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Ce dossier : 

Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

4.3 (44 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 07 Août 2020

4.3 (44 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous avez fait l’objet d’un licenciement voire d'une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure. Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise.

Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que la loi.

Selon le motif de licenciement, vous pourrez ou non avoir le droit à cette indemnité. Autre possibilité, son montant pourra varier. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Prime de licenciement

  • Calcul & simulation

  • Indemnité légale

  • Indemnité de rupture conventionnelle

  • Temps partiel

  • Spécificité cadre

  • Convention collective

  • Ancienneté

  • Inaptitude

  • Indemnité de départ à la retraite

  • Salaire de référence


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

29 Questions Essentielles

  • I. L'indemnité légale de licenciement

  • Les points à connaître sur les indemnités de licenciement

  • En quoi consiste l’indemnité légale de licenciement ?

  • Quand l’indemnité de licenciement doit-elle être versée ?

  • Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Le montant de l’indemnité légale de licenciement varie-t-il en fonction du motif de licenciement ?

  • Puis-je bénéficier d’une indemnité de licenciement si je dispose de moins d’un an d’ancienneté ?

  • Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?

  • Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?

  • Les diverses indemnités de licenciement peuvent-elles se cumuler ?

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant l’indemnité de licenciement ?

  • Quel est le délai dont je dispose pour contester le montant de l'indemnité de licenciement versée ?

  • Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de mon indemnité de licenciement ?

  • II. Les indemnités conventionnelles et contractuelles de licenciement

  • La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?

  • En quoi consiste l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

  • Comment est déterminée l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ?

  • Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

  • Je suis journaliste professionnel, quel est le montant de l'indemnité de licenciement ?

  • III. Le calcul de l'indemnité légale de licenciement

  • Quels éléments doit-on prendre en compte pour le calcul du salaire de référence ?

  • Quelle base de salaire doit-on retenir pour calculer l’indemnité légale de licenciement ?

  • Comment est appréciée l'ancienneté ouvrant droit au versement de l'indemnité légale de licenciement ?

  • Je suis à temps partiel, comment est calculée l'indemnité de licenciement ?

  • À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

  • Mon licenciement est déclaré nul, ai-je droit aux indemnités de rupture ?

  • Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ou de licenciement injustifié ?

  • Dans quelles limites mes indemnités de licenciement sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • L’indemnité de licenciement

  • Le calcul de l’indemnité légale de licenciement

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre pour réclamation des indemnités de licenciement


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié, vous allez ou venez d’être licencié par votre employeur, ou bien vous allez signer une rupture conventionnelle. Vous vous interrogez sur vos droits à une indemnité pour réparer le préjudice résultant de la perte de votre emploi et sur le montant auquel vous pouvez prétendre. 

Vous voulez savoir comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ? Quel va être le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle ? Qu’est-ce qui distingue l’indemnité légale de licenciement de l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Aurez-vous le droit de toucher une indemnité en cas de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude ? Votre indemnité pourrait-elle être plus importante si votre licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou si vous avez le statut de cadre ? Et à temps partiel, quels sont vos droits ? En terme de la fiscalité, la prime de licenciement est-elle imposable ?

Contenu du dossier :

Le salarié doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • l’indemnité légale de licenciement ;
  • le moment où l’indemnité de licenciement doit être versée ;
  • le montant de l’indemnité légale de fin de contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • l’ancienneté nécessaire pour obtenir l’indemnité de licenciement ;
  • le mode de calcul de l’indemnité de licenciement ;
  • les possibilités de cumul de l’indemnité de licenciement avec d’autres indemnités ;
  • l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • l’indemnité en cas de licenciement abusif ;
  • la fiscalité applicable à l’indemnité de licenciement.

La question du moment

Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

La loi prévoit une indemnité légale de licenciement pour le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de son employeur (1). Cette indemnité est un minimum. 

Son versement suppose que vous ayez une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 8 mois (1).

Cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines (2). En cas d'année incomplète, votre indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets de présence.

Le point de départ de votre ancienneté correspond à votre date d'entrée dans l'entreprise, et ce, sauf disposition conventionnelle plus favorable, en reprenant éventuellement l'ancienneté déjà acquise dans les entreprises de la même branche professionnelle.

Notez que votre ancienneté s'apprécie à la date d'envoi par votre employeur de votre lettre de licenciement. En effet, le droit à l'indemnité naît au moment de la notification du licenciement (3). Pour autant, le montant de l'indemnité s'appréciera jusqu'à la date de fin du préavis, qu'il soit ou non effectué (4).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vos périodes d'absence ne sont pas comptabilisés pour apprécier votre ancienneté. Néanmoins, certains congés et suspensions de contrat sont expressément assimilés à une période de travail effectif.

Il en va ainsi :

  • des absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (5) ;
  • du congé de maternité ou d'adoption (6) ;
  • des congés payés annuels;
  • du congé lié à la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), notamment dans le cadre d'un Projet de Transition Professionnelle (PTP) (7) ;
  • du congé de formation économique, sociale et syndicale (8) ;
  • du congé parental d'éducation, pour moitié (9) ;
  • des absences des candidats titulaires d'un mandat parlementaire, des élus locaux, des représentants d'une association familiale, d'une association ou d'une mutuelle, des sapeurs pompiers volontaires (10) ;
  • des services dans la réserve opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire...

En revanche, les périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas assimilées à du travail effectif ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, sauf accord collectif ou usage plus favorable.

Il s'agit notamment des périodes :

  • de maladie non professionnelle  ;
  • de grève ;
  • de mise à pied disciplinaire ou conservatoire ;
  • du congé sabbatique ou autres congés sans solde.
Dans le cas où plusieurs contrats de travail successifs sont ininterrompus, l'ancienneté commence à courir à partir du premier contrat. Si une période a séparé ces contrats et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'ancienneté commence alors à courir à compter du dernier contrat (11). 

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Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 44 avis

  • 5

    le 01/07/2021

  • 5

    le 25/06/2021

  • 5

    Très instructif m'aide beaucoup dans certaines démarche

    le 25/08/2020

  • 3

    clair et simple

    le 08/10/2018

  • 5

    le 03/10/2017

  • 5

    Facilité de compréhension

    le 21/09/2017

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