Congés payés anticipés dès la première année d'embauche : est-ce possible ?

Comment fonctionnent les congés payés la première année d'embauche (acquisition, calcul du nombre de CP) ? 

Tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (1). C'est une disposition d'ordre public, c'est-à-dire que l'employeur ne peut y déroger. 

En revanche, une disposition plus favorable pour les salariés peut être prévue au sein d'un accord ou d'une convention collective. Dans ce cas-là, cette disposition s'appliquera. 

Que vous soyez en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, le nombre de congé acquis par mois de travail effectif ne change pas. 

Dès leur premier jour de travail effectif, le droit des salariés aux congés payés est automatiquement ouvert et ce, qu'ils soient en CDD ou en CDI.

💡 Bon à savoir : 

Avant l'entrée en vigueur de la loi Warsmann (2), le Code du travail prévoyait que le salarié devait avoir travaillé au minimum 10 jours chez le même employeur pour avoir droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail.
Cependant, cette condition n'était pas conforme aux préconisations du droit européen.
La CJUE (ex CJCE) a même jugé que la période de travail effectif minimale de 10 jours prévue en droit français n'était pas conforme au droit communautaire (3)
Le droit européen prévoit un minimum de 4 semaines de congés annuels payés (4).
Une loi ne peut pas prévoir une limitation du droit à un congé annuel payé ou une condition d'ouverture de ce droit qui pourrait avoir pour effet d'exclure certains travailleurs de son bénéfice (5).

Vos droits à congés payés se calculent en fonction de la période de référence (dit aussi période d'acquisition) applicable au sein de l'entreprise dans laquelle vous travaillez.

Cette période peut-être définie dans votre convention collective. En l'absence de disposition conventionnelle, selon les dispositions légales fixées par le Code du travail (du 1er juin au 31 mai de l'année suivante). 

Une fois que le salarié a acquis des congés payés, il peut demander à son employeur de les poser.

Peut-on prendre des congés dès la première année d'embauche ? 

Oui, les congés payés acquis peuvent être pris dès l'embauche (6). 

Un salarié nouvellement embauché peut demander à son employeur de poser les jours de congés qu'il a acquis sans attendre la nouvelle période de référence. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de prise de congés anticipés. 

Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (7).

À défaut, la période pendant laquelle le salarié acquiert des congés payés, dit période de référence, court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (8).

📌 Exemple :

Emma travaille dans une entreprise dont la période d'acquisition des congés payés est fixée du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Elle est arrivé dans l'entreprise le 2 janvier 2026.

Elle souhaite prendre 6 jours ouvrables de congés payés du 1er au 7 avril 2026.

Emma aura acquis à cette date 7,5 jours ouvrables. Elle en aura donc acquis suffisamment pour poser 6 jours en avril. 

Elle n'aura pas besoin d'attendre la fin de la période de référence se terminant le 31 mai 2026 pour prendre les congés payés d'ores et déjà acquis.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi El Khomri, Emma aurait du attendre le 1er juin 2026 pour poser les congés payés acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 (9).

Qu'est-ce que les congés anticipés ? 

Comment fonctionnent les congés par anticipation ?

Par définition, les congés anticipés sont les congés payés acquis par le salarié entre le 1er juin de l'année N et le 31 mai de l'année N+1 (période de référence, dit aussi d'acquisition) et qui sont posés par le salarié au cours de cette même période, sans attendre l'ouverture de la nouvelle période de référence.

C'est pour cela que l'on parle plus couramment des congés par anticipation.  

L'accord de l'employeur est-il obligatoire pour poser des congés anticipés ?

Grâce à son pouvoir de direction, l'employeur a le droit d'accepter ou de refuser une demande de congés payés, qu'ils s'agissent de congés payés anticipés ou non. 

Mais, quoi qu'il en soit, sa décision de refus doit être justifiée et non abusive. 

Un salarié peut-il prendre des jours de congés qu'il n'a pas encore acquis ?

Non, le salarié ne peut pas prendre de congés qu'il n'a pas encore acquis. 

Mais si le salarié qui n'a pas acquis suffisamment de jours de congés payés souhaite tout de même s'absenter, il peut avec l'accord de l'employeur, prendre un congé sans solde.

Néanmoins, si un compte épargne-temps (CET) a été mis en place dans l'entreprise, le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son CET pour financer ce congé, dès lors que cette possibilité est prévue par l'accord ayant instauré le CET.

L'employeur peut-il imposer des jours ou des périodes de congés payés la 1ère année en CDI ? 

Oui, dans certains cas, l'employeur peut imposer les dates de congés payés à ses salariés. En effet, en cas de fermeture de l'entreprise, l'employeur peut imposer des congés payés.

En revanche, il devra recueillir l'avis du Comité Social et Économique (CSE d'entreprise) et informer ses salariés au moins deux mois à l'avance. 

Par ailleurs, l'employeur peut également imposer un ordre des départs en congés, lorsque plusieurs salariés souhaitent partir en même temps en vacances. 

3 minutes pour tout comprendre sur le décompte des congés payés