Arrêt maladie : comment l'employeur doit-il gérer l'arrêt de travail ?

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Arrêt maladie : comment l'employeur doit-il gérer l'arrêt de travail ?

La gestion des arrêts maladie dans une entreprise est monnaie courante. Pour vous aider et vous libérer du temps dans vos tâches administratives, nos juristes vous ont préparé un dossier complet sur le sujet : remplir le dossier du personnel, établir l’attestation de salaire, réorganiser vos équipes… Il vous permet d'appréhender au mieux l'absence d'un salarié et les formalités qui en découlent.... Lire la suite

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En bref

Le rôle de l'entreprise en cas d'arrêt maladie : droits, obligations et contrôle

En tant qu'employeur, vous êtes ou allez être confronté à la maladie d'un salarié. Nous vous présentons l'essentiel de vos droits et obligations en pareil cas et faisons le point sur les dernières évolutions législatives en vigueur ou à venir.

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Suivre les règles relatives à l'arrêt de travail d'un salarié

Pris dans le fil de l'exercice de votre activité, il peut arriver que vous omettiez une formalité qui vous incombe liée à la gestion d'un arrêt maladie. Nous vous proposons de vérifier ce que pouvez et devez faire à réception d'un arrêt maladie, pendant, en amont et au retour du salarié.

Exemples : pouvez-vous demander au salarié de vous restituer son matériel professionnel ? Pouvez-vous lui demander de travailler avec son accord ? Que faire si ce dernier ne justifie pas de son absence ? Dans quelles conditions devez-vous obligatoirement maintenir son salaire ? Pouvez-vous contrôler la véracité d'un arrêt de travail ?

Être informé des nouveautés législatives en lien avec l'arrêt maladie d'un salarié

Le législateur a mis en place plusieurs nouveautés impactant directement ou non les droits et obligations de l'employeur. Acquisition de congés pendant la maladie ordinaire (distinction du nombre de jours à acquérir selon l'origine professionnelle ou non de la maladie, date d'effet de la loi et délais pour agir), possibilité de report de congés non pris pour maladie dans un délai déterminé, nouvelle information à délivrer au retour du salarié, présomption de démission sous conditions à défaut de justification de l'absence : autant de nouveautés récemment entérinées, détaillées dans ce dossier.

Nous vous éclairons aussi sur l'actualité et les mesures envisagées par le Gouvernement.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des informations sur les démarches à réaliser en cas d’arrêt maladie d'un de vos salariés.

Il aborde les notions suivantes :

  • le délai de prévenance et de transmission de l’arrêt de travail établi par le médecin traitant (à l'employeur et à l'Assurance maladie) ;
  • les justificatifs à fournir par le salarié en cas de maladie ou d’hospitalisation ;

  • les moyens d'actions en cas d’absences injustifiées ;

  • les obligations de l’employeur suite à la réception de l’arrêt ;

  • conditions dans lesquelles l'employeur verse une indemnité complémentaire (ancienneté dans l'entreprise, formalités à accomplir...) ;
  • la base de rémunération prise en compte pour le maintien de salaire ;

  • l'acquisition de congés payés pendant la maladie ordinaire (nouvelles règles applicables, rétroactivité de la loi et délais pour agir) ;
     
  • le report de congés payés non pris pour cause de maladie (nouvelles règles applicables) ;
  • la contre-visite médicale (contrôle du salarié) ;

  • le rendez-vous de liaison, la visite de préreprise et la visite de reprise ;
     
  • la rupture du contrat du salarié en arrêt maladie à l'initiative de l'employeur ;
  • l’organisation et obligations de l'employeur lors de la reprise du travail par le salarié à l'issue de son arrêt.

Il contient 3 modèles de courriers pratiques et fondés juridiquement ainsi que 2 fiches récapitulatives.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Arrêt maladie

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Arrêt de travail

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Suspension du contrat de travail

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Indemnisation

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Rémunération

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Maintien de salaire

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Contre-visite médicale

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Absences injustifiées

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Reprise du travail

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Visite de reprise

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Examen de préreprise

Le plan du dossier

  • I. Droits, obligations et formalités à accomplir par l'employeur dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie
  • Quel justificatif doit fournir le salarié malade et où doit-il envoyer son arrêt de travail ?
  • Quel justificatif doit fournir le salarié hospitalisé ?
  • Dans quel délai le salarié doit-il informer l’employeur de son absence ?
  • Dans quel délai le salarié doit-il justifier son absence et déposer son arrêt ?
  • Un salarié malade ne justifie pas son absence : que puis-je faire ?
  • Quelle formalité l’employeur doit-il respecter lorsqu’il reçoit un certificat d’arrêt de travail d’un salarié ?
  • Quel est l’impact d’un arrêt maladie sur une période d’essai ?
  • Pendant un arrêt maladie, l’employeur peut-il faire demander au salarié de lui restituer son matériel professionnel ?
  • Le salarié en arrêt maladie peut-il suivre une formation ?
  • Les arrêts pour accident ou maladie sont-ils assimilés à des périodes de travail effectif, donnant le droit à des congés payés ?
  • Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés à cause de la maladie peut-il les reporter ?
  • L’employeur peut-il licencier le salarié en arrêt maladie ?
  • Le salarié en arrêt maladie peut-il reprendre le travail de manière anticipée ?
  • Quelles sont les obligations de l’employeur en vue de la reprise et lors de la reprise du travail par le salarié ?
  • II. Indemnisation du salarié malade par l’employeur
  • Qui paye le salarié en arrêt maladie ?
  • Quelle rémunération au salarié en arrêt maladie et combien de temps s'applique le maintien de salaire ?
  • Pour quels salariés l'employeur doit-il procéder à un maintien de salaire pendant la maladie ?
  • Au bout de combien de temps l'employeur commence t-il a payer le salarié en arrêt maladie et quel délai de carence s'applique ?
  • L’indemnité versée par l’employeur à un salarié en arrêt maladie se cumule-t-elle avec les indemnités versées par la sécurité sociale (IJSS) ?
  • Quels éléments de rémunération dois-je maintenir pendant la maladie du salarié (salaire de base, primes, etc.) ?
  • Pendant l’arrêt maladie du salarié, l'employeur doit-il verser l’indemnité patronale légale ou conventionnelle ?
  • Le salarié conserve-t-il ses avantages en nature pendant son arrêt maladie ?
  • Un salarié tombe malade un jour de RTT. Perd-il son jour de RTT ?
  • III. Organiser une visite de contrôle ou contre-visite médicale
  • Qu’entend-on par contre-visite médicale ?
  • Dans quel cas l’employeur peut-il procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié malade ?
  • Au bout de combien de temps l'employeur peut-il organiser un contrôle du salarié ?
  • Comment mettre en œuvre la contre-visite médicale ?
  • En cas d’absence ou de refus du salarié de réaliser la contre-visite médicale, ai-je le droit de le licencier ?
  • IV. Les visites à prévoir
  • Qu'est-ce que le rendez-vous de liaison et est-il obligatoire ?
  • L’employeur doit-il faire passer un examen de préreprise au salarié après un arrêt maladie ?
  • L’employeur doit-il faire passer une visite de reprise au salarié après un arrêt maladie ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de lettres

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2 Fiches express

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La question du moment

Comment mettre en œuvre la contre-visite médicale ?

En l'absence de précisions dans les textes, c'est la jurisprudence qui a précisé les conditions d'application de la contre-visite médicale.

Rappel : l'employeur est en droit d'organiser une contre-visite médicale au domicile du salarié chaque fois que celle-ci est prévue, c'est-à-dire chaque fois qu'il est obligé de maintenir son salaire durant l'arrêt de travail pour maladie. Il peut demander à faire réaliser cette contre-visite médicale dès le premier jour de maintien de salaire pendant l'arrêt maladie. De ce fait, le contrôle peut être effectué dès le commencement de l'arrêt (1).

Choix du contrôleur

L'employeur a le libre choix du médecin-contrôleur (2). Toutefois, la convention collective peut limiter ce choix. Il appartient donc à l'employeur de vérifier les dispositions de sa convention avant de faire procéder à toute contre-visite médicale.

L'employeur communique au médecin-contrôleur l'adresse du salarié qui doit faire l'objet de la contre-visite médicale (3). Il n'est pas obligatoire de prévenir le salarié de la venue du contrôleur (4).

Heures de contrôle

La contre-visite ne peut pas avoir lieu pendant les heures de sortie autorisées du salarié. À défaut, l'absence du salarié à son domicile n'autorise pas l'employeur à suspendre le versement des indemnités (5).

L'arrêt de travail du salarié peut en effet préciser que les sorties sont autorisées. Dans ce cas, le salarié doit rester à son domicile - sauf en cas de soins ou d'examens médicaux (6) :

  • de 9 heures à 11 heures ;
  • et de 14 heures à 16 heures.

Toutefois, un médecin peut mentionner sur l'arrêt de travail du salarié la mention « sortie libre ». Si tel est le cas, le salarié doit fournir à l'employeur des plages horaires de présence et le lieu où peut se dérouler la contre-visite (7). En l'absence d'information de la part du salarié, il convient de se référer aux plages horaires en cas de sortie autorisées.

Le mot de l'auteur

Le 16/05/2024

Les obligations et moyens de l'employeur en cas d'arrêt maladie ont récemment évolué. Ce dossier est à jour des nouveautés législatives en vigueur : congés payés et maladie ordinaire, report de congés ou encore absence injustifiée.

Le 16/05/2024

À compter de 2027, les entreprises ne devraient plus avoir besoin de déclarer l’arrêt maladie d’un collaborateur auprès de la Sécurité sociale.

Le 09/02/2024

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a reconnu le droit à l'acquisition des congés pour les salariés en arrêt pour maladie ou accident non-professionnels, mettant ainsi fin à certaines divergences existantes entre le droit français et le droit européen. A ce titre, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Il devait répondre à la question de savoir si les dispositions du Code du travail portent atteinte au droit à la santé et au repos et au principe d'égalité garantis par la Constitution. Dans une décision du 8 février 2024, il a décidé que les dispositions du Code du travail sont conformes à la Constitution. Néanmoins, elles ne sont pas conformes au Droit européen. C'est pourquoi, la position du Législateur est attendue pour définir un cadre juridique précis permettant l'application concrète de ces décisions jurisprudentielles.

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