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Comment l'employeur doit-il gérer l'arrêt de travail pour maladie ?

La gestion des arrêts maladie dans une entreprise peut s'avérer fastidieuse. Pour vous aider, nos juristes ont rédigé un dossier complet qui vous permet d'appréhender au mieux l'absence d'un salarié et les formalités qui en découlent.... Lire la suite

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En bref

Quels sont droits et obligations de l'employeur en cas d'arrêt maladie d'un salarié ? 

Si le nombre de journées d’arrêts maladie indemnisées se replie depuis 2023, il reste à un niveau beaucoup plus élevé que celui d'avant 2020 - et la crise sanitaire : à chaque nouvel arrêt, des formalités sont à accomplir par l'employeur (Études et résultats N° 1321 DREES - Arrêts maladie : au-delà des effets de la crise sanitaire, une accélération depuis 2019, Paru le 13/12/2024).

Maintien du salaire et indemnisation complémentaire à verser au salarié, restitution ou non du matériel professionnel, sort des avantages en nature, acquisition des congés payés, etc. : nous faisons le point sur les dispositions à relatives à l'arrêt de travail pour maladie du salarié.

Ce dossier est à jour des dispositions issues du Décret du 20 février 2025 modifiant le plafond d'indemnisation des salariés en arrêt de travail (augmentation du coût d'un arrêt maladie pour l'entreprise) et de la Loi DDADUE du 22 avril 2024 (acquisition et report de congés payés, informations à transmettre au retour du salarié).


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez connaître l'essentiel des droits et obligations qui vous incombent lorsque l'un de vos salariés est en arrêt maladie, mais également, faire le point sur les dernières évolutions législatives en vigueur.

Savoir quelles sont les démarches à accomplir à la réception d'un arrêt de travail (transmission de l'attestation de salaire, demande de justification d'absence...)

Que faire lorsqu'un salarié vous informe de son absence pour maladie ? Comment réagir s'il vous a informé de son absence, mais ne l'a pas justifiée par certificat d'arrêt de travail ? Quelles démarches accomplir à l'égard de l'Assurance maladie ? Comment transmettre une attestation de salaire ?

Appréhender l'indemnisation d'un arrêt de travail : quel est le coût d'un salarié en arrêt maladie pour l'employeur (indemnité complémentaire, maintien de salaire) ? 

Le salarié en arrêt de travail pour maladie est indemnisé, sous conditions d'y être éligible, d'une part par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et d'autre part, par l'employeur - qui lui verse une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
Son montant varie selon plusieurs paramètres : les années d'ancienneté du salarié, la durée de son arrêt et les dispositions prévues par la convention collective applicable dans votre entreprise, le cas échéant.

Connaître ses droits relatifs au contrôle du salarié : quand et comment organiser une visite de contrôle ?

En cas de doute, et dans la mesure où il participe à l'indemnisation de l'arrêt maladie du salarié, l'employeur est en droit d'en contrôler le bien-fondé. Les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur ont été précisées par un décret du 5 juillet 2024.

Faire le point sur les visites à organiser

Comment organiser le retour du salarié en entreprise ? Quels sont les examens médicaux obligatoires ou facultatifs à mettre en place ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des informations sur les démarches à réaliser en cas d’arrêt maladie d'un de vos salariés et les récentes nouveautés législatives ainsi que celles à venir.

Il aborde les notions suivantes :

  • le délai de prévenance et de transmission de l’arrêt de travail établi par le médecin traitant (à l'employeur et à l'Assurance maladie) ;
  • les justificatifs à fournir par le salarié en cas de maladie ou d’hospitalisation ;
  • les moyens d'actions en cas d’absences injustifiées (point sur les dispositions relatives à la présomption de démission en cas d'abandon de poste) ;
  • les conditions dans lesquelles l'employeur verse une indemnité complémentaire (ancienneté dans l'entreprise, durée de l'arrêt...) ;
  • la base de rémunération prise en compte pour le maintien de salaire ;
  • l'acquisition de congés payés pendant la maladie ordinaire (nouvelles règles applicables, rétroactivité de la loi et délais pour agir) ;
  • le report de congés payés non pris pour cause de maladie (nouvelles règles applicables) ;
  • la contre-visite médicale (contrôle du salarié) ;
  • le rendez-vous de liaison, la visite de préreprise et la visite de reprise ;
  • la rupture du contrat de travail du salarié en arrêt maladie.

Ce dossier juridique dédié contient :

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46 Questions essentielles

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5 Modèles de lettres

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3 Fiches express

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2 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Arrêt maladie

Arrêt de travail

Suspension du contrat de travail

Indemnisation

Rémunération

Maintien de salaire

Contre-visite médicale

Absences injustifiées

Reprise du travail

Visite de reprise

Examen de préreprise

Salaire

Jour de carence

Indemnités journalières

Indemnisation

Paiement

Prolongation

CPAM

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La question du moment

Qui paie le salarié en arrêt maladie ?

Deux acteurs interviennent dans l'indemnisation de l'arrêt maladie.

Indemnités journalières de base versées par la Sécurité sociale

C'est la Caisse Primaire d'assurance maladie (CPAM) qui verse les indemnités journalières (IJSS) au salarié en cas d'arrêt maladie.

Ce versement a lieu dès lors que le salarié en a informé la CPAM dans un délai de 2 jours (1), et qu'il remplit les conditions nécessaires pour lui ouvrir des droits à l'indemnisation.

Les indemnités journalières (IJ) sont en principe versées au salarié directement par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Pour information : l'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur (50 %). Elle est servie après un délai de carence de 3 jours, donc à partir du 4e jour d'arrêt. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces jours de carence sont pris en charge par l'employeur.

Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière est déterminé dans les conditions suivantes :

  • 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ;
  • 1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le revenu antérieur d'activité est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
  • 1/365 du montant du revenu d'activité antérieur des 12 mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Enfin, le salaire est pris en compte dans la limite de 1,4 fois le SMIC mensuel depuis le 1er avril 2025 (soit 2 522,52 euros bruts en 2025 - montant du smic en vigueur depuis le 1er novembre 2024).

L'employeur n'a pas à effectuer d'avance de salaire à moins qu'il n'opte pour la subrogation.

Subrogation : l'employeur peut prendre la décision d'être subrogé dans les droits du salarié. Cela implique pour lui d'avancer les IJ de la Sécurité sociale (IJSS) au salarié et d'en obtenir le remboursement directement auprès de la Sécurité sociale. 

Pour que la subrogation soit mise en place, 2 conditions doivent être réunies :

  • le salaire doit continuer à être versé en totalité ou en partie par l'employeur pendant l'arrêt maladie ;
  • le salaire maintenu doit au moins être égal au montant des IJ perçues par le salarié pendant son arrêt.

Cependant, lorsque la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit un maintien total, la subrogation joue de plein droit (2).

La demande de subrogation s'effectue au moment de la déclaration de l'arrêt de travail par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). 

Lorsqu'elle n'est pas de droit, la subrogation nécessite l'accord du salarié. 

Lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux IJ qui lui sont dues.

Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des IJ, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux IJ pour la période considérée - à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.

Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.

Enfin, lorsque l'employeur procède au maintien de salaire et que la subrogation ne s'applique pas, le salarié doit communiquer à l'employeur le montant des IJ qu'il a touchées de la CPAM.

S'il ne procède pas à cette information, l'employeur est en droit de refuser le versement du complément de rémunération.

Indemnité complémentaire versée par l'employeur

Le salarié peut également bénéficier d'une indemnité complémentaire de l'employeur (3). 

Elle est versée par l'employeur, sous conditions, déduction faite des IJSS versées par la CPAM.

Pour bénéficier de ces indemnités complémentaires de l'employeur, le salarié dont l'absence au travail est justifiée par l'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident doit remplir certaines conditions.

Bon à savoir : certaines conventions collectives de branche prévoient des dispositions plus favorables aux salariés concernant le maintien de salaire en cas de maladie. Bien souvent, elles permettent un maintien de salaire à 100 % pour le salarié. Pensez à vérifier la vôtre.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 03 avril 2025 concerne :

Depuis le 1er avril 2025, le plafond d'indemnisation des salariés en arrêt de travail pour maladie est passé de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. En compensation, la mesure augmente le coût du versement de l'indemnité complémentaire par l'employeur, dès lors qu’il est tenu au maintien de salaire, total ou partiel.

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La mise à jour du 24 février 2025 concerne :

À compter du 1er avril 2025, le plafond d'indemnisation des salariés en arrêt de travail pour maladie passe de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. En compensation, la mesure va augmenter le coût du versement de l'indemnité complémentaire par l'employeur, dès lors qu’il est tenu au maintien de salaire, total ou partiel.

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La mise à jour du 05 novembre 2024 concerne :

Un décret du 30 octobre 2024 est venu pérenniser l'application des dispositions transitoires relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail.

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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