Employeurs, qu'avez-vous manqué en octobre 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes

Loi sur l'emploi des seniors :  quelles sont les nouveautés prévues pour votre entreprise ?

Une nouvelle loi consacrée à l'emploi des salariés expérimentés et au dialogue social a été promulguée le 24 octobre 2025 (1).

Elle suit 5 grands objectifs qui concernent directement votre entreprise :

• renforcer le dialogue social sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés (négociation sur l'emploi des seniors) ;

• préparer la deuxième partie de carrière des salariés (nouvel entretien de parcours professionnel qui remplace l'entretien professionnel, avec une périodicité aménagée) ;

• lever les freins au recrutement des demandeurs d'emploi seniors.
  💡 À cet effet, Juritravail vous propose un modèle de CDI de valorisation de l'expérience ;

• faciliter les aménagements de fin de carrière des salariés (retraite progressive, passage à temps partiel) ;

• et enfin, améliorer la qualité du dialogue social (modifications concernant le nombre de mandats successifs des membres du CSE).

Par ailleurs, elle prévoit quelques dispositions sur l'assurance chômage et la transition professionnelle.

🔍 Découvrez notre synthèse de ces nouvelles dispositions : Loi de transposition des ANI sur l'emploi des seniors et le dialogue social 2025 : les principales mesures

PLFSS et PLF 2026 : quelles sont les principales mesures à retenir ?

Le projet de loi de finances pour 2026 (Budget 2026)

Chaque année, les députés et les sénateurs doivent voter un projet de loi de finances (aussi dit "budget"), afin de fixer les recettes et les dépenses de l'État pour l'année suivante.

Parmi les mesures phares du projet de loi de finances 2026 déposé le 14 octobre 2025 (2) :

• la modification des seuils de la franchise en base TVA ;

• le maintien temporaire de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ;

• l'accélération du calendrier de suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ;

• etc.

Notons toutefois qu'à ce stade de la procédure, toutes les mesures du projet présenté par le Gouvernement Lecornu sont susceptibles d'évoluer.

🔍 Notre juriste vous présente les dispositions essentielles concernant votre entreprise : Budget : que prévoit le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026

Chaque année, sur le même modèle que le vote du Budget, les parlementaires doivent voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui leur est présenté par le Gouvernement. Ce texte permet de déterminer l'équilibre financier de la Sécurité sociale pour l'année à suivre.

Présenté au Parlement le 14 octobre 2025, le PLFSS 2026 prévoit, entre autres (3) :

• la mise en place d'une contribution patronale sur certains compléments de salaires (titres-restaurants, chèques-vacances, etc.) ;

• la suspension de la réforme des retraites ;

• l'augmentation du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite ;

• la fin à l'exonération des cotisations salariales pour les apprentis (contrat d'apprentissage) ;

• la modification de plusieurs dispositions ayant trait aux arrêts de travail afin de réaliser des économies ;

• etc.

Ici encore, à ce stade de la procédure, toutes les mesures du projet sont susceptibles d'évoluer.

💡 Bon à savoir : un nouveau congé de naissance (congé supplémentaire de naissance) pourrait voir le jour si le projet est voté. Ce congé permettrait aux parents de bénéficier d’un congé supplémentaire indemnisé pour s’occuper de leur enfant, à l’expiration de leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

🔍 Notre juriste vous présente les dispositions essentielles concernant votre entreprise : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : les principales mesures

La ratification de la Convention n°155 de l'OIT sur la sécurité et la santé

La Convention n°155 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs du 22 juin 1981 a été ratifiée par la France par une loi du 22 octobre 2025 (4).

L'objectif de cette Convention est avant tout de réduire au minimum les causes et les risques inhérents au milieu de travail, afin de prévenir les accidents et les atteintes à la santé (5) :

• qui résultent du travail ;
• qui sont liés au travail ;
• ou qui surviennent au cours du travail.

📌 Exemple : réduire les risques liés aux accidents de travail.

Avant tout symbolique, l'objectif de cette ratification "réaffirme l’engagement de la France à œuvrer à tous les niveaux pour la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs, du privé comme du public" (Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités).

La France a ainsi ratifié les 10 conventions fondamentales de l'OIT (liberté syndicale, élimination de la discrimination, abolition du travail forcé, etc.).

🔍 Cet article peut vous intéresser : Réforme sur la prévention de la santé au travail : l'essentiel

Les nouveaux plafonds de la Sécurité sociale pour 2026

Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est un barème révisé chaque année. Il sert notamment de base de calcul pour certaines prestations et cotisations sociales, par référence à un plafond (annuel, mensuel, journalier, etc.).

📌 Exemple : le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est utilisé pour connaître la contribution maximale que l'employeur, d'une entreprise de moins de 50 salariés et dépourvue de CSE, ne doit pas dépasser pour bénéficier d'exonérations sociales sur le chèque-vacances (6).

D'après un communiqué du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), le PSS devrait augmenter de 2 % au 1er janvier 2026 (7).

📌 Exemple : le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) devrait s'élever à 48.060 euros au 1er janvier 2026 contre 47.100 euros actuellement.

Ces données devront être confirmées par arrêté ministériel avant le 1er janvier 2026 pour être applicables l'année prochaine.

Jurisprudence : quelles sont les décisions du juge à retenir en octobre ?

Télétravail et titres-restaurants : une décision bienvenue de la Cour de cassation

Si l'Administration et la majorité des entreprises avaient déjà pris le pli, un débat jurisprudentiel persistait quant au fait de savoir si un salarié en télétravail doit bénéficier ou non de titres-restaurants si les autres salariés en présentiel y ont droit.

La Cour de cassation a apporté une réponse définitive et sans ambiguïté : l'employeur ne peut pas refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail (8).

🔍 Pour aller plus loin : Les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets-restaurant ?

Inaptitude d'origine professionnelle du salarié : des précisions pour la gérer en toute conformité

Deux décisions du 22 octobre 2025 concernent directement votre entreprise lorsqu'elle fait face à l'inaptitude professionnelle d'un salarié : 

• la première précise la procédure que vous devez adopter si votre salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement que vous lui soumettez après avis du médecin du travail (9) ;

• la seconde précise la détermination de l'ancienneté du salarié pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude. Pour rappel, cette indemnité est due lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle : on parle alors de licenciement pour inaptitude (10).

Retrouvez le détail de ces décisions au sein de notre dossier dédié à l'inaptitude du salarié.

🔍 Pour aller plus loin : Licenciement pour inaptitude : procédure, délais, obligations de l'employeur...

L'entretien d'évaluation : les critères d'évaluation à bannir

À l'occasion d'une décision rendue le 15 octobre 2025, le juge de la Haute juridiction rappelle que la méthode d'évaluation des salariés que l'employeur retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents (11).

En conséquence, les notions d'"optimisme", d'"honnêteté" et de "bon sens" ne sont pas des critères pertinents pour évaluer les compétences professionnelles d'un salarié (12). Une évaluation basée sur ces critères est considérée par le juge comme illicite.

🔍 Ne faites plus d'erreurs grâce à notre article : Entretien annuel d'évaluation : préparation, déroulement et compte rendu

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'incidence de l'arrêt maladie

Lorsqu'un licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, le salarié d'une entreprise de moins de 11 salariés a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, dès 1 an d'ancienneté (application du "Barème Macron").

⚖ La question suivante a été posée au juge : les périodes d'arrêts de travail du salarié pour maladie non professionnelle doivent-elles être comptabilisées pour calculer son ancienneté ?

La Cour de cassation rappelle tout d'abord que le Code du travail ne comporte aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. En conséquence, elle en conclut que les périodes pour maladie doivent être prises en compte dans l'ancienneté du salarié (13).

📌 Exemple : dans cette affaire, une salariée a été embauchée le 9 mai 2016 puis placée en arrêt maladie au mois de novembre de la même année. Elle a été licenciée le 17 avril 2019, mais son licenciement fut déclaré sans cause réelle et sérieuse. L'employeur considérait que son ancienneté était de 6 mois, car il déduisait, à tort, la période d'arrêt maladie d'origine non professionnelle. Selon lui, elle n'avait donc pas droit à l'indemnité prévue à cet effet.

🔍 Obtenez notre guide pour calculer correctement l'indemnité légale de licenciement !

Quels sont les changements du côté des conventions collectives en octobre 2025 ?

L'actualité des conventions collectives des principales branches d'activité est plus mince. Notons toutefois : 

• des extensions d'accords territoriaux fixant la valeur du point servant à calculer la prime d'ancienneté des salariés de la branche pour la Convention collective de la Métallurgie (Aube, Pyrénées-Atlantique, etc.) (14) ;

• et l'entrée en vigueur le 1er octobre 2025 de la nouvelle Convention collective des salariés des cabinets d'avocats du 18 septembre 2025 (IDCC 3253). Elle remplace désormais les anciennes conventions collectives du personnel des cabinets d'avocats (IDCC 1000) et des cabinets d'avocats (avocats salariés - IDCC 1850) (15).

🔍 Découvrez notre Synthèse de la Convention collective de la métallurgie