CDD d'usage (CDDU) : tout savoir !

Quelle est la différence entre un CDD et un CDDU ? Définition du CDDU

En principe, lorsque l’employeur souhaite embaucher un salarié, il conclut avec lui un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Par exception, l’employeur peut conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD), dans des cas précis, énumérés par la loi (1). 

Il existe des emplois pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois (1). Dans ces cas précis, il est d'usage de recourir au CDD : c'est ce qu'on appelle un CDD d'usage, c'est-à-dire un contrat à durée déterminée d'usage (CDDU).

A la différence du CDD classique, il est possible de conclure un CDDU uniquement pour certains emplois et uniquement dans des secteurs d'activité. 

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Grâce à notre dossier complet, découvrez comment recourir au CDD d'usage, comment le rédiger grâce à nos fiches explicatives et notre modèle de CDD prêt à l'emploi, quel est le coût d'un tel contrat pour votre entreprise, et quels sont vos droits et obligations. La conclusion d'un CDDU n'aura plus de secret pour vous !

Inclus dans ce dossier : modèle de CDD d'usage + les nouvelles informations à transmettre lors d'une embauche en CDD (décret 30 octobre 2023).

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Pour quels motifs est-il possible de recourir à un CDDU et dans quels secteurs d'activité ? 

Quelles sont les conditions de recours au CDDU ? 

Le recours au CDDU nécessite la réunion des 3 conditions suivantes :

• l'entreprise appartient à un secteur d'activité spécifique (défini par décret ou par accord collectif étendu) (2) ;
• il doit être d'usage constant de ne pas recourir au CDI dans ce secteur ;
• l'emploi est par nature temporaire.

Quels sont les secteurs d'activité où le CDD est d'usage ?

Il est possible de conclure un CDDU avec un salarié, dans les secteurs suivants (2) :

• exploitations forestières ;
• réparation navale ;
• déménagement ;
• hôtellerie et restauration, centre de loisirs et de vacances ;
• spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique ;
• information, activités d'enquête et de sondage ;
• enseignement ;
• entreposage et stockage de la viande ;
• bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
• activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
• recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
• activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires (embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales) ;
• recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ;
• activités foraines.

Cette liste n'est pas limitative, d'autres secteurs d'activité peuvent être concernés s'ils sont prévus par convention ou accord collectif étendu (1).

🔍 Consultez votre Convention collective, pour vérifier ce qu'elle prévoit en matière de CDD d'usage : consultez votre convention collective ici.

De plus, l'emploi concerné doit être, par nature, temporaire.

Comment rédiger le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) ?

Le CDD d'usage est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, le Conseil de prud'hommes peut prononcer la requalification du CDDU en CDI. En effet, selon le Code du travail, si le contrat n'est pas écrit, le CDD, et notamment le CDDU, est réputé conclu pour une durée indéterminée (3).

Il comporte également :

• la date du terme et, si nécessaire, une clause de renouvellement, lorsqu'il comporte un terme précis ;
• ou la durée minimale pour laquelle il est conclu, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis (4) ;
• la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, la désignation de l'emploi occupé ;
• l'intitulé de la convention collective applicable ;
• la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
• le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Nouvelles informations à transmettre lors de l'embauche en CDDU

Depuis le 1er novembre 2023, à chaque nouvelle embauche, l'employeur a l'obligation de fournir aux salariés, de nouvelles informations sur la relation de travail. Il s'agit d'une obligation mise en oeuvre par un décret du 30 octobre 2023 portant transposition d'une directive UE (5). Notre modèle de CDD d'usage tient compte de ces nouveautés, pour vous permettre d'embaucher en toute sécurité.

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Renouvellement et durée du CDDU : y a-t-il une durée maximale ? 

Durée maximum du CDD d'usage

Le CDDU n'est pas soumis à la durée maximale de 18 mois applicable aux CDD.

En règle générale, un CDD a une durée maximale de 18 mois (6), renouvellements inclus. Toutefois, la Cour de cassation (7), a adopté une position différente pour le CDDU. En effet, elle est venue dire que cette durée maximale n'était pas applicable au CDDU.

Il est donc possible de prévoir une durée maximale supérieure ou inférieure à 18 mois, dans le cadre du CDD d'usage. 

Renouvellement du CDD d'usage

Le Code du travail prévoit également la possibilité de fixer, par convention collective ou accord de branche étendu, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un même CDD (8).

Il faut tout de même noter que cette durée ou ces renouvellements de CDD ne doivent pas avoir pour effet, ni pour objet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente. Le cas échéant, l'employeur peut être condamné au paiement d'une amende de 3.750 euros ou, en cas de récidive, une amende de 7.500 euros et 6 mois de prison (9). 

Puis-je faire des CDDU successifs ? 

Oui, vous pouvez conclure des CDDU successifs avec le même salarié, sans que la relation de travail ne soit requalifiée de CDI (10).

Dans le cadre de CDDU successifs, il n'y a pas de délai de carence à respecter entre les contrats. 

Vous avez donc la possibilité de conclure plusieurs CDDU à la suite avec le même salarié, et ce, sans avoir à respecter de délai de carence entre chaque contrat (sauf si une convention ou un accord de branche étendu(e) prévoit un tel délai de carence) (11). 

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Rupture du contrat d'usage (CDDU) : prime de précarité & indemnité congés payés

En principe, lorsqu’à l'issue d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation (12). Cette indemnité de fin de contrat est aussi appelée "indemnité de précarité".

Cependant, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de travail est conclu au titre d’un CDDU (13). 

Ainsi, en tant qu’employeur, vous n’avez pas à verser d’indemnité de précarité à la fin de ce type de contrat, sauf si la convention collective ou un accord collectif le prévoit.   

En revanche, si le salarié a acquis des congés payés, qu’il n’a pas pris, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, à la fin de son contrat (14).

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CDD d'usage et bonus-malus assurance chômage pour l'employeur

Le taux de contribution d'assurance chômage est modulé en fonction du taux de séparation de l'employeur. Le système bonus-malus impacte les CDDU de certains secteurs.

Ce bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage s'applique uniquement aux entreprises de 11 salariés et plus (15), appartenant à l'un des 7 secteurs d'activités concernés (16), car le taux de séparation médian du secteur d'activité est supérieur à 150%. 

De cette façon, plus les entreprises ont recours à des contrats courts (dont le CDD d'usage fait partie), plus son taux de séparation est élevé, et plus sa contribution à l'assurance chômage sera majorée.

Le but de cette mesure étant d'inciter les entreprises à embaucher en CDI, ou d'embaucher en contrat plus long.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'impact du bonus-malus chômage les employeurs ?

Rendez-vous sur notre article dédié : Bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage : tout savoir

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