Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?

Vous souhaitez savoir si la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit des dispositions plus favorables par rapport à la loi en matière d'indemnité de licenciement ?

Salariés, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur vos droits en cas d'inaptitude au travail ? 

Comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude au travail ?

Exemple de calcul indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

✔ Le salarié a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2 000 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : (2 000 x 1/4) x 9 = 4 500. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 4 500 euros.

✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4) x 10] + [(2 500 x 1/3) x 2] = 7 916,67. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 7 916,67 euros. 

✔ Le salarié a 4 ans et 5 mois d'ancienneté et perçoit 2 000 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 000 x 1/4) x 4] + [(2 000 x 1/4) x 5/12] = 2 208,33. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 2 208,33 euros. 

Exemple de calcul indemnité de licenciement pour inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle

✔ Le salarié a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2 000 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 000 x 1/4) x 9] x 2 = 9 000. Le montant de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est de 9 000 euros.

✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4 x 10) + (2 500 x 1/3 x 2)] x 2 = 15 833,33. Le montant de l'indemnité spéciale est de 15 833,34 euros. 

✔ Le salarié a 4 ans et 5 mois d'ancienneté et perçoit 2 000 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 000 x 1/4 x 4) + (2 000 x 1/4 x 5/12)] x 2 = 4 416,66. Le montant de l'indemnité spéciale est de 4 416,66 euros.

Reconnaissance de l'inaptitude : dans quels cas ?

Le salarié doit passer une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail (5) :

• après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie, d'accident du travail ou d'accident non professionnel ;
• ou après une absence pour cause de maladie professionnelle (peu importe la durée de l'absence).
  

Il est possible qu'à l'issue de cet examen de reprise, il soit déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment (6).

L'employeur a alors une obligation de reclassement à son égard (7). Il doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

Cependant, le contrat de travail peut être rompu (licenciement pour inaptitude) lorsque le reclassement n'est pas possible pour l'une des raisons suivantes (8) :

• lorsque l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé par le salarié, et tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail ;

• lorsque le salarié refuse l'emploi proposé par l'employeur ;

• lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Si l'employeur ne procède pas au reclassement du salarié ou à son licenciement dans le délai d'1 mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat.