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Comment l'employeur doit-il gérer l'arrêt de travail pour maladie ?

La gestion des arrêts maladie dans une entreprise peut s'avérer fastidieuse. Pour vous aider, nos juristes ont rédigé un dossier complet qui vous permet d'appréhender au mieux l'absence d'un salarié et les formalités qui en découlent.... Lire la suite
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En bref

Gérer l'absence d'un salarié et éviter tout litige : quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'arrêt maladie ?

Ces dernières années, le nombre d'arrêts pour maladie n'a eu de cesse d'augmenter. Ce constat n'est pas sans impacter les entreprises à qui incombent de nombreuses obligations lorsqu'elles doivent faire face à l'absence d'un salarié pour arrêt maladie. En effet, elles ont l'obligation de réaliser certaines démarches administratives que ce soit au début de l'arrêt ou pendant (déclaration sociale nominative, versement d'indemnités complémentaires, etc) mais également, avant le retour du salarié en entreprise (organisation d'une visite de reprise, organisation d'un entretien de parcours professionnel, etc). De nombreuses autres questions litigieuses peuvent également se poser, notamment en ce qui concerne la restitution ou non du matériel professionnel, le sort des avantages en nature, l'acquisition des congés payés, etc.

Les enjeux sont importants pour les entreprises, c'est pourquoi nous faisons le point sur les dispositions applicables en matière d'arrêt maladie. D'ailleurs, ce dossier est à jour des dispositions issues du décret du 20 février 2025 modifiant le plafond d'indemnisation des salariés en arrêt de travail (augmentation du coût d'un arrêt maladie pour l'entreprise) et de la Loi DDADUE du 22 avril 2024 (acquisition et report de congés payés, informations à transmettre au retour du salarié). Il est également à jour des derniers décrets du 12 juin 2026 plafonnant la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières, ou encore, modifiant les règles applicables concernant les modalités des visites de préreprise et de reprise.

Notre dossier pour vous aider à gérer une absence pour arrêt maladie

Rédigé par des juristes en droit du travail et mis à jour régulièrement pour y intégrer les nouvelles réformes et positions du juge, notre dossier vous permet :

  • de savoir quelles sont les démarches à accomplir à la réception d'un arrêt de travail (transmission de l'attestation de salaire, demande de justification d'absence...) ;
  • d'appréhender l'indemnisation d'un arrêt de travail (quel est le coût d'un salarié en arrêt maladie pour l'employeur (indemnité complémentaire, maintien de salaire) ;
  • de connaître ses droits relatifs au contrôle du salarié (quand et comment organiser une visite de contrôle) ;
  • de faire le point sur les visites à organiser ;
  • de connaître les dernières évolutions législatives et réglementaires.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez connaître l'essentiel des droits et obligations qui vous incombent lorsque l'un de vos salariés est en arrêt maladie, mais également, faire le point sur les dernières évolutions législatives en vigueur.

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Ce dossier juridique dédié contient :

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51 Questions essentielles

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5 Modèles de lettres

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3 Fiches express

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2 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

  • Arrêt maladie
  • Arrêt de travail
  • Suspension du contrat de travail
  • Indemnisation
  • Rémunération
  • Indemnités complémentaires
  • Acquisition des congés payés
  • Maintien de salaire
  • Contre-visite médicale
  • Absences injustifiées
  • Reprise du travail
  • Visite de reprise
  • Examen de préreprise
  • Salaire
  • Jour de carence
  • Indemnités journalières
  • Indemnisation
  • Paiement
  • Prolongation
  • CPAM
  • Délai de prévenance
  • Justificatifs
  • Absences injustifiées
  • Contre-visite médicale
  • Visite de préreprise
  • Visite de reprise
  • Rupture du contrat de travail en arrêt maladie
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Extrait de notre dossier

Qu'est-ce que le rendez-vous de liaison et est-il obligatoire ?

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a introduit un nouveau dispositif, celui du rendez-vous de liaison (1).

Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être organisé entre le salarié et l'employeur. Le service de prévention et de santé au travail (SPST) est associé à ce rendez-vous.

Celui-ci a pour objectif :

  • de maintenir le lien entre le salarié et son employeur pendant son arrêt de travail ;
     
  • d'informer le salarié sur la possibilité de bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle ;
     
  • d'informer le salarié du fait qu'il peut bénéficier d'un examen de préreprise et de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail (2).

Le rendez-vous de liaison est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L'employeur doit, quoi qu'il en soit, informer le salarié qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous.

À noter : aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous (exemple : l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié pour ce motif).

les questions les plus fréquemment posées

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  • C'est au salarié en arrêt maladie qu'il incombe de transmettre son arrêt de travail. Il doit envoyer les deux premiers volets de l'avis d'arrêt de travail à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) à laquelle il est rattaché et le troisième volet à son employeur. Ce dernier n'a lui, de son côté, aucune démarche à réaliser. 

    L'arrêt maladie doit généralement être transmis dans un délai de 48 heures (sauf dispositions conventionnelles contraires). L'envoi à la Cpam se fait en principe par lettre recommandée avec accusé de réception et celui à l'employeur peut se faire de la même manière.

  • Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie, il est indemnité d'une part, par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) qui lui verse des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et d'autre part, par son employeur qui lui verse des indemnités complémentaires. Les versements de la Cpam et celui de l'employeur sont soumis au fait que le salarié réponde aux conditions exigées.

Les dernières informations d'Alexandra Marion, juriste experte

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La mise à jour du 23 juillet 2026 concerne :

Plusieurs décrets du 12 juin 2026 apportent des nouveautés relatives aux règles applicables sur les points suivants : le plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières, la fixation de la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical et les modalités des visites de préreprise et de reprise.

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La mise à jour du 03 avril 2025 concerne :

Depuis le 1er avril 2025, le plafond d'indemnisation des salariés en arrêt de travail pour maladie est passé de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. En compensation, la mesure augmente le coût du versement de l'indemnité complémentaire par l'employeur, dès lors qu’il est tenu au maintien de salaire, total ou partiel.

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La mise à jour du 24 février 2025 concerne :

À compter du 1er avril 2025, le plafond d'indemnisation des salariés en arrêt de travail pour maladie passe de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. En compensation, la mesure va augmenter le coût du versement de l'indemnité complémentaire par l'employeur, dès lors qu’il est tenu au maintien de salaire, total ou partiel.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

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    Très bien expliqué, très utile dans les cas concrets d'arrêts

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    Concernant mon expérience on line, je retrouve des textes qui sont fort intéressants et je suis satisfaite. en revanche, il se peut que dans quelque temps, j'aurai besoin d'une évaluation auprès d'un avocat spécialisé, à ce moment-là, je serai en mesure d'apporter une vision d'ensemble, sur l'offre de service de ce dispositif.

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