De combien de jours de congés par mois et par an a droit un salarié en France ? Comment sont-ils calculés ?
Avant toute chose, il convient de rappeler que tout salarié a droit, chaque année, à des congés payés (1). Le salarié en bénéficie quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'intérim), peu importe qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.
Jours ouvrables : le principe légal
Si l'entreprise fonctionne en jours ouvrables, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (2). Ainsi, sur une année complète de travail, cela correspond à 30 jours ouvrables.
Jours ouvrés : l'option pour les entreprises 5 jours/semaine
Si l’entreprise fonctionne en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors week-end et jours fériés), cela équivaut à environ 2,08 jours de congés payés par mois. Ce système simplifie la gestion pour les semaines de 5 jours, tout en offrant le même repos effectif. Ainsi, sur une année complète de travail, cela correspond à 25 jours ouvrés.
⚠ Attention toutefois, car une convention collective, un accord d'entreprise, des usages, ou encore votre contrat de travail peuvent prévoir une durée supérieure de congés payés (3).
Comment fonctionne l'acquisition des congés payés ? (période d'acquisition, période de référence...)
La période d’acquisition des congés payés, également appelée période de référence, est fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (4).
Certaines entreprises, notamment celles du secteur du bâtiment, sont tenues de s’affilier à une caisse de congés payés. Leur période de référence est alors fixée du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante (5).
En l'absence d'accord, le point de départ de la période de référence prise en compte pour le calcul du droit au congé, est fixé au 1er juin de chaque année (6).
La période de référence pour une année complète court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Quel est le délai pour solder ses congés payés ? Quelle conséquence si les CP ne sont pas pris à temps ? Peut-on perdre ses congés payés non pris ?
Les congés payés que vous avez acquis au cours de la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 doivent être pris, au plus tard, le 31 mai 2026. À défaut, ils seront, en principe, perdus, sauf exceptions.
Pour connaître le solde de vos congés, pensez à vérifier votre bulletin de paie. Le compteur y figure certainement. Ceux acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 seront inscrits sous la mention "CP N-1".
Peut-on poser ses congés payés quand on veut ?
A quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ?
La période de prise des congés payés est fixée conventionnellement. Elle peut s'étendre ou non, sur toute l'année. Mais, quoi qu'il en soit, cette période de prise des congés payés comprend dans tous les cas la période estivale allant du 1er mai au 31 octobre (6).
À défaut d'accord, elle est fixée par l'employeur après consultation du comité social économique (CSE) pour avis. Elle comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre. En pratique dans les entreprises, elle est bien souvent plus longue pour favoriser l'étalement des congés.
📌 L'employeur doit communiquer la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période. La communication au salarié se fait par tout moyen, notamment par affichage dans les locaux de l'entreprise.
Le salarié peut-il prendre tous ses congés payés en une seule fois ?
Il convient de préciser que le salarié dispose de 5 semaines de congés payés par an réparties comme suit :
- un congé principal d'une durée de 24 jours ouvrables ;
- une 5ème semaine de congés payés.
Vous pouvez choisir de prendre vos 24 jours du congé principal en une seule fois pendant la période de prise des congés payés fixée dans l'entreprise.
Il est également possible de fractionner ce congé. Dans ce cas, vous devez prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs, incluant les jours de repos hebdomadaires.
Le reste du congé principal peut être posé à un autre moment, pendant ou en dehors de la période de prise des congés payés fixée. Dans ce dernier cas, vous pouvez avoir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Quant à la 5ème semaine de congés payés, elle ne peut être prise à la suite du congé principal. Elle doit être posée séparément. En effet, vous ne pouvez pas accoler la 5ème semaine de congés payés au congé principal.
Quel est le délai de prévenance pour poser des congés payés ?
Dans tous les cas, le salarié doit informer son employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.
Le Code du travail ne fixe aucun délai à respecter par le salarié pour poser ses congés payés. En revanche, un accord collectif peut en prévoir un.
En tout état de cause, il est recommandé de ne pas attendre la dernière minute pour solder vos congés payés, pour des raisons d’organisation de l’employeur.
Ce dernier peut d’ailleurs refuser les dates demandées et exiger qu’elles soient modifiées.
Dès lors que les dates de congés ont été validées, votre employeur ne peut pas les modifier moins d'1 mois avant la date de départ prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
Dans quels cas est-il possible de demander un report ?
Le salarié peut-il demander à son employeur le report des congés payés acquis non pris ?
En principe, le report des congés payés acquis non pris avant la fin de la période prévue, au cours de laquelle ils doivent être posés, n'est pas possible sur la période suivante, sauf en cas de circonstances particulières (maladie, congé maternité, etc.).
🔍 Exemple :
Stéphane aura acquis 15 jours de congés payés au 31 mai 2026. Ces jours devront être pris entre le 1ᵉʳ juin 2026 et le 31 mai 2027, période prévue pour la prise des congés payés. S’il ne les utilise pas avant cette date, ils seront perdus et ne pourront pas être reportés sur la période suivante, du 1ᵉʳ juin 2027 au 31 mai 2028.
Toutefois, si vous n'avez pas pris l'ensemble de vos congés payés avant l'expiration de la période de prise, vous avez la possibilité d'en demander le report à votre employeur. Dans ce cas, vous devez obtenir son autorisation expresse (7).
Cependant, l'employeur n’est pas tenu d’accepter ce report, sauf si un accord collectif ou un usage dans l’entreprise le prévoit.
En l’absence de possibilité de report, les jours non pris ne sont pas nécessairement perdus : ils peuvent, par exemple, être versés sur un compte épargne-temps (CET), si un tel dispositif existe dans l’entreprise.
En cas d'annualisation du temps de travail, quelles sont les règles de report ?
Lorsque la durée du travail d’un salarié est organisée sur l’année, une convention collective, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le report des congés acquis au titre de l’année de référence.
Plus précisément, en cas d'annualisation du temps de travail, le report de vos congés peut être effectué jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la période de prise a débuté (8).
En cas d'arrêt maladie, maternité ou adoption, quels sont vos droits au report ?
Les salariés de retour de congé maternité ou d'un congé d'adoption ont droit à leur congé payé annuel. A ce titre, la période de congés payés retenue pour le personnel de l'entreprise importe peu (9).
En effet, vous ne perdez donc pas le bénéfice de vos congés payés, quand bien même votre congé maternité s'étendrait au-delà de la période légale ou conventionnelle de prise des congés (10).
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés payés pendant la période prévue en raison d’un arrêt maladie, vous pourrez les poser à votre retour, même si cette période est expirée (11).
Ainsi, vous bénéficiez d’un droit au report de vos congés sur une période de 15 mois, même si la période habituelle de prise est terminée. Sur ce point, la loi DDADUE du 22 avril 2024 a introduit une évolution importante (12).
Désormais, les périodes d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le décompte des congés payés.
Le salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours sur la période de référence de 12 mois.
📌 Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation a estimé que lorsqu’une convention collective accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif sans assimiler les arrêts maladie non professionnelle à du temps de travail effectif, elle n’est pas plus favorable que le Code du travail, qui prévoit 2 jours ouvrables par mois dans ce cas. L’employeur n'est donc tenu d’accorder que 2 jours de congés payés au salarié en arrêt maladie non professionnelle (13).
En cas de congé sabbatique, de création d'entreprise et de placement sur un compte épargne-temps, comment fonctionne le report ?
Vous avez la possibilité de reporter chaque année, les congés payés acquis à partir de la 5ème semaine de congés payés pour prendre un congé sabbatique ou un congé pour création d'entreprise. Ainsi, le cumul de ces congés payés porte sur 6 années maximum (14).
Il est également possible de placer cette 5ème semaine (et plus), sur un compte épargne-temps (15).
3 minutes pour tout comprendre sur le décompte des congés payés
Références :
(1) Article L3141-1 du Code du travail
(2) Article L3141-3 du Code du travail
(3) Article L3141-9 du Code du travail
(4) Article L3141-10 du Code du travail
(5) Articles L3141-13 et R3141-4 du Code du travail
(6) Articles L3141-32 et R3141-4 du Code du travail
(7) Cass. Soc., 9 janvier 2013, n°11-21758
(8) Article L3141-22 du Code du travail
(9) Article L3141-2 du Code du travail
(10) Cass. Soc., 2 juin 2004, n°02-42405
(11) Cass. Soc., 24 février 2009, n°07-44488 et CJCE, 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06
(12) Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
(13) Cass. Soc., 21 janvier 2026, n°24-22016
(14) Articles L3142-33, L3142-35, L3142-117 et L3142-120 du Code du travail
(15) Article L3151-2 du Code du travail





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