2024 : quels changements en droit social ? 

Déclaration du revenu net social dans la DSN au 1er janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit déclarer le "montant net social" de chaque salarié via la déclaration sociale nominative (DSN) (1).

Pour mémoire, le montant net social correspond, en pratique, au montant des ressources que chaque bénéficiaire doit déclarer pour avoir accès au revenu de solidarité active (RSA), ou encore à la prime d'activité.

Concrètement, ce montant est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l'employeur à ses salariés (soit les salaires, primes, avantages en nature, etc.), déduction faite des cotisations et contributions sociales applicables.

Le montant net social fait donc désormais partie des mentions obligatoires sur l’ensemble des bulletins de paie ,et apparaîtra progressivement sur les relevés de décompte de prestations sociales. 

Nouveaux taux de versement mobilité 

Pour mémoire, tout employeur qui emploie au moins 11 salariés dans une zone où est institué le versement mobilité est redevable de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré) (2).

Depuis le 1er janvier 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire de certaines autorités organisatrices de mobilité.

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Envie d'en savoir plus sur le versement mobilité ? 

Découvrez notre actualité dédiée à la question : Versement mobilité : tout ce qu'il faut savoir !

Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

Les Comités sociaux et économiques (CSE) - ou les employeurs, en l’absence de CSE - peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et/ou des cadeaux en nature au titre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dans des conditions particulières.

À titre exceptionnel, le plafond d’exemption applicable aux bons d’achat et cadeaux attribués au titre de cet événement est porté à 25% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par année civile (917 euros en 2023 contre 966 euros en 2024).

Application du projet de loi sur le partage de la valeur pour 2024 (ex-prime Macron)

La Loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur (PPV) conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat, a été publiée (3). 

Pour rappel, l'objectif de l'accord est de permettre d'associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les petites et moyennes structures (PME).

La loi prévoit, sous conditions notamment d'effectif : 

  • la possibilité, pour certaines entreprises, d'instaurer, à titre volontaire, un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale. Une négociation devra s'ouvrir dans les branches professionnelles d'ici le 30 juin 2024 ;
  • à compter du 1er janvier 2025, l'obligation, pour les entreprises de 11 à 49 salariés, de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables ;
  • au titre d'une même année civile, la possibilité d'attribution de 2 primes de partage de la valeur, dans la limite des plafonds d'exonération applicables (3.000 ou 6.000 euros, selon les cas) ;
  • pour certaines entreprises, l'obligation de mettre en place un partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
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Négocier un accord collectif sans délégué syndical ?

Information, négociation, révision, signature, etc. : comment procéder sans délégué syndical ?
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Inclus à télécharger : 1 modèle d'invitation à référendum pour approuver un accord collectif : négociation sans délégué syndical dans les petites entreprises.

Santé et sécurité des travailleurs

Indemnisation, sans carence, des salariées en arrêt en raison d'une fausse-couche

Le Code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, la salariée doit percevoir, sans carence, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) (4).

Le congé fausse-couche est accordé aux salariées qui en sont victimes avant la 22e semaine d'aménorrhée.

Il en est de même en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.

 Ces dispositions seront applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date qui va être prévue par décret, au plus tard le 1er juillet 2024.

Mise en place d'un suivi renforcé pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants

Le renforcement des mesures concernant la prévention de la pénibilité au travail et de l'exposition aux risques professionnels, mis en avant par la réforme des retraites, va se poursuivre en 2024.

 Depuis le 1er janvier 2024, un décret prévoit la mise en place un suivi renforcé du travailleur qui serait exposé aux rayonnements ionisants (5).

Pour ce faire, le médecin du travail voit son spectre d'intervention élargi. Ainsi :

  • il a accès, sous leur forme nominative, aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle ainsi qu'à la dose efficace de chaque travailleur dont il assure le suivi individuel renforcé (6) ;
  • il suit une formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur le dispositif de surveillance dosimétrique individuelle (7).

Le texte réforme aussi la certification des entreprises extérieures intervenant dans des zones présentant des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants dans le cadre de l'approche graduée.

 À savoir

Depuis le 1er janvier 2024, en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques peut être mutualisé sous conditions : l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales (8).

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Médecine du travail, sécurité et santé au travail : le point sur vos obligations

Pénibilité au travail, couverture santé complémentaire, visite d'information et de prévention (VIP) et la visite médicale (rendez-vous de liaison, visite de préreprise, visite de reprise, visite de mi-carrière, visite préretraite), invalidité, etc. : notre dossier fait le point.

Fin de la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel 

Jusqu'au 30 juin 2024,  l'employeur peut, après avis du CSE, s'il existe un , mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable, à condition (9) :

  • que l'évaluation des risques n'ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire ;
  • de prendre en compte les besoins liés à l'activité éventuelle de travailleurs d'entreprises extérieures.

Notez que cet aménagement n'est cependant applicable :

  • ni aux lavabos à eau potable et à température réglable mis à la disposition des travailleurs hébergés ;
  • ni à l'eau distribuée dans le local d'allaitement prévu par la loi ;
  • ni dans le local de restauration ;
  • ni dans les douches, incluant celles affectées à l'hébergement des travailleurs.

Le passeport de prévention

Depuis le 30 mai 2023, les travailleurs et demandeurs d'emploi peuvent :

  • consulter les données relatives aux certifications professionnelles obtenues en matière de santé et sécurité au travail ;
  • et les partager sous la forme d’une attestation de prévention. 

 Pour l'employeur, l'ouverture de l'espace est prévu en 2024 (10).

Le dépôt dématérialisé (prochain) du DUERP

Pour rappel, tout employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il a l'obligation de procéder.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

 Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique, initialement prévue pour juillet 2023 (elle n'a pas eu lieu) et juillet 2024 selon l'effectif de l'entreprise, l'employeur est tenu de conserver les versions successives du DUERP pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration

Notez, à ce sujet, que le Gouvernement a saisi l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour faire le point sur les solutions possibles pour contourner les difficultés, notamment techniques, liées à la mise en place d'un tel portail numérique.

A la suite du rapport de l'IGAS, qui confirme les difficultés liées à la mise en oeuvre opérationnelle du portail et fait état d'un bilan bénéfice/risque négatif, de nouvelles concertations doivent être ouvertes pour identifier les suites à donner au projet (11).

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Aides à l'embauche : quel avenir en 2024 ? 

Fin et reconduction annoncée du contrat de professionnalisation expérimental

Pour mémoire, la Loi avenir professionnel a mis en place une expérimentation pour une durée de 3 ans — prolongée de 2 ans —, permettant de conclure un contrat en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié (12)

L'expérimentation a pris fin le 28 décembre 2023. Néanmoins, le Gouvernement a annoncé sa reconduction pour 2024, selon les conditions prévues par le décret initial, jusqu'à la fin des discussions entre partenaires sociaux.

Reconduction de l'aide exceptionnelle à l’embauche d’un alternant 

L'aide exceptionnelle (d'un montant de 6.000 euros maximum) est versée aux employeurs pour la première année du recrutement en contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation).

L'aide était attribuée pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 (13).

Elle a été prolongée  aux contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 (14).

Reconduction de l'aide aux emplois francs

 Ce dispositif permet à un employeur de bénéficier, sous conditions, d'une aide lorsqu'il embauche un résident d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :

  • 5.000 euros par an, pendant 3 ans maximum, pour un CDI (contrat à durée indéterminée) ;
  • 2.500 euros par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD (contrat à durée déterminée) d'au moins 6 mois.

 Initialement dédié aux contrats de travail conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, il a finalement été élargi aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2024 (15) .

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) : quelles mesures pour les entreprises ?

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) a été publiée le 27 décembre 2023 au Journal officiel (JO) (16)

Parmi les mesures notables contenues par celles-ci figurent : 

  • la limitation à 3 jours de la durée des arrêts maladie prononcés par téléconsultation ;
  • la modification des assiettes de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ;
  • la création de nouveaux délits, notamment un délit d'incitation publique à la fraude sociale ;
  • etc.

Pour plus d'informations, consultez notre actualité dédiée : Loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (LFSS 2024) : qu'est-il prévu ?

Difficultés des entreprises : réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise jusqu'en 2025

La procédure de traitement de sortie de crise, créée pour favoriser le rebond rapide des entreprises de moins de 20 salariés mises en difficulté par la crise sanitaire, a été réactivé jusqu'au 21 novembre 2025 (17).

Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez notre actualité dédiée : Tout savoir sur la procédure collective dite "de traitement de sortie de crise"

Loi de finances pour 2024 (LF 2024) : quelles mesures intéressent les entreprises ?

La Loi de finances pour 2024 a été publiée le 30 décembre 2023 (18).

Entre autres mesures, elle contient des dispositions budgétaires et fisales ayant notamment trait : 

  • au report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2027 ;
  • à la création d'un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) ;
  • etc.

Pour plus d'informations, consultez notre actualité dédiée : Budget : que prévoit le projet loi de finances (PLF) 2024 ?

Références :
 
(1) BOSS, mise à jour du 14 novembre 2023 et site de l'Urssaf - Montant net social sur les bulletins de paie, 3 juillet 2023
(2) Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024 - site de l'URSSAF
(3) Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
(4) Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Article L323-1-2 du Code de la sécurité sociale et Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, article 64
(5) Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
(6) Article R4451-68 du Code du travail
(7) Article R4451-85 du Code du travail 
(8) Décret n°2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
(9) Décret n°2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail
(10) Article L4141-5 du Code du travail et Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
(11) Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, Article R4121-4 du Code du travail et Réponse ministérielle n°08076 "Obligation de dépôt dématérialisé du document unique d'évaluation des risques professionnels et de ses mises à jour" - Sénat
(12) Décret n°2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
(13) Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
(14) Décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
(15) Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion et Décret n°2023-1353 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
(16) Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(17) Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 
(18) Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024