Congés payés : comment sont-ils calculés ?

Oui.

Rappel :

Depuis le 24 avril 2024, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.

En clair, si avant cette date, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine non professionnelle ne pouvaient pas acquérir de droit à congés payés, un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 a poussé le législateur à changer sa position en la matière (1).

Sont désormais considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (2) :

• les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• et désormais, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.

Si l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident n'impacte plus le droit à congé, il demeure une différence concernant le nombre de jours de congés acquis pendant les périodes de suspension.

Nombre de congés acquis durant ces périodes

Salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle

Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (3).

La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Salarié en arrêt pour accident ou maladie non professionnelle

La durée du congé auquel le salarié a droit au titre de ces périodes est de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de 24 jours ouvrables par période de référence (4).

Rétroactivité des nouvelles dispositions

Les nouvelles dispositions octroyant des congés payés au salarié en arrêt pour accident ou maladie non professionnelle sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur desdites dispositions soit le 24 avril 2024 -  sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés.

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application de ces dispositions ne peuvent, pour chaque période de référence pour l'acquisition des congés payés, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de 24 jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période.

Ainsi, un salarié peut demander le paiement de congés qui n'ont pas pu être pris depuis le 1er décembre 2009. Dans ce cas, le salarié pourra invoquer le bénéfice d'au moins 4 semaines de congés payés annuels auprès de son employeur au titre des absences pour cause d'accident ou de maladie à caractère non professionnel. 

Rappel : Délai pour agir 

Le salarié n'était pas présent dans l'entreprise au 24 avril 2024 (en raison d'un départ volontaire, d'un licenciement ou d'un départ à la retraite)

Dans ce cas, la loi prévoit un délai de prescription de 3 ans à compter de la date de rupture du contrat pour agir en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés.

Ainsi, aucune action (en cours ou à venir, engagée) ne sera recevable si le salarié a quitté son employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge.

Le salarié était présent dans l'entreprise au 24 avril 2024

Le salarié dispose d'un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (24 avril 2024) pour agir en justice afin de réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures.

Ce délai s'applique même en l'absence d'information de la part de l'employeur au retour d'un arrêt.