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Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (42 avis)

Vous avez fait l’objet d’un licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une mise à la retraite d'office ou bien votre employeur compte engager une telle procédure à votre encontre. Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, vous pouvez bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise. Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des conditions plus favorables ou même une indemnité de licenciement ou indemnité de rupture conventionnelle collective plus élevée. Le motif de licenciement peut aussi avoir des conséquences sur le montant de l’indemnité. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité de fin de contrat (CDI). Ce dossier est à jour des ordonnance du 22 septembre 2017 ainsi que du décret du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de rupture conventionnelle, de l'indemnité de rupture conventionnelle collective, ou encore de l'indemnité légale de départ à la retraite.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Prime de licenciement
  • Calcul & simulation
  • Indemnité légale
  • Indemnité de rupture conventionnelle
  • Temps partiel
  • Spécificité cadre
  • Convention collective
  • Ancienneté
  • Inaptitude
  • Indemnité de départ à la retraite

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié, vous allez ou avez été licencié par votre employeur. Vous allez signer une rupture conventionnelle, individuelle ou collective. Vous vous interrogez sur vos droits à une indemnité pour réparer le préjudice dont vous avez été victime et sur le montant auquel vous pouvez prétendre. La loi vous protège !

Vous souhaitez savoir comment calculer l'indemnité légale de licenciement ? Comment calculer l'indemnité légale de départ à la retraite ? Quel va être le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle ? Quelle est la différence entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Pourrez-vous toucher la prime de licenciement en cas de licenciement économique ou en cas de licenciement pour inaptitude ? Votre indemnité sera-telle plus importante si votre licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou si vous aviez le statut de cadre ? Et à temps partiel, quels sont vos droits ? Au niveau de la fiscalité, votre prime de licenciement est-elle imposable ? 

Contenu du dossier :

Le salarié doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Dans ce dossier nous aborderons les notions suivantes :

  • Indemnité légale de licenciement 
  • Période où l’indemnité de licenciement doit être versée
  • Montant de l’indemnité légale de fin de CDI
  • Ancienneté nécessaire pour prétendre à l’indemnité de licenciement
  • Calcul de l’indemnité de licenciement 
  • Cumul de l’indemnité de licenciement avec d’autres indemnités
  • Indemnité conventionnelle de licenciement 
  • Indemnité en cas de licenciement abusif
  • Imposition de l’indemnité de licenciement.

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Le mot de l'auteur

26/09/2017

Le Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement prévoit notamment que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Il entre en vigueur le 27 septembre 2017.

20/09/2017

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron dévoilées le 31 Août 2017

Sophie Gervais-Seillan Juriste

  • 34 Articles publiés
  • 10 Documents rédigés

La question du moment

Mon licenciement a été annulé, ai-je droit aux indemnités de rupture ?

La réponse

Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (1) est applicable (après sa publication au Journal Officiel le 23 septembre 2017) aux litiges découlant de licenciements.

En cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, autrement appelé licenciement injustifié ou abusif, l'indemnisation du salarié varie selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié (2).

Dorénavant, les juges doivent respecter le barème prévu.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié ou l'employeur refuse une réintégration dans l'entreprise, le juge accorde au salarié une indemnité dont le montant est compris entre les planchers et plafonds fixés (Article L1235-3 du Code du travail).

Le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant varie d'1 à 20 mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté.

Exemple 1 : un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise, de 3 années complètes, a une indemnité minimale de 3 mois de salaire brut, et une indemnité maximale de 4 mois de salaire brut.

Exemple 2 : un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise, de 6 années complètes, a une indemnité minimale de 3 mois de salaire brut, et une indemnité maximale de 7 mois de salaire brut.

Exemple 3 : un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise, de 30 ans et au-delà, a une indemnité minimale de 3 mois de salaire brut, et une indemnité maximale de 20 mois de salaire brut.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, des planchers d'indemnisation moins élevés sont prévus (2).

Exemple 1 : un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise, de 2 années complètes, a une indemnité minimale de 0,5 mois de salaire brut.

Exemple 2 : un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise, de 10 années complètes, a une indemnité minimale de 2,5 mois de salaire brut.

En revanche, ce barème n'est pas appliqué en cas de licenciement nul constaté par le juge dès lors qu'il est intervenu en violation d'une liberté fondamentale, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou encore violation de protections concernant la maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.

Dans ces cas, l'indemnité qui est accordée n'est soumise quà un plancher minimal de 6 mois de salaire brut, sans plafond. 

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Avis des internautes sur : Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle

4.2 Note moyenne sur 42 avis

  • 5 Par Le 03-10-2017
  • 5 Par Le 21-09-2017
    Facilité de compréhension
  • 5 Par Le 20-09-2017
  • 4 Par Le 29-08-2017
  • 5 Par Le 21-05-2017
    CA réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit pour mon licenciement pour inaptitude. C'est qu'il.y à des réponses pas facile à compren
  • 5 Par Le 16-05-2017

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