Lettre d'acceptation d’une demande de congé sans solde
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
4418 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes employeur et votre salarié vous informe de son souhait de prendre un congé sans solde. Vous n’y trouvez pas d’inconvénient. Vous lui faites part de votre accord par courrier.
La recommandation de l'auteur
Pensez à vérifier votre convention ou votre accord collectif, car ils peuvent prévoir un congé sans solde. Il convient dans ce cas de se référer aux dispositions conventionnelles.
De plus, la rémunération n’est pas maintenue pendant le congé sans solde. Mais le salarié peut toutefois financer la prise de ce congé par le biais du mécanisme du compte épargne-temps lorsqu’il est institué dans l’entreprise.
Le Code du travail ne contient pas de dispositions relatives au congé sans solde. Ce congé ne peut donc intervenir qu’après accord entre l’employeur et le salarié. Selon la jurisprudence, le départ de ce dernier sans autorisation constitue une faute grave (Cass. Soc. 30 septembre 2003, n°01-43409).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !
Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Le droit plus simple au quotidien
Par Thibault Hospice le 18/04/2024 • 46869 vues
Un tour du monde, mettre sa vie professionnelle entre parenthèses, se consacrer à sa famille, développer ses projets artistiques... Nombreuses sont les raisons pouvant inciter vos salariés à...
Par Alexandra Marion le 12/04/2024 • 63613 vues
L'un de vos salariés dit avoir été victime d'un accident du travail. Cependant, vous avez de...
Par Sessi Imorou le 22/02/2024 • 47089 vues
Le dispositif de réduction du temps de travail (RTT) permet de compenser une durée de travail...
Par Sessi Imorou le 13/11/2023 • 36363 vues
Dans votre entreprise, vous avez droit à des jours de réduction de temps de travail (RTT) qui...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.