Demande de report de congés payés en raison d'un arrêt de travail

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Modèle de lettre : Demande de report de congés payés en raison d'un arrêt de travail

Photo de Luca Benoiton

Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le vendredi 7 avril 2023

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Vous êtes tombé malade ou vous avez eu un accident avant de partir en vacances.

N'ayant pas pu prendre vos congés, vous adressez une demande de report de vos congés à votre employeur.

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Ce que dit la loi

Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail pour maladie a droit au report de ses jours de repos (Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488).

Si l'employeur refuse, alors le salarié bénéficie d'une indemnité de congés payés (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612).

Le salarié peut demander à prendre ses vacances dès la fin de son arrêt de travail, et n'est pas obligé de retourner travailler pour pouvoir bénéficier de son congé.

Notez que si vous avez été malade pendant vos congés payés, vous risquez de vous heurter à un refus de la part de votre employeur, les juges français considérant que vous n'avez, dans ce cas, aucun droit au report de vos congés (Cass.Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907).

Face à ce refus, vous pouvez soutenir que les juges européens estiment que le salarié peut décider du report de ses congés pour qu'ils ne coïncident pas avec un arrêt maladie (CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11).

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  • le 16/05/2018

    Ce modèle de lettre m'a aidé .

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