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Ce dossier : 

Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

4.3 (44 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

aperçu du sommaire du dossier Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 07 Août 2020

4.3 (44 avis)

Descriptif du dossier

Vous avez fait l’objet d’un licenciement voire d'une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure. Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise.

Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que la loi.

Selon le motif de licenciement, vous pourrez ou non avoir le droit à cette indemnité. Autre possibilité, son montant pourra varier. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité. 

Vous avez fait l’objet d’un licenciement voire d'une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure. Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise...

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

Vous avez fait l’objet d’un licenciement voire d'une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure. Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise.

Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que la loi.

Selon le motif de licenciement, vous pourrez ou non avoir le droit à cette indemnité. Autre possibilité, son montant pourra varier. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Prime de licenciement

  • Calcul & simulation

  • Indemnité légale

  • Indemnité de rupture conventionnelle

  • Temps partiel

  • Spécificité cadre

  • Convention collective

  • Ancienneté

  • Inaptitude

  • Indemnité de départ à la retraite

  • Salaire de référence


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

29 Questions Essentielles

  • I. L'indemnité légale de licenciement

  • Les points à connaître sur les indemnités de licenciement

  • En quoi consiste l’indemnité légale de licenciement ?

  • Quand l’indemnité de licenciement doit-elle être versée ?

  • Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Le montant de l’indemnité légale de licenciement varie-t-il en fonction du motif de licenciement ?

  • Puis-je bénéficier d’une indemnité de licenciement si je dispose de moins d’un an d’ancienneté ?

  • Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?

  • Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?

  • Les diverses indemnités de licenciement peuvent-elles se cumuler ?

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant l’indemnité de licenciement ?

  • Quel est le délai dont je dispose pour contester le montant de l'indemnité de licenciement versée ?

  • Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de mon indemnité de licenciement ?

  • II. Les indemnités conventionnelles et contractuelles de licenciement

  • La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?

  • En quoi consiste l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

  • Comment est déterminée l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ?

  • Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

  • Je suis journaliste professionnel, quel est le montant de l'indemnité de licenciement ?

  • III. Le calcul de l'indemnité légale de licenciement

  • Quels éléments doit-on prendre en compte pour le calcul du salaire de référence ?

  • Quelle base de salaire doit-on retenir pour calculer l’indemnité légale de licenciement ?

  • Comment est appréciée l'ancienneté ouvrant droit au versement de l'indemnité légale de licenciement ?

  • Je suis à temps partiel, comment est calculée l'indemnité de licenciement ?

  • À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

  • Mon licenciement est déclaré nul, ai-je droit aux indemnités de rupture ?

  • Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ou de licenciement injustifié ?

  • Dans quelles limites mes indemnités de licenciement sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • L’indemnité de licenciement

  • Le calcul de l’indemnité légale de licenciement

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre pour réclamation des indemnités de licenciement


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié, vous allez ou venez d’être licencié par votre employeur, ou bien vous allez signer une rupture conventionnelle. Vous vous interrogez sur vos droits à une indemnité pour réparer le préjudice résultant de la perte de votre emploi et sur le montant auquel vous pouvez prétendre. 

Vous voulez savoir comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ? Quel va être le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle ? Qu’est-ce qui distingue l’indemnité légale de licenciement de l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Aurez-vous le droit de toucher une indemnité en cas de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude ? Votre indemnité pourrait-elle être plus importante si votre licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou si vous avez le statut de cadre ? Et à temps partiel, quels sont vos droits ? En terme de la fiscalité, la prime de licenciement est-elle imposable ?

Contenu du dossier :

Le salarié doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • l’indemnité légale de licenciement ;
  • le moment où l’indemnité de licenciement doit être versée ;
  • le montant de l’indemnité légale de fin de contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • l’ancienneté nécessaire pour obtenir l’indemnité de licenciement ;
  • le mode de calcul de l’indemnité de licenciement ;
  • les possibilités de cumul de l’indemnité de licenciement avec d’autres indemnités ;
  • l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • l’indemnité en cas de licenciement abusif ;
  • la fiscalité applicable à l’indemnité de licenciement.

La question du moment

En quoi consiste l’indemnité légale de licenciement ?

Tout salarié, titulaire d'un CDI, licencié ayant au minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, perçoit, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement (1).

La législation définit le montant de l'indemnité. Il s'agit toutefois d'un minimum. La convention collective, l'usage, ou encore le contrat de travail du salarié, peuvent prévoir un montant plus favorable.

Il en va de même pour la condition d'ancienneté. Il s'agit d'un minimum. Des dispositions conventionnelles, usuelles ou contractuelles peuvent être plus favorables et prévoir un versement, par exemple, dès 3 mois d'ancienneté. Avant le 27 septembre 2017, l'ancienneté requise était de 12 mois minimum (2).

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Il est le même, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auquel s'ajoute 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année (3).

Exemple 1 : salarié ayant 3 ans et 6 mois  d'ancienneté dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois.

L'indemnité minimum s'élève à 1.312,50 euros car [(1.500 x 1/4) x 3] + [(1.500 x 1/4) x (6/12)]= 1.312,50.

Exemple 2 : salarié ayant 12 ans et 9 mois d'ancienneté dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois.

L'indemnité minimum s'élève à 5.125 euros car [(1.500 x 1/4) x 10] + [(1.500 x 1/3) x 2] + [(1.500 x 1/3) x (9/12)=5.125.

Le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion (4).

L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature (5).


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Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 44 avis

  • 5

    le 01/07/2021

  • 5

    le 25/06/2021

  • 5

    Très instructif m'aide beaucoup dans certaines démarche

    le 25/08/2020

  • 3

    clair et simple

    le 08/10/2018

  • 5

    le 03/10/2017

  • 5

    Facilité de compréhension

    le 21/09/2017

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