Certaines périodes d'absence ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, et ne permettent donc pas l'acquisition de congés payés.
L'absence du salarié entraîne alors de manière proportionnelle une réduction de ses droits à congés payés.
C'est le cas notamment :
- des absences liées à la vie familiale : le congé légal pour enfant malade, et le congé de solidarité familiale ;
- des congés de reclassement, sabbatique ou pour création d'entreprise ;
- des absences pour cause de grève.
À noter : la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie (DADDUE), de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a opéré quelques modifications en matière de congé.
Désormais, la durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé (1).
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé (1).
Ce que pensent nos clients :
GUILLERMO V.
le 27-05-2025
J'ai trouvez les reponse que j'attendais
Michelle C.
le 08-02-2024
La rubrique "congés payés" m'a apporté des compléments d'informations très utiles, et la compréhension en est facile, le présentation en fiches individuelles est agréable et permet une consultation rapide. continuez, cela facilite les recherches, donc : gain de temps ! merci -
Michelle C.
le 30-11-2023
Parfait cela répond intégralement à mes besoins - merci -
Hervé M.
le 23-06-2023
Bonjour, je n'ai pas encore consulté le produit que j'ai commandé. bien cordialement hervé
Isabelle A.
le 23-06-2022
Très bien documenté
Ilda R.
le 06-05-2022
Document très bien expliqué et de ce fait facile à comprendre.
TEDDY L.
le 12-04-2022
Cohérent, très bien
Roselyne R.
le 10-04-2020
Elle confirme certains éléments.
Luc W.
le 01-05-2016
Exemples mieux présentés donc plus pertinent. sinon, ras. sincères salutations.
Chantal D.
le 27-04-2016
Satisfaite bien détaillé et surtout clair mais je reste un peu sur ma "fain" j'aurais aimé plus d'informations sur les congés supplémentaires dus au fractionnement des congés.
Richard T.
le 27-04-2016
Rapidité d'exécution et choix correspondant aux attentes.
Eliane R.
le 25-08-2015
J'ai enfin obtenu des réponses à mes questions. merci. votre site est très professionnel.
Clarisse T.
le 15-07-2015
Réponses claires permettant de bien se situer par rapport aux idées données quelques fois
Jacques N.
le 12-05-2015
Clair simple et répondant à ma question : calcul des droits à congés annuels pour un cdi à temps partiel.
Muriel L.
le 26-04-2015
J'aurai aimer plus d'exemple de calcul dans certains cas.
Micheline L.
le 25-04-2015
je voulais confirmer mes informations détenues
Cécile V.
le 17-04-2015
Je trouve des réponses à mes questions, il faut fouiller mais le fait de voir qu'il faut payer et continuer la lecture c'est pas mal,