Réforme du financement des contrats d'apprentissage
Une réforme du mode de financement du contrat d'apprentissage avait été annoncée. Certaines de ces mesures sont entrées en application depuis le 1ᵉʳ juillet 2025 (1).
Désormais, les employeurs doivent obligatoirement participer au financement des contrats d'apprentissage de niveaux 6 et 7 (Bac+3 et plus) à hauteur de 750 euros par contrat. Cette mesure s'applique uniquement aux contrats conclus à compter de cette date.
Dorénavant, le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est calculé au prorata des jours de la formation dans le but d'en financer le coût réel.
Transmission des arrêts de travail non dématérialisés : un nouveau formulaire CERFA
Dans l'optique de réduire les tentatives de fraude et de falsification des arrêts maladie, l'Assurance maladie a mis en place un nouveau formulaire CERFA sécurisé.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, seul, ce nouveau formulaire est accepté par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lorsque la transmission de l'arrêt n'est pas faite de façon dématérialisée directement par le médecin (2).
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Plan de protection contre la chaleur : de nouvelles obligations pour les employeurs
Afin d'assurer la sécurité des employés exposés aux risques de chaleur, de nouvelles obligations ont été précisées pour les employeurs (3). Il s'agit entre autres de :
- l'utilisation de méthodes de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur ou une exposition minimale ;
- l'aménagement des lieux et postes de travail ;
- l'adaptation de l'organisation du travail ;
- la mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux de travail ;
- la fourniture aux salariés d'une quantité d'eau potable fraîche suffisante tout en prévoyant un moyen pour maintenir au frais l'eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail ;
- le choix d'équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ;
- la fourniture d'équipements de protection individuelle (EPI) permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires ;
- une information et formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu'il est techniquement possible ».
CDD d'usage : recours à de nouvelles activités avec le CDDU
Les décrets du 21 mars et du 18 juin 2025 ont rajouté 2 nouveaux secteurs d'activités concernés par le recours au CDD d'usage, il s'agit (4) :
- des activités de soutien et de fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre de la Défense ;
- des activités de médecine dans les centres de santé situés dans les zones concernées par une offre de soin insuffisante.
Mise en place d'un kit de recours à l'APLD Rebond
Le dispositif de l'APLD rebond permet à un employeur qui fait face à une baisse durable de l'activité de son entreprise, mais sans compromettre sa pérennité, de réduire ou de suspendre l'activité de ses salariés.
Pour les entreprises souhaitant y recourir, l'administration met à leur disposition un kit comprenant :
- un accord type ;
- une trame de bilan ;
- un tableau type de bilan du taux d'inactivité des salariés.
Tickets-restaurant : de nouvelles mesures en vue
La ministre en charge du Commerce, Véronique Louwagie, a annoncé une réforme de l'utilisation des tickets-restaurant. En voici les principales :
- une pérennisation de l'utilisation des titres-restaurants pour faire ses courses en supermarché sans modification du plafond dès 2027 ;
- une utilisation des tickets-resto le dimanche dans les restaurants et les supermarchés pour 2027 ;
- une dématérialisation totale des titres pour la fin de l'année 2026 ;
- une baisse des commissions appliquées aux restaurateurs.
Certaines de ces nouvelles mesures ne ravissent pas les employeurs du secteur de la restauration. Ils y voient une perte importante de leur chiffre d'affaires dans la mesure où certains détenteurs de titres-restaurant les utilisent pour faire leurs courses en supermarché.
Revalorisation des allocations d’assurance chômage
Une revalorisation de 0,5 % des allocations chômage est appliquée depuis le 1er juillet 2025. Elle a été votée le 25 juin 2025, lors du Conseil d’administration de l’Unédic (l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).
L’allocation minimale passe ainsi de 31,97 euros par jour à 32,13 euros.
Embauche des travailleurs étrangers
Le décret du 13 juin 2025 sur l'immigration apporte des modifications à la réglementation française concernant l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers à des fins professionnelles ou d’études (5). Ce décret apporte des modifications :
- au dispositif "passeport talent" ;
- au dispositif de transposition de la directive « Carte Bleue Européenne » (UE) 2021/1883 ;
- au dispositif de délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise".
Les conditions de délivrance et de contrôle des titres sont également renforcées.
Jurisprudences : quelles nouveautés et précisions ?
Voici quelques jurisprudences qui ont fait le "buzz" en juin.
Relation au travail et nullité du licenciement de la salariée
La Cour de cassation a prononcé la nullité du licenciement d'une salariée qui avait une liaison avec le président de la société (6). L'épouse du président, elle-même directrice générale de la société, avait découvert la relation et avait menacé la salariée de la licencier immédiatement. Le licenciement est donc intervenu. La Cour de cassation a considéré que le licenciement n'était pas basé sur des faits relevant du contrat de travail, mais sur un fait relevant de la vie privée de la salariée.
Droit de retrait : il est possible de l'exercer de manière différée pour un fait à venir ?
Un salarié a fait valoir son droit de retrait 10 jours avant les faits puisqu'il était en RTT durant la période. La Cour de cassation valide ce retrait et censure la décision de la cour d'appel en précisant qu'il fallait "rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser le 21 décembre, que la situation de travail, à la date à laquelle il devait reprendre son poste, le 2 janvier, à l'issue de la période de ses congés payés, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, indépendamment de l'existence d'un tel danger, justifiant l'exercice du droit de retrait" (7).
RGPD : droit d’accès aux emails professionnels par le salarié
La Cour de cassation précise (8) :
- les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD (article définissant une donnée à caractère personnel) ;
- le salarié a le droit d'accéder à ces courriels, l'employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataire) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d'autrui. Valable même après la rupture du contrat de travail.
Rupture de période d'essai : le droit à des dommages et intérêts
Dans cette affaire, une salariée est partie en arrêt maladie 1 mois après le début de sa période d'essai. L'employeur a mis un terme au contrat de travail sans démontrer que sa décision n'était pas fondée sur des motifs discriminatoires liés à la santé de la salariée.
La Cour de cassation déclare que la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire (9). La salariée ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture : 5.000 euros, en l’espèce.
Reprise ou restitution du matériel de travail pendant un arrêt maladie : attention au risque de licenciement verbal !
Retirer à un salarié en arrêt maladie tout son matériel, tous ses moyens d'accès à l'entreprise équivalent à une rupture du contrat de travail, donc un licenciement verbal n'ayant aucune cause réelle et sérieuse.
C'est la conclusion de la Cour de cassation qui rappelle qu’un employeur qui manifeste de façon irrévocable sa volonté de rompre le contrat avant la notification écrite du licenciement se place hors du cadre légal (10).
Conventions collectives : qu'est-ce qui a changé en juin ?
Convention collective Syntec
Un accord du 30 avril 2025 a mis en place un mécanisme expérimental de participation au sein des entreprises non soumises au dispositif de droit commun. Il a pour objectif d'offrir de nouveaux outils aux entreprises de la branche Syntec qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation.
Un avenant portant revalorisation des cotisations de la complémentaire santé a également été étendu.
Convention collective de la métallurgie
Des accords en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, sur la prime d'ancienneté, l'indemnité de repas et la prime de vacances et indemnité d’éloignement domicile - lieu de travail ont été étendus.
De nouvelles valeurs de point pour la détermination de la prime d'ancienneté et des indemnités repas en Vienne, Gard et Lozère, Indre, Marne, Hautes-Pyrénées, Alpes-Maritimes, Seine-et-Marne, en région parisienne et pour les arrondissements de Valenciennes et Cambrai ont été pris.
L'indemnité de repas de jour des salariés en équipe dans les Hautes-Pyrénées passe à 4,39 euros par jour travaillé.
Convention collective des transports routiers
Extension des montants des indemnités forfaitaires relatifs aux frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises de transport routier.
Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Un avenant encore non étendu sur la rémunération 2025/2026 a été pris. Il sera applicable le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
Convention collective des hôtels, cafés et restaurants
Le salaire des apprentis a connu une revalorisation.
Convention collective des entreprises de prévention et sécurité
Un avenant en matière de lutte contre le sexisme et tout agissement sexiste a été signé.
Vers un nouveau changement en matière d'acquisition de congés payés lors d'un arrêt maladie ?
La question qui se pose : un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a-t-il le droit de récupérer ultérieurement les jours où il a été malade ? C'est le cas en droit européen, mais pas en droit français.
Conséquence : la Commission européenne considère la législation française non conforme au droit européen. Elle met donc en demeure la France d'y remédier.
Quelle sera la position du gouvernement français sur la question ? À suivre...
🔍 Pour en savoir plus sur le sujet, consultez : Acquisition de congés payés en arrêt maladie : règles à appliquer en entreprise
Références juridiques :
(1) Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage et Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance
(2) Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail
(3) Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
(4) Décret n° 2025-263 du 21 mars 2025 pris pour modification de l'article D. 1242-1 du code du travail et relatif aux secteurs d'activité dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage et Décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 relatif aux secteurs d'activités dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage
(5) Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale »
(6) Cass. soc., 4 juin 2025, n°24-14509
(7) Cass. soc., 11 juin 2025, n°23-23291
(8) Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19022
(9) Cass soc., 25 juin 2025, n°23-17.999
(10) Cass. soc., 11 juin 2025 n°23-21819
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