Démission et arrêt maladie : quelles conséquences ?

Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt maladie ?

La suspension du contrat de travail pour arrêt maladie n'empêche pas la rupture de celui-ci.

En effet, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord (1), à moins que vous ne soyez en période d'essai.

Ainsi, le salarié qui n'est pas en période d'essai peut démissionner, même s'il se trouve en arrêt maladie.

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Vous êtes en arrêt maladie et souhaitez démissionner de votre travail ? Pour cela, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur.

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Un salarié peut-il se mettre en arrêt maladie pendant le préavis de démission ?

Lorsque votre état de santé le nécessite, votre médecin traitant peut vous prescrire un arrêt de travail et ce, même si vous êtes en période de préavis après avoir donné votre démission.

Dans ce cas, vous recevrez des indemnités journalières de la Sécurité sociale, ainsi que, si vous y êtes éligible, une indemnité complémentaire de votre employeur.

Le salarié en arrêt maladie doit-il faire un préavis lorsqu'il démissionne ou en est-il dispensé ?

Lors d'une démission, la rupture du contrat n'est pas immédiate. En effet, lorsque vous démissionnez, vous êtes tenu, sauf exception, d'exécuter un préavis.

C'est également le cas lorsque vous démissionnez pendant un arrêt maladie, à moins que votre employeur ne vous dispense de préavis.

La durée du préavis est alors fixée (2) :

• soit par la loi ou par convention ou accord collectif de travail applicable dans l'entreprise ;
• soit par les usages applicables au sein d'une profession ou d'une localité ;
• soit par le droit local (en Alsace-Moselle) ;
• soit par le contrat de travail.

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Est-ce que l'arrêt maladie repousse le préavis de démission ? 

En cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle

Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, celui-ci n'a aucune conséquence sur la période de préavis.

En effet, que vous ayez notifié votre démission à votre employeur avant d'être en arrêt de travail ou au cours de celui-ci, l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis (3).

Par conséquent, le préavis n'est pas rallongé de la durée de l'arrêt maladie. Votre contrat de travail prend fin à la date initialement prévue.

Si une partie de votre préavis reste à courir à l'issue de votre arrêt maladie, vous êtes tenu de l'effectuer, à moins d'en être dispensé par votre employeur.

Exemple : 

Elise a donné sa démission le 3 janvier 2023. Ayant un préavis de 2 mois, la date de rupture de son contrat de travail a été fixée au 3 mars 2023. Elle a été en arrêt maladie du 10 au 20 janvier 2023. Néanmoins, son préavis n'est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie. Elle terminera bien son contrat à la date initialement prévue, c'est-à-dire, le 3 mars 2023.

Si votre préavis se termine avant la fin de votre arrêt, la durée du préavis n'est pas prolongée d'autant. Le contrat prend fin même si vous êtes toujours en arrêt maladie.

Exemple :

Jean-Pierre s'est vu prescrire un arrêt maladie par son médecin traitant à compter du 1er octobre 2022. Il a démissionné le 3 novembre 2022 et avait 2 mois de préavis, soit jusqu'au 3 janvier 2023. À cette date, il était toujours en arrêt maladie. Son contrat de travail a tout de même pris fin à la date du 3 janvier 2023 puisque l'arrêt maladie n'a pas pour effet de prolonger d'autant la durée de la période de préavis.

En cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail

Lorsque l'arrêt de travail est la conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, le préavis est en revanche interrompu (4).

Ainsi, le préavis est automatiquement prolongé d'une durée équivalente à la durée de l'arrêt de travail.

Exemple :

Thomas a donné sa démission le 3 janvier 2023. Il a un préavis de 2 mois. Son contrat de travail aurait donc dû prendre fin le 3 mars 2023. Cependant, victime d'un accident du travail, il a été en arrêt du 10 au 20 janvier 2023 inclus, soit 11 jours. La durée de son préavis sera prolongée d'autant. Son contrat prendra donc fin le 14 mars 2023 et non le 3 comme prévu initialement.

Bon à savoir :

Une maladie est présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle figure au tableau des maladies professionnelles et est contractée dans les conditions fixées à ce tableau.
Cependant, la Cpam peut reconnaître le caractère professionnel d'une maladie dans deux cas :
- Si la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime, même si toutes les conditions du tableau ne sont pas remplies.
- Si la maladie est principalement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'au moins 25%, même si elle ne figure dans aucun tableau.

Les indemnités journalières sont-elles maintenues en cas de démission pendant un arrêt maladie ?

Lorsque vous démissionnez pendant un arrêt maladie et que la rupture du contrat de travail intervient avant la fin de l'arrêt, vous pouvez continuer à bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale mais sous certaines conditions.

En effet, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée de 12 mois (5).

Le salarié qui tombe malade au cours de sa période de préavis a-t-il droit à l'indemnité compensatrice de préavis lors de son départ ?

Le salarié qui tombe malade en cours de préavis et ne peut, par conséquent, exécuter celui-ci, ne peut bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis que s'il a été dispensé de préavis par son employeur (6)

A noter :

Sachez que les indemnités journalières de Sécurité sociale et l’indemnité compensatrice de préavis se cumulent (7).

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