Congés payés : comment sont-ils calculés ?

La question du moment

En cas de maladie, ai-je droit à un report de mes congés payés ?

Tous les salariés ont droit à un congé payé à la charge de l'employeur (1). Cependant, il arrive que le salarié tombe malade avant ou durant ses congés et l'empêche d'en profiter. En fonction de la situation, il peut demander leur report.

Si le salarié tombe malade pendant ses congés, alors il n'a pas droit au report. En effet, il n'existe pas de texte légal prévoyant l'ajournement dans cette situation. Le juge considère que l'employeur s'est acquitté de son obligation dès lors qu'il a accordé les jours de congés payés (2). L'employeur a l'obligation de permettre au salarié de bénéficier de congés payés (1). 

A noter : la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a une position différente du juge français. Selon elle, si le salarié tombe malade pendant ses jours de congés, il peut demander le report de ces jours. En effet, le juge européen rappelle que la finalité des congés est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (3). Cela diffère de l'arrêt maladie. Par conséquent, le salarié peut être mis en arrêt maladie et bénéficier d'un report ultérieur de ses congés.

Le salarié percevra alors son indemnité de congés payés ainsi que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. L'employeur n'a pas à verser l'indemnité complémentaire liée au maintien de salaire (4). 

Des dispositions plus favorables prévues par une convention collective peuvent permettre et autoriser le salarié à prendre plus tard ses congés payés ou bénéficier d'une indemnité compensatrice. 

Si le salarié tombe malade avant la prise de ses congés, alors il bénéficie d'un report de ses jours après la date de reprise du travail, et ce qu'il s'agisse d'une maladie ordinaire ou d'un arrêt de travail ou maladie professionnelle (5). En cas de refus de l'employeur, le salarié peut lui réclamer des dommages et intérêts (6). 

Bon à savoir : certaines  conventions collectives peuvent restreindre la durée de la période de report des jours de congés. Cette dernière doit être supérieure à la période de référence. Aucune disposition conventionnelle ne peut prévoir une clause de non-report des congés payés. Si tel est le cas, alors elle ne s'applique pas (7). 

L'absence en cas de maladie ne permet pas d'acquérir de nouveaux congés sauf en cas d'arrêt du travail ou de maladie professionnelle dans la limite d'une année ininterrompue  car cela est considéré comme étant une période de travail effectif (8). Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective.