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Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (42 avis)

Vous avez fait l’objet d’un licenciement ou bien votre employeur compte engager une telle procédure à votre encontre. Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de licenciement. Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des conditions plus favorables ou même une indemnité plus élevée. Le motif de licenciement peut aussi avoir des conséquences sur le montant de l’indemnité. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité de licenciement. Ce dossier est à jour des ordonnance du 22 septembre 2017 ainsi que du décret du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Prime de licenciement
  • Calcul & simulation
  • Indemnité légale
  • Temps partiel
  • Spécificité cadre
  • Convention collective
  • Ancienneté
  • Inaptitude

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié, vous allez ou avez été licencié par votre employeur. Vous vous interrogez sur vos droits à une indemnité de licenciement pour réparer le préjudice dont vous avez été victime et sur le montant auquel vous pouvez prétendre.

Vous souhaitez savoir comment calculer l'indemnité légale de licenciement ? Quelle est la différence entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Pourrez-vous toucher la prime de licenciement en cas de licenciement économique ou en cas de licenciement pour inaptitude ? Votre indemnité sera-telle plus importante si votre licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou si vous aviez le statut de cadre ? Et à temps partiel, quels sont vos droits ? Au niveau de la fiscalité, votre prime de licenciement est-elle imposable ? 

Contenu du dossier :

Le salarié doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Dans ce dossier nous aborderons les notions suivantes :

  • indemnité légale de licenciement ;
  • moment auquel l’indemnité de licenciement doit être versée ;
  • montant de l’indemnité légale ;
  • ancienneté nécessaire pour prétendre à l’indemnité de licenciement ;
  • calcul de l’indemnité de licenciement ;
  • cumul de l’indemnité de licenciement avec d’autres indemnités ;
  • indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • indemnité en cas de licenciement abusif ;
  • imposition de l’indemnité de licenciement.

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Le mot de l'auteur

26/09/2017

Le Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement prévoit notamment que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Il entre en vigueur le 27 septembre 2017.

20/09/2017

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron dévoilées le 31 Août 2017

Sophie Gervais-Seillan Juriste

  • 19 Articles publiés
  • 8 Documents rédigés

La question du moment

Puis-je bénéficier d’une indemnité de licenciement si je dispose de moins d’un an d’ancienneté ?

La réponse

Tout salarié titulaire d'un CDI, licencié alors qu'il compte au minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, perçoit, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement (1).

L'ancienneté du salarié s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement (2).

Attention : l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié la condition d'ancienneté. Avant le 27 septembre elle était de 12 mois minimum, depuis le 27 septembre elle est passée à 8 mois minimum pour prétendre au versement d'une indemnité de licenciement.

Toutefois, des dispositions conventionnelles, usuelles ou contractuelles peuvent être plus favorables et prévoir un versement de l'indemnité par exemple, dès 3 mois d'ancienneté.

Il est à noter que le montant de l'indemnité légale est le même, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.

Attention !
Un nouveau calcul de l'indemnité s'applique aux licenciement, mises à la retraite et ruptures conventionnelle postérieurs au 26 septembre 2017 (3)

Il convient donc de distinguer 2 situations :

  • licenciements et mises à la retraite prononcés et ruptures conventionnelles conclues avant le 27 septembre 2017 : l'ancienne législation s'applique.

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Exemple 1 : salarié ayant 15 ans d'ancienneté dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois.

L'indemnité minimum légale s'élève à 5.500 euros car (1.500 euros x 1/5 de mois) x 15 ans + (1.500 euros  x 2/15 de mois) x 5 années au-delà de 10.

Exemple 2 : salarié ayant 5 ans et 3 mois d'ancienneté dont le salaire de référence est de 1.200 euros par mois.

  • licenciements et mises à la retraite prononcés et ruptures conventionnelles conclues depuis le 27 septembre 2017 : la nouvelle législation s'applique.

 L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auquel s'ajoute 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année (4).

Exemple 1 : salarié ayant 3 ans et 6 mois  d'ancienneté dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois.

L'indemnité minimum s'élève à 1.312,50 euros car [(1.500 x 1/4) x 3] + [(1.500 x 1/4) x (6/12)]= 1.312,50.

Exemple 2 : salarié ayant 12 ans et 9 mois d'ancienneté dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois.

L'indemnité minimum s'élève à 5.125 euros car [(1.500 x 1/4) x 10] + [(1.500 x 1/3) x 2] + [(1.500 x 1/3) x (9/12)=5.125.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion (5).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

4.2 Note moyenne sur 42 avis

  • 5 Par Le 03-10-2017
  • 5 Par Le 21-09-2017
    Facilité de compréhension
  • 5 Par Le 20-09-2017
  • 4 Par Le 29-08-2017
  • 5 Par Le 21-05-2017
    CA réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit pour mon licenciement pour inaptitude. C'est qu'il.y à des réponses pas facile à compren
  • 5 Par Le 16-05-2017

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