Demande de report de congés payés en raison d'un arrêt de travail

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander le report des jours de congés payés acquis avant l'arrêt maladie

Vous êtes tombé malade ou avez eu un accident avant de partir en vacances. Ou, vous êtes tombé malade ou avez eu un accident pendant vos congés payés et vous vous êtes vu prescrire un arrêt de travail par votre médecin. Vous n’avez donc pas pu prendre vos congés payés, comme cela était initialement prévu.

Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander le report des jours de congés payés acquis avant un arrêt maladie. Il ne vous reste plus qu'à compléter les éléments indiqués en bleu dans le modèle, afin des les adapter à votre situation personnelle. Ensuite, pensez à envoyer cette lettre à votre employeur. 

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous n'avez pas pu prendre vos congés payés en raison d'un arrêt de travail survenu juste avant vos vacances ou pendant celle-ci. A votre retour, votre employeur vous a informé de vos droits relatifs aux congés payés, comme il a l'obligation de le faire. Mais, vous vous êtes aperçu qu'il n'avait pas reporté les congés payés acquis avant l'arrêt de travail (ou tout du moins qu'il n'avait pas reporté une partie de ceux-ci). 

Vous envisagez de demander à votre employeur le report de vos congés payés acquis avant l'arrêt de travail.

Pour cela, notre modèle de lettre vous accompagne dans votre démarche.

Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel peuvent bénéficier du report de leurs congés payés.

Ce report des congés payés concerne à la fois : 

• les congés payés acquis avant l’arrêt de travail et non pris du fait d'un arrêt de travail. Peu importe d’ailleurs que le salarié soit tombé malade avant son départ en congés ou pendant ses vacances ;
• les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence (les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle acquièrent désormais des congés payés pendant la durée de leur arrêt).

Le salarié bénéficie d'une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser, sauf accord fixant une durée de report supérieure.

Le point de départ de cette période de report diffère selon qu'il s'agisse des congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail (acquis avant l'arrêt de travail) ou des congés payés acquis pendant un arrêt maladie couvrant toute la période de référence (arrêt de travail d'une durée supérieure à 1 an ou non).
 

Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge.

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