Employeurs, qu'avez-vous manqué en juillet 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir

Les orientations sociales du Gouvernement dévoilées le 15 juillet 2025 : conditions de travail et santé-sécurité

Les mesures envisagées par le Premier ministre (François Bayrou), dans le cadre de l'élaboration du budget 2026

Le chef de l'Exécutif a présenté, le 15 juillet 2025, son plan budgétaire pour 2026. Nous vous exposons les principales mesures sociales évoquées.

La suppression de deux jours fériés 

Le Premier ministre François Bayrou a proposé, dans le cadre de l'élaboration du budget pour 2026, de supprimer 2 jours fériés : les jours évoqués sont le lundi de Pâques et le 8 mai. 

📍Cette proposition du Gouvernement soulève plusieurs questions pratiques, pour les employeurs : 

• les entreprises vont-elles devoir s’acquitter d’une contribution en contrepartie de la richesse créée (à l'image de la journée de solidarité) ? 
  
  
• la proposition émise par le Gouvernement, en contradiction avec les dispositions légales actuelles relatives à la négociation collective en termes de jours fériés, supposerait-elle pour les entreprises, de revoir les conventions et accords existants ?  À défaut, de convention ou accord, faudrait-il dénoncer les usages existants en la matière ?
  Pour rappel : le seul jour obligatoirement chômé est le 1er mai. Pour les autres jours fériés, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit ceux qui sont chômés. À défaut d'accord, c'est l'employeur qui fixe les jours fériés chômés (8). Les conventions collectives prévoient souvent le chômage des jours fériés ou un rémunération majorée en cas de travail ces jours-là ; 
  

• lorsqu'il existe un accord d'aménagement du temps de travail sur l'année dans l'entreprise (annualisation du temps de travail), le plafond de 1.607 heures tient compte du nombre de jours total travaillés dans l'année, déduction faite des jours non travaillés, dont les jours fériés.
  Les entreprises vont-elles devoir renégocier l'accord pour augmenter le plafond des 1.607 heures (au-delà duquel sont décomptées les heures supplémentaires) ?
  
  
• le nombre de jours maximum travaillés par un salarié au forfait jours sera-t-il augmenté par la loi ? Ces salariés vont-ils se voir attribuer des jours de repos supplémentaires ? 
  Pour rappel : les salariés au forfait jours ne peuvent pas travailler plus de 218 jours par an. L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement la convention de forfait.

Les questionnements sont nombreux sur les impacts potentiels de cette mesure, si elle devait faire partie de la loi de finances pour 2026.

📑 À lire aussi : Comment calculer le nombre de jours de repos du salarié en forfait jours ?

La révision des modalités de la visite médicale de reprise

Qualifiant la visite médicale de reprise "d'absurde", le Premier ministre voudrait qu'à l’exception des AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles), ce soit le médecin généraliste qui détermine la possibilité de reprise du travail.

Le chef du Gouvernement envisage aussi dès 2026, une réforme visant à durcir les conditions permettant aux salariés de bénéficier du régime des affections longue durée (ALD) et vouloir "sortir du dispositif ALD", les patients dont l’état de santé ne le justifie plus.

📑 À lire aussi : Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?

La diminution du recours à la rupture conventionnelle

Objet d'abus selon le Gouvernement, la rupture conventionnelle pourrait voir ses conditions d’accès et d’indemnisation modifiées dès 2026.

📍L'adoption possible d'une mesure restrictive de cette modalité de rupture du contrat de travail pose la question de l'augmentation du nombre de "licenciements conventionnels", arrangés entre l'employeur et le salarié, et qui permettent à ce dernier, de bénéficier des "allocations chômage", pratique fréquente avant la réforme sur l'abandon de poste.

 Le rachat possible de la 5e semaine de congés payés

La ministre chargée du Travail et de l’Emploi a évoqué la possibilité de monétiser la 5e semaine de congés payés : le salarié ne prendrait pas ces congés, contre une rémunération supplémentaire. Aucune modalité n'a été précisée.

Des négociations avec les partenaires sociaux devraient s'ouvrir.

Les autres orientations du Gouvernement en matière de santé et sécurité au travail : de nouvelles mesures visant à réduire les accidents du travail 

Le 11 juillet dernier, devant le CNPST (comité national de prévention et de santé au travail), la ministre chargée du Travail, a présenté un "plan santé au travail" qui, selon AEF info, devrait entrer en vigueur en 2026.

📌 Parmi celles-ci, en voici quelques-unes.

Responsabiliser les employeurs via la tarification AT-MP

La ministre du Travail aurait indiqué vouloir que les règles de calcul des cotisations ATMP soient plus responsabilisantes et incitatives à la prévention, avec l'objectif que ces cotisations correspondent davantage à la situation effective des entreprises.

Inscrire un employeur condamné sur la "liste noire" des ATGM

Le Gouvernement envisagerait de publier, sur décision judiciaire, les noms des entreprises condamnées pour accidents du travail graves et mortels, à l'instar de ce qui est déjà pratiqué pour les condamnations en cas de travail illégal.

📑 À lire aussi : Le rôle de l'employeur pour éviter les risques d'accidents mortels

Renforcer les sanctions en cas d'accident du travail non déclaré

Lorsqu'un employeur a mal ou pas déclaré un accident du travail, les sanctions pourraient être renforcées.

La ministre a laissé le soin aux partenaires sociaux du CNPST d'en définir les modalités. 

Renforcer la "culture de prévention partagée"

La ministre aurait pour ambition de former tout employeur à la santé-sécurité au travail. Elle voudrait qu'il transmette systématiquement, en cas d'accident du travail (AT) grave, un "rapport d'analyse" :

• à la Carsat ;
• au CSE (comité social et économique) ;
• à l'inspection du travail ;
• et au service de prévention et de santé au travail (SPST).

L'employeur bénéficierait d'un accompagnement pour mettre à jour le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) lorsque l'analyse a révélé un manque dans la démarche de prévention. 

De nouvelles mesures visant à responsabiliser les salariés comme les employeurs 

• Interdire de travail sous l'emprise de psychotropes 

Si aucune boisson alcoolisée (autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré) n'est autorisée sur le lieu de travail, la ministre envisagerait une interdiction générale de travailler sous l'emprise de substances psychotropes, dont alcool et drogues. 

Elle aurait ainsi avancé que "les médecins du travail évaluent à 8,6% les salariés en difficulté avec l'alcool (...) et à 7% pour le cannabis" et rappelé le droit de l'employeur de réaliser des dépistages "pour les postes de sûreté et de sécurité exposés à des risques particuliers", sous conditions.

📑 À lire, sur ce point : Les tests salivaires en entreprise pour dépistage de drogues sont-ils autorisés ?

• Renforcer la formation sécurité à la prise de poste des jeunes travailleurs

Régulièrement évoqué en raison de la particulière vulnérabilité des jeunes travailleurs face aux accidents du travail, la ministre aurait également rappelé, lors de ce comité, que le Gouvernement souhaitaiterait renforcer la formation sur la sécurité des jeunes lors de la prise de poste et même voir interdire le recrutement, pendant une certaine durée, d'un apprenti et l'accueil de stagiaires, lorsqu'un employeur a été condamné pour faute inexcusable et/ou homicide et blessures involontaires. 

Des mesures concernant particulièrement le secteur du BTP

Le Gouvernement envisagerait enfin des mesures qui concernent surtout les entreprises évoluant dans le secteur du BTP (bâtiment et travaux publics).

• Limiter la sous-traitance en cascade

L'idée aurait été évoquée d'étudier la possibilité de limiter les "rangs de sous-traitance"(conclusion successive de contrats de sous-traitance entre plusieurs entreprises, chacune d'entre elles déléguant une partie des travaux à une autre), notamment sur les chantiers, impliquant un devoir de vigilance et des sanctions associées en cas de non-respect de ses obligations en matière de santé-sécurité pour le donneur d'ordre. 

• Des normes de construction plus sécuritaires

Le Gouvernement aimerait intégrer dans le Code de la construction, des normes de conception des bâtiments permettant de garantir la sécurité des travailleurs qui interviennent ultérieurement à leur construction.
Exemple : systématisation des garde-corps lors de la construction d'un immeuble, pour prévenir, un des premiers risques d'AT, les chutes de hauteur.

📑 À lire : Entreprises du BTP : vos obligations en matière de sécurité

Qu'est-ce qui a changé au 1er juillet 2025 ?

Fortes chaleurs : nouvelles mesures de protection des travailleurs

✅ En réponse aux effets des changements climatiques entraînant davantage d'épisodes de chaleur intense, de nouvelles obligations à la charge de l'employeur (mesures de protection des salariés) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025 (1). 

Elles visent à éviter une dégradation des conditions de travail pendant ces périodes dans la majorité des secteurs d’activité et à réduire les risques d'accidents du travail, y compris graves ou mortels.

Exemples :

• prise en compte des conditions atmosphériques dans les conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) ;
• évaluation des risques liés à la chaleur et mise en place de mesures de prévention adaptées (adaptation de l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, information et formation adéquates des travailleurs...) ;
• définition des modalités de signalement de symptômes, définition de la notion de canicule, terme prévu par le Code du travail, qui permet, notamment aux salariés du BTP de se voir indemnisés en cas de chômage-intempérie .

📑 Pour aller plus loin : Droit de retrait en cas de fortes chaleurs : options pour les salariés

💡Bon à savoir : la ministre chargée du Travail et de l'Emploi souhaite que les inspecteurs du travail puissent décider d'un arrêt temporaire de travaux pour les situations de péril grave et imminent. Elle espère une mise en place effective pour l'été 2026.

Faux arrêts maladie : un nouveau formulaire pour éviter les fraudes

✅ Lorsque l'arrêt de travail pour maladie n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, le salarié doit, pour tout arrêt prescrit depuis le 1er juillet 2025 (avec une tolérance jusqu'au 1er septembre 2025) envoyer à la Sécurité sociale, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption établi par le professionnel de santé au moyen d'un formulaire qui répond à des spécifications techniques qui en permettent l'authentification.

Ce formulaire doit comprendre 7 points d'authentification. 

Exemples :

• un papier spécial ;
• une étiquette holographique ;
• une encre magnétique.

Pour information : le Gouvernement a annoncé envisager d'allonger le délai de carence, en cas d'arrêt de travail pour maladie à 6 jours. La crainte des employeurs ? Devoir indemniser les salariés, pendant ce délai.

Décret du 27 juin 2025 : que change-t-il pour les contrats d'apprentissage depuis le 1er juillet ?

✅ Depuis le 1er juillet 2025, l'employeur qui signe un contrat d'apprentissage avec un apprenti préparant un diplôme (ou un titre à finalité professionnelle équivalant) de niveau bac + 3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles), doit verser une participation financière forfaitaire de 750 euros (3).

En cas de rupture du contrat au cours des 45 premiers jours, cette participation est fixée, dans la limite de 750 euros, à 50 % du montant de prise en charge retenu au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage.

💡Bon à savoir : lorsqu'à la suite d'une rupture anticipée du contrat d'apprentissage, un nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un autre employeur, le montant de la participation est fixé à la somme forfaitaire de 200 euros.

Saisie sur salaire : une nouvelle procédure à connaître par l'employeur

Pour que l'employeur puisse procéder à une saisie sur le salaire d'un salarié, il doit suivre une procédure spécifique.

✅ Depuis le 1er juillet 2025, il n'y a plus d'intervention préalable du juge de l'exécution du tribunal judiciaire : la procédure relève des commissaires de justice (anciennement, huissiers de justice). Les étapes et les actes sont consignés dans un registre numérique des saisies des rémunérations (4).​

Quelles sont les nouveautés publiées ou entrées en vigueur dans le courant du mois de juillet 2025 ?

Protection contre la discrimination pour les personnes engagées dans un projet parental 

✅ Depuis le 2 juillet 2025, les dispositions du Code du travail visant à protéger les salariés des discriminations au travail, sont également applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une adoption (embauche, rupture du contrat de travail) (5).

Désormais :

• les salariés, hommes comme femmes, bénéficient d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d'une AMP ;
• les salariés engagés dans une procédure d'adoption bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. Le nombre maximal d'autorisations d'absence sera défini par décret. 

Nouvelle instruction concernant les accidents du travail graves et mortels (ATGM)

✅ Pour lutter contre les accidents de travail, graves et mortels, la ministre chargée du Travail et de l'Emploi, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ont signé et présenté aux parquets une instruction.

Celle-ci a pour objectif de renforcer significativement la coopération entre l’inspection du travail et les services judiciaires en matière de sanctions des entreprises :

• à la suite d’accidents du travail graves et mortels (ATGM) ;
• ou de manquements à leurs obligations de santé et de sécurité des salariés.

📌 Nous citons ci-dessous quelques exemples de ce que contient l'instruction.

Mobilisation du pouvoir de verbalisation des agents de l'inspection du travail 

L'instruction prévoit une mobilisation par les agents de l’inspection du travail, de leur pouvoir de verbalisation. Sont concernées, les infractions à la législation sur la sécurité au travail qui mettent gravement en cause la sécurité des travailleurs et ce même en l’absence d’accident du travail. Exemples : l’exposition à des risques de chute de hauteur, le défaut de formation la sécurité des travailleurs.

Priorisation du recours à la transaction pénale, en l'absence d'AT

Lorsqu'une infraction sera constatée mais qu'elle n'aura pas engendré d'AT, la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) favorisera le recours à la transaction pénale.

Des poursuites seront engagées lorsque l'employeur mis en cause aura refusé le principe d’une transaction pénale ou n’aura pas respecté les termes de la transaction homologuée.

Une réponse pénale en cas d’ATGM

L'instruction prévoit qu'une réponse pénale devra être apportée à l’égard de l’ensemble des acteurs impliqués dans un ATGM. Cela inclus, le cas échéant, les maîtres d’ouvrage et/ou donneurs d’ordre et non pas uniquement l’employeur.

💡Bon à savoir : l'accompagnement des victimes et de leur famille sera renforcé (informations sur les voies et moyens permettant la demande de réparation des préjudices et l'orientation vers les structures de prise en charge (unités médico-sociales, associations de victimes).

Le déploiement opérationnel de cette instruction sera assuré par des fiches techniques qui seront diffusées aux services des parquets et de l’inspection du travail.

Abaissement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive

✅ Un décret publié au Journal officiel du 23 juillet fixe l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans (au lieu de 62 ans). Les dispositions du texte s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025 aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels) (6).

Ce dispositif permet d'aménager la fin de carrière et de bénéficier d’une fraction de sa retraite tout en poursuivant une activité professionnelle réduite. La personne peut ainsi continuer à cotiser jusqu’à sa retraite complète (à taux plein).

💡Bon à savoir : un autre décret prévoit les mêmes modalités pour les pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'État.

📑 À lire aussi : L'impact de la dernière réforme des retraites sur les entreprises

Publication des tribunaux compétents pour connaître des actions de groupe 

Pour rappel : une action de groupe peut désormais être exercée en justice par les organisations syndicales pour le compte de plusieurs salariés placés dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par l'employeur.

Un décret du 16 juillet 2025 a fixé les tribunaux compétents pour connaître de ces actions (7).

Siège	Ressort
Bordeaux	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille	Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy	Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris	Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu
Rennes	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort de France	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Jurisprudence : une précision de la Cour de cassation

👨‍⚖️ La Cour de cassation nous a précisé, ce 9 juillet 2025, que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration (9) :

• avait droit au paiement d'une indemnité compensant les salaires perdus entre son éviction et sa réintégration ;
• mais qu'il ne pouvait pas prétendre aux indemnités de rupture.

Conventions collectives : quelles nouveautés en juillet ?

Convention collective de la Métallurgie 

De nouvelles valeurs de point par territoires

De nouvelles valeurs de points - certaines étendues - ont été publiées au Journal officiel en juillet pour la Convention collective de la métallurgie.

Ces valeurs de points, fixées territorialement, permettent de calculer la prime d'ancienneté des salariés de la branche. Elles n'ont pas été unifiées au niveau national.

📌 Exemples de territoires concernés :

JO = Journal officiel

• Loire et arrondissement d’Yssingeaux (JO du 2 juillet 2025) (10) ; 
• région Havraise (JO du 2 juillet 2025) (11) ;
• Bas-Rhin - Gard-Lozère - Hautes-Pyrénées - Vienne (JO du 19 juillet 2025) (12).

📑 Pour aller plus loin, sur les salaires : La grille de salaires de la Convention collective unique de la métallurgie

Activité partielle de longue durée rebond (APLD Rebond)

L’accord du 18 avril 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) dans la métallurgie a été étendu (13).

Il est entré en vigueur le 9 juillet 2025, pour une durée de 24 mois.

Convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire/Grande distribution 

L'avenant avenant du 4 avril 2025 relatif aux salaires minima a été étendu : l'arrêté a été publié en juillet et l'avenant prendra effet le 1er août 2025 (14).

📑 Pour aller plus loin : Grilles de salaires et avantages dans la Convention Collective Grande Distribution 

Convention collective des Transports routiers

Les salarires de la Convention collective des transports routiers ont été révisés : l'arrêté d'extension de l'avenant du 9 avril 2025 a été publié au JO le 5 juillet 2025 (15).

Convention collective Syntec

L'accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un mécanisme expérimental de participation, au sein des entreprises non soumises au dispositif de droit commun, dans la branche Syntec a été agréé (16).