Employeurs, qu'avez-vous manqué en novembre 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes

Nouvelle loi sur le régime de franchise en base de TVA : quels sont les seuils définitivement applicables ?

Le régime de franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations ou les ventes qu'elles réalisent.

La loi de finances (LF) pour 2025 avait initialement prévu d'unifier et d'abaisser les seuils de franchise en base à compter du 1er mars 2025. Toutefois, les nombreuses inquiétudes suscitées par cet abaissement ont poussé le Gouvernement à suspendre l'entrée en vigueur de la réforme, au moins jusqu'à la fin de l'année 2025 (1).

Finalement, le 3 novembre 2025, une loi est venue supprimer le dispositif prévu par la LF pour 2025 (2). De fait, les seuils de franchise en base de TVA applicables sont maintenus dans leur version en vigueur au 1er janvier 2025.

🔍 Pour aller plus loin, consultez : "Obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir" ; "Tout savoir sur la fiscalité de la SARL : impôt sur les bénéfices, TVA..."

PLF et PLFSS 2026 : qu'est-ce qui change pour le mois de novembre ?

Projet de loi de finances (PLF) pour 2026

Le projet de loi de finances contient le budget de la France pour l'année à venir.

Son élaboration suit un processus encadré.

Pour le mois de novembre le changement majeur à retenir est le suivant : le 21 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie "recettes" du PLF pour 2026.

👉 À venir : le texte a été transmis, dans sa version initiale, au Sénat, auprès duquel il est en cours d'examen.

🔍 Pour en savoir plus sur ce texte et connaître tous les détails du PLF pour 2026, rendez-vous sur notre actualité dédiée : "Budget : que prévoit le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ?"

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026

En même temps que le PLF, tous les ans, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est réalisé afin de déterminer l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, tout en tenant compte du PLF.

Durant le mois de novembre, diverses mesures ont connu des avancées plus ou moins grandes.

📌 Exemples :
- L'augmentation du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite pour les employeurs (passage de 30 % à 40 % pour la contribution patronale) a été validée le 6 novembre 2025 par les députés, puis adoptée par le Sénat le 20 novembre 2025.

- La fin de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis (pour les contrats d’apprentissage conclu à compter du 1er janvier 2026) a d'abord été supprimée le 7 novembre 2025 lors des débats. Les sénateurs ont cependant décidé de revenir sur le sujet en réintroduisant et en adoptant cette mesure de suppression totale de l'exonération de cotisations sociales pour les apprentis le 21 novembre 2025.

- Concernant la création du nouveau "congé supplémentaire de naissance", les députés ont adopté un amendement le 12 novembre 2025, pour avancer la date d'application de ce nouveau congé, au 1er janvier 2026. Le 24 novembre 2025, les Sénateurs ont finalement adopté un amendement pour repousser la date d'application de ce nouveau congé au 1er janvier 2027.

🔍 Vous souhaitez savoir quelles sont les autres mesures qui ont connu une avancée courant du mois de novembre, ou tout simplement découvrir avec précision ce que prévoit le PLFSS ? Consultez notre actualité conçue spécialement sur le sujet : "PLFSS 2026 - projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : les principales mesures"

Décret sur les aides à l'embauche d'un apprenti : quels sont les changements à retenir sur ce mois de novembre ?

Embaucher un apprenti, c’est avant tout anticiper les besoins en ressources humaines sur le long terme en préparant son éventuel recrutement à l’issue de son contrat d’apprentissage.

Vous employez un ou plusieurs apprentis au sein de votre entreprise et vous bénéficiez d’une aide en échange ? Saviez-vous que de nouvelles modalités de versement s’appliquent à ces aides ?

Plus précisément, cela concerne les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à 1 an ou ayant fait l'objet d'une rupture anticipée (3).

Depuis le 1er novembre 2025 (3) :

• le montant de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs qui embauchent des apprentis est calculé au prorata du nombre de jours réellement couverts par ce contrat pour le premier et le dernier mois (et non plus sur la base du nombre de mois entiers du contrat comme cela se faisait auparavant) ;
• en cas de rupture du contrat d'apprentissage avant la fin de la première année, le versement de l’aide s’arrête le lendemain de la fin du contrat.

🔍 Cette actualité existe également sur le sujet : "Aides financières à l'embauche d'un apprenti : tout savoir !"

Repos hebdomadaire : travailler 12 jours consécutifs est-il autorisé ?

Le droit au repos hebdomadaire est essentiel pour la santé et le bien-être des salariés. C'est pourquoi, le Code du travail interdit, en principe, à l'employeur de les faire travailler plus de 6 jours par semaine.

Toutefois, le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a clarifié la réglementation relative au repos hebdomadaire en précisant que celui-ci doit être accordé au cours de chaque semaine civile, sans qu'il ne soit exigé que ce repos soit nécessairement accordé après une période de 6 jours de travail consécutifs (4). Autrement dit, il est possible qu'un salarié effectue jusqu'à 12 jours de travail consécutifs, dès lors que les conditions susmentionnées sont respectées.

📌 Exemple :
Un salarié peut travailler du mardi d’une première semaine jusqu’au vendredi de la semaine suivante s'il a bénéficié d’un repos le lundi de chaque semaine civile.

🔍 Découvrez également notre actualité suivante : "Temps de travail des salariés : calcul, temps de pause, heures supplémentaires..."

Congés payés & maladie : le report des congés est-il possible lorsque la maladie survient ?

L'un de vos salariés est en arrêt maladie pendant ses congés et vous vous interrogez sur l'éventuel report de ces derniers ?

À ce sujet, la Haute juridiction française a admis le 10 septembre 2025, que, dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés (5).

En se positionnant ainsi, la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen.

🔍 Faites-le point, grâce à nos actualités dédiées : "Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : règles à appliquer en entreprise" ; "Report des congés payés : toutes les règles à connaître"

Rupture conventionnelle collective : quelles sont les précisions apportées sur la demande de complément d'indemnité ?

La rupture conventionnelle collective (RCC) permet à l'employeur de réaliser une opération de réduction d'effectifs en prévoyant, par accord collectif validé par l'Administration, des suppressions d'emplois en dehors de tout licenciement et sans justifications économiques. 

Les salariés dont la candidature a été acceptée concluent avec vous une convention individuelle de rupture de leur contrat de travail et doivent recevoir, en échange, les indemnités de rupture prévues par l'accord collectif.

Statuant pour la première fois sur la RCC, la Cour de cassation énonce, le 5 novembre 2025 que le salarié qui a accepté un départ dans ce cadre peut demander un complément d'indemnité sans passer par l'annulation de la convention individuelle qu'il a signée (6).

En effet, l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas à ce dernier d’exiger de votre part le respect des dispositions du Code du travail ou de l’accord d’entreprise portant ruptures conventionnelles collectives relatives :

• au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative ;
• à l’allocation de congé de mobilité ;
• aux indemnités pour concrétisation de projet.

PSE : le bénéfice des mesures du dispositif peut-il dépendre du choix discrétionnaire de l'employeur ?

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre. Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.

Le 5 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé un principe constant à ce sujet : un PSE peut réserver le bénéfice d'un avantage à certains salariés, à condition que les critères d'attribution de cet avantage soient définis à l'avance et soient contrôlables (7).

En effet, pour être valable, ce dispositif doit respecter le principe d’égalité de traitement.