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Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 28-04-2021

Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?

Vous êtes déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. Votre employeur envisage de vous licencier. À quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Comment calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude

Pour calculer le montant de votre indemnité de licenciement, vous devez d'abord définir si votre inaptitude est d'origine professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou non professionnelle (suite à un accident de la vie courante ou une maladie non professionnelle), le calcul des indemnités n'étant pas le même.

A retenir :

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, vous avez droit à une indemnité dont le montant est égal à l'indemnité légale de licenciement. Si l'origine de l'inaptitude est professionnelle, le montant de cette indemnité est doublé.

Inaptitude d'origine non professionnelle

✅ Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement (1).

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (2) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Néanmoins, votre convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable.

✅ Par ailleurs, vous pouvez également toucher une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas liquidé la totalité de vos congés payés acquis avant votre départ de l'entreprise.

❎ En revanche, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (3). En effet, dans le cadre de l'inaptitude, vous n'êtes plus apte à occuper l'emploi que vous exerciez et donc, vous ne pouvez pas exécuter votre préavis.

A savoir :

Le préavis est tout de même pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

En effet, la durée du préavis entre dans le calcul de l'ancienneté nécessaire en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement (si le salarié a travaillé 2 ans et que son préavis devait être de 2 mois, même s'il n'est pas exécuté, l'indemnité de préavis sera calculée pour une ancienneté de 2 ans et 2 mois).

Inaptitude d'origine professionnelle

✅ Lorsque vous faites l'objet d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (4).

Mais, là encore, votre convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable (donc plus élevée).

✅ Vous pouvez également bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés.

✅ Contrairement au licenciement pour inaptitude non professionnelle, le licenciement pour inaptitude professionnelle vous donne droit à une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude

Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

✔ Vous avez 9 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : (2000 x 1/4) x 9 = 4.500. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 4.500 euros.

✔ Vous avez 12 ans d'ancienneté et percevez 2.500 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500 x 1/4) x 10] + [(2.500 x 1/3) x 2] = 7.916,67. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 7.916,67 euros

✔ Vous avez 4 ans et 5 mois d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.000 x 1/4) x 4] + [(2.000 x 1/4) x 5/12] = 2.208,33. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 2.208,33 euros

Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

✔ Vous avez 9 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2000 x 1/4) x 9] x 2 = 9.000. Le montant de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est de 9.000 euros.

✔ Vous avez 12 ans d'ancienneté et percevez 2.500 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500 x 1/4 x 10) + (2.500 x 1/3 x 2)] x 2 = 15.833,33. Le montant de l'indemnité spéciale est de 15.833,34 euros

✔ Vous avez 4 ans et 5 mois d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.000 x 1/4 x 4) + (2.000 x 1/4 x 5/12)] x 2 = 4.416,66. Le montant de l'indemnité spéciale est de 4.416,66 euros.

Reconnaissance de l'inaptitude : dans quels cas ?

Vous devez passer une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail (5) :

  • après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie, d'accident du travail ou d'accident non professionnel ;
  • ou après une absence pour cause de maladie professionnelle (peu importe la durée de l'absence).

Il est possible qu'à l'issue de cet examen de reprise, vous soyez déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment (6).

L'employeur a alors une obligation de reclassement à votre égard (7). Il doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités.

Cependant, votre contrat de travail peut être rompu (licenciement pour inaptitude) lorsque votre reclassement n'est pas possible pour l'une des raisons suivantes (8) :

  • lorsque l'employeur justifie de son impossibilité de vous proposer un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé et tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail ;
  • lorsque vous refusez l'emploi proposé par l'employeur ;
  • lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Si votre employeur ne procède pas à votre reclassement ou à votre licenciement dans le délai d'1 mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour examiner votre situation.

👓 À lire également : Inaptitude : 4 moyens pour défendre ses revenus

Boîte à outils :

Références :

(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Article R1234-2 du Code du travail

(3) Article L1226-4 du Code du travail
(4) Article L1226-14 du Code du travail

(5) Article R4624-31 du Code du travail
(6) Article L4624-4 du Code du travail
(7) Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail
(8) Articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail

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