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Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (42 avis)

Vous avez été licencié ou votre employeur engage une procédure de licenciement à votre encontre. Si vous remplissez les conditions légales, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de licenciement. Selon votre convention collective ou votre contrat de travail, les conditions peuvent être plus souples et le montant de l’indemnité plus élevé. En fonction du motif de licenciement, votre indemnité peut aussi être plus intéressante. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité de licenciement. Ce dossier est à jour du Projet d'ordonnances pour renforcer le dialogue social, présenté le 31 août 2017.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Prime de licenciement
  • Calcul & simulation
  • Indemnité légale
  • Temps partiel
  • Spécificité cadre
  • Convention collective
  • Ancienneté
  • Inaptitude

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié, vous allez ou avez été licencié par votre employeur. Vous vous interrogez sur vos droits à une indemnité de licenciement pour réparer le préjudice dont vous avez été victime et sur le montant auquel vous pouvez prétendre.

Vous souhaitez savoir comment calculer l'indemnité légale de licenciement ? Quelle est la différence entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Pourrez-vous toucher la prime de licenciement en cas de licenciement économique ou en cas de licenciement pour inaptitude ? Votre indemnité sera-telle plus importante si votre licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou si vous aviez le statut de cadre ? Et à temps partiel, quels sont vos droits ? Au niveau de la fiscalité, votre prime de licenciement est-elle imposable ? 

Contenu du dossier :

Le salarié doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Dans ce dossier nous aborderons les notions suivantes :

  • indemnité légale de licenciement ;
  • moment auquel l’indemnité de licenciement doit être versée ;
  • montant de l’indemnité légale ;
  • ancienneté nécessaire pour prétendre à l’indemnité de licenciement ;
  • calcul de l’indemnité de licenciement ;
  • cumul de l’indemnité de licenciement avec d’autres indemnités ;
  • indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • indemnité en cas de licenciement abusif ;
  • imposition de l’indemnité de licenciement.

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Le mot de l'auteur

26/09/2017

Le Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement prévoit notamment que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Il entre en vigueur le 27 septembre 2017.

20/09/2017

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron dévoilées le 31 Août 2017

Laëtitia Grévin Juriste

  • 15 Articles publiés
  • 6 Documents rédigés

La question du moment

Je suis à temps partiel, comment est calculée l'indemnité de licenciement ?

La réponse

L'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise (1).

Rappelons que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté (2).

Exemple : un salarié a travaillé à temps complet pendant 5 ans puis à temps partiel (50%) pendant 2 ans. Sa rémunération mensuelle moyenne à mi-temps était de 800 euros (soit un salaire de base de 1.600 euros pour les années à temps complet).

L'indemnité légale s'élève à 1.920 euros car [(1.600 euros x 1/5 de mois) x 5] + [(800 euros x 1/5 de mois) x 2].

Attention : la conférence de presse du 31 août 2017 évoquait des indemnités légales de licenciement augmentées de 25%. Un décret devrait donc venir préciser les nouvelles modalités de calcul car l'ordonnance ne prévoit pas de modification de cette formule de calcul.


Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

4.2 Note moyenne sur 42 avis

  • 5 Par Le 03-10-2017
  • 5 Par Le 21-09-2017
    Facilité de compréhension
  • 5 Par Le 20-09-2017
  • 4 Par Le 29-08-2017
  • 5 Par Le 21-05-2017
    CA réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit pour mon licenciement pour inaptitude. C'est qu'il.y à des réponses pas facile à compren
  • 5 Par Le 16-05-2017

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