Est-ce que les tickets-restaurant sont déduits du salaire ?

Rappel de la définition et du fonctionnement des titres-restaurant

À quoi servent les tickets-resto ? Comment marchent-ils ?

Les tickets-resto sont mis en place dans l'entreprise pour permettre aux salariés de se restaurer lors de la pause déjeuner/pause repas. À ce titre, il s'agit d'une hausse du pouvoir d'achat pour ceux qui en sont bénéficiaires.

Les tickets-restaurant ne sont en revanche pas obligatoires. D'autres moyens peuvent être mis en place par l'employeur pour prendre en charge la restauration des salariés :

• prime de panier ;
• mise en place d'un restaurant d'entreprise ;
• etc.

Concernant le montant des tickets-restaurant, il est défini librement par l'employeur dans la limite d'un montant maximum. Certaines limites fixées par la Commission nationale des titres-restaurant sont à respecter. Depuis le 1er octobre 2022 (1), le plafond journalier d'utilisation est de 25 euros (2).

Il est possible de les utiliser tous les jours, hormis le dimanche et les jours fériés (à moins que vous ne travailliez ces jours-là) (3).

Les titres-restaurant sont-ils des avantages sociaux ?

Les avantages en nature sont des avantages octroyés aux salariés par l'employeur, de façon gratuite ou moyennant une participation du salarié, inférieure à la valeur réelle du bien, du produit ou du service octroyé. Selon cette définition, les tickets-restaurant pourraient être des avantages en nature, mais ne sont plus considérés comme tels. Ils sont des avantages sociaux.

Les avantages sociaux représentent l’ensemble des éléments de rémunération que le salarié peut obtenir en complément de son salaire habituel. Ils sont versés par l'employeur et jouent bien souvent un rôle important dans la motivation des salariés.

L'Urssaf, elle-même, confirme qu'ils sont bien des avantages sociaux, et ajoute qu'ils sont des frais professionnels.

Financement des tickets-restaurant part employeur et part salariale

Comment sont financés les titres-restaurant ?

Les tickets-restaurant sont financés en partie par l'employeur. Un reste à charge est dû par le salarié. 

Pour pouvoir bénéficier des tickets-restaurant, l'employeur et le salarié ont tous deux une part du montant à prendre en charge (= part patronale et part salariale). En général, cela correspond à la moitié pour l'employeur.

📌 Exemple :

Si l'employeur prend en charge 60 % de la valeur du prix du ticket-restaurant, la part salariale est de 40 % du prix. 

Autrement dit, pour un ticket-resto à 9 euros, la part employeur est de 5,40 euros, tandis que la part salariale est de 3,60 euros. 

Retenue sur salaire : l'employeur peut-il déduire la part du salarié ?

En principe, l'employeur ne peut pas opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues pour fournitures diverses (4). Cependant, les titres-restaurant ne constituant pas une fourniture diverse, votre employeur est en droit d'opérer une retenue sur salaire pour compenser les sommes dues pour l'acquisition des titres-restaurant.

C'est ce principe qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2017 (5). Dans cette affaire, le salarié estimait que son employeur ne pouvait opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui étaient dues pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Mais la Cour de cassation donne raison à l'employeur.

Si une telle retenue peut paraître contestable, elle est toutefois bien légale et reste la solution la plus pratique pour votre employeur !

La part salariale que vous devez payer est ainsi prélevée sur votre salaire. Si vous souhaitez bénéficier des titres-restaurant (pour rappel, en tant que salarié, vous pouvez refuser les tickets-restaurant) vous aurez, tous les mois, un prélèvement correspondant aux jours travaillés dans le mois x le montant de la part salariale.