Ce modèle de lettre : Accord de l'employeur suite à une demande de congés annuels

La recommandation de l'auteur

Nous vous invitons à notifier au salarié l'acceptation de sa demande de congés payés par courrier recommandé avec accusé de réception. Si une modification de sa demande de congé devait avoir lieu, vous pourriez ainsi prouver que vous êtes encore dans le délai de 1 mois avant la date de début des congés.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Congés payés : comment les gérer et les organiser ?

Ce que dit la loi

Un salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés : 24 jours ouvrables au titre du congé principal, et la cinquième semaine de congés payés. Le congé principal ne doit pas être accolé à la cinquième semaine (article L3141-17 Code du travail). 

Les congés payés acquis doivent être pris au cours d'une période de référence, comprenant impérativement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

L'employeur doit informer les salariés des dates retenues pour la période de prise de congés au moins 2 mois avant son ouverture (article D3141-5 Code du travail). Il doit également les informer des dates de prise de congés au moins un mois avant la date de départ en congé (article D3141-6 Code du travail).

C'est à l'employeur qu'il revient de déterminer les dates de départ en congé, en fonction d'un ordre, soit fixé par la convention collective ou les usages, soit de sa propre initiative après consultation des représentants du personnel,  au vu de critères non-discriminatoire. 

L'employeur devra tenir compte de différents critères tels que la situation familiale des salariés, leur ancienneté ou encore leur activité éventuelle auprès d'autres employeurs.