

Le Conseil constitutionnel s'est positionné, le 19 septembre 2025, suite à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du Conseil d'Etat (8).

Il était reproché au Code du travail, de ne pas prévoir, lors des procédures d'entretien préalable à sanction ou à licenciement pour motif personnel, que le salarié soit informé par l'employeur de son droit de se taire.

Le Conseil constitutionnel se positionne, en indiquant que les règles prévues en droit français sont conformes à la Constitution, même si elles n'imposent pas que le salarié soit informé de son droit de se taire lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction. Ainsi, le Code du travail est conforme.

Quels changements pour les conventions collectives en septembre 2025 ?

Les évolutions de la convention collective de la métallurgie en septembre 2025

En septembre 2025, de nouvelles valeurs de points ont été négociées ou étendues. Pour rappel, les valeurs de points permettent de calculer la prime d'ancienneté à verser aux salariés dont l'entreprise est affiliée à la convention collective de la métallurgie.

Ces valeurs de points sont définies dans des accords territoriaux, annexés à la convention collective de la métallurgie (9). 

Pour connaître toutes les valeurs de points, mais également tous les éléments essentiels de la convention collective de la métallurgie, téléchargez notre synthèse.

🔍 Cet article peut vous intéresser : La grille de salaires de la Convention collective unique de la métallurgie.

Les évolutions de la convention collective Syntec en septembre 2025

L'accord concernant la formule dérogatoire de la réserve spéciale de participation a été étendu à toute la branche par un arrêté du 18 septembre 2025 (10). Cet accord s'applique aux entreprises soumises à la convention collective Syntec (IDCC 1486). 

Les évolutions de la convention collective des services de l’automobile le 1er octobre 2025

Les nouvelles grilles de salaires minima, applicables au 1er octobre 2025, ont été étendues à toute la branche des services de l'automobile par un arrêté publié le 2 septembre 2025 (11).

🔍 Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article dédié : Grilles de salaires 2025 de la Convention collective automobile : échelons, avantages...

Fraudes aux virements de salaire : un nouveau sujet qui prend de l'ampleur

Selon les dernières données de la CNIL, les employeurs doivent faire face à une nouvelle menace en matière de protection des données personnelles de leurs salariés : la fraude au virement de salaire.

En tant qu'employeur, vous devez prévenir ce type de cyberattaque et ​​réagir conformément aux recommandations de la CNIL en cas d'incident. 

Pour en savoir plus sur ce type de cyberattaque, sur les précautions à prendre et sur vos moyens d'action, consultez notre dossier : 

Accompagnement juridique pour votre entreprise : et si vous passiez le cap en octobre 2025 ?

Ce mois de septembre 2025 a, encore une fois, été marqué par de nombreux changements ayant des impacts plus ou moins importants sur votre entreprise. 

En choisissant nos offres d'accompagnement juridique, vous pourrez avoir accès à toute notre base documentaire, en illimité : actualités, dossiers complets, modèles de lettres, modèles de contrats, modèles d'accords collectifs, formulaires CERFA... Cette base est essentielle pour gérer sereinement votre entreprise. Nous regroupons tous les éléments juridiques nécessaires pour le bon fonctionnement de votre activité, éléments réfléchis et rédigés par des juristes experts.

Vous pouvez également accéder à votre convention collective, à jour des derniers accords. 

Enfin, selon l'offre choisie, vous pouvez contacter nos juristes par téléphone, pour être informés sur vos droits et obligations.

Ne serait-ce pas le moment de vous lancer, pour gagner du temps et sécuriser vos process ?