Congés payés 2025 : quelle est la date limite pour les poser ?

Combien de jours de congés par mois et par an a droit un salarié en France ? Comment sont-ils calculés ?

Avant toute chose, il convient de rappeler que tout salarié a droit, chaque année, à des congés payés (1). Le salarié en bénéficie quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'intérim), peu importe qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.

Selon le Code du travail, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (2). Ainsi, sur une année complète de travail, cela correspond à 30 jours ouvrables.

Attention toutefois, car une convention collective, un accord d'entreprise, des usages, ou encore votre contrat de travail peuvent prévoir une durée supérieure de congés payés (3).

Comment fonctionne l'acquisition des congés payés ? (période d'acquisition, période de référence...)

La période au cours de laquelle sont acquis les congés payés, appelée période d'acquisition ou période de référence, est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou par un accord de branche (4). 

À défaut d'accord, le point de départ de la période de référence prise en compte pour le calcul du droit au congé, est fixé au 1er juin de chaque année (6).

La période de référence pour une année complète court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

Quel est le délai pour solder ses congés payés ? Quelle conséquence si les CP ne sont pas pris à temps ? Peut-on perdre ses congés payés non pris ?

Les congés payés que vous avez acquis au cours de la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 doivent être pris, au plus tard, le 31 mai 2026. À défaut, ils seront perdus.

Pour connaître le solde de vos congés, pensez à vérifier votre bulletin de paie. Le compteur y figure certainement. Ceux acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 seront inscrits sous la mention "CP N-1".

Peut-on poser ses congés payés quand on veut ?

A quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ?

La période de prise des congés payés est fixée conventionnellement. Elle peut s'étendre ou non, sur toute l'année. Mais, quoi qu'il en soit, cette période de prise des congés payés comprend dans tous les cas la période estivale allant du 1er mai au 31 octobre (6).

A défaut d'accord, elle est fixée par l'employeur après consultation du CSE pour avis. Elle comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre. En pratique dans les entreprises, elle est bien souvent plus longue pour favoriser l'étalement des congés.

Le salarié peut-il prendre tous ses congés payés en une seule fois ?

Il convient de préciser que le salarié dispose de 5 semaines de congés payés par an :

• congé principal d'une durée de 24 jours ouvrables ; 
• la 5ème semaine de congés payés.

Vous pouvez prendre vos 24 jours du congé principal en une seule fois pendant la période de prise des congés payés fixée dans l'entreprise.

Cependant, vous pouvez aussi faire le choix de prendre votre congé principal en plusieurs fois. Dans ce cas, vous devez prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs compris entre jours de repos hebdmadaires.

Le reste du congé principal peut être posé à un autre moment, pendant ou en dehors de la période de prise des congés payés fixée. Dans ce dernier cas, vous pouvez avoir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Quant à la  5ᵉ semaine de congés payés, elle ne peut être prise à la suite du congé principal. En effet, vous ne pouvez pas accoler la 5ème semaine de congés payés au congé principal.

Quel est le délai de prévenance pour poser des congés payés ?

Dans tous les cas, le salarié doit informer son employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.

Le Code du travail ne fixe pas de délai à respecter par le salarié pour poser ses congés payés. Néanmoins, un accord collectif peut prévoir un délai à respecter pour poser vos congés payés.

Quoi qu'il en soit, il est recommandé de ne pas attendre la dernière minute pour solder vos congés payés, afin de laisser le temps à votre employeur d'organiser votre absence.

L'employeur peut tout à fait refuser les dates demandées et exiger du salarié qu'il les modifie.

Une fois qu'il a accepté vos dates de congés, l'employeur ne peut pas changer celles-ci après vous les avoir accordées, moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

Dans quels cas est-il possible d'en demander un report ?

Le salarié peut-il demander à son employeur le report des congés payés acquis non pris ? 

En principe, le report des congés payés acquis non pris avant l'expiration de la période de prise des congés, au cours de laquelle ils doivent être posés, n'est pas possible sur la période suivante (hors contraintes extérieures telles que la maladie, la maternité, etc).

📌 Exemple : 

Stéphane a acquis 15 jours de congés payés au 31 mai 2025. Ces 15 jours doivent être pris sur la période de de prise des congés payés allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. S'il ne les pose pas d'ici le 31 mai 2026, ils seront perdus et ne pourront pas être reportés sur la période de prise des congés suivante (allant du 1er juin 2026 au 31 mai 2027).

Néanmoins, si vous n'avez pas pris tous vos congés payés avant l'expiration de la période de prise des congés payés, vous avez la possibilité d'en demander le report à votre employeur. Dans ce cas, vous devez obtenir son autorisation expresse (7).

Mais, ce dernier n'est pas obligé d'accepter de les reporter (sauf si un accord collective prévoit le report de ces jours).

Autrement dit, sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas contraint et obligé d'accepter cette demande de report.

Cependant, si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas obligatoirement perdus. 

Les congés non pris peuvent être placés sur un compte-épargne temps si un tel dispositif a été mis en place dans votre entreprise.

En cas d'annualisation du temps de travail, quelles sont les règles de report ?

Lorsque la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention collective ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet d'un report.

Plus précisément, en cas d'annualisation du temps de travail, le report de vos congés peut être effectué jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle durant laquelle la période de prise de ces congés a débuté (8).

En cas d'arrêt maladie, maternité ou adoption, quels sont vos droits au report ?

Les salariés de retour de congé maternité ou d'un congé d'adoption ont droit à leur congé payé annuel. A ce titre, la période de congés payés retenue pour le personnel de l'entreprise importe peu (9).

En effet, vous ne perdez donc pas le bénéfice de vos congés payés, quand bien même votre congé maternité s'étendrait au-delà de la période légale ou conventionnelle de prise des congés (10).

Maintenant, si vous n'avez pas pu prendre vos congés payés durant l'année de prise en raison d'un arrêt maladie, vous pourrez poser vos congés à votre retour d'arrêt, même si cette période est expirée (11). À ce sujet, la Loi DDADUE du 22 avril 2024 (12) est venue apporter une nouveauté.

Désormais, les périodes d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le décompte des congés payés. Depuis cette date, peu importe donc que votre absence soit liée à une maladie professionnelle ou non, ou encore à un accident du travail, vous pouvez acquérir des congés payés malgré la suspension de votre contrat de travail pour maladie.

En cas de congé sabbatique, de création d'entreprise et de placement sur un compte épargne-temps, comment fonctionne le report ?

Vous avez la possibilité de reporter chaque année, les congés payés acquis à partir de la 5ème semaine de congés payés pour prendre un congé sabbatique ou un congé pour création d'entreprise. Ainsi, le cumul de ces congés payés porte sur 6 années maximum (13).

Il est également possible de placer cette 5ᵉ semaine (et plus), sur un compte épargne-temps (14).

3 minutes pour tout comprendre sur le décompte des congés payés