Comment gérer l'arrêt de travail pour maladie ?
Arrêt maladie d'un salarié : démarches, maintien de salaire et contrôle. Nos juristes vous guident pas à pas.
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Depuis le 1er septembre, un arrêt de travail ne peut plus dépasser 31 jours sans nouvelle prescription, un changement qui multiplie les retours à gérer. Nos juristes vous donnent la marche à suivre complète pour ne rater aucune étape. Découvrez notre dossier.
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En bref
Ces dernières années, le nombre d'arrêts pour maladie n'a cessé d'augmenter. Ce constat n'est pas sans impacter les entreprises, à qui incombent de nombreuses obligations lorsqu'elles doivent gérer l'absence d'un salarié en arrêt de travail.
Elles doivent en effet réaliser certaines démarches administratives dès le début de l'absence ou pendant celle-ci : transmission de l'attestation de salaire, déclaration sociale nominative, versement d'indemnités complémentaires en lien avec la sécurité sociale, etc. S'y ajoutent les formalités à anticiper avant le retour du salarié (visite de reprise, entretien de parcours professionnel). D'autres questions sensibles se posent aussi fréquemment : restitution du matériel professionnel, maintien des avantages en nature, acquisition des congés payés pendant l'arrêt.
Rédigé par des juristes en droit du travail et mis à jour régulièrement pour y intégrer les nouvelles réformes et positions du juge, notre dossier vous permet de gagner du temps et d'éviter les erreurs coûteuses.
Grâce à ce dossier, vous allez pouvoir :
Vous êtes employeur, DRH ou RRH et vous devez sécuriser la gestion d'un arrêt maladie : droits, obligations et dernières évolutions législatives en vigueur. Ce dossier vous donne toutes les réponses concrètes pour agir sans erreur.
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La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a introduit un nouveau dispositif, celui du rendez-vous de liaison (1).
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être organisé entre le salarié et l'employeur. Le service de prévention et de santé au travail (SPST) est associé à ce rendez-vous.
Celui-ci a pour objectif :
Le rendez-vous de liaison est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
L'employeur doit, quoi qu'il en soit, informer le salarié qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous.
À noter : aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous (exemple : l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié pour ce motif).
C'est au salarié en arrêt maladie qu'il incombe de transmettre son arrêt de travail. Il doit envoyer les deux premiers volets de l'avis d'arrêt de travail à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) à laquelle il est rattaché et le troisième volet à son employeur. Ce dernier n'a lui, de son côté, aucune démarche à réaliser.
L'arrêt maladie doit généralement être transmis dans un délai de 48 heures (sauf dispositions conventionnelles contraires). L'envoi à la Cpam se fait en principe par lettre recommandée avec accusé de réception et celui à l'employeur peut se faire de la même manière.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie, il est indemnité d'une part, par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) qui lui verse des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et d'autre part, par son employeur qui lui verse des indemnités complémentaires. Les versements de la Cpam et celui de l'employeur sont soumis au fait que le salarié réponde aux conditions exigées.
La mise à jour du 21 octobre 2026 concerne :
Ce dossier est à jour des décrets du 12 juin 2026 qui plafonnent la durée des arrêts de travail ouvrant droit aux indemnités journalières et révisent les modalités des visites de préreprise et de reprise et du décret du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail qui risque, dans certains cas, d'avoir un impact sur les cotisations des entreprises.
La mise à jour du 18 septembre 2026 concerne :
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale de prescription est limitée à 31 jours pour une première prescription (arrêt de travail initial) et à 62 jours pour un renouvellement.
La mise à jour du 23 juillet 2026 concerne :
Plusieurs décrets du 12 juin 2026 apportent des nouveautés relatives aux règles applicables sur les points suivants : le plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières, la fixation de la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical et les modalités des visites de préreprise et de reprise.
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Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
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Fiorella G.
le 30-09-2024
Concernant mon expérience on line, je retrouve des textes qui sont fort intéressants et je suis satisfaite. en revanche, il se peut que dans quelque temps, j'aurai besoin d'une évaluation auprès d'un avocat spécialisé, à ce moment-là, je serai en mesure d'apporter une vision d'ensemble, sur l'offre de service de ce dispositif.
Annick D.
le 13-11-2019
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