Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

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4.2 (41 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 04 Octobre 2018

Vous avez fait l’objet d’un licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une mise à la retraite d'office ou bien votre employeur compte engager une telle procédure à votre encontre. Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise.

Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des conditions plus favorables voire même une indemnité de licenciement ou une indemnité de rupture conventionnelle plus élevée.

Selon le motif pour lequel vous avez été ou allez être licencié, vous pourrez ou non avoir le droit à cette indemnité, ou encore son montant pourra varier. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité. Ce dossier est à jour des Ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que du décret du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de rupture conventionnelle, de l'indemnité de rupture conventionnelle collective, et de l'indemnité légale de départ à la retraite.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Prime de licenciement
  • Calcul & simulation
  • Indemnité légale
  • Indemnité de rupture conventionnelle
  • Temps partiel
  • Spécificité cadre
  • Convention collective
  • Ancienneté
  • Inaptitude
  • Indemnité de départ à la retraite

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

  • I. L'indemnité légale de licenciement

  • Les points à connaître sur les indemnités de licenciement

  • En quoi consiste l’indemnité légale de licenciement ?

  • Quand l’indemnité de licenciement doit-elle être versée ?

  • Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Le montant de l’indemnité légale de licenciement varie-t-il selon le motif de licenciement ?

  • Puis-je bénéficier d’une indemnité de licenciement si je dispose de moins d’un an d’ancienneté ?

  • Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?

  • Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?

  • Les diverses indemnités de licenciement peuvent-elles se cumuler ?

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant l’indemnité de licenciement ?

  • Quel est le délai dont je dispose pour contester le montant de l'indemnité de licenciement qui m'a été versée ?

  • Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de mon indemnité de licenciement ?

  • II. Les indemnités conventionnelles et contractuelles de licenciement

  • La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?

  • En quoi consiste l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

  • Comment est déterminée l'ancienneté qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement ?

  • Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité conventionnelle ou contractuelle de licenciement ?

  • Je suis journaliste professionnel, quel est le montant de l'indemnité de licenciement ?

  • III. Le calcul de l'indemnité légale de licenciement

  • Quels éléments doit-on prendre en compte dans le salaire de référence ?

  • Quelle base de salaire doit-on retenir pour calculer l’indemnité légale de licenciement ?

  • Comment est appréciée l'ancienneté ouvrant droit au versement de l'indemnité légale de licenciement ?

  • Je suis à temps partiel, comment est calculée l'indemnité de licenciement ?

  • À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

  • Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ?

  • Dans quelles limites mes indemnités de licenciement sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • L’indemnité de licenciement

  • Le calcul de l’indemnité légale de licenciement

24 Avis des juges

  • L’absence de co-emploi lorsqu’une entreprise ne participe pas à la phase d’évaluation des compétences des salariés.

  • Préavis et indemnité contractuelle de licenciement

  • Travail dissimulé : pas de cumul avec l’indemnité légale de licenciement

  • Nullité du licenciement : la faible ancienneté du salarié ne compte pas

  • Indemnité de licenciement : pas de prime pour les bonus

  • Préavis et indemnité contractuelle de licenciement

  • Travail dissimulé : pas de cumul avec l’indemnité légale de licenciement

  • Pas de cumul de l’indemnité de licenciement avec l’indemnité pour travail dissimulé

  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : indemnités préavis et congés payés

  • La prise en compte du Congé Parental d’Education pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté

  • L’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul

  • La nullité du licenciement : la faible ancienneté du salarié ne compte pas !

  • Le caractère pénal de l’indemnité contractuelle de rupture.

  • Les justifications nécessaires pour licencier un salarié en arrêt de travail.

  • La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

  • Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation du licenciement.

  • Le cumul d'indemnités en cas de licenciement injustifié

  • L’indemnité conventionnelle de licenciement.

  • Le fait que l'indemnité contractuelle de fin de carrière est exonérée des cotisations sociales.

  • Les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement.

  • Le cumul d’une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages – intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • La prise en compte de l’ancienneté du salarié dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

  • L’indifférence du mandat social dans le calcul de l’ancienneté du salarié.

  • Le plafonnement de l'indemnité de licenciement à partir d'une certaine ancienneté

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié, vous allez ou avez été licencié par votre employeur. Vous allez signer une rupture conventionnelle. Vous vous interrogez sur vos droits à une indemnité pour réparer le préjudice résultant de la perte de votre emploi et sur le montant auquel vous pouvez prétendre. La loi vous indemnise !

Vous voulez savoir comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ? Comment chiffrer l'indemnité légale de départ à la retraite ? Quel va être le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle ? Qu’est ce qui distingue l’indemnité légale de licenciement de l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Aurez-vous le droit de toucher la prime de licenciement en cas de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude ? Votre indemnité pourrait-elle être plus importante si votre licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou si vous aviez le statut de cadre ? Et à temps partiel, quels sont vos droits ? En terme de la fiscalité, la prime de licenciement est-elle imposable ?

Contenu du dossier :

Le salarié doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • l’indemnité légale de licenciement ;
  • le moment où l’indemnité de licenciement doit être versée ;
  • le montant de l’indemnité légale de fin de CDI ;
  • l’ancienneté nécessaire pour obtenir l’indemnité de licenciement ;
  • le mode de calcul de l’indemnité de licenciement ;
  • les possibilités de cumul de l’indemnité de licenciement avec d’autres indemnités ;
  • l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • l’indemnité en cas de licenciement abusif ;
  • la fiscalité applicable à l’indemnité de licenciement.

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Le mot de l'auteur

Le Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement prévoit notamment que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Il entre en vigueur le 27 septembre 2017.

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron dévoilées le 31 Août 2017


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La question du moment

Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ?

En cas d'irrégularité de la procédure de licenciement, le montant de l'indemnisation qui doit vous être allouée varie en fonction du caractère réelle et sérieux de votre licenciement. 

En effet, si votre licenciement est justifié mais qu'il a été prononcé en méconnaissance de la procédure imposée, le juge met à la charge de votre employeur une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire (1)

En revanche, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (licenciement qualifié d'injustifié ou abusif), votre indemnisation varie en fonction de la taille de votre entreprise et de votre ancienneté (2).

Le montant de l'indemnité, strictement encadré dans un référentiel indemnitaire, varie d'1 à 20 mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté.

Exemple 1 : un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise, de 3 années complètes, a une indemnité minimale de 3 mois de salaire brut, et une indemnité maximale de 4 mois de salaire brut.

Exemple 2 : un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise, de 6 années complètes, a une indemnité minimale de 3 mois de salaire brut, et une indemnité maximale de 7 mois de salaire brut.

Exemple 3 : un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise, de 30 ans et au-delà, a une indemnité minimale de 3 mois de salaire brut, et une indemnité maximale de 20 mois de salaire brut.

Des planchers et plafonds légaux dérogatoires sont également institués pour les entreprises de moins de 11 salariés. Le montant de l'indemnité varie entre 0,5 et 2,5 mois de salaire brut, en fonction de votre ancienneté (2).

Exemple 1 : un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise, de 2 années complètes, a une indemnité minimale de 0,5 mois de salaire brut.

Exemple 2 : un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise, de 10 années complètes, a une indemnité minimale de 2,5 mois de salaire brut.

Cette indemnité a le caractère de dommages et intérêts. Elle est cumulable avec les indemnités dues au salarié pour le préjudice subi :

  • du fait de l'absence de consultation préalable des représentants du personnel (3) ;
  • du fait du non respect de la priorité de réembauchage (4) ;
  • du fait de l'absence de mise en place du CSE alors que les conditions légales étaient réunies (1 mois de salaire) (5).

Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 41 avis

  • 3

    clair et simple

    le 08/10/2018

  • 5

    le 03/10/2017

  • 5

    Facilité de compréhension

    le 21/09/2017

  • 5

    le 20/09/2017

  • 4

    le 29/08/2017

  • 5

    CA réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit pour mon licenciement pour inaptitude. C'est qu'il.y à des réponses pas facile à compren

    le 21/05/2017

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