Fractionnement des congés payés et droit à des jours supplémentaires

Qu'est-ce qu'un jour de fractionnement : ce que dit le Code du travail 

Chaque année, les salariés ont droit à 5 semaines de congés payés (soit 2,5 jours ouvrables par mois) et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD...) (1).

Durant cette période, l'employeur devra s'organiser face aux départs en congés payés des salariés. 

Les salariés peuvent poser jusqu'à 24 jours ouvrables continus (4 semaines de vacances) au cours de la période de prise des congés fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ou, à défaut, au cours d'une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (2).

💡 Le salarié a en effet la possibilité de prendre son congé principal de 24 jours ouvrables, d'affilée ou en plusieurs fois. En effet, il peut choisir de ne pas prendre l'intégralité de son congé principal pendant la période de prise des congés fixée et d'en poser une partie en dehors de cette période. Le congé principal est ainsi fractionné.

📌 Le fractionnement des congés payés consiste donc à ne pas prendre l'intégralité du congé principal pendant la période de prise des congés fixée. Le fractionnement du congé principal peut alors permettre au salarié de bénéficier, sous conditions, de jours de congés supplémentaires.

Comment fonctionne le fractionnement des congés payés (congés payés pris hors période) ?

Lorsque le congé principal n'est pas pris intégralement pendant la période de référence fixée, l'une des fractions doit tout de même être d'une durée minimale de 12 jours ouvrables consécutifs pris entre 2 jours de repos hebdomadaires (3).

💡 En effet, lorsque le congé principal ne dépasse pas 12 jours ouvrables, celui-ci doit être continue (4). 

La période, pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée, est fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (5).

À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord, la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (6).

Quels sont les droits des salariés de moins de 21 ans concernant les jours de fractionnement ?

Les salariés de moins de 21 ans ont les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise concernant les jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.

📌 Il ne faut pas confondre : les jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement auxquels ils ont droit s'ils prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période de prise des congés fixée dans l'entreprise avec les congés supplémentaires auxquels ils ont droit en raison de leur situation particulière (moins de 21 ans avec ou sans enfant à charge).

L'accord des parties est-il obligatoire pour fractionner les congés payés ?

📌 Le fractionnement des congés nécessite l'accord des deux parties.

L'employeur comme le salarié peuvent être à l'origine du fractionnement.

Néanmoins, l'employeur ne peut pas imposer au salarié de fractionner ses congés payés, pas plus que le salarié ne peut l'imposer à son employeur.

Ainsi, lorsque l'employeur souhaite fractionner le congé principal du salarié, il doit recueillir son accord, sauf si le fractionnement a lieu à l'occasion de la fermeture de l'entreprise. L'accord du salarié n'est alors pas nécessaire.

De même, lorsque c'est le salarié qui est à l'initiative du fractionnement, l'employeur peut refuser la demande de congés payés. S'il l'accepte, ce peut être à la condition que le salarié renonce à l'octroi de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Quelles sont les règles pour bénéficier des congés de fractionnement ? Combien peut-on en obtenir ? Comment faire pour avoir 2 jours de fractionnement ? 

Lorsque le salarié prend une partie du congé principal en dehors de la période de prise des congés fixée conventionnellement ou à défaut, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il peut avoir droit à des congés supplémentaires (7).

À défaut de stipulations contraires dans la convention ou l'accord, le reliquat du congé principal pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, donne droit à (8) :

• 2 jours supplémentaires, si le nombre de jours de congé pris en dehors de la période de prise des congés est au moins égal à 6 jours ;

• 1 jour supplémentaire, si le nombre de jours de congé pris en dehors de la période de prise des congés est compris entre 3 et 5 jours.

Quand a-t-on droit de poser les congés de fractionnement ?

L'employeur ne peut pas refuser d'accorder au salarié les jours de congés supplémentaires pour fractionnement auxquels il a le droit, sans risquer d'être sanctionné (9).

📌 Exemple pratique de calcul des jours de fractionnement

Marc dispose de 30 jours ouvrables de congés payés pour une année complète de travail chez son employeur. Son congé principal (hors 5ème semaine de congés payés) est donc de 24 jours ouvrables.

La période de prise des congés payés dans son entreprise est fixée, à défaut d'accord collectif, du 1er mai au 31 octobre de l'année.

Il a pris :

• 12 jours ouvrables continus du 1er au 14 août 2025 ; 
• 6 jours ouvrables de congés payés du 13 au 18 octobre 2025 ;
• 6 jours ouvrables de congés payés du 18 au 24 décembre 2025. 

Il a donc le droit a 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement car il a pris 6 jours (du 18 au 24 décembre 2025) en dehors de la période de prise des congés fixée dans son entreprise.

Fonctionnement des jours de fractionnement sous la Convention collective Syntec : exemple

Les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dit CCN Syntec) doivent appliquer les dispositions de ladite convention, celles-ci étant plus favorables au salarié.

Ainsi, les salariés du secteur Syntec bénéficient de 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 5.

Lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4, les salariés bénéficient de 1 jour ouvré de congé payé supplémentaire.

🔍 Pour en savoir plus sur les congés dans la convention SYNTEC, téléchargez notre dossier La synthèse de la Convention collective Syntec (IDCC 1486) : comprenez les points essentiels

Quelles sont les exceptions aux congés supplémentaires pour fractionnement ?

Le salarié a pris moins de 3 jours en dehors de la période de référence de prise des congés

Aucun jour supplémentaire n'est attribué au salarié s'il a pris moins de 3 jours en dehors de la période de prise des congés fixée par accord, ou à défaut, du 1er mai au 31 octobre.

Le salarié a pris 24 jours dans la période de prise des congés

Si le salarié a bénéficié de 4 semaines de congés, continues ou non, pendant la période de prise de congés fixée, il n'a pas droit à des congés supplémentaires (11).

Le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés est tout à fait possible, mais n'est pas pris en compte pour le calcul du droit aux jours supplémentaires de congés pour fractionnement.

Le salarié renonce individuellement aux jours de congés supplémentaires

Le salarié peut tout à fait renoncer, à titre individuel, aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Autrement dit, si le salarié sollicite la prise de congés hors saison, l'employeur peut accepter sa demande, à condition qu'il renonce aux jours de congés supplémentaires accordés en raison de ce fractionnement (12).

Il revient à l'employeur, qui se prévaut de cette renonciation, d'en apporter la preuve. La renonciation du salarié ne se présume pas. Elle doit être expresse et non équivoque (13).

📌 Exemple :

Une note de service ou une information par voie informatique ne suffit pas à prouver la renonciation du salarié (14).

Par ailleurs, le salarié ne peut pas renoncer, par avance, aux jours de congés supplémentaires auxquels il a le droit, en raison du fractionnement de son congé principal (15). En effet, cela figure parmi les mentions obligatoires du contrat de travail auxquelles l'employeur ne peut déroger. 

La renonciation est prévue par un accord collectif

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut prévoir le renoncement aux jours de fractionnement sans que l'accord individuel du salarié soit nécessaire.

Dans ce cas, la renonciation prévue par un accord collectif dispense l'employeur d'obtenir la renonciation individuelle écrite du salarié (16).

Comment les jours de fractionnement apparaissent-ils sur la fiche de paie ?

Le solde des jours de congés supplémentaires pour fractionnement (1 ou 2 jours) doit être mentionnés sur le bulletin de paie ou sur un document annexe joint à la fiche de paie.

Ces jours doivent pouvoir être identifiés par une mention explicite telle que "jours de fractionnement" ou "congés supplémentaires pour fractionnement".

Le salarié doit également être informé de la période à laquelle il peut prendre ces jours de congés pour fractionnement.

Par ailleurs, sur le bulletin de paie du mois au cours duquel il pose un ou plusieurs jours de fractionnement, doit figurer la date à laquelle ont été posés ces jours ainsi que le montant de l'indemnité de congés payés correspondant aux jours de fractionnement.

Que deviennent les jours de congés pour fractionnement en cas de départ du salarié de l'entreprise ?

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, les jours de congés payés pour fractionnement qui n'ont pas été pris par celui-ci doivent lui être payés.

Ils s'ajoutent à l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle le salarié a droit, le cas échéant, lors de la rupture de contrat de travail.

3 minutes pour tout comprendre sur le décompte des congés payés