Lettre contestant le report de vos dates de congé

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Modèle de lettre : Lettre contestant le report de vos dates de congé

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Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le mercredi 13 mars 2024

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Votre employeur a modifié tardivement vos dates de congés payés. Ce n'est pas possible pour vous de les modifier, vous lui adressez donc une lettre pour contester ce changement de dernière minute.... Lire la suite

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En bref

Votre employeur a modifié tardivement vos dates de congés payés. Ce n'est pas possible pour vous de les modifier, vous lui adressez donc une lettre pour contester ce changement de dernière minute.

La recommandation de l'auteur

Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge, et ce, afin de conserver une preuve.

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Ce que dit la loi

Conformément à l'article L3141-16 du Code du travail, une fois que l'ordre des départs en congé est fixé, l'employeur ne peut modifier la période de vos congés moins d'un mois avant la date de départ prévue (sauf s'il justifie de circonstances exceptionnelles).

Par conséquent, si votre employeur vous a annoncé un changement dans vos dates de congés alors que votre départ est prévu dans moins d'un mois, vous pouvez lui adresser un courrier contestant cette modification.

Notez que si votre employeur modifie vos dates de vacances sans respecter ce délai de prévenance d'un mois, et que vous partez tout de même en congé aux dates initialement prévues, vous ne commettez aucune faute (Cass. Soc. 3 juin 1998, n°96-41700).

Si votre employeur justifie de circonstances exceptionnelles ou qu'il vous annonce la modification de vos dates de congé plus d'un mois à l'avance, il est parfaitement dans ses droits et vous ne pouvez pas contester sa décision, ni décider de partir aux dates initialement convenues (sauf à commettre, cette fois-ci, une faute passible d'une sanction disciplinaire).

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