1. Quand aller chez le médecin pour faire prolonger l'arrêt de travail initial ?
Tout salarié peut avoir besoin de prolonger son arrêt de travail lorsqu'il estime que son état de santé ne lui permet pas de reprendre son activité professionnelle, notamment parce qu'il n'est pas guéri.
2. Est-ce qu'un arrêt de travail peut être prolongé par un autre médecin ?
En principe, seul le médecin qui a prescrit l'arrêt de travail initial ou votre médecin traitant peut établir une prolongation (1).
Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, votre arrêt maladie peut être prolongé par un autre médecin que le médecin prescripteur ou votre médecin traitant (2) :
- par le remplaçant du médecin qui vous a prescrit votre arrêt initial ;
- par le remplaçant de votre médecin traitant ;
- par un spécialiste consulté à la demande de votre médecin traitant ;
- à l'occasion d'une hospitalisation.
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3. Quelles démarches effectuer en cas de prolongation ? Où envoyer son avis d'arrêt de travail ?
Lorsque le médecin prolonge votre arrêt maladie, vous devez transmettre les volets n°1 et 2 à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à laquelle vous êtes rattaché (3).
Pensez également à transmettre le volet n°3 de l'avis de prolongation à votre employeur.
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4. Quel délai pour l'envoi d'une prolongation d'arrêt de travail ?
2 jours ouvrablespour transmettre la prolongation
Vous disposez d'un délai de 2 jours ouvrables suivant la date de prescription de la prolongation pour le transmettre à l'assurance maladie.
La transmission de votre avis de prolongation à la CPAM conditionne le versement de vos indemnités journalières.
| 👓 Ainsi, en cas d'envoi tardif de l'avis de prolongation à la CPAM, la caisse vous informera du retard constaté et de la sanction à laquelle vous vous exposez en cas de récidive dans les 24 mois qui suivent (4). |
À moins que vous ne soyez hospitalisé ou en mesure d'établir votre impossibilité d'envoyer votre avis de prolongation en temps utile, le montant des indemnités journalières, correspondant à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt de prolongation et la date d'envoi, est réduit de 50%.
Par ailleurs, vous disposez également d'un délai de 48 heures pour transmettre le volet n°3 à votre employeur mais votre convention collective peut prévoir d'autres dispositions.
En revanche, le fait pour un salarié de ne pas justifier de la dernière prolongation de son arrêt de travail, ne constitue pas une faute grave à partir du moment où il avait informé son employeur de l'arrêt initial (5).
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5. Peut-on scanner une prolongation à son employeur et envoyer l'arrêt de travail par mail ?
Si la pratique est relativement récente, de nombreuses entreprises acceptent que leurs salariés scannent leur arrêt de prolongation et leur transmettent par mail.
6. Quelle indemnisation allez-vous obtenir en cas de prolongation de l'arrêt maladie ?
Lorsque vous êtes en arrêt pour maladie d'origine non professionnelle, la Cpam vous verse, si vous remplissez les conditions, au maximum 360 jours d'indemnités journalières par période de 3 ans consécutifs, sauf si vous souffrez d'une affection de longue durée (ALD) (6).
50% du salaire journalier
Ainsi, si vous n'avez pas épuisé vos droits, la Cpam continuera à vous verser des indemnités journalières. Celles-ci sont égales à 50% de votre salaire journalier de base (7).
En complément, vous pouvez percevoir des indemnités complémentaires de la part de votre employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire (8).
La durée de versement des indemnités complémentaires varie en fonction de votre ancienneté au sein de l'entreprise (9).
En cas de prolongation de l'arrêt initial, ces indemnités complémentaires continueront, elles aussi, à être versées si vous remplissez les conditions exigées.
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7. Combien de jours de carence pour être indemnisé en cas de prolongation de l'arrêt maladie ?
Lorsque l'on vous prescrit un arrêt pour maladie non professionnelle, un délai de carence de 3 jours s'applique pour percevoir des indemnités journalières. Concrètement, la Cpam vous verse des indemnités journalières à compter du 4ème jour de votre arrêt.
Néanmoins, aucun délai de carence ne s'applique en cas de prolongation.
Il n'y a pas non plus de délai de carence dans les cas suivants :
- en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures ;
- en cas d'arrêts successifs liés à une affection de longue durée (ALD) : le délai de carence ne s'applique que pour le premier arrêt.
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8. Quelles sont vos obligations pendant une prolongation ?
Vos obligations durant votre période de prolongation sont les mêmes que durant votre arrêt initial, c'est-à-dire :
- respecter les prescriptions de votre médecin ;
- respecter les horaires de sorties autorisées ;
- vous soumettre aux divers examens et contrôles médicaux organisés par la CPAM et votre employeur ;
- n'exercer aucune autre activité professionnelle.
En cas de manquement à vos obligations, le versement de vos indemnités journalières peut être suspendu.
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Références :
(1) Article L162-4-4 du Code de la Sécurité sociale
(2) Article R162-1-9-1 du Code de la Sécurité sociale
(3) Article R321-2 du Code de la Sécurité sociale
(4) Article D323-2 du Code de la Sécurité sociale
(5) Cass. Soc, 26 octobre 2010, n°09-65020
(6) Article R323-1 du Code de la Sécurité sociale
(7) Articles L323-4 et R323-4 du Code de la Sécurité sociale
(8) Articles L1226-1 et D1226-1 du Code du travail
(9) Article D1226-2 du Code du travail
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