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Modèle de lettre
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Contestation du nombre de jours de congés payés restants
Votre employeur vous informe que vous avez soldé la totalité de vos congés payés et que vous ne pouvez plus prendre de vacances cette année. Or, vous estimez qu'il y a une erreur et qu'il vous reste encore des jours de congés à prendre. Vous adressez une demande de régularisation à votre employeur. ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le nombre de jours de congés payés restants
Après avoir fait une demande de congés payés, votre employeur la refusée et vous a informé que vous ne pouvez pas poser de jours de congés car vous avez soldé la totalité de ceux-ci ? Mais, pour vous, il s'agit d'une erreur.
Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à contester le nombre de jours de congés payés restants. Il ne vous reste plus qu'à compléter les éléments indiqués en bleu dans le modèle, afin des les adapter à votre situation personnelle. Ensuite, pensez à envoyer cette lettre à votre employeur.
Quand utiliser notre modèle de lettre ?
Votre employeur a refusé votre demande de congés payés car il estime que vous avez soldé la totalité de vos congés payés acquis. Vous n'êtes pas d'accord avec cela et pour vous, il s'agit d'une erreur dans le décompte des congés payés (jours ouvrés/ jours ouvrables).
C'est pourquoi, vous souhaitez contester le nombre de jours de congés payés restants.
Pour cela, notre modèle de lettre vous accompagne dans votre démarche.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Calcul des congés payés : les droits du salarié
568 749 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur dans la limite de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines (ce qui représente l'équivalent de 25 jours ouvrés lorsque le salarié travaille 5 jours dans la semaine). Cette durée est acquise lorsque le salarié a travaillé la totalité de la période de référence.
Le décompte du nombre de jours de congés payés se fait normalement, selon la loi, en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés).
Mais, certaines entreprises préfèrent un décompte des jours de congés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Dans ce cas, le mode de calcul ne doit pas vous être moins favorable que celui qui doit normalement être effectué en jours ouvrables.
Une semaine de congé comprend donc 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables.
Les salariés travaillant à temps partiel cumulent autant de jours de congés que les salariés à temps plein.
La durée des congés peut être majorée, sous certaines conditions.
Contestation du nombre de jours de congés payés restants
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Jean-Yves C.
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