Lettre informant le salarié de la modification des dates de congés (circonstances exceptionnelles)

Les dates de congés payés d'un salarié ont été fixées. Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles, vous souhaitez les modifier. 

Aidez-vous de notre modèle pour rédiger un courrier à destination du salarié concerné par cette modification. 

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les date de départs en congés (article L3141-15 du Code du travail).

À défaut de stipulation dans l'accord ou la convention, sauf si vous pouvez invoquer des circonstances exceptionnelles, toute modification des dates de congés doit respecter un délai de prévenance suffisant. Dans ce cadre, vous ne pourrez pas modifier les dates de congés d'un salarié moins d'un mois avant la date prévue pour son départ (article L3141-16 du Code du travail).

C'est à compter du jour où le salarié réceptionne la lettre l'informant de la modification que l'on apprécie le respect du délai d'un mois (Cass. Soc. 4 mars 2003, n°00-45410).

Si vous modifiez les dates de congés du salarié moins d'un mois avant son départ, il pourra, sans commettre de faute, partir en congés à la date initialement prévue (Cass. Soc. 3 juin 1998, n°96-41700).

Lorsque cette modification de date intervient en raison de circonstances exceptionnelles, vous n'avez pas à respecter ce délai d'un mois.

Dans votre courrier, vous pouvez indiquer les raisons pour lesquelles vous modifiez les dates de congés payés du salarié. Ceci permet d'éviter les risques que le salarié invoque à votre encontre un abus de droit.

Exemples de motifs : décès d'un salarié, apurement du passif de la société suite à un jugement….