La recommandation de l'auteur
Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge.
Vous êtes tombé malade ou vous avez eu un accident avant de partir en vacances.
N'ayant pas pu prendre vos congés, vous adressez une demande de report de vos congés à votre employeur.
Dernière mise à jour : 19 juillet 2018
15687 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom Prénom du salarié
Adresse
Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse
Fait à ………………(Lieu), le …………………(Date)
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Demande de report des congés payés pour cause de maladie
Madame/Monsieur,
En raison de mon arrêt de travail pour maladie, qui a débuté le ….. (indiquer la date), je n'ai pas pu prendre mes jours de congés, qui étaient fi...
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La recommandation de l'auteur
Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail pour maladie a droit au report de ses jours de repos (Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488).
Si l'employeur refuse, alors le salarié bénéficie d'une indemnité de congés payés (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612).
Le salarié peut demander à prendre ses vacances dès la fin de son arrêt de travail, et n'est pas obligé de retourner travailler pour pouvoir bénéficier de son congé.
Notez que si vous avez été malade pendant vos congés payés, vous risquez de vous heurter à un refus de la part de votre employeur, les juges français considérant que vous n'avez, dans ce cas, aucun droit au report de vos congés (Cass.Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907).
Face à ce refus, vous pouvez soutenir que les juges européens estiment que le salarié peut décider du report de ses congés pour qu'ils ne coïncident pas avec un arrêt maladie (CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11).
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07/04/2022
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07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
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30/03/2022
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30/03/2022
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Thierry B.
le 16/05/2018