Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude au travail d'un salarié en CDI ouvre-t-il droit à une prime/indemnité de licenciement ?

L'inaptitude au travail ouvre droit à une indemnité de licenciement pour inaptitude. Ce n'est pas une prime, mais une indemnité. Cependant, dans le langage courant, le mot prime est souvent utilisé.

Pour la calculer, il convient, dans un premier temps, de définir si l'inaptitude est d'origine professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou non professionnelle (suite à un accident de la vie courante ou une maladie non professionnelle). En effet, selon l'origine de l'inaptitude, le calcul de l'indemnité ne sera pas le même.

À noter : lorsque l'inaptitude fait suite à un accident de trajet, le licenciement qui en découle (et les indemnités afférentes) est un licenciement pour inaptitude non professionnelle (1).

La reconnaissance de l'inaptitude d'un salarié suppose le respect d'une procédure et d'obligations pour l'employeur. Ne pas les respecter comporte des risques.

➡ À lire en ce sens : Les pièges du licenciement pour inaptitude professionnelle : comment les éviter ?

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Quel est le montant des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le salarié a droit à une indemnité dont le montant est égal à l'indemnité légale de licenciement. Si l'origine de l'inaptitude est professionnelle, le montant de cette indemnité est doublé.

Indemnité légale de licenciement : base de calcul, salaire de référence, brut ou net ? 

Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement (2). Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté. 

➡ Vous êtes salarié ? Cet article devrait vous intéresser : Indemnité de licenciement : comment calculer combien vous toucherez en fonction de l'ancienneté ?

Les modalités de calcul de cette indemnité sont basées sur la rémunération brute que le salarié percevait avant la rupture de son contrat de travail (ou avant l'arrêt maladie, en cas d'arrêt) (2).

Calcul de l'indemnité légale :

L'indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à (3) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le salaire de référence pris en compte pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou précédant l'arrêt de travail) ;
• soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois : les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont alors prises en compte proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsqu'une prime annuelle a été versée au salarié, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

💡 Toutefois, le salaire de référence à prendre en compte quand le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt maladie (et non précédant la date de licenciement). La formule la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. Les arrêts maladie ont donc un impact sur le calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude.

La convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable.

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Indemnité compensatrice de congés payés et absence d'indemnité compensatrice de préavis

Par ailleurs, le salarié peut également toucher une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas liquidé la totalité de ses congés payés acquis, avant son départ de l'entreprise.

En revanche, le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (4) (sauf disposition conventionnelle contraire). En effet, dans le cadre de l'inaptitude, le salarié n'est plus apte à occuper l'emploi qu'il exerçait et donc, il ne peut pas exécuter son préavis.

Quel est le montant des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Indemnité spéciale de licenciement : quelle indemnité en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ? 

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salarié pourra percevoir une indemnité spéciale de licenciement, d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (5). Pour en savoir plus sur le mode de calcul et le salaire de référence, référez-vous à la partie précédente de cet article, sur l'indemnité légale de licenciement. 

L'indemnité spéciale de licenciement est versée sans conditions d'ancienneté.

Mais, là encore, la convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable au salarié (donc plus élevée).

Comme pour le licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté, pour calculer l'indemnité de licenciement (voir la partie précédente de cet article).

Indemnité compensatrice de congés payés et indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle peut également bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Au contraire de l'inaptitude non professionnelle, la rupture du contrat pour inaptitude professionnelle donne droit au salarié à une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. 

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Comment calculer la prime/l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle ou non professionnelle ? Exemples pratiques

Exemple de calcul de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle selon l'ancienneté

• 👩 Samia a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2.000 euros brut par mois 
  ➞ Le calcul est le suivant : (2.000€ x 1/4) x 9 = 4.500€.
  Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle de Samia est de 4.500 euros.
   
• 👨 Jean a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2.500 euros brut par mois
  ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500€ x 1/4) x 10] + [(2.500€ x 1/3) x 2] = 7.916,67€.
  Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle de Jean est de 7.916,67 euros. 
   
• 👩 Louise a 4 ans et 5 mois d'ancienneté et perçoit 2.000 euros brut par mois 
  ➞ Le calcul est le suivant : [(2.000€ x 1/4) x 4] + [(2.000€ x 1/4) x 5/12] = 2.208,33€.
  Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle de Louise est de 2.208,33 euros. 

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Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle selon l'ancienneté

• 👩 Pauline a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2.000 euros brut par mois 
  ➞ Le calcul est le suivant : [(2.000€ x 1/4) x 9] x 2 = 9.000€.
  Le montant de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est de 9.000 euros.
   
• 👨 Tom a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2.500 euros brut par mois
  ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500€ x 1/4 x 10) + (2.500€ x 1/3 x 2)] x 2 = 15.833,33€.
  Le montant de l'indemnité spéciale est de 15.833,34 euros.
   
• 👨 Mathis a 4 ans et 5 mois d'ancienneté et perçoit 2.000 euros brut par mois 
  ➞ Le calcul est le suivant : [(2.000€ x 1/4 x 4) + (2.000€ x 1/4 x 5/12)] x 2 = 4.416,67€.
  Le montant de l'indemnité spéciale est de 4.416,67 euros.

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Nous vous proposons, grâce à notre simulateur, de calculer l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle.

Pour cela, vous devez uniquement renseigner quelques informations : 

• le motif de fin de contrat (en l'occurrence, licenciement pour inaptitude professionnelle, non professionnelle, économique, personnelle, rupture conventionnelle ou mise à la retraite) ;
• l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ;
• la rémunération brute mensuelle et la rémunération brute des 3 ou 12 derniers mois.

 Puis le simulateur calcule pour vous ! Vous obtiendrez le montant minimum prévu par la loi, à verser à votre salarié.

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Indemnité de rupture anticipée du CDD en cas d'inaptitude

La rupture du contrat pour inaptitude peut également impacter les contrats de travail à durée déterminée (CDD) (6). On parle alors d'une rupture anticipée du CDD pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle.

➞ En cas de rupture anticipée du CDD pour inaptitude non professionnelle, l'employeur doit verser (7) :

• une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (ou disposition conventionnelle plus favorable) ;
• une prime de précarité (10% de la rémunération totale brute versée au salarié), sauf si le type de CDD rompu n'ouvre pas droit à cette indemnité (pour en savoir plus : Versement de la prime de précarité du CDD : les cas où elle n'est pas versée).

➞ En cas de rupture anticipée du CDD pour inaptitude professionnelle, l'employeur doit verser (8) :

• une indemnité au moins égale au double de l'indemnité légale de licenciement ;
• une prime de précarité (10% de la rémunération totale brute versée au salarié), sauf si le type de CDD rompu n'ouvre pas droit à cette indemnité.

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Quelles démarches le salarié doit-il entreprendre après un licenciement pour inaptitude et quels sont ses droits en matière d'allocations chômage ?

Un salarié peut-il bénéficier du chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Après avoir été licencié pour inaptitude, le salarié peut trouver un autre emploi adapté à sas capacités. Mais il peut également être en recherche d'emploi. Pour cela, il peut s'inscrire auprès de France Travail (ex-Pôle emploi), comme demandeur d'emploi, pour toucher le chômage.

Le salarié licencié pour inaptitude peut tout à fait bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'attribution et est en recherche d'emploi. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Droit aux allocations chômage : les conditions pour en bénéficier.

Comment s'inscrire à France Travail (ex-Pôle emploi) après un licenciement pour inaptitude ?

L'employeur transmet, à la fin du contrat, l'attestation employeur à France Travail et au salarié. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Pour s'inscrire en tant que demandeur d'emploi, le salarié doit se rendre sur le site de France Travail et suivre la procédure indiquée.

Le salarié doit cependant être apte au travail, pour pouvoir être inscrit comme demandeur d'emploi. Il doit se rapprocher de France travail pour que sa situation soit étudiée.

Y a-t-il des spécificités concernant les différés d'indemnisation ou délais d'attente pour les allocations chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Il n'existe pas de spécificité concernant les différés d'indemnisation, en cas de licenciement pour inaptitude. Les règles sont les mêmes que pour les autres types de licenciement.

Il existe ainsi un délai de carence de 7 jours, un différé d'indemnisation "congés payés" et un différé d'indemnisation spécifique (en cas d'indemnité supérieure à ce que prévoit la loi). Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Délai de carence chômage : comment calculer le nombre de jours ?

📌 A noter : l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle n'augmente pas le différé d'indemnisation spécifique (si le montant est bien égal au double de l'indemnité légale de licenciement).

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Quelles sont les erreurs à éviter dans le calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude ?

Voici quelques erreurs fréquentes à éviter dans le calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude :

• ne pas prendre en compte correctement l'ancienneté du salarié (pour vérifier le droit à l'indemnité de licenciement et pour utiliser la bonne formule de calcul). Pour rappel, l'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle est due, sans condition d'ancienneté. Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude non professionnelle, l'indemnité est due à partir de 8 mois d'ancienneté ;
• utiliser un mauvais salaire de référence ;
• faire une erreur dans le calcul des indemnités ;
• ne pas respecter les délais de versement de l'indemnité de licenciement ;
• verser l'indemnité légale alors que l'indemnité conventionnelle est plus favorable au salarié et inversement ;
• ne pas verser l'indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l'indemnité légale, ou égale à l'indemnité conventionnelle si plus favorable) alors qu'il s'agit d'une inaptitude professionnelle. 

👓 Cet article peut vous intéresser : Un salarié protégé peut-il être licencié pour inaptitude professionnelle ?

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