Champ d'application de la convention collective
La Convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats s’applique à l’ensemble du territoire français. Elle régit les relations de travail entre :
-
Les cabinets d’avocats et leur personnel salarié (administratif, gestion, secrétariat, juristes, collaborateurs, etc.),
-
Les avocats salariés, intégrés dans les cabinets,
-
Les organisations ordinales ou professionnelles d’avocats (ordres, syndicats, associations professionnelles), lorsqu’elles emploient des salariés non couverts par une autre convention collective étendue.
Elle concerne tous les cabinets d’avocats, quelle que soit leur taille, depuis le petit cabinet individuel jusqu’aux grandes structures, et elle remplace les anciens textes suivants :
-
la convention collective du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000),
-
la convention collective des avocats salariés (IDCC 1850).
En clair, que vous soyez employeur ou salarié, si vous exercez au sein d’un cabinet d’avocats en France, vous êtes désormais rattaché à cette convention collective unique et obligatoire.
Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.