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Contestation du nombre de jours de congés payés
Modèle de lettre : Contestation du nombre de jours de congés payés
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Votre employeur vous informe que vous avez soldé la totalité de vos congés payés et que vous ne pouvez plus prendre de vacances cette année. Or, vous estimez qu'il y a une erreur et qu'il vous reste encore des jours de congés à prendre....
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En bref
Votre employeur vous informe que vous avez soldé la totalité de vos congés payés et que vous ne pouvez plus prendre de vacances cette année.
Vous estimez qu'il y a une erreur et qu'il vous reste encore des jours de congés à prendre.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez privilégier un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.
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Ce que dit la loi
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur dans la limite de 30 jours ouvrables par an (Article L3141-3 du Code du travail), soit 5 semaines (ce qui représente l'équivalent de 25 jours ouvrés lorsque le salarié travaille 5 jours dans la semaine). Cette durée est acquise lorsque le salarié a travaillé la totalité de la période de référence.
La durée des congés peut être majorée par le contrat de travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (Article L3141-10 du Code du travail), voir en raison de situations particulières (salariés de moins de 21 ans, mère de famille, fractionnement), sous certaines conditions.
Le décompte du nombre de jours de congés payés se fait normalement, selon la loi, en jours ouvrables (Article L3141-3 du Code du travail). Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche (ou le jour habituel de repos, lorsqu'il n'est pas le dimanche) et les jours fériés chômés.
Le samedi est donc un jour ouvrable, même s'il n'est pas travaillé.
Certaines entreprises préfèrent un décompte des jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, le mode de calcul ne doit pas vous être moins favorable que celui qui doit normalement être effectué en jours ouvrables.
Les jours ouvrés sont les jours de la semaine effectivement consacrés au travail (en règle générale : du lundi au vendredi).
Une semaine de congé comprend donc 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables.
Les salariés travaillant à temps partiel cumulent autant de jours de congés que les salariés à temps plein.
Si, après avoir réalisé ces calculs, vous estimez que votre employeur a commis une erreur dans le décompte de vos droits, vous pouvez lui adresser un courrier pour solliciter une régularisation de la situation.
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