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Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle

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4.2 (41 avis)

Vous avez fait l’objet d’un licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une mise à la retraite d'office ou bien votre employeur compte engager une telle procédure à votre encontre. Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise.

Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des conditions plus favorables voire même une indemnité de licenciement ou une indemnité de rupture conventionnelle plus élevée.

Selon le motif pour lequel vous avez été ou allez être licencié, vous pourrez ou non avoir le droit à cette indemnité, ou encore son montant pourra varier. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité. Ce dossier est à jour des Ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que du décret du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de rupture conventionnelle, de l'indemnité de rupture conventionnelle collective, et de l'indemnité légale de départ à la retraite.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Prime de licenciement
  • Calcul & simulation
  • Indemnité légale
  • Indemnité de rupture conventionnelle
  • Temps partiel
  • Spécificité cadre
  • Convention collective
  • Ancienneté
  • Inaptitude
  • Indemnité de départ à la retraite

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié, vous allez ou avez été licencié par votre employeur. Vous allez signer une rupture conventionnelle. Vous vous interrogez sur vos droits à une indemnité pour réparer le préjudice résultant de la perte de votre emploi et sur le montant auquel vous pouvez prétendre. La loi vous indemnise !

Vous voulez savoir comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ? Comment chiffrer l'indemnité légale de départ à la retraite ? Quel va être le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle ? Qu’est ce qui distingue l’indemnité légale de licenciement de l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Aurez-vous le droit de toucher la prime de licenciement en cas de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude ? Votre indemnité pourrait-elle être plus importante si votre licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou si vous aviez le statut de cadre ? Et à temps partiel, quels sont vos droits ? En terme de la fiscalité, la prime de licenciement est-elle imposable ?

Contenu du dossier :

Le salarié doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • l’indemnité légale de licenciement ;
  • le moment où l’indemnité de licenciement doit être versée ;
  • le montant de l’indemnité légale de fin de CDI ;
  • l’ancienneté nécessaire pour obtenir l’indemnité de licenciement ;
  • le mode de calcul de l’indemnité de licenciement ;
  • les possibilités de cumul de l’indemnité de licenciement avec d’autres indemnités ;
  • l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • l’indemnité en cas de licenciement abusif ;
  • la fiscalité applicable à l’indemnité de licenciement.

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Le mot de l'auteur

Le Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement prévoit notamment que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Il entre en vigueur le 27 septembre 2017.

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron dévoilées le 31 Août 2017

Manuel Perez Juriste

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La question du moment

Comment est déterminée l'ancienneté qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement ?

Lorsque l'on parle de l'indemnité de licenciement, il ne faut pas confondre l'ancienneté minimum de 8 mois, nécessaire à l'octroi de l'indemnité, et l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

En effet, l'indemnité de licenciement se calcule selon le nombre d'années passées au sein de l'entreprise (1). Pour déterminer le point de départ de cette ancienneté, il faut retenir la date d'entrée dans l'entreprise. Ainsi, le salarié dont l'entreprise est reprise et change d'employeur, conserve l'ancienneté acquise au moment de la modification juridique de l'employeur chez le nouvel employeur (2).

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté s'apprécie à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire durée du préavis comprise (3), ce qui n'est pas le cas pour le calcul de l'ancienneté à prendre en compte pour l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement qui elle s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement (4).

Si un CDI succède immédiatement un CDD, l'ancienneté acquise au titre du CDD est prise en compte également (5).

Les années qui n'ont pas été accomplies en totalité au service de l'employeur entrent également dans le calcul de l'indemnité. Elle seront comptabilisées à raison de 1/12 pour chaque mois travaillé (1).


Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 41 avis

  • 3

    clair et simple Damelincourt M.

    le 08/10/2018

  • 5

    Jean-baptiste B.

    le 03/10/2017

  • 5

    Facilité de compréhension Jean-Louis G.

    le 21/09/2017

  • 5

    antonio m.

    le 20/09/2017

  • 4

    guy d.

    le 29/08/2017

  • 5

    CA réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit pour mon licenciement pour inaptitude. C'est qu'il.y à des réponses pas facile à compren Mauricette B.

    le 21/05/2017

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