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Congés payés : comment sont-ils calculés ?

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 06 septembre 2024

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Comprenez vos droits en matière de congés payés grâce à ce dossier complet rédigé par nos juristes ! Découvrez comment sont calculés vos jours de congé, les règles d'acquisition et de prise des congés, ainsi que vos recours en cas de litige. Ce guide pratique vous accompagne pour faire valoir vos droits. Téléchargez-le maintenant et maîtrisez la gestion de vos congés payés !... Lire la suite

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En bref

Le droit aux congés payés est d'ordre public : l'employeur ne peut y déroger. 

De la loi sur les congés payés de 1936 à nos jours : il en aura fallu des nouveautés législatives pour assurer 5 semaines de ce droit aux salariés français... et les évolutions législatives continuent !

 Une loi du 22 avril 2024 est récemment venue modifier les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés : acquisition de congés payés pendant la maladie, modalités de report des congés acquis non pris pour maladie, informations à transmettre au salarié au retour d'un arrêt de travail, etc. : nous faisons le point !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Connaître et comprendre les droits du salarié au congé payé

Pouvez-vous bénéficier de congés supplémentaires en raison de votre situation familiale ? Vous travaillez à temps partiel, en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat de travail temporaire, vous êtes au chômage partiel, avez-vous droit aux congés payés ? 

Ce dossier rappelle les règles relatives au droit de tout salarié à bénéficier de congés payés : conditions d'ouverture du droit, notion de travail effectif prise en considération, droit du salarié en cas de fermeture de l'entreprise lorsqu'il n'a pas acquis assez de congés payés, durée du congé annuel, congés supplémentaires pour certains salariés, transfert du contrat de travail... 

Comprendre le mécanisme de la prise des congés payés (période de référence, fractionnement, indemnité de congé payé...)

Période de référence, période de prise de congés, ordre des départs, congés supplémentaires pour fractionnement, report (décompte du temps de travail à l'année, maladie...), indemnité de congé payé ou indemnité compensatrice de congé payé, etc. : tout est expliqué dans notre dossier !

Comprendre le principe d'acquisition de congés payés pendant l'arrêt de travail suite à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle

La loi du 22 avril 2024, portée par les décisions de la Cour de cassation, est venue mettre le Code du travail en conformité avec les dispositions européennes en vigueur.

Si le nouveau principe paraît simple, "le salarié acquiert des congés pendant un arrêt pour accident ou maladie", des différences demeurent selon l'origine de la maladie et les règles relatives au report de congés qui n'ont pas pu être pris, sont - bien - plus complexes qu'elles n'en ont l'air.

Nous vous donnons des explications claires et concises sur les nouveautés, assorties de schémas et d'exemples dans lesquels vous pourrez vous identifier ! 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les éléments pour prendre vos congés payés :

  • les conditions d’ouverture du droit aux congés payés ;

  • les congés payés des salariés en CDD ;
  • les congés payés des salariés à temps partiel ;

  • la notion de travail effectif ;

  • les congés supplémentaires conférés à certains parents ;
  • le congé principal ;

  • la période de référence pour l'acquisition et la prise des jours de congés ;

  • l'incidence des absences sur les congés payés ;

  • l'ordre des départs ;
  • le report des congés payés ; 

  • le droit à congés supplémentaires de fractionnement ; 

  • l’essentiel des congés payés dans le BTP (caisse de congés) ;

  • le congé sans solde.

Ce dossier juridique dédié contient :

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39 Questions essentielles

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5 Modèles de lettres

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Calcul et fractionnement

Nombre de jours de congés payés

Congés en CDD

Paiement des congés payés

Congés BTP

Report des congés

Congé sans solde

Ordre des départs

Acquisition et décompte des congés payés

Congé principal

Solde des congés payés

Activité partielle et congés payés

Jour ouvrable

Jour ouvré

Acquisition de congés pendant la maladie

Indemnité de congés payés

Indemnité compensatrice

Fractionnement

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La question du moment

Puis-je acquérir des congés payés pendant la maladie ou suite à un accident d'origine non professionnelle ?

Oui.

Rappel :

Depuis le 24 avril 2024, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.

En clair, si avant cette date, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine non professionnelle ne pouvaient pas acquérir de droit à congés payés, un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 a poussé le législateur à changer sa position en la matière (1).

Sont désormais considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (2) :

  • les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • et désormais, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.

Si l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident n'impacte plus le droit à congé, il demeure une différence concernant le nombre de jours de congés acquis pendant les périodes de suspension.

Nombre de congés acquis durant ces périodes

Salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle

Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (3).

La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Salarié en arrêt pour accident ou maladie non professionnelle

La durée du congé auquel le salarié a droit au titre de ces périodes est de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de 24 jours ouvrables par période de référence (4).

Rétroactivité des nouvelles dispositions

Les nouvelles dispositions octroyant des congés payés au salarié en arrêt pour accident ou maladie non professionnelle sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur desdites dispositions soit le 24 avril 2024 -  sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés.

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application de ces dispositions ne peuvent, pour chaque période de référence pour l'acquisition des congés payés, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de 24 jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période.

Ainsi, un salarié peut demander le paiement de congés qui n'ont pas pu être pris depuis le 1er décembre 2009. Dans ce cas, le salarié pourra invoquer le bénéfice d'au moins 4 semaines de congés payés annuels auprès de son employeur au titre des absences pour cause d'accident ou de maladie à caractère non professionnel. 

Rappel : Délai pour agir 

Le salarié n'était pas présent dans l'entreprise au 24 avril 2024 (en raison d'un départ volontaire, d'un licenciement ou d'un départ à la retraite)

Dans ce cas, la loi prévoit un délai de prescription de 3 ans à compter de la date de rupture du contrat pour agir en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés.

Ainsi, aucune action (en cours ou à venir, engagée) ne sera recevable si le salarié a quitté son employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge.

Le salarié était présent dans l'entreprise au 24 avril 2024

Le salarié dispose d'un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (24 avril 2024) pour agir en justice afin de réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures.

Ce délai s'applique même en l'absence d'information de la part de l'employeur au retour d'un arrêt.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 06 septembre 2024 concerne :

Ce dossier est à jour et fait le point sur les dispositions en vigueur depuis le 24 avril 2024 : acquisition de congés payés pendant la maladie, modalités de report des congés acquis non pris pour maladie, informations à transmettre au salarié, etc.

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La mise à jour du 13 mars 2024 concerne :

À travers une analyse pointue de la législation sur les congés payés, nous clarifions les ambiguïtés souvent rencontrées par les entreprises et les salariés au sujet de ce droit fondamental.

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La mise à jour du 05 avril 2023 concerne :

Chaque salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif. Ils sont pris en charge par l'employeur. Ces congés ont pour objectif de permettre aux salariés de se reposer durant l'année.

Congés payés : comment sont-ils calculés ?

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4/5
  • le 08/02/2024

    La rubrique "congés payés" m'a apporté des compléments d'informations très utiles, et la compréhension en est facile, le présentation en fiches individuelles est agréable et permet une consultation rapide. continuez, cela facilite les recherches, donc : gain de temps ! merci -

  • le 30/11/2023

    Parfait cela répond intégralement à mes besoins - merci -

  • le 23/06/2023

    Bonjour, je n'ai pas encore consulté le produit que j'ai commandé. bien cordialement hervé

  • le 23/06/2022

    Très bien documenté

  • le 06/05/2022

    Document très bien expliqué et de ce fait facile à comprendre.

  • le 12/04/2022

    Cohérent, très bien

  • le 10/04/2020

    Elle confirme certains éléments.

  • le 01/05/2016

    Exemples mieux présentés donc plus pertinent. sinon, ras. sincères salutations.

  • le 27/04/2016

    Satisfaite bien détaillé et surtout clair mais je reste un peu sur ma "fain" j'aurais aimé plus d'informations sur les congés supplémentaires dus au fractionnement des congés.

  • le 27/04/2016

    Rapidité d'exécution et choix correspondant aux attentes.

  • le 25/08/2015

    J'ai enfin obtenu des réponses à mes questions. merci. votre site est très professionnel.

  • le 15/07/2015

    Réponses claires permettant de bien se situer par rapport aux idées données quelques fois

  • le 12/05/2015

    Clair simple et répondant à ma question : calcul des droits à congés annuels pour un cdi à temps partiel.

  • le 26/04/2015

    J'aurai aimer plus d'exemple de calcul dans certains cas.

  • le 25/04/2015

    je voulais confirmer mes informations détenues

  • le 17/04/2015

    Je trouve des réponses à mes questions, il faut fouiller mais le fait de voir qu'il faut payer et continuer la lecture c'est pas mal,

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