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Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

Rédigé par ValérieLohat - Mis à jour le 07 Août 2020

4.2 (42 avis)

Vous avez fait l’objet d’un licenciement voire d'une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure. Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise.

Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que la loi.

Selon le motif de licenciement, vous pourrez ou non avoir le droit à cette indemnité. Autre possibilité, son montant pourra varier. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Prime de licenciement
  • Calcul & simulation
  • Indemnité légale
  • Indemnité de rupture conventionnelle
  • Temps partiel
  • Spécificité cadre
  • Convention collective
  • Ancienneté
  • Inaptitude
  • Indemnité de départ à la retraite
  • Salaire de référence

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

  • I. L'indemnité légale de licenciement

  • Les points à connaître sur les indemnités de licenciement

  • En quoi consiste l’indemnité légale de licenciement ?

  • Quand l’indemnité de licenciement doit-elle être versée ?

  • Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Le montant de l’indemnité légale de licenciement varie-t-il en fonction du motif de licenciement ?

  • Puis-je bénéficier d’une indemnité de licenciement si je dispose de moins d’un an d’ancienneté ?

  • Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?

  • Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?

  • Les diverses indemnités de licenciement peuvent-elles se cumuler ?

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant l’indemnité de licenciement ?

  • Quel est le délai dont je dispose pour contester le montant de l'indemnité de licenciement versée ?

  • Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de mon indemnité de licenciement ?

  • II. Les indemnités conventionnelles et contractuelles de licenciement

  • La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?

  • En quoi consiste l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

  • Comment est déterminée l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ?

  • Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

  • Je suis journaliste professionnel, quel est le montant de l'indemnité de licenciement ?

  • III. Le calcul de l'indemnité légale de licenciement

  • Quels éléments doit-on prendre en compte pour le calcul du salaire de référence ?

  • Quelle base de salaire doit-on retenir pour calculer l’indemnité légale de licenciement ?

  • Comment est appréciée l'ancienneté ouvrant droit au versement de l'indemnité légale de licenciement ?

  • Je suis à temps partiel, comment est calculée l'indemnité de licenciement ?

  • À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

  • Mon licenciement est déclaré nul, ai-je droit aux indemnités de rupture ?

  • Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ou de licenciement injustifié ?

  • Dans quelles limites mes indemnités de licenciement sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • L’indemnité de licenciement

  • Le calcul de l’indemnité légale de licenciement

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre pour réclamation des indemnités de licenciement

24 Avis des juges

  • L’absence de co-emploi lorsqu’une entreprise ne participe pas à la phase d’évaluation des compétences des salariés.

  • Préavis et indemnité contractuelle de licenciement

  • Travail dissimulé : pas de cumul avec l’indemnité légale de licenciement

  • Nullité du licenciement : la faible ancienneté du salarié ne compte pas

  • Indemnité de licenciement : pas de prime pour les bonus

  • Préavis et indemnité contractuelle de licenciement

  • Travail dissimulé : pas de cumul avec l’indemnité légale de licenciement

  • Pas de cumul de l’indemnité de licenciement avec l’indemnité pour travail dissimulé

  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : indemnités préavis et congés payés

  • La prise en compte du Congé Parental d’Education pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté

  • L’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul

  • La nullité du licenciement : la faible ancienneté du salarié ne compte pas !

  • Le caractère pénal de l’indemnité contractuelle de rupture.

  • Les justifications nécessaires pour licencier un salarié en arrêt de travail.

  • La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

  • Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation du licenciement.

  • Le cumul d'indemnités en cas de licenciement injustifié

  • L’indemnité conventionnelle de licenciement.

  • Le fait que l'indemnité contractuelle de fin de carrière est exonérée des cotisations sociales.

  • Les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement.

  • Le cumul d’une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages – intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • La prise en compte de l’ancienneté du salarié dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

  • L’indifférence du mandat social dans le calcul de l’ancienneté du salarié.

  • Le plafonnement de l'indemnité de licenciement à partir d'une certaine ancienneté

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié, vous allez ou venez d’être licencié par votre employeur, ou bien vous allez signer une rupture conventionnelle. Vous vous interrogez sur vos droits à une indemnité pour réparer le préjudice résultant de la perte de votre emploi et sur le montant auquel vous pouvez prétendre. 

Vous voulez savoir comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ? Quel va être le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle ? Qu’est-ce qui distingue l’indemnité légale de licenciement de l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Aurez-vous le droit de toucher une indemnité en cas de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude ? Votre indemnité pourrait-elle être plus importante si votre licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou si vous avez le statut de cadre ? Et à temps partiel, quels sont vos droits ? En terme de la fiscalité, la prime de licenciement est-elle imposable ?

Contenu du dossier :

Le salarié doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • l’indemnité légale de licenciement ;
  • le moment où l’indemnité de licenciement doit être versée ;
  • le montant de l’indemnité légale de fin de contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • l’ancienneté nécessaire pour obtenir l’indemnité de licenciement ;
  • le mode de calcul de l’indemnité de licenciement ;
  • les possibilités de cumul de l’indemnité de licenciement avec d’autres indemnités ;
  • l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • l’indemnité en cas de licenciement abusif ;
  • la fiscalité applicable à l’indemnité de licenciement.

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La question du moment

Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de mon indemnité de licenciement ?

Le montant de l'indemnité de licenciement est légalement fixé. Toutefois, il s'agit d'un minimum et l'employeur peut être amené à verser une indemnité d'un montant supérieur en présence d'une disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, ou encore résultant de son engagement unilatéral.

Le juge ne possède aucune compétence en la matière. Il ne peut ni augmenter ni réduire le montant dû au salarié.

Toutefois, l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif (1).

Si les juges du fond peuvent réduire, même d'office, une indemnité contractuelle de licenciement, ils ne peuvent l'annuler qu'à la condition qu'elle présente un caractère manifestement excessif et qu'elle soit de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l'employeur (2).

L'indemnité d'origine conventionnelle ne pourra en revanche pas être modifiée par le juge (3).


Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 42 avis

  • 5

    Très instructif m'aide beaucoup dans certaines démarche

    le 25/08/2020

  • 3

    clair et simple

    le 08/10/2018

  • 5

    le 03/10/2017

  • 5

    Facilité de compréhension

    le 21/09/2017

  • 5

    le 20/09/2017

  • 4

    le 29/08/2017

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