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Demande de report de congés payés en raison d'un arrêt de travail
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Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge.
Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail pour maladie a droit au report de ses jours de repos (Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488).
Si l'employeur refuse, alors le salarié bénéficie d'une indemnité de congés payés (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612).
Le salarié peut demander à prendre ses vacances dès la fin de son arrêt de travail, et n'est pas obligé de retourner travailler pour pouvoir bénéficier de son congé.
Notez que si vous avez été malade pendant vos congés payés, vous risquez de vous heurter à un refus de la part de votre employeur, les juges français considérant que vous n'avez, dans ce cas, aucun droit au report de vos congés (Cass.Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907).
Face à ce refus, vous pouvez soutenir que les juges européens estiment que le salarié peut décider du report de ses congés pour qu'ils ne coïncident pas avec un arrêt maladie (CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11).
Par Malvina Ruiz le 07/04/2023 • 454807 vues
Vous vouliez poser des congés payés pour les vacances de Noël mais déception, votre demande de congés a été refusée par votre employeur. Pour quelles raisons a-t-il le droit de refuser ?...
Par Luca Benoiton le 07/04/2023 • 380708 vues
Tout salarié a droit à des jours de congés payés, peu importe son ancienneté, la durée de son...
Par Malvina Ruiz le 06/04/2023 • 236249 vues
Les congés payés peuvent faire l'objet d'un fractionnement. Qu'est-ce que le fractionnement...
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 03/06/2022 • 1811 vues
Il est incontestable que le salarié qui souhaite prendre un ou plusieurs congés payés doit...
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15/12/2022
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17/11/2022
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Thierry B.
le 16/05/2018