Modèle de lettre

21 686 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Demande de report de congés payés en raison d'un arrêt de travail

Photo de Luca Benoiton

Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le vendredi 7 avril 2023

Lire les avis

Vous êtes tombé malade ou vous avez eu un accident avant de partir en vacances. N'ayant pas pu prendre vos congés, vous adressez une demande de report de vos congés à votre employeur. ...Lire la suite

Gratuit

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes tombé malade ou vous avez eu un accident avant de partir en vacances.

N'ayant pas pu prendre vos congés, vous adressez une demande de report de vos congés à votre employeur.

illustration convention loupe

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Congés payés : comment sont-ils calculés ?

Ce que dit la loi

Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail pour maladie a droit au report de ses jours de repos (Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488).

Si l'employeur refuse, alors le salarié bénéficie d'une indemnité de congés payés (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612).

Le salarié peut demander à prendre ses vacances dès la fin de son arrêt de travail, et n'est pas obligé de retourner travailler pour pouvoir bénéficier de son congé.

Notez que si vous avez été malade pendant vos congés payés, vous risquez de vous heurter à un refus de la part de votre employeur, les juges français considérant que vous n'avez, dans ce cas, aucun droit au report de vos congés (Cass.Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907).

Face à ce refus, vous pouvez soutenir que les juges européens estiment que le salarié peut décider du report de ses congés pour qu'ils ne coïncident pas avec un arrêt maladie (CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11).


La recommandation de l'auteur

Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge.

Vous êtes professionnels, RH ou chef d'entreprise ? Téléchargez dès maintenant notre guide sur la gestion et l'organisation des congés payés et RTT

Demande de report de congés payés en raison d'un arrêt de travail

21 686 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


Gratuit

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5/5
  • le 16-05-2018

    Ce modèle de lettre m'a aidé .

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande de report de congés payés en raison d'un arrêt de travail

Par Clémence Gosset le 17/06/2025 • 162876 vues

L'ancienneté donne accès à de nombreux avantages pour le salarié tout au long de la durée de son contrat. En effet, la fidélité au sein d'une même entreprise peut être récompensée par...


Par Alexandra Marion le 10/06/2025 • 115345 vues

Vous êtes employeur dans une boulangerie-pâtisserie artisanale et vos salariés souhaitent...


Par Alexandra Marion le 06/06/2025 • 584304 vues

Lorsqu'un salarié démissionne de son poste de travail, il peut être contraint d'effectuer un...


Par Clémence Gosset le 05/06/2025 • 26091 vues

Lorsque votre employeur décide de vous placer en activité partielle ou pour réduire ou...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences