Congés payés refusés : 5 infos pour réagir

Est-ce que l'employeur peut refuser des congés ?

L'employeur bénéficie d'un pouvoir de direction. Il peut donc tout à fait refuser une demande de congés payés, à partir du moment où cette décision est justifiée et n'est pas abusive.

Pour quelles raisons / motifs valables un employeur peut-il refuser une demande de congés ? Quel délai de prévenance ?

Le refus de l'employeur peut être justifié pour les raisons suivantes :

• pour assurer la continuité du service ;

• pour répondre à une période d'activité intense (ex : période de solde, période estivale, fêtes de fin d'année...) ;

• pour circonstances exceptionnelles.

Que risque le salarié qui part en vacances malgré le refus de l'employeur de lui accorder ses congés ?

Si le salarié décide de prendre des vacances malgré le refus de son employeur, cette absence sera considérée comme une absence injustifiée.

Le salarié encoure alors une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

En revanche, si l'employeur lui notifie son refus tardivement et qu'il part quand même en congés, le licenciement prononcé en raison d'une absence fautive du salarié peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

📌 Exemple :

Un salarié a manifesté le désir de prendre des congés pour suivre une cure thermale. Il n'a eu connaissance du refus de l'employeur que la veille de son départ, à une date ne lui permettant plus de renoncer à la cure prescrite. L'employeur a fait preuve de légèreté blâmable en lui notifiant un refus tardif. L'absence reprochée au salarié n'est alors pas fautive et le licenciement prononcé, sans cause réelle et sérieuse (1).

Comment répondre à un refus de congés payés injustifié et contester la décision de l'employeur ?

Il existe certaines situations où le refus de l'employeur d'accorder des congés payés est abusif et dans lesquelles le salarié est en droit de contester ce refus.

C'est notamment le cas lorsque :

• vos congés ont été refusés pour un motif discriminatoire ;

• vos congés ont été modifiés moins d'un mois avant le départ : lorsque aucune circonstance exceptionnelle ne le justifie, votre employeur ne peut modifier vos dates de départ en congés moins d'un mois avant la date de départ prévue (sauf accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) (2) ;

• vous êtes en couple avec une personne travaillant dans la même entreprise : les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (3) ;

• votre employeur refuse de vous accorder au moins 12 jours consécutifs pendant la période de prise des congés fixée par accord collectif ou définie par l'employeur (4).

Que peut faire le salarié lorsque l'employeur l'empêche de prendre ses congés ?

Il appartient à l'employeur de prendre les dispositions nécessaires pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit à congé.

S'il n'a pas pu prendre ses congés payés du fait de son employeur, ce dernier doit lui permettre de prendre ces jours de congés à une autre date.

Si l'employeur ne permet pas au salarié de prendre ses congés payés, celui-ci a la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (5).

L'employeur encourt alors une amende de 1.500 euros (6).

Il lui appartiendra de démontrer devant le juge qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié de prendre ses congés payés (7).

L'employeur peut-il imposer les dates de congés payés ? 

Dans certains cas, l'employeur peut imposer les dates de congés payés à ses salariés. En effet, en cas de fermeture de l'entreprise, l'employeur peut imposer des congés payés.

Il doit alors recueillir l'avis du Comité Social et Economique et informer ses salariés au moins deux mois à l'avance (8). 

En revanche, la période de fermeture de l'entreprise ne doit pas excéder la durée légale des congés annuels. Dans ce cas-là, il sera tenu de verser aux salariés une indemnité au moins égale à l'indemnité journalière de congés, pour chaque jour ouvrable excédant cette durée (9). 

L'employeur peut également imposer un ordre des départs en congés, lorsque plusieurs salariés souhaitent partir en même temps en vacances. 

Que faire quand l'employeur ne répond pas à une demande de congés ?

Le salarié a fait une demande de congés mais l'employeur ne lui a donné aucune réponse. Il n'a formulé aucun refus mais n'a pas accepté non plus.

Dans ce cas, il est toujours plus sûr pour le salarié d'obtenir l'aval de l'employeur avant de partir en congé. Il ne faut donc pas hésiter à le relancer afin d'obtenir une réponse de sa part.

Si malgré de multiples relances, la salarié n'obtient pas de retour, il est important de savoir que l'absence de réponse de l'employeur vaut parfois acceptation.  

📌 Exemple :

À l'issue d'un arrêt de travail, un salarié a demandé à son employeur l'autorisation de s'absenter pour prendre ses congés annuels. En l'absence de réponse de ce dernier avant cette date, il a pensé de bonne foi que sa demande était acceptée et s'est absenté pour partir en congé. Néanmoins, il a été licencié pour faute grave. La Cour de cassation a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse (10). 

L'employeur peut-il revenir sur une demande de congés déjà accordée ?

En principe, lorsque que l'employeur a accordé une demande de congés, il ne peut pas revenir dessus moins de 1 mois avant la date de départ, à moins qu'il ne justifie d'un motif exceptionnel (forte activité, faire face à une commande exceptionnelle, etc).

S'il justifie d'un motif exceptionnel, il doit motiver sa décision auprès du salarié et est, dès lors, en droit de d'obtenir du salarié le report des congés payés.

A défaut de motif exceptionnel, il peut exposer ses raisons au salarié qui reste libre de refuser de changer ses dates de congés payés. 

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