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En bref
Ces dernières années, le nombre d'arrêts pour maladie n'a eu de cesse d'augmenter. Ce constat n'est pas sans impacter les entreprises à qui incombent de nombreuses obligations lorsqu'elles doivent faire face à l'absence d'un salarié pour arrêt maladie.
En effet, elles ont l'obligation de réaliser certaines démarches administratives que ce soit au début de l'arrêt ou pendant (déclaration sociale nominative, versement d'indemnités complémentaires, etc) mais également, avant le retour du salarié en entreprise (organisation d'une visite de reprise, organisation d'un entretien de parcours professionnel, etc). De nombreuses autres questions litigieuses peuvent également se poser, notamment en ce qui concerne la restitution ou non du matériel professionnel, le sort des avantages en nature, l'acquisition des congés payés, etc.
⚠️ Les enjeux sont importants pour les entreprises, c'est pourquoi nous faisons le point sur les dispositions applicables en matière d'arrêt maladie. D'ailleurs, ce dossier est à jour des dispositions issues du décret du 20 février 2025 modifiant le plafond d'indemnisation des salariés en arrêt de travail (augmentation du coût d'un arrêt maladie pour l'entreprise) et de la Loi DDADUE du 22 avril 2024 (acquisition et report de congés payés, informations à transmettre au retour du salarié). Il est également à jour des derniers décrets du 12 juin 2026 plafonnant la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières, ou encore, modifiant les règles applicables concernant les modalités des visites de préreprise et de reprise.
Rédigé par des juristes en droit du travail et mis à jour régulièrement pour y intégrer les nouvelles réformes et positions du juge, notre dossier vous permet :
Vous êtes employeur et vous souhaitez connaître l'essentiel des droits et obligations qui vous incombent lorsque l'un de vos salariés est en arrêt maladie, mais également, faire le point sur les dernières évolutions législatives en vigueur.
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La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a introduit un nouveau dispositif, celui du rendez-vous de liaison (1).
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être organisé entre le salarié et l'employeur. Le service de prévention et de santé au travail (SPST) est associé à ce rendez-vous.
Celui-ci a pour objectif :
Le rendez-vous de liaison est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
L'employeur doit, quoi qu'il en soit, informer le salarié qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous.
À noter : aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous (exemple : l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié pour ce motif).
C'est au salarié en arrêt maladie qu'il incombe de transmettre son arrêt de travail. Il doit envoyer les deux premiers volets de l'avis d'arrêt de travail à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) à laquelle il est rattaché et le troisième volet à son employeur. Ce dernier n'a lui, de son côté, aucune démarche à réaliser.
L'arrêt maladie doit généralement être transmis dans un délai de 48 heures (sauf dispositions conventionnelles contraires). L'envoi à la Cpam se fait en principe par lettre recommandée avec accusé de réception et celui à l'employeur peut se faire de la même manière.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie, il est indemnité d'une part, par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) qui lui verse des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et d'autre part, par son employeur qui lui verse des indemnités complémentaires. Les versements de la Cpam et celui de l'employeur sont soumis au fait que le salarié réponde aux conditions exigées.
La mise à jour du 03 septembre 2026 concerne :
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale de prescription est limitée à 31 jours pour une première prescription (arrêt de travail initial) et à 62 jours pour un renouvellement.
La mise à jour du 23 juillet 2026 concerne :
Plusieurs décrets du 12 juin 2026 apportent des nouveautés relatives aux règles applicables sur les points suivants : le plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières, la fixation de la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical et les modalités des visites de préreprise et de reprise.
La mise à jour du 03 avril 2025 concerne :
Depuis le 1er avril 2025, le plafond d'indemnisation des salariés en arrêt de travail pour maladie est passé de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. En compensation, la mesure augmente le coût du versement de l'indemnité complémentaire par l'employeur, dès lors qu’il est tenu au maintien de salaire, total ou partiel.
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Annick D.
le 13-11-2019
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