Indemnité légale de licenciement et indemnité conventionnelle de licenciement : laquelle appliquer ?

8 mois d'anciennetépour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement

Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et que vous faites l'objet d'un licenciement, votre employeur doit vous allouer une indemnité légale de licenciement. 

Vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise (1).

En revanche, vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement si vous avez commis une faute grave ou lourde (sauf si une convention collective prévoit le contraire).

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À retenir :

L'indemnité légale de licenciement est une indemnité minimale qui vous est versée à moins que votre convention collective ne prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant est plus favorable. Votre employeur doit vous verser l'indemnité dont le montant est le plus avantageux pour vous.

Dès lors, il convient d'effectuer le calcul de chacune des indemnités et de comparer leur montant.

Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur les conditions de versement et le calcul de l'indemnité légale de licenciement ?

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Bon à savoir :

Pour connaître la convention collective applicable dans votre entreprise, il vous suffit de regarder votre contrat de travail ou même vos bulletins de paie (2).

Comment calculer l'indemnité légale de licenciement (pour cadre et non cadre) ?

Pour connaître le montant de votre indemnité de licenciement, vous devez déterminer votre salaire de référence. Ce salaire de référence vous servira de base de calcul pour déterminer le montant de votre indemnité de licenciement. 

L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à (3) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

Ce montant est le même que vous soyez cadre ou non cadre, la loi ne fait pas de distinction.

Pour savoir si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que l'indemnité légale, consultez votre convention collective.

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Voici comment calculer votre indemnité si aucune disposition plus favorable n'est prévue par votre convention collective.

📌 Exemple n°1 :

Michel a 15 ans d'ancienneté et son salaire de référence s'élève à 1.500 euros. Son indemnité légale de licenciement s'élève à 6.250 euros [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros x 1/3 de mois) x 5 année au-delà de 10 ans].

📌 Exemple n°2 :

Sophie a 5 ans et 3 mois d'ancienneté et son salaire de référence s'élève à 1.500 EUR brut. Son indemnité légale de licenciement s'élève à 1.968,75 euros [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 5 ans] + [(1.500 euros x 1/4 de mois) x (3/12)].

Si vous avez un contrat de travail à temps partiel, le calcul est identique. N'appliquez aucune réduction car votre salaire est déjà réduit au prorata du nombre d'heures travaillées.

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Bon à savoir :

Le montant de l'indemnité que vous trouvez correspond au net car votre indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisations sociales, ni à l'impôt sur le revenu. En effet, l'indemnité de licenciement est exonérée de l'impôt sur le revenu, en totalité, lorsque le montant correspondant au montant fixé par la loi ou la convention collective. Par contre, si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée 246.816 euros pour les indemnités perçues en 2022 (4). La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 82.272 euros (4). Toutefois, lorsque le montant de l'indemnité de licenciement versée est supérieur à 411.360 EUR, celle-ci est soumise intégralement à cotisations.

Quelles sont les conventions collectives qui prévoient une indemnité conventionnelle plus favorable (en fonction de l'ancienneté, du préavis, ou de la période d'essai) ?

Voici les indemnités de licenciement prévues par certaines conventions collectives et dont le champ d'application et les montants sont susceptibles d'être plus favorables que la loi :

Convention Collective Nationale

Salariés concernés

Montant de l'indemnité

 

Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec-Cinov) (5)
  • Sauf licenciement pour faute grave ;
  • Pour les IC (Ingénieurs et Cadres) ayant au moins 2 ans d'ancienneté.
  • 1/3 de mois de salaire par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois ;
  • Exemple : un salarié qui gagne 2.000 euros par mois et a 10 ans d'ancienneté a droit à 5.000 EUR d'indemnité légale mais 6.666,66 EUR d'indemnité conventionnelle.

Bâtiment (cadre) (6)

 

 

  • Cadres n'ayant pas 65 ans révolus ;
  • Sauf licenciement pour faute grave ;
  • Justifiant de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

 

  • 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
  • auxquels s'ajoutent 6/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté (15 mois maximum) ;
  • Exemple : un salarié cadre qui gagne 2.000 euros par mois et a 10 ans d'ancienneté a droit à une indemnité légale de 5.000 euros mais à 6.000 euros d'indemnité conventionnelle.

L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois de salaire.

En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10%.

 

Métallurgie (ingénieur et cadre) (7)

 

 

 

 

  • Ingénieurs et cadres ;
  • Sauf licenciement pour faute grave.

 

 

 
  • 3/5 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 7 ans d'ancienneté pour les salariés ayant moins de 50 ans ;
  • Exemple : un salarié cadre qui gagne 2.000 euros et a 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité légale de 5.000 euros et à une indemnité conventionnelle de 12.000 euros.

En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé :

  • d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant plus de 5 ans d'ancienneté : montant majoré de 20% sans que le montant total de l'indemnité ne puisse être inférieur à 3 mois ;
  • d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d'ancienneté : l'indemnité ne peut être inférieure à 2 mois. S'il a 5 ans d'ancienneté, le montant est majoré de 30% sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 6 mois.

L'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement.

Bien entendu, cette liste n'est pas limitative.

Votre convention ne prévoit peut-être pas une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure à l'indemnité légale de licenciement mais peut prévoir d'autres avantages tels que :

  • le versement d'une indemnité de licenciement avec une condition d'ancienneté réduite par rapport aux 8 mois prévus par la loi ;
  • l'octroi d'heures pour recherche d'emploi rémunérées pendant la période de préavis.

Pour savoir ce que prévoit votre convention collective en matière de licenciement, consultez votre convention collective.

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Vous avez un doute sur l'indemnité versée par votre employeur ? N'hésitez pas à contacter un avocat pour vous accompagner.

Références :
(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Article R3243-1 Code du travail
(3) Article R1234-2 du Code du travail
(4) Article L242-1 Code de la Sécurité sociale
(5) Articles 18 et 19 de la CCN Syntec-Cinov
(6) Articles 7.4 et 7.5 de la CCN des cadres du bâtiment
(7) Article 29 de la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie